Par Michel Huyette

Le gouvernement vient de publier au journal officiel un décret intitulé « décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Edvige ». Ce texte prévoit (art. 1) le recueil et la conservation des « informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif sous condition que ces informations soient nécessaires au gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités » . Seront également collectées les « informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public » . L'article 2 précise les données pouvant être collectées, soit pour les mineurs de 13 à 18 ans, outre l'état civil, les « signes physiques particuliers et objectifs », les « déplacements et antécédents judiciaires », les « données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle ».

L'article 2 indique que pour les 13-16 ans les données ne peuvent être enregistrées « que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ».

La publication de ce décret a suscité de nombreuses remarques critiques (CNIL, ligue des droits de l'homme..), et en contrepartie l'intervention dans les medias de représentants de l'Etat pour le défendre. C'est notamment le fichage des mineurs à partir de 13 ans qui a suscité une forte polémique.

Dans ce débat quelques éléments retiennent l'attention du juriste.

D'abord, les initiateurs du décret ont à chaque intervention publique dramatisé la situation et mis en avant l'ampleur de la délinquance des mineurs, la gravité des actes commis, et la nécessité de prévenir la commission de ces infractions. Ce qui étonne c'est que ce n'est pas du tout la raison d'être de ce décret, puisqu'il s'agit de collecter des informations sur des personnes sans que la délinquance soit d'une quelconque façon l'élément central. Il en va ainsi des informations recueillies par exemple sur les syndicalistes ou les individus qui appartiennent à des associations connues. En plus, s'agissant des délinquants, il existe suffisamment de fichiers : CANONGE (identification par photographie), FAED (empreintes digitales), STIC et JUDEX (infractions constatées), FIJAISV (infractions sexuelles), FNAEG (empreintes génétiques), casier judiciaire, pour mettre à disposition des autorités toutes les informations utiles en matière de délinquance. Et c'est peu dire vu la multiplication quasiment incessante de ces fichiers. Bref on nous présente des objectifs de prévention de la délinquance pour nous faire accepter un fichier qui n'a pas été créé pour cela. Étonnant non ?

Ensuite, comme tout juriste qui lit un texte de loi en décortiquant les phrases et les mots pour saisir le sens du tout, on est perplexe en constatant qu'il s'agit de recueillir des informations sur des personnes, dont les mineurs à partir de 13 ans, qui en raison de leur « activité individuelle ou collective » sont « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Que faut-il comprendre ?

Porter atteinte à « l'ordre public » ce n'est pas commettre une infraction, sinon la phrase aurait été rédigée avec ces derniers mots. Ce n'est pas un hasard s'il a été écrit « susceptible de troubler l'ordre public » et non « susceptible de commettre une infraction ». En plus, être « susceptible de » troubler l'ordre public, ce n'est pas le troubler, c'est avant, c'est une simple éventualité, une hypothèse qui peut-être ne se transformera pas en réalité.

Alors, quelles informations vont être recueillies concernant des mineurs qui ne sont pas forcément délinquants et qui n'ont encore rien fait de répréhensible ni même de nature à créer une gêne pour leur entourage ? Va-t-on ficher dans les cités tous ceux qui se réunissent, car avec un groupe on ne sait jamais ce qui peut arriver ? Va-t-on ficher ceux qui connaissent quelqu'un qui connaît quelqu'un qui est le cousin de quelqu'un qui a été condamné ?

On aura compris, ce qui pose question avec ce décret c'est l'ampleur du flou, de la marge d'appréciation laissée à ceux qui l'utiliseront, et qui permet de ficher à peu près tout le monde et pour à peu près n'importe quelle raison.

Reste une interrogation à laquelle les représentants du gouvernement qui sont intervenus dans les medias n'ont jamais apporté de réponse : en quoi est-il indispensable dans une démocratie du 21ème siècle de procéder ainsi ?

Par Michel Huyette

  Le tribunal administratif de Rouen vient de rendre une décision particulièrement intéressante (pour la télécharger cliquez sur le lien sous cet article) en ce que cette juridiction condamne l'Etat à cause de conditions d'emprisonnement inacceptables.

Un détenu, incarcéré pendant quatres années à la maison d'arrêt de Rouen, engage une procédure contre l'administration pénitentiaire, donc contre le ministère de la justice, en faisant valoir qu'on lui a imposé des conditions de vie intolérables et attentatoires à la dignité humaine. Il suffit de lire le bref descriptif de ses conditions de vie dans la motivation du jugement pour se convaincre que tel était bien le cas : cellule d'une dizaine de mètres carrés pour trois personnes, toilettes non ventilées, sans cloisonnement avec le reste de la pièce, non couvertes, et situées à côté du coin repas. Le tribunal en conclut qu'il y a eu "manquement aux règles d'hygiène et de salubrité telles que définies par le code de procédure pénale", et au delà incarcération "dans des conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine". Pour ces raisons le tribunal juge qu'il y a eu "un comportement fautif de nature à engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire".

Le tribunal vise l'article 189 du code de procédure pénale rédigé ainsi : "A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale."

On pourra quand même s'étonner du montant des dommages-intérêts alloués, soit 3.000 euros. Sur 4 années de condition de vies défectueuses à indemniser, cela correspond à 2 euros par jour. En cela il s'agit d'une condamnation quasiment symbolique. Pourtant le préjudice moral semble bien très important, tant il doit être humiliant et difficile à supporter au quotidien d'être méprisé ainsi au 21ème siècle, quoi que l'on ait fait pour mériter une peine de prison.

En tous cas, cela montre que les juges n'hésitent pas à condamner... le ministère de la justice. Cela apparaît particulièrement sain dans une démocratie. Car qui d'autre peut, pour des raisons juridiques d'abord (le tribunal administratif rappelle à juste titre les règles de droit concernant l'emprisonnement), humaines ensuite, proclamer que la limite de l'acceptable est dépassée quand les plus hautes autorités de l'Etat sont à ce point défaillantes ?

Mais ce qui agace aussi, c'est que cette condamnation n'est pas le résultat d'un malheureux concours de circonstances. Cela fait maintenant une éternité que tout le monde sait ce que sont les conditions de détention dans certains établissements pénitentiaires. Cela signifie qu'au cours des périodes écoulées un choix délibéré, conscient, réfléchi, a été fait par les gouvernements successifs de ne pas engager les moyens indispensables afin d'éviter que les détenus vivent dans des conditions ignobles, humiliantes et dégradantes.

En juin 2000, le Sénat diffusait un rapport d'enquête sur l'emprisonnement en France (on a parlé alors de "honte pour la république"), dans lequel il était écrit : "Du fait de la surpopulation, mais aussi d'une conception exagérément sécuritaire, et d'une religion de l'aveu, les atteintes aux droits de l'homme sont les plus criantes dans les maisons d'arrêt. Mis en condition par la garde à vue, le présumé innocent est en fait présumé coupable : les formalités de l'écrou, de la fouille à corps, de la remise du paquetage, de l'incarcération au quartier des entrants, de l'affectation dans une cellule le plus souvent collective, des extractions avec menottes et entraves constituent autant d'étapes qui le dépouillent un peu plus de sa dignité", mais aussi "Enfreignant la règle de l'encellulement individuel pourtant prévue explicitement par la vieille loi de 1875, y compris pour les mineurs, les maisons d'arrêt incarcèrent paradoxalement les présumés innocents dans des conditions de détention beaucoup plus rigoureuses que celles des condamnés (promiscuité, manque d'activités culturelles et sportives, de formation, de travail, interdiction de téléphoner, durée d'encellulement plus élevée...). Au mépris des textes, elles mélangent indistinctement les prévenus et les condamnés et, pour des raisons de gestion, n'hésitent pas à effectuer dans les quartiers les plus dégradés des regroupements ethniques qui appelleraient dans d'autres pays de justes protestations" et encore "Au total la commission d'enquête a pu constater que les conditions de détention dans les maisons d'arrêt étaient souvent indignes d'un pays qui se targue de donner des leçons à l'extérieur dans le domaine des droits de l'homme et qui a été condamné à plusieurs reprises par les instances européennes justement sourcilleuses en ce domaine".
  Notons en passant qu'un grand nombre de sénateurs continuent à voter chaque année un budget minimaliste du ministère de la justice. Et peu importe la contradiction entre le discours et les actes...

Quoi qu'il en soit, huit années plus tard, alors que la pression pour que les magistrats envoient en prison un maximum de personnes et pour le plus longtemps possible n'a jamais été aussi forte,  nous savons que ce n'est toujours pas demain que les détenus dans de nombreuses maisons d'arrêt vont voir leur situation s'améliorer réellement.

Si les détenus étaient informés de leurs droits, ce sont sans doute des milliers de décisions comme celle de Rouen qui pourraient être rendues. Et les gouvernants, seuls et uniques responsables de cette situation, n'auraient en aucune façon le droit de s'en plaindre