L'état de la justice en 2022. 4 : La responsabilité des magistrats

Cet article fait partie d'une série autour de l'état de la justice en 2022.

Le premier est intitulé : "L'état de la justice en 2022. 1 : Les manipulations des chiffres" (lire ici)

Le deuxième est intitulé : "L'état de la justice en 2022. 2 : L'évolution du travail des magistrats" (lire ici)

Le troisième est intitulé : "L'état de la justice en 2022. 3 : Les permanentes violations des règles" (lire ici)

Le moment est venu d'aborder une problématique essentielle. Dont personne ne parle jamais. Car la remise en cause qui va avec est inéluctablement douloureuse, et chacun le pressent. Mais au moment où les interrogations autour de l'avenir de la justice sont nombreuses, tout doit être dit.

La situation de la justice française est depuis longtemps connue de tous (cf. not. ici) et a pour partie été rappelée dans les précédents articles : manque de temps pour les mises à niveau juridiques, délais d'audiencement excessifs, audiences surchargées, temps d'expression des justiciables réduits, collégialité non respectée, décisions insuffisamment motivées, etc...Le constat est indiscutable.

D'où les critiques objectivement justifiées des magistrats sur l'insuffisante qualité du service rendu aux citoyens français.

Si l'on s'arrête à cette approche superficielle, il n'y a pas grand-chose à redire. En apparence, les magistrats font avec les moyens dont ils disposent, et ceux-ci étant insuffisants, il n'ont pas d'autre choix que subir la situation qui leur est imposée et les conséquences inéluctables qui en découlent sur la qualité du traitement des dossiers. Pourtant tel n'est pas le cas.

Mais il faut, au préalable, rappeler la référence fondamentale qui conditionne tout ce qui va suivre.

La première de toutes les obligations des magistrats : le respect des règles

Cela peut paraître superfétatoire, mais parce c'est au centre de l'analyse aujourd'hui, il faut commencer par rappeler cette évidence : le premier devoir des magistrats, c'est de respecter la loi et par ricochet les droits fondamentaux des justiciables. 

Il est en ce sens écrit dans le Recueil des obligations déontologiques des magistrats établi par le Conseil Supérieur de la Magistrature (téléchargeable ici, site du CSM) que "La règle de droit s'impose au magistrat" (p. 35), et que "le magistrat ne peut écarter l'application de la loi au nom d'une idée de la justice qui relèverait de convictions personnelles" (p. 36).

Cela a pour conséquence que le magistrat qui s'écarte volontairement d'une application rigoureuse de la loi, en s'affranchissant des obligations qui en découlent pour lui, non seulement viole le cadre légal, mais il viole aussi volontairement ses obligations déontologiques. Il commet alors une faute disciplinaire susceptible de faire l'objet de poursuites devant le CSM (page dédiée), et de sanctions.

Pour simplifier, dans la suite de l'article nous appellerons "les règles" toutes les obligations des magistrats, légales et déontologiques.

Les violations volontaires et évitables des règles par les magistrats

Dans l'article précédent (lire ici), nous avons indiqué que derrière les éléments mis en avant par les magistrats se cachent de nombreuses violations des règles.

Ce qui est particulièrement déroutant, c'est que les magistrats, tout en ayant pleinement conscience de ne pas respecter les règles,  continuent de les violer alors que rien ne les y oblige. En ce sens qu'il n'existe pas d'éléments externes qui les y contraignent, et qu'ils disposent d'un véritable choix. 

Nous ne prendrons ici, à titre d'illustration, que quelques-uns des cas mentionnés dans le précédent article. Car l'analyse est la même dans toutes les situations décrites.

Sauf lorsque la loi leur impose d'agir dans des délais incontournables, ce qui est peu fréquent, ce sont les magistrats qui choisissent le nombre des dossiers qu'ils fixent à leurs audiences. Le magistrat qui sait pour l'avoir expérimenté qu'au-delà de X dossiers il est submergé et voit la qualité de son travail et le respect des règles se dégrader considérablement, n'est jamais obligé d'audiencer X + X dossiers. Si le magistrat décide malgré cela d'audiencer plus de dossiers que ce qui est raisonnable, c'est lui seul qui choisit de se placer volontairement et en connaissance de cause dans une situation aberrante qui va aboutir à une violation des règles.

Pour reprendre un autre cas mentionné dans le précédent article, absolument rien n'oblige les juges des enfants à tenir des audiences sans greffier. Si cela se produit, c'est uniquement parce qu'ils acceptent de faire ainsi.

Enfin, personne n'impose sous la menace aux juges correctionnels de ne pas motiver leurs jugements.

En ce sens, toutes les violations des règles par les magistrats sont volontaires et évitables.

Le constat est brutal. Et il est stupéfiant en ce sens que les seuls professionnels que l'on n'imagine pas s'affranchir des règles sont ceux qui ont comme mission exclusive de les faire respecter : les magistrats.

C'est pourquoi, sentant bien dans quelle situation inconfortable ils se trouvent, les magistrats cherchent des justifications susceptibles de les exonérer de toute responsabilité.

Mais en vain.

Par principe, l'impossible justification

Cette recherche d'une justification du non-respect des règles est en soi le révélateur de la profonde dérive qui s'est installée au sein de la magistrature française depuis des décennies.

En effet, le premier devoir des magistrats étant de faire respecter et plus encore de respecter eux-mêmes les règles, il ne peut en aucune circonstance y avoir la moindre justification au non-respect volontaire de ces règles. Après la phrase "Un magistrat doit respecter les règles en toutes circonstances" il n'y a pas de place pour "sauf si..", "sauf quand..", ou "mais parfois..". 

Puisque violer la loi ne devrait même pas leur apparaître envisageable, Il faut donc que la pression soit forte pour que les magistrats choisissent non pas de revenir sans tarder au respect des règles, mais à la place de se chercher des excuses.

En simplifiant, ces explications sont de deux ordres : les explications exprimées, et les explications sous-jacentes.

Les justifications superficielles exprimées

L'argumentaire permanent est relatif aux conséquences qu'entrainerait un respect scrupuleux du cadre juridique. Les magistrats disent continuellement ceci : "Si nous faisons autrement (sous-entendu si nous respectons les règles), nous devrons traiter moins de dossiers, nous prendrons beaucoup de retard, et les justiciables attendront beaucoup trop longtemps nos décisions."

Factuellement ce qui est affirmé est exact. Faire plus de recherches juridiques (lire ici), donner plus de temps aux justiciables pour s'exprimer, débattre plus collégialement, motiver plus complètement les décisions, cela impose d'audiencer moins de dossiers pour libérer du temps. Ce qui par voie de conséquence entraîne un plus long délai pour les traiter tous. C'est une évidence.

Mais une telle approche de la part des magistrats contient deux aberrations.

La première, sur laquelle nous ne reviendrons pas, est le caractère par principe inacceptable d'une tentative de justification de violations volontaires des règles.

La seconde, qu'il faut analyser plus en détails, ce sont les conséquences d'un tel raisonnement sur la fourniture de nouveaux moyens. Car les magistrats commettent une erreur majeure de raisonnement et de stratégie.

Les gouvernements successifs, au-delà des discours de façade, ont toujours refusé de donner à la justice les moyens dont elle a besoin pour fonctionner au mieux. Et pour cela ils ont une raison majeure, fournie par les magistrats eux-mêmes.

Quand à une audience les dossiers sont trop nombreux pour que toutes les règles soient respectées, et même si tous les protagonistes sont profondément insatisfaits, il n'en reste pas moins que tous les jugements correspondant à ces dossiers sont rendus après l'audience. Même s'ils ne sont pas motivés. Alors l'apparence est préservée, le travail semble fait. Peu important qu'il soit mal fait. Et c'est uniquement cela qui compte pour les gouvernements. La qualité du travail judiciaire et le respect des règles ou des justiciables ne sont jamais leur préoccupation. Seule la façade intéresse parce qu'elle camoufle le délabrement de l'intérieur. (1)

Il en va de même pour les greffiers. Puisque de nombreux juges des enfants acceptent de tenir les audiences sans greffier, il n'existe pour les gouvernements aucune raison de dépenser plus en affectant plus de greffiers dans les juridictions pour mineurs. Les audiences ont lieu, les décisions d'assistance éducatives sont prises, et en apparence tout va bien.

Enfin, puisque des magistrats acceptent de travailler les fins de semaine et pendant leurs congés, pourquoi faudrait-il en augmenter le nombre ?

Il n'existe donc pas pour les gouvernants de contraintes suffisamment fortes leur imposant d'orienter plus de moyens vers l'institution judiciaire.

A l'inverse, si demain les magistrats se mettaient à respecter toutes les règles, et pour cela décidaient de prendre tout le temps nécessaire, ils traiteraient beaucoup moins de dossiers sur une même période et cela générerait très vite des retards considérables et même des engorgements complets de nombreux services. Les justiciables seraient ulcérés, car pour certains d'entre eux la situation découlant des trop longs délais d'attente des décisions judiciaires deviendrait insupportable.

C'est alors que le gouvernement et les élus seraient placés au pied du mur. Ils devraient publiquement soit prétendre que les magistrats ont tort de respecter les règles, soit accepter de fournir plus de moyens. Ils n'auraient alors plus vraiment le choix. 

La conclusion est donc limpide : En acceptant de travailler dans des conditions dégradées et plus encore en acceptant quotidiennement de violer les règles, les magistrats permettent au système qu'ils dénoncent de se poursuivre et font obstacle à la fourniture de moyens plus importants.

C'est le monde à l'envers.

Les craintes sous-jacentes

L'analyse ne peut pas s'arrêter là, car une fois encore rien ne devrait pouvoir inciter les magistrats à sortir du cadre fixé par les règles.

Pour qu'ils ne choisissent pas un retour au strict respect de ces règles quelles qu'en soient les conséquences sur leurs services, il faut que quelque chose de plus ou moins conscient, mais de puissant, les en empêche.

Alors qu'a priori ils bénéficient d'une protection statutaire maximale.

En effet, ce qui caractérise les magistrats du siège, les "juges" qui rendent les décisions (à la différence des magistrats du ministère public, lire ici), c'est leur indépendance statutaire. Dans le cadre de leur travail juridictionnel ils ne sont soumis à aucune autorité hiérarchique, personne ne peut leur donner la moindre consigne, et pour les protéger des pressions extérieures ils sont inamovibles (statut de la magistrature, texte ici)

Ainsi que cela est rappelé dans le Recueil des obligations déontologiques des magistrats (p.15) "Les magistrats défendent l'indépendance de l'autorité judiciaire. Elle leur impose d'agir et de statuer en application du droit et suivant les règles procédurales en vigueur, en fonction des seuls éléments débattus devant eux, libres de toute influence ou pression, sans avoir à craindre une sanction ni espérer un avantage personnel" (..) "Les magistrats diligentent et conduisent les procédures, mènent les débats et rendent leurs décisions en toute indépendance."

Mais puisque les magistrats font trop souvent le choix inverse, c'est forcément qu'ils ont peur de quelque chose qui les tétanise et va jusqu'à les empêcher de revenir à un respect scrupuleux des règles.

Mais peur de quoi ?

Lors d'une discussion, alors qu'un magistrat disait à des collègues que le respect des règles devait être la référence et qu'il fallait pour cela réduire le nombre des dossiers à certaines audiences, quelles qu'en soient les conséquences, un autre magistrat a répondu aussitôt : "C'est facile à dire, mais si un magistrat réduit le nombre des dossiers qu'il traite et prend beaucoup de retard on sait bien ce qui va lui arriver".

Tout est là. Mais il faut traduire.

Dans la réalité des juridictions, dans la tête des magistrats, une crainte qui n'ose pas dire son nom s'est installée depuis des décennies. Elle découle essentiellement de deux éléments : l'évaluation et la carrière.

De nombreux magistrats espèrent "faire carrière" et obtenir des postes de responsabilité. Mais tout passe par l'évaluation écrite qui fait suite à un entretien oral avec le chef de juridiction.

Cette évaluation est nécessaire dans son principe. L'indépendance statutaire des magistrats ne les autorise pas à faire n'importe quoi. Un contrôle minimal doit donc impérativement s'exercer. Le problème est dans le contenu de l'évaluation.

L'analyse du nombre de décisions rendues par les magistrats y tient une place essentielle, les statistiques étant l'indicateur central de l'activité des juges. Ce qui fait que les magistrats se mettent très vite en tête que si leurs statistiques chutent ils vont être en situation délicate et risquent de voir leur chance de faire carrière se réduire considérablement.

De leur côté, les chefs de juridiction ne souhaitent pas, et exigent encore moins, une modification des pratiques aberrantes des magistrats. L'une de leurs préoccupations est, dans le même état d'esprit, d'éviter une aggravation des difficultés de la juridiction et par voie de conséquence de paraître à leur tour mauvais gestionnaire. 

C'est pour cela que jamais les chefs de juridiction n'adressent de notes de service aux magistrats de leur ressort pour leur rappeler que le non-respect volontaire des règles est inadmissible et susceptible de constituer une faute disciplinaire. Ils ne veulent surtout pas que tout se dégrade et que leur juridiction apparaisse comme fonctionnant beaucoup moins bien que celle d'à côté.

En même temps, les magistrats constatent très vite après leur entrée dans la magistrature que celui qui veut respecter scrupuleusement toutes les règles non seulement n'est ni félicité ni donné en exemple, mais il devient un problème et subit un flot de critiques. Il se distingue des autres, il rompt l'apparente unité,  il traite moins de dossiers, il désorganise, et il impose aux autres de prendre position. Bref il dérange.

Plus largement, dans les juridictions, il n'y a quasiment jamais de débats officiels autour de la qualité du travail, du respect des règles, de la déontologie, ou des changements à opérer en cas de dérapages.

Pour ne reprendre qu'un exemple, quand dans une juridiction une audience correctionnelle se termine dans la nuit, qu'il n'y a eu que très peu de temps pour chaque dossier, qu'il n'a pas été possible d'aborder la personnalité des prévenus, que les membres de la juridiction savent que les jugements pour la plupart ne seront pas motivés faute de temps, que les magistrats sont repartis chez eux avec de la honte dans le ventre comme de plus en plus le disent, on pourrait s'attendre à ce que le lendemain matin tous les professionnels impliqués se réunissent, y compris les chefs de juridiction, que tous constatent qu'une telle monstruosité judiciaire est une aberration, et que tous affirment et décident de ne plus jamais agir ainsi. Pour que les règles soient de nouveau respectées.

Dans la justice française, on ne se réunit pas. Et l'on refait la même chose aberrante la semaine suivante. 

Des parcours professionnels faits de renoncements

Après la publication de la tribune des magistrats fin 2021 (lire ici), dans une interview un magistrat d'un niveau élevé et en fin de carrière a dit : "Nous voyons que les jeunes magistrats n'acceptent plus ce que nous, les plus anciens, nous avons accepté pendant trop longtemps". Mais en disant cela il répondait à une question sur les horaires de travail, les durées des audiences, et le malaise des magistrats.

La réponse n'était qu'un semblant de réponse. Car ce que les générations successives de magistrats ont accepté docilement, c'est d'abord et avant tout la violation des règles. Le moment est venu de l'admettre.

Il n'y a pas chez les magistrats de volonté de mal faire. Les magistrats, quelle que soit leur part de responsabilité, souffrent des conditions dans lesquelles ils rendent la justice.

Mais les magistrats, à cause à la fois des conditions matérielles dégradées qui les noient, d'un certain isolement professionnel, d'une absence de soutien de la hiérarchie, de la crainte pour leur avenir professionnel s'ils sont à l'origine de désordres, et sans doute pour d'autres raisons encore, ont choisi de renoncer à un respect scrupuleux des règles.

Et au fil des années qui passent, ces renoncements sont devenus permanents.

La déculpabilisation à faible coût

Mais il faut sauver les apparences. Montrer une forme de désapprobation. Et tenter surtout de s'exonérer de toute responsabilité.

Alors les magistrats publient des tribunes dans les journaux (lire ici), ils rédigent des communiqués, ils se réunissent dans les salles des pas perdus de leurs juridictions avec leurs mégaphones, ils donnent des interviews à la presse locale ou nationale, ils râlent poliment lors des audiences solennelles.

Ce qui ne change rien mais les déculpabilise.

L'objectif à travers ces manifestations n'est pas seulement de dénoncer. Il s'agit, consciemment ou non, de (se)faire croire que l'on n'y est pour rien, que tout dépend et est de la faute des autres. Ce qui est faux comme cela a été explicité plus haut.

Pour accepter de sonder sa responsabilité personnelle, il faut un tout autre courage que pour organiser une manifestation

Conclusion

En présence de dérives d'une telle ampleur, les magistrats ne pourront pas éternellement éluder leur part de responsabilité.

C'est d'abord un état d'esprit dévoyé qu'il faut changer, ce qui est toujours très compliqué.

Dans le Recueil des obligations déontologiques des magistrats, il est écrit : "L'indépendance requiert des magistrats un état d'esprit, un savoir-être, un savoir-faire qui doivent être enseignés, cultivés et approfondis tout au long de la carrière" (p. 15), et "La déontologie du magistrat doit, au premier chef, être animée par le souci d'indépendance et de la qualité de la justice dont elle constitue le socle" (p. 65).

Les magistrats doivent de nouveau s'interroger sur ce qui constitue leur raison d'être, le coeur de leur fonction, leurs valeurs et obligations essentielles, et les conséquences qui en découlent sur ce qu'ils peuvent ou non accepter de faire.

Ils doivent aussi faire le choix entre leurs valeurs et la qualité du service public de la justice d'une part, et leurs intérêts personnels d'autre part. 

Mais le moment n'est pas arrivé d'une réflexion collective et profonde sur ces sujets dans la justice française.

Les magistrats n'ont pas encore trouvé le courage d'analyser leurs propres faiblesses.

Ils sont pourtant les seuls responsables des violations des règles qui découlent de leurs choix non contraints.

Et dans ces situations, ils n'ont aucune excuse.

Demain et les Etats généraux de la justice

Ce bref paragraphe est ajouté délibérément après la conclusion précédente car il n'y change rien. L'exigence du respect des règles est immédiate, inconditionnelle, et rien ne peut la différer.

Plutôt que de donner immédiatement d'amples moyens supplémentaires à la justice, quand bien même son état est connu de tous depuis très longtemps (cf. ici), l'actuel gouvernement a décidé de lancer une consultation de citoyens, et un rapport final a été déposé récemment (liste documents ici). (2)

A supposer que cela permette une amélioration du fonctionnement de la justice, il faudra attendre un très long moment avant que les effets réels se manifestent. Les dysfonctionnements décrits dans cette série d'articles vont donc rester d'actualité pendant encore des mois voire des années.

Ce que nous nous contenterons de relever aujourd'hui, est que si dans le document de synthèse (doc. ici) il est écrit sans surprise : "Les États généraux de la justice ont confirmé l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve aujourd’hui.​​​​​​", et que "les réformes ont été mises en œuvre comme autant de « rustines » visant à gérer des flux et à colmater des brèches dans un contexte de sous-dotation. ", il n'est que très peu fait allusion aux conséquences de l'absence de moyens sur le respect du droit.

Ce qui montre si besoin était à quel point une réflexion sur ce sujet central est difficile à accepter et à lancer.

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1. La volonté de l'actuel ministre de la justice d'empêcher tout débat en ce sens est telle que quand les syndicats ont tous une nouvelle fois dénoncé les graves dysfonctionnements au sein de la justice, il n'a pas hésité à parler d'instrumentalisation (lire ici). Son objectif, permanent, est de dissimuler le plus longtemps possible le réel état de l'institution judiciaire afin que les français l'ignorent.

2. Cela fera l'objet d'articles dédiés.