L'état de la justice en 2022. 3 : Les permanentes violations des règles

Cet article a été mis en ligne le 19 avril 2022.

Dernière mise à jour : 10 février 2023

Cet article fait partie d'une série autour de l'état de la justice en 2022.

Le premier est intitulé : "L'état de la justice en 2022. 1 : Les manipulations des chiffres" (lire ici)

Le deuxième est intitulé : "L'état de la justice en 2022. 2 : L'évolution du travail des magistrats" (lire ici)

Le quatrième est intitulé : "L'état de la justice en 2022. 4 : La responsabilité des magistrats (lire ici)

Quand les magistrats ont par milliers signé depuis fin 2021 une tribune (lire ici) dénonçant leur incapacité à fournir aux français une justice de qualité, certains lecteurs ont peut-être pensé qu'ils voulaient d'abord contester les conditions matérielles dans lesquelles ils travaillent. Il est vrai que depuis il a souvent été question, notamment, de nombre de magistrats ou de durée des audiences (1) (revue de presse ici).

Mais ces problématiques humaines et matérielles sont l'arbre qui cache la forêt. Trop mises en avant, elles risquent de dissimuler les véritables enjeux que les français ne perçoivent pas.

Parce que ce dont il est fondamentalement question, derrière les apparences, partout et en permanence, c'est du respect de la loi et des droits les plus fondamentaux des justiciables.

Actuellement, dans la justice française, ces violations sont quotidiennes.

Pour bien comprendre, il faut, à titre d'exemples parmi bien d'autres, regarder de plus près certaines situations, et dans divers domaines de la justice.

Les délais exagérément longs

La convention européenne des droits de l'homme (texte ici), dans son article 6, impose à la justice, au civil comme au pénal, d'apporter une réponse dans un délai raisonnable. Mais cet impératif n'est pas toujours respecté en France. Les exemples de dépassement sont très nombreux.

Dans un grand tribunal, si une personne conteste judiciairement le refus d'une prestation sociale, elle doit attendre au moins 18 mois pour que son affaire soit appelée à l'audience.

Dans un autre grand tribunal, pour obtenir une décision de divorce définitive, il faut attendre en moyenne 23 mois. Et après s'ajouteront les délais d'appel.

Dans une grande juridiction de la région parisienne, il faut attendre 12 mois pour un divorce simple, 15 mois pour rencontrer le juge aux affaires familiales hors divorce, et au civil il y a en moyenne une attente de 3 ans entre l'assignation et le jugement au fond. Certaines chambres civiles ont 2000 dossiers en attente.

Récemment, un avocat a raconté qu'il venait d'appeler le greffe d'une cour d'appel pour savoir quand le dossier de son client serait appelé. Le greffe lui a répondu en 2021 commencer à traiter les appels de... 2018. Il se passera probablement plus de 4 ans entre la première instance et l'appel.

Un autre avocat a fait circuler il y a peu de temps une ordonnance de cour d'appel dite "de clôture", rendue après échanges des arguments et documents entre les parties, et mentionnant comme date d'audience janvier... 2025. Il se passera là encore probablement plus de 4 ans entre la première instance et l'appel.

En matière pénale, dans le ressort d'un autre grand tribunal le procureur fait passer des dossiers en comparution immédiate alors qu'ils ne le méritent pas, car sinon le délai minimal pour trouver une place dans une audience correctionnelle va jusque 18 mois parce que jusque là les audiences sont pleines à craquer.

Ces jours-ci, une présidente de tribunal correctionnel, ne voulant pas terminer en pleine nuit dans des conditions incorrectes pour tous, a été contrainte de renvoyer plusieurs dossiers mais n'a pas trouvé de place disponible dans une autre audience à venir avant.. un an. Ce qui a déclenché la colère de tous les intéressés, prévenus et victimes.

Dans une grande juridiction, plusieurs centaines de dossiers renvoyés devant le tribunal correctionnel pour certains en 2015 et 2016 ne sont toujours pas audiencées en 2022.

Dans une grande cour d’appel, à la chambre correctionnelle le délai avant qu’un dossier soit audiencé et jugé est allé jusque..54 mois.

Ailleurs, ce sont les décisions pénale qui ne sont pas mises à exécution pendant une très longue période. En Ile de France, 17.000 décisions pénales sont au printemps 2022 en attente de mise à exécution faute de personnel et de temps (lire ici).

Ces délais très excessifs et déraisonnables se retrouvent dans la justice française, partout, et tout le temps.

Les dénis de justice

- En juin 2022 à la cour d'appel de Paris, 159 dossiers sont en attente aux assises, 800 dossiers sont en attente à la chambre pénale de la famille, et 25.800 dossiers sont en stock au pôle sociale, leur traitement correspondant à.. 10 années de travail judiciaire.

- Une présidente de chambre des mineurs de Paris a expliqué que chaque années sa chambre reçoit environ 1500 dossiers d'appel. Dans un grand nombre de ces dossiers les décisions prises par les juges des enfants ont une durée de validité limitée à une année. Pour que l'appel ait encore un sens, il est donc indispensable que la chambre des mineurs rendre sa décision bien avant l'expiration de ce délai d'un an.

Mais parmi ces 1500 dossiers reçus, environ 350 ne sont pas du tout traités, faute de personnel et de temps. C'est alors le droit fondamental au recours et au double degré de juridiction qui est de fait enlevé à tous les intéressés. Qui ont fait appel, qui ont préparé des arguments pour la cour d'appel, qui pour certains pouvaient espérer une décision différente de la première, mais dont le dossier ne sera jamais appelé et qui ne recevront finalement aucune réponse judiciaire.

- Dans certains départements, quand les juges des enfants ordonnent une mesure de protection pour un mineur en danger, il peut arriver que pendant un délai allant de 6 à 18 mois la décision ne soit pas du tout exécutée (lire ici). Parce qu'il n'y a personne pour la mettre en oeuvre. Alors que publiquement tout le monde proclame que la protection des enfants est une priorité, ces retards qui sont une violation de leur droit à une protection efficace sont monnaie courante.

- Récemment (cf revue de presse), le tribunal de Nantes a conclu au déni de justice après avoir constaté les délais de traitement déraisonnables des demandes d'aide juridictionnelle. Dans ces situations c'est le droit d'accès à la justice qui est violé.

Les juges des enfants hors du droit

Aux audiences d'assistance éducative, la présence du greffier est obligatoire.

Le greffier ne fait pas la potiche. La feuille d'audience qu'il rédige est un document judiciaire très important. Il y mentionne les présents et les absents et, surtout, il note les demandes et les arguments essentiels des parties. Et c'est à partir des mentions de cette note d'audience qu'il peut être vérifié que le juge a bien répondu à toutes les demandes. Notamment en cas d'appel.

La présence du greffier à l'audience a donc pour objet de garantir aux justiciables une procédure judiciaire pleinement respectueuse de leurs droits.

Mais depuis des dizaines d'années de très nombreux juges des enfants dans toute la France assurent les audiences d'assistance éducative sans greffier. Pour la seule raison que les greffiers ne sont pas en nombre suffisants et n'ont pas matériellement le temps d'assister à ces audiences.

Ce sont donc tous les jours, et partout, autant de violations de la loi et des droits des justiciables. Et cela va sans doute durer encore longtemps.

- Certains juges des enfants ont plus de 400 dossiers de protection de l'enfance en cours (sans compter les très nombreuses affaires pénales). Cela leur laisse par an 1,6 jour par dossier. Alors que ce sont des dossiers qui souvent nécessitent plusieurs interventions du juge par an. Et des décisions successives mois après mois.

Les juges des enfants ont l'obligation légale de recevoir les intéressés à chaque fois qu'une décision nouvelle ou modificative est à prendre.

Mais comme ils n'en ont pas du tout le temps, ils sont très nombreux à prendre des décisions sans recevoir préalablement les intéressés, quand bien même ils n'ont pas le droit de procéder ainsi. Ce qui correspond dès lors à autant de violations de la loi et de privation pour les intéressés du droit d'être entendu par le juge.

En février 2023, lors d'une conférence de presse, le président du tribunal de Toulouse a publiquement, après avoir souligné le nombre insuffisant de juges des enfants, annoncé que "des mesures de protection (des mineurs) seront prises sans audience", c'est à dire sans convocation et donc sans audition de quiconque (lire ici).  Or le code de procédure civile impose, avant toute décision, que les intéressés soient invités à se présenter pour exprimer leur point de vue. Le droit de donner son avis au juge qui va décider est bien le droit le plus fondamental de tous les citoyens. Cela signifie que des mesures portant atteinte à leurs droits seront prises par les juges des enfants sans que les intéressés aient pu exprimer un quelconque avis. 

Toujours en début 2023, il a été décidé au tribunal du Mans que les juges des enfants vont prendre des décisions sans organiser d'audience (lire ici).

Ce qui dans ces deux situations, caractérise chez les magistrats un renoncement à leurs obligations et à leurs valeurs (sur cette problématique essentielle lire ici).

Les justiciables interdits de parole

Une juge aux affaires familiales d'une juridiction moyenne a expliqué à un journaliste que le nombre de dossiers à mettre à chacune de ses audiences est tellement important qu'elle a été contrainte de ne plus du tout donner la parole aux justiciables qui viennent à l'audience. Qui donc n'ouvrent pas la bouche.

Elle a expliqué à quel point elle comprend la frustration et la colère des personnes assises en face d'elles, qui trouvent légitimement intolérable, après avoir impatiemment attendu l'audience pendant des mois, de ne pas pouvoir prononcer un mot, quand bien même un avocat les assiste.

Il en va de même des dossiers dans lesquels des mineurs devraient être entendus. Des magistrats renoncent aux auditions faute de temps pour les recevoir, les mettre en confiance, les écouter, et leur expliquer ce qui se passe. Quand bien même de telles auditions sont obligatoires.

Le droit de s'exprimer devant le juge est pourtant l'un des droits essentiels des justiciables, majeurs ou mineurs concernés. Mais faute de magistrats en nombre suffisant, ce droit leur est souvent supprimé.

Les juges d'instruction et le traitement trop lent des dossiers

D'après les études internes, les juges d'instruction ont en moyenne 100 dossiers en cours (certains en ont sensiblement plus), dont une partie avec un ou plusieurs détenus.

On sait que les juges d'instruction ne sont saisis que des affaires les plus complexes : d'une part les affaires dans lesquelles un crime (infraction punie de 15 ans ou plus de prison) a été commis parce que c'est obligatoire, d'autre part les affaires dans lesquelles un délit a été commis et qui nécessitent des investigations d'ampleur.

Présenté ainsi, le chiffre ne fait pas immédiatement réagir. Mais sur la base de 11 mois de travail par an, et à raison de 22 jours de travail par mois en moyenne, cela laisse au juge d'instruction, par année et par dossier : 2,4 jours. Ce qui est dérisoire et très insuffisant.

Cela a pour conséquence que les dossiers d'instruction sont pleins de périodes vides, pendant lesquelles il ne se passe rien. Tout simplement parce que les juges d'instruction ne peuvent pas faire plus dans le temps dont ils disposent pour chaque dossier.

Il y a pire encore. Au cours des derniers mois, plusieurs tribunaux correctionnels ont annulé des procédures pour violation du droit à un jugement dans un délai raisonnable au motif que le délai écoulé entre le début des investigations et l'audience, de fait de nombreuses années, est beaucoup trop long (lire ici).

Dans tous ces dossiers, les personnes poursuivies et les victimes sont privées de leur droit à une justice diligente et à un audiencement du procès dans un délai raisonnable.

Au-delà, une enquête récemment menée auprès des juges d'instruction a démontré que ceux-ci sont souvent obligés de renoncer à effectuer des investigations qui pourtant seraient utiles à une meilleure compréhension de l'affaire, cela uniquement par manque de temps (lire ici). Ce qui est une atteinte au droit à une justice de qualité.

Les délais d'attente trop longs devant les cours d'assises

Quand un dossier criminel arrive au greffe de la cour d'assises, accusés et victimes souhaitent qu'il soit audiencé le plus vite possible. L'accusé parce qu'il veut être fixé sur son sort, la victime parce que que tant que le procès n'a pas eu lieu elle ne peut pas tourner la page et reste engluée dans les faits subis, ce qui est très douloureux (pour les viols lire ici).

L'enjeu est d'une telle importance que les procès devraient intervenir aussi rapidement que possible. Mais en pratique l'attente est longue, et parfois même très longue.

Quand l'accusé est détenu, la loi prévoit qu'il peut être maintenu en prison jusque 2 ans (1 an + 6 mois + 6 mois) en attendant son procès. Ce qui est énorme. Mais il faut bien comprendre que cette attente qui peut aller jusque 2 ans a pour unique justification le manque de personnel pour juger les affaires plus vite. Aucun autre phénomène n'entre en ligne de compte. Le dossier est dans un placard et personne n'y touche pendant ce trop long délai.

Cela veut dire que quand gouvernement et parlement autorisent jusque 2 ans de détention avant jugement, c'est dans le but exclusif de ne pas avoir à embaucher. Pourtant il serait raisonnable que tous les dossiers soient jugés dans un délai de 6 mois au plus. Mais cela supposerait de recruter des centaines de magistrats et de greffiers, ce que gouvernement et parlement refusent depuis toujours.

En plus, il n'existe aucun délai maximal d'audiencement quand l'accusé est libre. Sauf le droit, découlant de la convention européenne des droits de l'homme, d'être jugé dans un délai raisonnable.

Ce mois-ci encore, un dossier avec accusé libre est arrivé devant une cour d'assises plus de trois années après la décision de renvoi. Uniquement par manque de place avant

Alors comme déjà la justice manque de créneaux pour audiencer rapidement les dossiers avec détenus, les dossiers avec des accusés libres servent de variable d'ajustement et attendent qu'il y ait de la place. Parfois très longtemps. Cela est insupportable tant pour les accusés que pour les victimes qui peuvent penser que la justice les oublie ou traite leur affaire avec indifférence.

Et c'est, en tous cas, une évidente atteinte à ce droit d'être jugé, des deux côtés, dans un délai admissible.

Le mirage de l'audiencement accéléré devant la cour criminelle départementale (sur la CCD et les enjeux lire not. ici)

Pour les affaires - essentiellement de viol - renvoyées devant la CCD, le délai de comparution des accusés détenus est passé de deux ans maximum à un an maximum (6 mois plus 6 mois).

Les dossiers avec des accusés de viol détenus vont donc passer plus vite que les autres à l'audience. Mais comme les juridictions sont déjà surchargées, et parce qu'il n'est pas possible d'augmenter le nombre de jour par semaine et de semaines par mois, ces dossiers audiencés plus vite vont imposer de retarder d'autres dossiers parce qu'ils vont prendre leur place. Et ceux qui vont prendre du retard seront les dossiers avec des accusés libres. En clair et en pratique, là où avant deux dossiers de viol - un accusé détenu et un accusé libre - auraient été audiencés un an après leur arrivée au greffe, le premier sera audiencé dans les 6 mois mais l'autre dans les 18 mois.

Ce qui dans les cas d'attente rallongée va encore plus qu'avant faire souffrir les victimes de viol qui vont trouver ce délai insupportable.

La durée et le contenu des audiences correctionnelles

Il y a quelques mois deux conversations ont eu presque le même sujet à quelques semaines d'intervalle.

Dans la première, deux présidents du tribunal correctionnel d'une juridiction provinciale de taille moyenne discutaient du déroulement de leurs audiences respectives. Leurs constats étaient identiques : une audience commencée à 14 heures et se terminant toujours après 22 heures et surtout, étant donné le nombre des dossiers à traiter, une impossibilité matérielle d'aborder la personnalité des prévenus.

Pourtant la loi exige des juges correctionnels qu'ils étudient tout autant les faits que la personnalité des prévenus, et la motivation de leur décision (cf. ci-dessous) doit aborder obligatoirement ces deux points. Ce qui fait que ne pas aborder la personnalité de la personne jugée est une violation de la loi.

Dans la seconde conversation, un magistrat a raconté le lendemain d'une très longue audience correctionnelle à laquelle il avait participé que non seulement la personnalité des prévenus n'avait pas du tout été abordée, mais que les faits en eux-même, c'est à dire les éventuels éléments de culpabilité, n'avaient été que très brièvement examinés. Non pas par désintérêt des magistrats loin s'en faut. Mais uniquement parce que le nombre des dossiers à étudier était tellement élevé que c'était le seul moyen de ne pas finir l'audience au milieu de la nuit.

Au-delà de ces violations de la loi, quel sens cela a-t-il de juger des justiciables après déjà des heures et des heures d'audience, quand toutes les personnes impliquées sont fatiguées et n'ont plus la capacité de discuter et de raisonner sereinement ?

Ces situations, qui correspondent à autant de violations de la loi et des droits les plus fondamentaux des justiciables, sont pourtant monnaie courante dans la justice française actuellement.

Le magistrat a ajouté être rentré chez lui plein de honte à cause de ce qui s'était produit.

Les jugements correctionnels non motivés

La motivation de toutes les décisions de justice est l'un des droits les plus fondamentaux des justiciables. Tous doivent savoir pourquoi un juge rend sa décision, et l'explication se trouve dans la motivation.

Pourtant, chaque année, les tribunaux correctionnels rendent des milliers de décisions qui ne comportent aucune motivation. Et peu importe que les prévenus aient contesté leur participation ou les modalités de celle-ci. Ils ne savent jamais ce que le juge a pensé de leurs arguments puisque le jugement n'apporte aucune réponse.

D'où de nouvelles violations de la loi par milliers.

Mais si les magistrats agissent ainsi, ce n'est pas par pour le plaisir de violer la loi. C'est parce qu'il leur est matériellement impossible de trouver le temps de rédiger les jugements. Mais multiplier les audiences pour pouvoir y traiter moins de dossiers et dégager du temps pour la rédaction des jugements suppose le recrutement, pour cette seule problématique, de centaines de magistrats et de greffiers.

La fausse collégialité

Dans tous les domaines du droit, au civil ou au pénal, les décisions des magistrats sont toujours d'une telle importance pour les justiciables qu'elles doivent être mûrement réfléchies et conformes à un droit de plus en plus complexe (lire ici) que certains juges maîtrisent moins bien que d'autres.

En plus, il faut veiller à ce que l'opinion personnelle et pour partie subjective de chaque magistrat ait une place la plus réduite possible.

Pour garantir l'objectivité et une qualité élevée des décisions de justice il n'existe qu'un seul moyen efficace : la collégialité. Avec un débat entre trois magistrats, les problématiques sont plus approfondies, les points de vue sont confrontés et contredits, et les opinions trop subjectives écartées.

Mais depuis longtemps, pour ne pas avoir à augmenter le nombre des magistrats, les gouvernements et les parlements successifs ont choisi de multiplier les cas dans lesquels un magistrat juge tout seul une affaire. Ceci dans tous les domaines du droit. Au détriment de la qualité du travail.

Par ailleurs, sans que cela se sache à l'extérieur, le principe de la collégialité est souvent contourné. C'est le cas quand sont violées les règles relatives au juge rapporteur. En pratique, et conformément à la loi qui valide ce procédé, l'un des trois magistrats de la juridiction peut aller seul à l'audience.  Mais quand tel est le cas, celui qui va seul à l'audience doit ensuite trouver un moment avec les deux autres pour leur rapporter le contenu du dossier et les propos tenus à l'audience, afin qu'un débat collégial s'installe.

Mais quand les magistrats ont trop de dossiers et n'ont plus le temps de se réunir à trois pour délibérer, alors celui qui est allé à l'audience rend de fait la décision seul, sans débat avec les deux autres. En violation de la loi, le juge rapporteur se transforme en juge unique. Quand bien même sur la décision rendue le lecteur verra de façon trompeuse trois noms de magistrats.

Il s'agit là encore de violations des règles procédurales essentielles qui ont pour objectif de garantir des décisions de justice de qualité maximale.

Et ces violations découlent du nombre insuffisant de magistrats qui fait obstacle à une réduction du nombre des dossiers à chaque audience, seul moyen de retrouver du temps pour les délibérés.

Conclusion

Ce qui vient d'être décrit, à titre d'exemples parmi tant d'autres, ce ne sont pas des problèmes matériels ou d'heures de repos des magistrats. Ce sont, à chaque fois, des violations flagrantes de la loi et des droits fondamentaux de ceux qui rencontrent la justice, civile ou pénale.

Et c'est cela qui fait que les dysfonctionnements dénoncés par les magistrats sont d'une gravité exceptionnelle. Et que les magistrats ne les supportent plus et le disent haut et fort.

C'est aussi ce qui rend inadmissibles, c'est peu dire, les mensonges permanents du ministre de la justice qui prétend jour après jour que la justice est "réparée", et que tout va pour le mieux.

Le ministre de la justice ne peut évidement pas ignorer la situation réelle dans les juridictions et leurs conséquences dramatiques sur les droits des citoyens. Son silence sur ces innombrables violations des règles et des principes les plus fondamentaux montre à quel point cela lui est indifférent. Remarque qui vaut aussi pour le gouvernement et le parlement.

Collectivement, les magistrats ont voulu témoigner que ce mépris des droits des justiciables leur est insupportable.

Au ministère de la justice, on ne voit pas où est le problème.

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1 . Avec humour un président de tribunal correctionnel a qualifié une audience commençant à 13 heures et se terminant le lendemain dans la nuit d'audience "Paris-Tokyo" car le temps de trajet entre les deux villes est d'environ 12 heures de vol, comme la durée de son audience. Il a en même temps rappelé qu'une circulaire ministérielle de juin 2011 fixe à 6 heures de suite la durée maximale d'une audience.