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Top articles
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La création de la cour criminelle départementale pour mettre fin à la correctionnalisation des viols, mais pas vraiment
Auteur : Michel Huyette De nombreux articles ont été publiés sur ce blog depuis l'expérimentation jusque la généralisation des cours criminelles départementales (les CCD) (cf. not. ici et les nombreux renvois). Les CCD, composées uniquement de 5 magistrats...
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L’évolution du nombre de mineurs en détention
Auteur : Michel Huyette Les médias se font régulièrement écho d’infraction graves commises par des mineurs. Les faits sont toujours suivis de nombreux commentaires sur l’ampleur de l’implication des mineurs dans la délinquance. Sans que soient systématiquement...
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La parole en dernier à la défense, pas toujours, et le contradictoire
Auteur : Michel Huyette Cet article a été publié le 3 septembre 2024. La dernière mise à jour est le 31 mars 2026. La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu en mai 2024 une décision importante qui devrait mettre fin à d'inutiles querelles...
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Comment interpréter les décisions d’acquittement à la cour d’assises ?
Auteur : Michel Huyette Dans la salle la sonnette vient de retentir. Chacun se fige après une attente jugée trop longue. Le silence est à cet instant impressionnant. Les membres de la cour d’assises, juges et jurés, s’installent à leur place. Le président...
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L'obstacle insurmontable à la peine de mort
Auteur : Michel Huyette Cet article a été mis en ligne en 2011, et modifié à plusieurs reprises La dernière mise à jour est le 2 juillet 2026 Le 9 mars 2011, l'Etat de l'Illinois, aux USA, a décidé de supprimer la peine de mort de son arsenal répressif....
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Le rafistolage plus ou moins régulier des lois mal faites
Auteur : Michel Huyette Cet article a été mis en ligne le 22 avril 2022, puis complété les 24 et 25 avril 2022 Il a été mis à jour après la publication de la loi du 20 novembre 2023 (texte intégral ici) (ajout à la fin de l'article) ; après la décision...
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Paroles de jurés (26)
Par Monsieur P.., juré en 2020 Prélude Pas vraiment anxieux, mais intrigué, à la fois curieux et légèrement stressé. Demain, je vais quitter ma routine professionnelle, pour me rendre au tribunal, à la Cour d’Assises de …. Demain, je serai peut-être juré...
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Paroles de jurés (29)
Par Monsieur B..., juré en 2020 Après avoir reçu la convocation, je me rends au Palais de Justice ou je retrouve les autres personnes concernées. Dans une grande salle impressionnante, le président de la cour, le procureur général pour cette session et...
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L'agressé tue l'agresseur : la question de la légitime défense
Par Michel Huyette Un terrible drame nous incite à nous arrêter sur la question de la légitime défense. Selon les récits des medias, un homme entre au domicile d'une famille, menace le mari avec son arme, met de l'essence sur les corps de la femme et...
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Peut-on juger... les morts ?
Par Michel Huyette Deux évènements récents nous invitent à nous arrêter quelques instants sur une situation particulièrement délicate du processus judiciaire : le décès d'un mis en examen avant son procès. En janvier 2010, la chaîne de télévision France...
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Le CSM, la discipline, et la déontologie des magistrats (Rapport 2014)
Comme chaque année, le Conseil Supérieur de la Magistrature (son site) vient de publier son rapport annuel pour l'année 2014 (téléchargement ici). Dans ce document de 456 pages, 183 pages (dans la partie Annexe) présentent les décisions et avis du CSM...
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Discours du premier président de la cour de cassation lors de la prestation de serment des futurs magistrats (février 2016)
Voici venu votre premier contact avec l’institution judiciaire dans un moment où vous êtes tout à la joie de la réussite à un concours qui oriente votre vie. Vous allez prêter avec solennité un serment destiné à fixer vos devoirs dans l’exercice de vos...
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Il faut sauver la démocratie en Turquie
Par Robert Badinter, Virginie Duval, Clarisse Taron, Christophe Régnard et Simone Gaboriau (1) Qu’on ne s’y trompe pas : la purge de l’institution judiciaire, de la fonction publique et des médias par le président Recep Tayyip Erdogan n’est pas une réponse...
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Statut juridique, réalité biologique, et intérêt de l'enfant : une décision importante de la CEDH
Nous avons abordé à plusieurs reprises, sur ce blog, la problématique de l'accès des enfants à leurs origines biologiques (not. ici, ici, ici, ici, ici) Il s'agit d'un débat ancien, toujours vif, avec parfois des positions très tranchées, car les situations...
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Les conséquences de la grève des avocats sur le traitement des dossiers criminels
Depuis maintenant près d'un mois les avocats se sont mis en grève à cause d'un projet de réforme des retraites. Il ne sera évidemment pas question ici de porter le moindre avis sur le bien-fondé de leur contestation. Les faits restent les suivants : devant...
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Du baiser volé à l'agression sexuelle
Par Michel Huyette Nous nous souvenons parce que cela est récent des poursuites engagées à New York contre un ancien directeur du FMI, pour le viol d'une femme de chambre dans un hôtel de grand luxe, poursuites finalement abandonnées par le procureur...
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La peine encourue pour le meurtre d'un policier
Par Michel Huyette Alors qu'un policier vient d'être tué par balles, dans l'exercice de ses fonctions, semble-t-il par une personne appartenant à l'organisation terroriste basque ETA, le président de la République, entre les deux tours des élections régionales,...
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Contrat de travail et port d'un voile dans un hôpital, l'avis de la CEDH
Régulièrement les medias se font l'écho de procédures judiciaires impliquant des femmes de confession musulmane portant un voile sur la tête. Cela a été le cas à plusieurs reprises à propos d'un port de voile dans le cadre d'une activité professionnelle....
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La police, les gifles, et la CEDH
Les personnes interpelées par les forces de police ont parfois un comportement provocateur, agressif, éventuellement violent, qui nécessite, de la part des professionnels, l'usage de la contrainte et de la force. La problématique récurrente est autour...
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Paroles de jurés (25)
Par Monsieur S. juré en 2018 Témoignage Ces deux semaines de jugement ont été parmi les moments les plus denses qu’il m’ait été donné de vivre. C’est une expérience bouleversante, éprouvante, très prenante, mais aussi une leçon extraordinaire sur la condition...
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Le divorce sans juge à compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné...
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la prison de Fresnes
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (son site), a pour mission de veiller à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine (cf. ici). Le Contrôleur...
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Condamnation d'un journaliste pour violation du secret de l'instruction : l'approbation nuancée de la CEDH
Depuis des lustres, des journaux publient des informations contenues dans les dossiers judiciaires. Non seulement ils citent des propos tenus devant le magistrat instructeur, mais parfois on trouve dans les publications des passages entiers de procès...
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Paroles de jurés (20)
Par Mme C.C, juré en 2016 Quand j'ai été informée de mon tirage au sort, c'est « Aïe, aïe, aïe », qui a été ma première réaction. Plus sérieusement, je me suis dit que j’aurais préféré ne pas être tirée au sort. C’était en début d’année, à partir des...
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Le retrait des enfants par la justice et le contrôle de la CEDH
Dans de nombreux pays il existe des mécanismes judiciaires de protection de l'enfance. Parmi les mesures pouvant être prises pour assurer la santé et la sécurité des mineurs en danger, il y a leur éloignement du milieu familial quand celui-ci n'est plus...