Top articles
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L'inégibilité des élus fraudeurs et la QPC
Par Michel Huyette Depuis quelques semaines est en place le mécanisme des "QPC", ces questions prioritaires de constitutionnalité (cf. ici). Je rappelle seulement que cela permet à tout justiciable de demander que soit posée au Conseil Constitutionnel...
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Avis aux visiteurs du blog
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous envoyer des questions par l'intermédiaire de la messagerie du blog. Malheureusement, il ne nous est pas possible de vous apporter des réponses personnalisées. D'abord parce que le temps nous manque, certaines...
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Comment choisir un avocat ?
Par Michel Huyette A peine vous a-t-on proposé de nous poser des questions sur la justice que la première est arrivée dans notre boîte aux lettres : "Comment choisir un avocat ?". Vaste... et délicat sujet... Cela n'est pas vraiment une surprise car cette...
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Un juge qui dérange est-il un mauvais juge ?
Par Michel Huyette La lecture des medias nous apprend aujourd'hui que le président du tribunal de grande instance de Créteil envisage de changer de service un actuel juge des libertés et de la détention (JLD) dont plusieurs décisions refusant de placer...
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Peut-on tenter de sauver un enfant en maltraitant son ravisseur ?
Par Michel Huyette La cour européenne des droits de l'homme vient de rendre, dans sa formation plénière, (1) une décision particulièrement intéressante. (arrêt du 1er juin 2010, Gafgen c/Allemagne). Les faits sont relativement simples et se résument de...
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Les parents sont-ils libres de risquer la vie de leur enfant ?
Par Michel Huyette Deux informations nous parviennent à quelques jours d'intervalle : d'un côté une adolescente américaine de 16 ans et qui était partie pour faire un tour du monde en solitaire à la voile a été secourue de justesse alors qu'elle dérivait...
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Chroniques tchadiennes (2)
Par Patrice de Charette Tout va bien, il ne fait plus que 42°, et parfois moins lorsqu'un orage géant vient noyer la ville, transformant une partie des rues et des pistes en petites rivières. Des odeurs fabuleuses montent de la terre mouillée et de la...
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A propos du procès Colonna, et de la cour d'assises en général
Par Michel Huyette La cour de cassation vient d'annuler la condamnation par la cour d'assises spéciale d'appel de Paris (cour d'assises qui siège sans jurés en matière de terrorisme) qui, après la première cour d'assises, a de nouveau déclaré coupable...
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La future réforme de la procédure pénale... et les affaires Bettencourt
Par Michel Huyette C'est déjà plus fort que le feu d'artifice du 14 juillet, et nous n'en sommes pas encore au bouquet final. En cet été 2010, l'histoire que reprennent tous les medias de France commence par la plainte d'une femme contre un homme à qui...
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Les nouveaux contours de la dénonciation calomnieuse
Par Michel Huyette Au moment de se préparer à aller prendre un verre en bord de plage, d'autres sujets de réflexion peuvent apparaître plus réjouissants que la dénonciation calomnieuse. J'en conviens. Toutefois, il s'agit d'un domaine du droit susceptible...
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Le volet “tutelle” de l’affaire Bettencourt : quelques rappels sur les conditions légales permettant d’ouvrir une mesure de protection
Par Thierry Verheyde En plus de son volet pénal, l’“affaire” Bettencourt comporte, au plan judiciaire, un volet civil relatif à une éventuelle mise sous mesure de protection (tutelle ou curatelle) de Mme Liliane Bettencourt, ce qui donne l’occasion de...
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L'abus de faiblesse et l'affaire Bettencourt
Par Michel Huyette Après les précisions apportées par Thierry Verheyde sur l'aspect "tutelle" (cf. ici) de l'affaire Bettencourt (1) qui depuis quelques semaines fait quotidiennement la une des medias, arrêtons nous un instant sur le point de départ,...
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Faut-il punir moins sévèrement les délinquants dangereux mais perturbés ?
Par Michel Huyette Parmi les règles de bases concernant la responsabilité pénale des personnes poursuivies pour avoir commis une infraction, il en est une que les étudiants en droit apprennent rapidement et qui est simple à exposer. Il s'agit de l'atténuation...
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La garde à vue française est (partiellement) inconstitutionnelle
Par Michel Huyette Elle était attendue mais ce n'est pas vraiment une surprise. Dans sa décision du 30 juillet 2010 (cf ici), le Conseil Constitutionnel (son site) décide que "Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas...
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Le Conseil Constitutionnel élargit les droits des parties civiles
Par Michel Huyette Après avoir souligné l'importance de la décision du Conseil Constitutionnel (CC) relative au régime juridique de la garde à vue, déclaré non conforme à la constitution (sauf pour les infractions les plus graves), revenons quelques instants...
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Encore un rapport (à venir) sur la délinquance des mineurs
Par Michel Huyette Le Président de la République vient de confier à Mr Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, une "mission de réflexion et de propositions sur la prévention de la délinquance des jeunes" devant aboutir, pour le mois d'octobre, à la remise...
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Faut-il pendre les JLD (juge de la liberté et de la détention) ?
Par Michel Huyette Cet article a été mis en ligne le 8 septembre 2010. Il est remis en première page après actualisation. De nouveau, un JLD vient de se faire publiquement (et verbalement) lyncher, après avoir mis sous contrôle judiciaire, et non en détention...
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Le juge, le psy, et la boule de cristal
Par Michel Huyette Dimanche dernier, 5 septembre 2010, une femme de 29 ans a été tuée alors qu’elle faisait son jogging. Son meurtrier est un homme de 39 ans, condamné en septembre 2006 à 10 ans de prison pour viol, et qui, à la moitié de sa peine, a...
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Une erreur judiciaire ?
Par Michel Huyette Certains épisodes de l'histoire de la justice ne peuvent pas laisser indifférent. Tel est particulièrement le cas quand il est question d'erreur judiciaire. Au début de l'année 2008 (1), une jeune femme âgée de 20 ans se présente dans...
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Vive la justice populaire..... ??
Par Michel Huyette Dans le prolongement de ses interventions concernant la personne interpellée près de Grenoble car soupçonnée d'avoir participé à un braquage, et placée sous contrôle judiciaire mais non en détention provisoire - lire ici), et de l'affaire...
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Les gendarmes et l'usage mortel de leurs armes (nouvelle mise en ligne)
Par Michel Huyette rem : cet article a été mis en ligne pour la première fois en septembre 2010 Une affaire qui sort de l'ordinaire vient d'être jugée par la cour d'assises du Var, puisqu'il s'agit d'un homicide commis par un gendarme. Un individu est,...
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Etrangers, expulsion et protection de la vie familiale (une condamnation de la France par la CEDH)
Par Michel Huyette Les juges ont pour mission première d'appliquer et de faire respecter la loi. Mais il ne s'agit pas d'une mise en oeuvre sèche d'une législation limpide. Les magistrats doivent interpréter les textes, les adapter aux affaires qui leur...
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Affaire Bettencourt : à quand la désignation d'un juge d'instruction ?
Par Michel Huyette Depuis maintenant plusieurs mois les medias relaient les innombrables méandres de l'affaire Bettencourt (lire ici), dont l'une des ramifications est appelée par les journalistes l'affaire "Woerth-Bettencourt", du nom de l'actuel ministre...
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Le voile islamique intégral (niqab), la loi, et le Conseil Constitutionnel
Par Michel Huyette Il y a quelques mois le débat a été très vif, en France, autour du voile islamique et ensuite du niqab, ce vêtement qui recouvre complètement le corps des femmes sauf devant les yeux (cf. ici). Le gouvernement avait indiqué vouloir...
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Détention provisoire puis acquittement
Par Michel Huyette Les medias nous informent ce samedi 9 octobre 2010 que la cour d'assises siégeant à Pontoise vient d'acquitter une femme, nourrice de profession, poursuivie pour avoir exercé sur le bébé dont elle avait la charge au domicile de la famille...