Top articles
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QPC et travail dissimulé (droit social)
Par Michel Huyette Nous avons abordé plusieurs fois la dorénavant fameuse QPC (question prioritaire de constitutionnalité) qui permet à tout justiciable de demander, au cours de son procès, que soit examinée la conformité à la constitution française d'un...
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Moyens des services publics et responsabilité des professionnels
Par Michel Huyette Il y a quelques jours, un groupe de travailleurs sociaux des services de l'enfance de l'ouest de la France publiait un communiqué intitulé "Faut-il un mort ?" (lire ici). Leur objectif était d'attirer l'attention du public sur les conséquences...
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Les propositions de Terra Nova pour la justice
par Michel Huyette Le groupe Terra Nova, qui se présente comme une "fondation progressiste" (son site), vient de publier un rapport consacré à la justice. Il est intitulé "La justice, un pouvoir de la démocratie" (texte ici). Les auteurs principaux en...
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Les magistrats ont de l'humour (à propos des moyens de la justice)
Par Michel Huyette En cette journée de mobilisation des personnels de justice (29 mars 2011), qui veulent faire savoir aux français dans quelles conditions souvent déplorables leur justice est rendue, à cause de moyens matériels et humains très insuffisants...
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Le nouveau Défenseur des droits
Par Michel Huyette Annoncé depuis de nombreux mois, le Défenseur des droits est définitivement mis en place par la loi organique du 29 mars 2011 (texte ici) et la loi ordinaire du même jour (texte ici). Son existence est dorénavant inscrite dans l'article...
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Le conseil constitutionnel et la motivation des décisions de la cour d'assises, une situation inédite
Par Michel Huyette La question de la motivation des décisions de la cour d'assises a déjà été abordée à plusieurs reprises sur ce blog (cf. not. ici, ici, ici, ici, ici). Rappelons très succinctement qu'à la cour d'assises magistrats et jurés répondent...
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Le procureur de la République, partial ou impartial
Par Roland Kessous (magistrat honoraire) A la suite des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de Cassation il est désormais acquis que le Procureur n'est pas un acteur indépendant dans l'action publique en raison de son mode...
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Paroles de jurés (2)
Par Thierry A. (ex - juré) (1) Juin 2010, réception d’une lettre de la mairie de mon domicile m’annonçant que j’ai été tiré au sort pour figurer sur les listes de jurés potentiels. Très intéressé par toutes les affaires judiciaires que je peux voir à...
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Il n'y aura pas de révision du procès de M. Leprince
Par Michel Huyette La chambre criminelle de la cour de cassation, statuant comme cour de révision, a rendu le 6 avril 2011 sa décision concernant la demande en révision de son procès présentée par M. Leprince ( décision ici ) . Antérieurement, conformément...
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Paroles de jurés (3)
Par Christpohe D. Palais de justice de B., le mardi 16 novembre 2010, 9 h 30, cour d'assises n°2. Convoqué une heure en avance, je suis assis dans la salle d'audience avec d'autres séquano-dionysiens appelés à participer au tirage au sort du jury de cette...
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La motivation des décisions de la cour d'assises : le projet gouvernemental
Par Michel Huyette La problématique de la motivation des décisions de la cour d'assises a été plusieurs fois abordée ici, et je renvoie les visiteurs à la lecture des textes antérieurs pour éviter trop de répétitions (cf ici, ici, ici, ici, ici, ici et...
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Chronique tchadienne (6)
Par Patrice de Charette * Les étrangers blancs sont appelés "nassaras". Le mot vient de Nazareth dans l'expression Jésus de Nazareth autrefois abondamment utilisée par les missionnaires. Les nassaras, donc, supposés, généralement à juste titre, bénéficier...
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De nouvelles règles pour la garde à vue, et c'est tout de suite.. ou presque
Par Michel Huyette Les quatre décisions rendues le vendredi 15 avril 2011 par la cour de cassation, relatives à la garde à vue, ne sont pas passées inaperçues et c'est peu dire, tant elles sont depuis commentées dans la totalité des medias. Mais pour...
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Les réformes à venir de la cour d'assises : l'abandon de la lecture de la décision de mise en accusation
Par Michel Huyette En avril 2011 le gouvernement a déposé au Parlement un projet de loi emportant de nombreuses et importantes modifications de la cour d'assises (texte ici). Nous y reviendrons sans doute à plusieurs reprises, notamment quand le dispositif...
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Vers un modèle réduit de cour d'assises ?
Par Michel Huyette Le gouvernement a initié une énième réforme de la procédure pénale (texte initial ici), qui comprend, notamment, plusieurs modifications des règles applicables à la cour d'assises (cf. ici, et ici). (1) Plus précisément, le texte prévoit...
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Qui seront les citoyens assesseurs demain ?
Par Michel Huyette Revenons une fois encore (lire not. ici) sur le projet de loi actuellement en débat et qui prévoit à l'avenir la présence de "citoyens assesseurs" dans les tribunaux correctionnels. Souvenons nous d'abord qu'il s'agit d'une demande...
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Le grand bazar dans la procédure pénale
Par Michel Huyette Il y a peu de temps (lire ici) nous avons souligné ici combien la création des QPC (question prioritaire de constitutionnalité, lire ici et ici), c'est à dire le droit offert à tout justiciable, au cours d'un procès, de faire vérifier...
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Outreau : le spectre est de retour
Par Michel Huyette Cet article a été mis en ligne une première fois en mai 2011. En mars 2013, à l'occasion de la sortie du film "Outreau, l'autre vérité", il semble opportun de le re-présenter. Quelques informations ici ou là nous avaient laissé penser...
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La future cour d'assises et les citoyens assesseurs
Par Michel Huyette Nous en avons parlé récemment (lire ici), le gouvernement a élaboré un projet de loi afin, notamment, de créer des citoyens assesseurs appelés à siéger aux audiences des tribunaux correctionnels, pour le jugement des délits, et en même...
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Les puissants, la justice, et quelques principes de base
Par Michel Huyette Depuis des jours, les medias ne parlent que des poursuites pénales engagées à New York contre l'ancien (il vient de démissionner) directeur français du fonds monétaire international (site ici). Une plainte a été déposée contre lui par...
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La prescription et les délits dissimulés
Par Michel Huyette Comme cela a déjà été expliqué sur ces pages, il existe en droit pénal une règle importante, celle de la prescription. Le principe est simple : Quand une infraction a été commise, au bout d'un certaine temps si le coupable n'est pas...
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Quelles réponses judiciaires à la délinquance des mineurs ?
Alors que le Parlement débat d'un projet de loi modifiant notamment les règles relatives au traitement judiciaire de la délinquance des mineurs, l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) vient de publier un document...
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A propos de l'application rétroactive de la jurisprudence
Par Michel Huyette Nous avons déjà abordé ici la question de l'application rétroactive de la jurisprudence (les décisions judiciaires). En résumé la problématique est la suivante : Est-il acceptable, quand la cour de cassation modifie sa jurisprudence,...
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Quelques informations à propos des viols et du milieu social des auteurs
Par Michel Huyette Il a été fait état dans un précédent article (lire ici), d'un livre très récemment publié et intitulé "Le viol, aspects sociologiques d'un crime" (cf. ici). Interrogée par Mediapart, l'auteure donne quelques indications synthétiques...
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Quelles limites aux mesures de sécurité pour les détenus hospitalisés ? L'avis de la CEDH
Par Michel Huyette De plus en plus de personnes condamnées contestent les mesures prises à leur égard pendant l'exécution de leur peine, que ce soit à l'intérieur ou en dehors de la prison. C'est pourquoi la cour européenne des droits de l'homme (son...