Top articles
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La suppression, pour l'instant, de l'extension de l'expérimentation des citoyens assesseurs
Par Michel Huyette La ministre de la justice vient de l'annoncer dans un document officiel en date du 11 juin 2012 : il n'y aura pas forcément à compter de janvier 2013 d'extension à d'autres cours d'appel de l'expérimentation en cours des citoyens assesseurs....
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Quelques remarques à propos du contrôle de la régularité des procès criminels
Par Michel Huyette Les "droits de l'homme" sont aujourd'hui plus que jamais au coeur des procédures judiciaires. Nos codes ont peu à peu ouvert leurs pages à l'énoncé des principes les plus fondamentaux, tel l'article préliminaire du code de procédure...
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Accouchement anonyme et droit d'accès aux origines
Par Michel Huyette Quelques pays en Europe ont inscrit dans leur législation le droit pour les femmes enceintes d'accoucher de façon anonyme, ce que l'on appelle habituellement en France l'accouchement "sous X". (pour plus d'explications lire ici) Face...
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Paroles de jurés (11)
Par Mme D, juré en 2012 J'ai été convoquée en tant que juré à la Cour d'assises pour une période de trois semaines, avec cinq procès différents. Ma première surprise a été la convocation, qui pour moi était plutôt négative. Je me suis dit que je n'avais...
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La prévention de la récidive sexuelle (journée ENM Bordeaux)
Le 30 novembre 2012, l'Ecole Nationale de la Magistrature et le Centre Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles (CRIAVS) organisent dans les locaux de l'ENM à Bordeaux une journée sur le thème : Prévention de la récidive...
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A la cour d'assises, peut-il y avoir le même nombre de jurés en première instance puis en appel ?
Par Michel Huyette Si les lois nouvelles sont parfois utiles pour faire évoluer notre droit, il n'empêche que la plupart d'entre elles apportent leur lot de nouvelles difficultés, pas toujours prévues par les rédacteurs. Il en va ainsi de la modification...
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Paroles de jurés (12)
Par Mme A.M, juré en 2013 Lors de la réception du 1er courrier j'ai été assez surprise ne sachant pas que cela se faisait par tirage au sort. Néanmoins, il prend tout son sens car effectivement nous sommes représentant et responsable de l'éthique de notre...
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Homosexualité et homoparentalité, ou l'arbre qui cache la forêt
Par Michel Huyette Comme cela a été indiqué très récemment à propos du livre de Serge Portelli et Clélia Richard intitulé "Désirs de familles, homosexualité et homoparentalité" (cf. ici), le débat actuel autour du mariage entre personnes de même sexe,...
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Quelques remarques à propos des témoins anonymes
Par Michel Huyette Le procès qui se déroule devant une cour d'assises en ce mois de juin 2010, et qui concerne plusieurs personnes accusées de violences graves contre des policiers (dont tentative de meurtre), met tout particulièrement en lumière la problématique,...
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Le Conseil Constitutionnel modifie encore le code de procédure pénale (à propos des expertises)
Par Michel Huyette Nous en avons très souvent parlé ici, depuis la création des questions prioritaires de constitutionnalité (cf. la rubrique dédiée) le Conseil Constitutionnel a modifié de nombreuses règles inscrites dans nos codes, et notamment en matière...
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Les chiffres clé de la justice (année 2011)
Par Michel Huyette Chaque année, le ministère de la justice publie un document intitulé "Les chiffres clé", qui nous donne d'utiles informations sur l'activité judiciaire. Le rapport de 2012, qui vient d'être diffusé, (document intégral ici) nous fournit...
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Quelques propositions pour améliorer la protection de l'enfance (ANAS)
L'Association Nationale des Assistants de Service social (ANAS, son site) vient de publier un intéressant document intitulé : "Cinq propositions, et quelques autres, pour améliorer la protection de l'enfance" (document à télécharger ici) Parmi les questions...
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Quelle cohérence dans le débat autour du "mariage pour tous" ?
Par Michel Huyette Comme nous l'avons déjà écrit ici, on peut être pour ou contre le mariage entre deux personnes de même sexe, pour ou contre la procréation médicalement assistée et/ou l'adoption au bénéfice des couples homosexuels, l'important est de...
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Vers la suppression des citoyens-assesseurs ?
Par Michel Huyette A la demande de la Ministre de la justice, deux magistrats du Parquet Général de la cour de cassation ont rédigé un rapport en forme de bilan sur l'expérimentation de la présence de "citoyens-assesseurs" auprès de certaines juridictions...
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Publication par la CEDH d'un guide sur l'article 5 : droit à la liberté et à la sûreté
Par Michel Huyette En même temps qu'elle rend des arrêts qui parfois bouleversent notre législation, la Cour européenne des droits de l'homme (site ici) essaie de faire preuve de pédagogie et diffuse toutes sortes de documents permettant de mieux appréhender...
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La satire (et un peu de grossièreté) en politique et la CEDH
Par Michel Huyette La Cour européenne des droits de l'homme, dont la mission est de veiller à la protection de nos droits les plus fondamentaux, est particulièrement vigilante dans le domaine de la liberté d'expression. L'affaire qu'elle vient de juger...
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Le "gouvernement des juges", un contresens dangereux
Cet article a été mis en ligne en septembre 2007. Les réactions à quelques récentes condamnations d'élus justifient de le publier de nouveau en avril 2025 A l'occasion de son discours aux chefs d'entreprise fin août 2007, le président de la République...
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Le ministre de la justice, avec l'aval du Parlement, rend plus difficile la condamnation des criminels
Cet article a été mis en ligne une première fois le 25 septembre 2021 alors que la modification de la loi était à l'état de projet. Il vient d'être modifié et complété du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2021, qui adopte définitivement...
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En assistance éducative, l’audition des mineurs devant la cour d’appel est-elle obligatoire ?
Cet article a été mis en ligne le 12 septembre 2025. La dernière mise à jour est en date du 13 septembre 2025 Un arrêt rendu en juin 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation impose de revenir sur l’obligation pour le juge, en assistance...
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Quelle place pour l’avocat du mineur en assistance éducative ?
Cet article a été mis en ligne le 16 septembre 2025 La dernière mise à jour est en date du 4 décembre 2025 Cet article est la troisième d’une série autour de la notion de discernement des mineurs. 1er article : « Le discernement des mineurs au civil et...
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Les chiffres de la population pénale au 1er octobre 2013
source : Ministère de la justice Au 1eroctobre 2013, 67 310personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 0,9 % par rapport au mois d’octobre 2012 (66 704). Au 1erseptembre 2013, il y avait 67 088 personnes incarcérées, ce qui...
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Faut-il inscrire le féminicide dans le code pénal ?
Bien que le phénomène ne soit pas récent, depuis quelques mois le débat autour des violences exercées sur les femmes, et notamment celles qui entraînent la mort, a repris de l'importance. (cf. not. ici, ici, ici, ici, ici, ici) La pression est forte sur...
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Des gilets jaunes à la cour d'assises : à propos de la participation des citoyens aux affaires publiques
Depuis plusieurs mois la France est traversée par le mouvement dit "des gilets jaunes". Il ne sera évidemment pas question, ici, d'analyser les origines ou les revendications des participants, plutôt disparates, mais de relever un des rares points communs...
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"La réforme du traitement des pourvois", par Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation
rem : cette tribune a été publiée sur le site de la cour de cassation (cf. ici) La Cour de cassation a transmis à Madame la garde des Sceaux une proposition tendant à créer une procédure de filtrage des pourvois, en sollicitant qu’elle soit intégrée au...
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Communiqué du Conseil Supérieur de la Magistrature sur la situation en Pologne
Le 13 décembre 2017 Le Conseil supérieur de la magistrature français (son site) partage l’inquiétude exprimée par le réseau européen des Conseils de justice (RECJ) quant aux conséquences des projets de réforme en cours en Pologne. Les atteintes portées...