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Publié par Parolesdejuges

 

Depuis la condamnation par deux cours d'assises successives à dix années de prison d'une femme ayant tué son mari violent, mais en en dehors d'un épisode agressif, suivie des deux grâces présidentielles ayant abouti à sa libération anticipée, un vif débat agite la société, les medias et le monde judiciaire autour de plusieurs problématiques qui sont malheureusement mélangées et traitées sans toujours la distance et la sérénité indispensables.

Essayons, autant que possible, de clarifier les termes de ces débats et de mettre en lumière les enjeux essentiels.

 

1. La grâce présidentielle

Un article a récemment été remis en ligne sur le sujet de la grâce présidentielle. (cf.ici). Nous n'y reviendrons pas longuement aujourd'hui.

Rappelons seulement les principales critiques qui sont émises contre la grâce présidentielle qui suit une décision judiciaire : Elle est prise par une personne qui n'a pas lu l'entier dossier, n'a pas assisté au procès, n'a ni rencontré ni entendu les protagonistes, qui donc ignore le contenu réel de l'affaire ; la décision n'est pas motivée, ne répond à aucun critère et est donc totalement arbitraire ; elle est prise trop souvent à la demande d'un groupe de pression dont l'objectivité n'est nullement garantie et qui surfe sur une émotion populaire organisée à partir d'un compte-rendu de l'affaire qui n'est pas toujours fidèle à sa réalité ; elle montre un réel mépris pour les juges et plus encore pour les jurés qui, après avoir entendu tous les avis pendant plusieurs journées et étudié tous les aspects d'une affaire, ont au terme d'une réflexion longue et approfondie en délibéré choisi la décision estimée la plus en conformité avec les faits réels.

Dans un environnement juridique moderne, dans lequel les références nationales et internationales essentielles imposent toujours plus de clarté, de transparence, d'objectivité, d'impartialité, et de motivation des décisions, le fait du prince, subjectif et obscur, n'a plus vraiment sa place.

 

2.La légitime défense

La problématique de la légitime défense a également été abordée plusieurs fois sur ce blog (cf. ici, ici), et notamment dans le cadre des violences conjugales (cf. ici)

L'une des conditions légales de la légitime défense est la concomitance entre l'agression et la défense. C'est l'expression "dans le même temps" du code pénal (texte ici). La violence, pour être éventuellement légitime, ne doit avoir lieu ni avant l'attaque, ni après.

Cela se comprend assez facilement. Avant, c'est l'anticipation d'éventuelles violences sans certitude qu'elles se produiront. Après, c'est uniquement de la vengeance privée.

Au demeurant, si les mots ont encore un sens, on ne peut pas prétendre se défendre quand il n'y a pas encore ou quand il n'y a plus d'agression. On ne se "défend" pas contre le vide.

Par ailleurs, dans un Etat de droit, les juridictions, qu'elles soient constituées uniquement de magistrats professionnels ou comportent des personnes extérieures, tels les jurés à la cour d'assises, ont pour première obligation de faire respecter les dispositions légales. Que les lois aient, ou non, l'approbation des membres de ces juridictions. Autoriser les juges à prendre de la distance avec la loi, et les inciter à faire plutôt prévaloir leurs avis personnels ou à satisfaire les souhaits des groupes de pression, serait ouvrir grand la porte à l'arbitraire et aux décisions les plus imprévisibles et les plus aberrantes.

Il en va ainsi des textes sur la légitime défense. Le Parlement peut les modifier. Les juges, professionnels ou non, doivent les respecter.

Dans l'affaire qui fait l'objet d'une importante polémique actuelle, il semble acquis que les coups de feu sur le mari ont été tirés de l'arrière, en direction de son dos, alors que celui-ci était assis à une table. Si cela est exact, ces coups de feu n'ont pas été tirés "en même temps" qu'une agression. Dès lors, juridiquement, la légitime défense ne pouvait pas être retenue.

Mais il faut aller plus loin dans la réflexion sur le verdict deux fois prononcé par les cours d'assises successives (10 ans de prison).

A la cour d'assises, le fait d'écarter la légitime défense, si cela impose une déclaration de culpabilité de l'auteur des violences, n'a pas d'impact sur la liberté d'appréciation de la sanction.

Contrairement à ce qui a été souvent affirmé, sans doute parfois avec une dose de mauvaise foi, la cour d'assises prend toujours en compte les circonstances particulières qui entourent un crime, de même que la personnalité des protagonistes qui font toujours l'objet d'investigations approfondies. C'est ce que l'on appelle l'individualisation des peines, principe inscrit dans notre droit, qui invite à tenir compte, notamment, des "circonstances de l'infraction" (texte ici). La cour d'assises peut même décider de prendre en compte des circonstances atténuantes qui n'ont été invoquées par personne et notamment par les avocats en défense.

La cour d'assises peut toujours, si elle l'estime justifié, prononcer contre l'auteur d'un crime une peine de prison très réduite (le minimum est de 2 ans de prison quand la prison à perpétuité est encourue et de 1 an dans les autres cas - texte ici).

Et si la peine finalement prononcée est au maximum de deux années de prison, elle est immédiatement aménageable par le juge d'application des peines. Ce qui a pour conséquence que le séjour en prison de l'accusé, quand bien même il a commis un crime très sévèrement puni par la loi, peut être concrètement de très courte durée si telle est la décision des magistrats et des jurés.

Enfin, quel que soit le crime jugé, la peine peut aussi, si elle est égale ou inférieure à 5 années de prison, faire l'objet d'un sursis total ou partiel. Si le sursis est total l'accusé(e) n'est pas envoyé en prison à l'issue du procès.

Dans l'affaire qui nous intéresse, les deux cours d'assises successives qui se sont penchées sur le cas de cette femme qui a tué son mari, après avoir entendu pendant les débats, le réquisitoire et les plaidoiries des avocats de la défense, tous les arguments en faveur de l'accusée, et notamment l'historique des violences du mari, et débattu de tout cela pendant les deux délibérés, ont toutes deux estimé que l'ensemble des éléments portés à leur connaissance ne justifiait pas une peine très faible (1).

Autrement dit, aucune des deux cours d'assises n'a retenu la version présentée dans les medias d'une femme régulièrement battue qui n'avait d'autre choix que de commettre le meurtre qui lui était reproché.

Cette double et semblable appréciation interdit plus largement de donner du crédit à l'affirmation selon laquelle les deux décisions rendues sont aberrantes comme en décalage avec la réalité factuelle (cf aussi ici, ici).  Une cour d'assises peut éventuellement se tromper d'analyse. Que deux cours d'assises successives commettent la même erreur dans le même dossier est bien plus difficile à concevoir.

En tous cas, soutenir l'existence d'une double aberration judiciaire, c'est faire preuve d'un profond mépris envers les magistrats et plus encore les jurés qui ont siégé. Jurés qui, comme peuvent en témoigner les présidents des cours d'assises, mettent beaucoup de sérieux à analyser objectivement tous les arguments présentés par les uns et les autres pendant les débats. Qui n'ont aucune raison de privilégiée une thèse plutôt qu'une autre. Et qui sont en général, comme citoyens, très sensibles à la situation des personnes violentées.

Il faut enfin avoir en tête ceci : En présence d'une défense d'une femme contre des violences actuelles, la légitime défense est toujours retenue de façon favorable à celle-ci. La proportionnalité de la réponse par rapport à l'attaque, prévue par le texte, ne va pas jusqu'à imposer une identité d'action. Autrement dit, et par exemple, il peut être parfois accepté qu'une femme qui reçoit des coups de poings, et qui n'a aucune capacité physique pour s'en protéger, use un couteau ou une arme à feu pour mettre un terme aux violences exercées contre elle.

La légitime défense n'est pas appréciée de façon purement juridique. Magistrats et jurés intègrent évidemment les paramètres de la réalité humaine.

 

3. La protection des femmes battues

Aujourd'hui, les femmes agressées par un compagnon disposent d'une pluralité de moyens pour voir garantir leur sécurité. (cf. not. ici).

Outre l'aide des proches, les femmes en situation dangereuses peuvent jour et nuit faire appel aux services de police ou de gendarmerie, au SAMU, demander un hébergement d'urgence à un service spécialisé, contacter une association d'aide aux victimes (cf. not ici), y compris à travers un numéro d'appel d'urgence disponible à tout moment.

Une fois une plainte déposée et une procédure judiciaire ouverte, le compagnon agressif peut éventuellement être placé sous contrôle judiciaire avec des obligations telles que rester à distance de la plaignante. Tout non respect d'une obligation le conduit aussitôt en prison.

Depuis une loi du 9 juillet 2010  (texte ici) les femmes en danger peuvent aussi demander au juge aux affaires familiales une "ordonnance de protection" (textes du code civil ici). Ces dispositions ont été complétées par une loi du 4 août 2014  (texte ici - circulaire d'application ici).

Depuis 2009, est expérimentée dans quelques départements la possibilité de fournir à des femmes ayant quitté leur compagnon mais étant encore en situation à risque un "téléphone grand danger" (cf. ici et ici), qui par l'appui d'une touche unique, permet de joindre les services de secours. L'expérimentation a été suivie de l'inscription de cette option dans notre législation (texte ici).

La conséquence de la multiplication progressive des services susceptibles de venir en aide et d'assurer la protection des femmes violentées est qu'il est de plus en plus difficile pour elles de soutenir qu'elles n'avaient aucun autre moyen à leur disposition pour s'opposer à la violence de leur compagnon que de l'agresser voire de le tuer pendant un moment de répit.

 

4. Les violences conjugales et la légitime défense décalée

Quelques voix se sont rapidement élevées pour dénoncer les règles actuelles de la légitime défense et pour suggérer l'introduction dans notre droit d'une nouvelle catégorie de légitime défense, préventive ou punitive. Il s'agirait d'excuser légalement, et donc de ne pas sanctionner (la légitime défense est dans le code pénal une des "causes d'irresponsabilité" - textes ici), la personne qui en tue une autre parce que, avant, elle a été elle-même agressée, ou parce qu'elle craint de l'être de nouveau à l'avenir.

Le critère de concomitance avec une agression subie serait donc supprimé. La mort pourrait être volontairement donnée par une personne qui, au moment ou elle tue, s'en prend à une personne passive qui ne représente aucun danger à cet instant. Une femme serait dans ce nouveau cadre juridique autorisée à tuer un homme qui dort sans son lit, qui mange à une table, qui s'occupe de son jardin.

Mais si l'on admet le principe qu'une femme tue son compagnon violent pendant un moment de répit, en décalage avec les violences subies, quelles limites devront être posées ? Il y en aura forcément, mais lesquelles ?

Supposons que l'on considère comme acceptable qu'une femme tue son compagnon dix minutes après des actes de violences sur elle, au motif qu'elle est encore totalement sous le choc. Sera-t-il aussi facile d'accepter qu'elle le tue 2 heures, 10 heures, 2 jours, 6 jours après les dernières violences subies ? Quel sera le délai maximal autorisé ?

Et s'agissant des violences subies, lesquelles vont justifier qu'une femme tue son compagnon en dehors d'une nouvelle agression ?  Des gifles ? Des coups de poing ? Des coups de couteau ? Avec des blessures superficielles ? Des blessures graves ?

Et puis après combien de scènes de violences passées sera-t-il légitime qu'une femme tue son compagnon ? Une ? trois ? Dix ? Plus ?

Et depuis combien de temps cette violence devra-t-elle avoir existé pour justifier et excuser le meurtre ? 3 jours ? 2 mois ? 1 ans ? plus ?

Ceux qui souhaitent que la loi exonère une femme qui tue son mari en dehors de toute agression doivent impérativement répondre à toutes ces questions. Ce qu'ils ne seront probablement jamais en mesure de faire de façon convaincante.

Non seulement la voie serait ouverte aux pires excès, mais aller dans ce sens serait tendre un immense piège aux femmes violentées, rendre encore plus inextricable leur situation, leur faire porter le poids d'un risque qu'elles n'ont pas à assumer.

Sans compter, et c'est très important, que le fait de tuer quelqu'un froidement, en dehors d'une agression, quand bien même il s'agit d'un compagnon violent, peut être extrêmement traumatisant pour la femme elle-même.

 

Conclusion

La problématique des femmes agressées est trop sérieuse et grave pour que l'on se contente d'un échange de slogans ou de quelques solutions lancées hâtivement pour satisfaire des groupes de pression. Ces femmes méritent autrement mieux.

Il n'est pas certain, c'est peu dire, qu'ouvrir la porte à toutes les dérives mentionnées plus haut, inciter ces femmes déjà malmenées à devenir des meurtrières, avec pour elles les conséquences juridiques mais aussi psychologiques que cela comporte, soit leur rendre service.

Sans compter les ravages indirects, au sein des familles elles-mêmes, que pourraient causer ces violences en tous sens.

Les femmes agressées ne doivent être ni manipulées ni instrumentalisées.

Elles doivent être écoutées, soutenues, aidées, accompagnés, protégées. Ceux qui les violentent doivent être mis à l'écart, par tous les moyens prévus par notre législation, et doivent par ailleurs être punis aussi sévèrement que nécessaire.

Mais en même temps les limites doivent être clairement rappelées, y compris à ces femmes.

Le cadre juridique actuel de la légitime défense, conjugué à tous les moyens mis à dispositions des femmes violentées, permet à la fois d'assurer la sécurité de celles qui le demandent et d'éviter des dérives dramatiques pour tous.

Pour toutes ces raisons, il n'existe aucune raison vraiment convaincante de modifier les règles en vigueur.

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1. Notons au passage que quand une peine est annoncée après le délibéré, la mécanique des votes (cf. ici - aujourd'hui les jurés sont 6 en première instance et 9 en appel - article publié avant la réforme qui a réduit leur nombre) est telle que dans la plupart des cas il y a eu des votes pour une peine plus sévère que celle définitivement retenue.

 

 

 

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chloe 28/01/2017 19:17

Bonjour,

Tout d abord, merci pour vos articles. La clarté, la distance, la sérénité dont vous parlez au début de cet article, je les retrouvés dans tous. De l objectivité, aussi.
Si je commente aujourd'hui, c est que j ai, pour la première fois, été déçue.
Je ne contre-argumenterai pas. Simplement, je crois que vous ne connaissez pas ce que sont les violences conjugales. Et au niveau des aides ( mais il y a déjà un commentaire à ce sujet), et surtout au niveau psychologique. C est pour cela que ça vous semble étrange qu on puisse parler de légitime défense alors qu'une femme a abattu son mari de dos. Et pourtant, il s agit bien de cela. Elle l a fait pour se protéger, et non pour se venger.

Merci pour votre blog.

Bernard 17/01/2017 17:42

Bonjour

je partage totalement l'analyse de cet article, mais je souhaiterais y apporter deux perspectives complémentaires: Outre que ce qui caractérise avant tout une démocratie est notamment la séparation des pouvoirs entre le politique et le judiciaire, ce que le droit de grâce vient violer,
1 Concernant les femmes qui tuent leur conjoint ou qui les font tuer par leur amant, l'évocation de violences conjugales est quasi systématique et leur réalité souvent difficiles à établir, y compris par les témoignages de proches qui ont pu être " conditionnés".
A cet égard l'affaire de Nicole ZAWADSKI qui a fait tué son mari par le médecin qui était certain que cette femme était maltraitée par son mari et courrait un danger vital, est un modèle du genre, et rappelle, n'en déplaise à ceux qui voudraient que la femme plaignante soit nécessairement victime, que les allégations mensongères mêmes graves existent y compris dans les crimes.
Le film "gone girl" où une femme persuade sa voisine que son mari est violent en est une autre illustration.

2 Sur un autre plan la définition de la légitime défense telle que le conçoivent les défenseurs de Mme S. comporte en son sein des incohérences et des risques de dérives très graves.

Dans la poursuite de cette logique maximaliste du concept de légitime défense qui se doit d'être équitable pour les deux conjoints, quel élément permet d'écarter que le conjoint lui même supposé auteur de violence n'était pas lui même en situation de légitime défense, si ce n'est sa mort et son impossibilité de se défendre.
L'équité minimale commande qu'au moins les dires des femmes alléguant des violences à leur encontre soient totalement invalidés dès lors qu'un ou plusieurs des faits avancés importants se révèle mensongers ( ce qui est le cas de Mme S et explique sans doutes les verdicts des deux cour d'assises) les femmes délinquantes hélas pour les juges se présentant systématiquement comme des victimes car c'est leur meilleure défense.
On serait tenté de dire hélas aussi pour les femmes réellement victimes, n'en déplaise à ceux qui voudraient considérer que la femme "plaignante" est systématiquement une victime ce qui factuellement faux.

Florence-Lina Humbert 06/01/2017 19:08

Aujourd'hui, les femmes agressées par un compagnon disposent d'une pluralité de moyens pour voir garantir leur sécurité. (cf. not. ici).

Outre l'aide des proches, les femmes en situation dangereuses peuvent jour et nuit faire appel aux services de police ou de gendarmerie, au SAMU, demander un hébergement d'urgence à un service spécialisé, contacter une association d'aide aux victimes (cf. not ici), y compris à travers un numéro d'appel d'urgence disponible à tout moment.
Comment pouvez-vous affirmer cela? ces dispositifs d'aide ne peuvent pas être utilisés par des femmes sous emprise d'un conjoint violent, et ne tient aucun compte des dépendances que la violence induit. Il n'y a toujours pas en France de commissariats spécialisés dans la prise en charge des victimes de violences conjugales. De plus même si une femme parvient à faire les démarches le nombre insuffisant de places d'hébergement d'urgence rend tout le difficile processus inopérant et oblitère durablement la propension à quitter le domicile lors de fuitures attaques. C'est cynique d'affirmer comme vous le faites que la protection des femmes est à leur disposition et qu'elles n'ont qu'à s'en saisir.
Une fois une plainte déposée et une procédure judiciaire ouverte, le compagnon agressif peut éventuellement être placé sous contrôle judiciaire avec des obligations telles que rester à distance de la plaignante. Tout non respect d'une obligation le conduit aussitôt en prison.

orion 02/01/2017 12:42

Merci beaucoup de ce nouveau commentaire dont la clarté pour le juriste que je ne suis pas, est remarquable. J'ai ainsi appris que le jury, examinant oralement l'ensemble du dossier qu'a bien voulu exposer le président, a e principe toute liberté pour apprécier la peine et les circonstances atténuantes éventuelles, y compris le crime passionnel fut-il par vengeance.
Comme vous je ne considère pas que la légitime défense ait été le bon argument. Créer une légitime défense décalée parait difficile applicable ou ouvre la porte à tous les bizantismes. Nul doute que les Cours aient rendu un jugement rationnel et techniquement irréprochable.
C'est bien pour cela que le Droit Constitutionnel, en France comme dans d'autres pays aussi, laisse au chef de l'Etat le pouvoir régalien d’apprécier autrement. Cette décision non motivée (mais tous les jugements le sont-ils ?) n'en n'est pas pour autant arbitraire ; le PR a connaissance du dossier me semble-t-il, qu'il examine avec un regard précisément "autre". Sa décision elle est prise en conscience. Il parait important que cette faculté fût-elle issue d'un autre temps soit maintenue.