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Publié par Parolesdejuges

 

L'article qui suit a été mis en ligne en 2011.

Une actualité récente, à travers la grâce présidentielle d'une femme condamnée par deux cours d'assises successives à dix années de prison justifie que l'on se penche de nouveau sur la question de ce qui fonde et justifie, aujourd'hui, la grâce présidentielle.

Sur le droit de grâce dans les autres pays européens : lire ici

 

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Les medias nous informent que le président de la République vient de refuser la grâce sollicitée par M. Leprince. Cet évènement nous fournit l'occasion de nous arrêter quelques brefs instants sur ce mécanisme juridique déroutant.

On se souvient, nous avions abordé ce sujet ici (lire ici puis ici), que M. Leprince a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en 1997 pour un quadruple meurtre qu'il a contesté avoir commis. Il n'existait pas à cette époque de cour d'assises d'appel.

Affirmant l'existence de faits nouveaux inconnus lors de son procès, M. Leprince a saisi la commission de révision des condamnations pénales qui, le 1er juillet 2010, a retenu l'existence d'éléments suffisamment sérieux pour d'une part saisir la cour de révision et d'autre part ordonner la remise en liberté de M. Leprince. Mais, le 6 avril 2011, la cour de révision a rejeté le recours en révision, d'où un retour de l'intéressé en prison. Son avocat a aussitôt saisi le président de la République pour tenter d'obtenir sa grâce.

Le droit de grâce est inscrit dans l'article 17 de la constitution française (texte ici) en ces termes : "Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. " Notons que depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il ne peut plus y avoir de grâce collective (entre autres les anciennes et bien connues grâces du 14 juillet).

Par ailleurs, le code pénal contient quelques courts articles relatifs à la grâce. Les articles 133-7 et 133-8 (textes ici) prévoient que :  "La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine." "La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction."  Et les articles R 133-1 et R 133-2 (textes ici) précisent que : "Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés." "Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.".

Ce que le lecteur remarque tout de suite, c'est qu'il n'est nulle part mentionné quelles sont les conditions à réunir pour obtenir une grâce présidentielle. De ce fait, la décision est laissée à l'appréciation totalement discrétionnaire du chef de l'Etat. Elle n'a pas à être motivée, quel qu'en soit le contenu, et elle n'est pas publiée au journal officiel.

Selon les medias, l'avocat de M. Leprince avait mis en avant la "cruauté" de la situation de son client, condamné à une très longue peine, remis en liberté pendant moins d'une année puis ré-incarcéré, ainsi qu'une contradiction incompréhensible entre les diverses formations de la cour de cassation saisies de la demande de révision. Il aurait affirmé à des journalistes que "la grâce est là pour réparer des dysfonctionnements de la justice" (1).

Passons rapidement sur le fait qu'il est surprenant de parler d'incohérences judiciaires. Toute procédure est examinée successivement par des magistrats qui, chacun à leur place, peuvent avoir des avis différents. Si l'on regarde l'appel, la raison d'être de celui-ci est, par définition, de permettre à un justiciable d'obtenir lors du second examen de son affaire une décision différente de la première. Il est donc peu sérieux de prétendre que l'existence de décisions différentes dénote un dysfonctionnement. C'est même le contraire. Ce serait plutôt si tous les magistrats adoptaient successivement la même vision d'un dossier qu'il y aurait à matière à interrogations et à inquiétudes. Parce qu'alors les recours successifs n'auraient plus ni efficacité ni raison d'être.

Mais, pour en revenir au niveau des principes, demandons nous ce qui peut aujourd'hui justifier une grâce, c'est à dire une modification de la dernière décision judiciaire par le président de la République.

Certainement pas un mécontentement par rapport à la décision prononcée. Dans tous les domaines du droit, ceux à qui il est donné tort sont rarement très satisfaits de l'issue du procès. Mais parmi eux il en est forcément un certain nombre qui avaient tort dès le départ. Et ce n'est pas parce que l'insuffisance de leur thèse a été constatée, et que cela les mécontente ce qu'au demeurant l'on peut aisément comprendre, qu'il pourrait être justifié d'utiliser un quelconque correctif de la décision définitive.

Pas non plus l'absence d'examen complet du dossier, dans toutes ses composantes. Chaque justiciable dispose de plusieurs moyens et recours permettant de faire examiner tous les aspects de la problématique. Il peut saisir la juridiction d'appel après la décision de première instance (2), et la juridiction d'appel procède à un nouvel examen des faits et des questions juridiques. Il peut ensuite saisir la cour de cassation pour faire vérifier que toutes les règles juridiques et tous ses droits fondamentaux ont été scrupuleusement respectés. Il peut également engager une procédure de révision en cas d'éléments nouveaux (pour plus de détails lire ici). Il peut saisir la cour européenne des droits de l'homme en cas de violation d'un droit garanti par la convention.  Sans compter les QPC qui permettent de faire écarter certaines dispositions légales contraires à la constitution (lire ici).

Il est donc difficile de faire plus et mieux en termes de garanties et de protections des justiciables.

Par ailleurs, le chef de l'Etat n'est nullement tenu de lire l'intégralité du dossier, de prendre connaissance de la façon dont se sont déroulés les procès successifs, ou d'analyser la motivation des décisions judiciaires. Sa propre décision peut se fonder sur d'autres critères que l'affaire en elle-même. Rien ne lui impose de fonder son choix sur une analyse de l'ensemble du processus judiciaire. Dès lors le secret préservé permet toutes les dérives.

De fait, les grâces présidentielles sont la plupart du temps accordées quand se sont créés des groupes de pression très actifs qui ont su se médiatiser leur cause, justifiée ou non. Elle bénéficie rarement, c'est peu dire, aux condamnés anonymes isolés. Ce qui, pour certains commentateurs, fait de la grâce accordée une démarche à visée électoraliste bien plus qu'une réponse à un dysfonctionnement judiciaire.

Il reste donc dans la grâce présidentielle quelque chose de de flou, d'indéterminé, d'arbitraire, de moyenâgeux. Avec un risque permanent de détournement de l'institution, à supposer même qu'il existe quelques repères fiables et stables dans cette institution.

En tous cas, avec l'évolution des cadres juridiques toujours dans le sens de plus de protection des individus, avec la multiplication des recours successivement accordés aux justiciables, avec le développement incessant de l'individualisation des peines, et alors que les exigences de transparence de la justice sont plus fortes que jamais (3), il devient de plus en plus difficile de trouver des raisons convaincantes de conserver un mécanisme discrétionnaire, arbitraire, aboutissant à des décisions non motivées et dépendant du seul bon plaisir du chef de l'Etat.

Surtout après que les magistrats, et tout autant les jurés populaires à la cour d'assises, aient statué à l'issue d'un examen complet, contradictoire et public de l'affaire. Et aient choisi une peine en tenant compte des faits et de la personnalité de la personne poursuivie. Or la grâce présidentielle est une façon indirecte de leur dire que leur décision est aberrante. Mais sans la moindre argumentation. Et avec quelle légitimité ?

Tout ceci impose de poser une nouvelle fois la question : la grâce a-t-elle encore sa place dans notre système judiciaire ?


---
1. Le Monde du 26 avril 2011.
2. Comme souligné dans un précédent article c'est ce qui a le plus manqué dans l'affaire Leprince car la cour d'assises d'appel n'a été créée qu'en 2000.
3. cf notamment le débat sur la motivation des décisions de la cour d'assises (voir cette rubrique).


 

Commenter cet article

orion 01/01/2017 10:56

Merci de votre analyse toujours très claire et parfaitement argumentée sur le plan du Droit. Dans le cas présent personne ne nie les faits. La Défense avait choisi dans une démarche incertaine de plaider la légitime défense, les Cours ont répondu par la négative. Si la Défense avait choisi le geste passionnel d'une personne excédée, sans doute aurait elle obtenu les circonstances atténuantes maximales. Une erreur de la Défense doit-elle nuire à l'accusé ? Là est la question. La grâce présidentielle permet de réintroduire un peu d'humanité dans un processus technique. Mais vous avez raison celle-ci bénéficie surtout aux procès médiatisés. Est ce une raison pour supprimer ce contrepoids ?

Parolesdejuges 02/01/2017 10:47

Il arrive que dans le délibéré (rien ne l'interdit en tous cas) la cour d'assises retienne des circonstances atténuantes non invoquées par un avocat de la défense. Quand bien même il y aurait eu une erreur de stratégie des avocats, cela ne faisait pas obstacle du tout à une appréciation globale des faits par les magistrats et les jurés. C'est à partir de cela qu'il faut décrypter le sens des deux décisions rendues par les cours d'assises successives. Autrement dit, comme je l'ai mentionné dans l'article, les cours d'assises pouvaient, en théorie, à la fois rejeter la légitime défense et aussi prononcer une peine très modérée. Mais cela n'a pas été leur choix. Et à deux reprises.

Pont Jean Luc 29/12/2016 12:06

Bonjour Messieurs Dames,
je ne suis qu'un profane intéressé par la chose judiciaire et donc non qualifié sur le plan strict du droit.
Pour cette affaire particulière, je suis interpellé par les faits brutaux qui résultent de l'application de la loi et le droit reconnu de la grâce présidentielle.
La condamnée, d'après ce que j'en sais, a subit, ainsi que ces enfants, des sévices innommables de la part du décédé. Dans un délai qui m'est inconnu, elle a tué le tortionnaire.
Au niveau strict de la loi c'est un meurtre et donc la société civile est en bon droit de réprimer cet acte. La condamnation est donc logique.
Là où se situe l'intervention du chef de l'état, elle me semble justifiée par le fait que la justice ayant appliquée une sanction qui respecte les droits des parties il reste néanmoins un préjudice subit.
L'accusée n'est pas arrivée à cette décision d'action de manière injuste et, hélas, je ne connais pas les circonstances préalables (recours au dépôt de plainte, recours aux organisme d'aides etc...). En supposant que les possibilités étaient épuisées qu'elle recours rapide et concret existait-il alors?
A mon humble avis, la justice a effectué son travail complètement. Il ne restait plus que la solution de la grâce présidentielle pour que la partie humaine puisse se manifester.
Pour ce qui est de la grâce présidentielle, il serait peut être intéressant d'avoir, à l'avenir, la motivation réelle du Président pour que cela soit plus clair. L'assistance préalable, qui doit certainement exister, pourrait éclairer l'opinion publique.

Parolesdejuges 29/12/2016 16:42

Sauf que.... à la cour d'assises, lorsque les magistrats et les jurés partent délibéré et statuent tant sur la culpabilité (entre autres question : légitime défense ou non) que sur la sanction, ils prennent en compte toutes les circonstances ayant précédé et entouré l'acte criminel. Et ils tiennent toujours grand compte de ces éléments "humains" que vous mentionnez. La "partie humaine", selon vos propres termes, se manifeste déjà au procès, car les avocats des accusés consacrent une grande partie de leur temps, légitimement, à la mettre en avant. Il n'y a donc pas besoin d'une sorte de rattrapage après.

Romain 09/10/2011 19:47



Le président de la République, est un représentant du peuple. Une cour d'assises est une cour composée en partie de jurés. Jurés qui sont des citoyens membres du peuple.
Dès lors, que le peuple s'est prononcé deux fois, le chef de l'Etat n'a aucune légitimité pour remettre en cause sa décision. La démocratie l'emporte.
Néanmoins pour concilier l'Etat de droit avec la démocratie, une motivation de la décision du président de la République est préférable. Pourquoi une cour d'assise, donc le peuple aurait à
motiver sa décision et pas son représentant ? Le fait que l'intégralité des citoyens ne puisse comprendre une décision judiciaire n'est aucunement un motif valable. Les décsions de justice sont
déjà prises au nom du peuple français.

Peut-être que finalement, la crainte de tout avocat est que obligeant la motivation de la grâce, la réponse motivée sera forcément interprétée politiquement et donc il y aurait un risque que le
Président répugne à l'utiliser ?

Question, qu'en est-il dans les autres pays, européens par exemple ?

Bien à tous.



Denis Monod-Broca 08/10/2011 19:36



La grâce présidentielle a quelque chose de moyenâgeux, dites-vous. L'ancienneté en
matière de lois ne me semble pas un défaut rédhibitoire, bien au contraire. Ce "droit" conféré au président vient d'ailleurs certainement de beaucoup plus loin dans le passé que le
Moyen-âge. C'est un reliquat de sacré venu du fond des âges.


Quel inconvénient y a-t-il à maintenir la grâce présidentielle dans les textes, à la laisser
tomber en désuétude d'elle-même ? 


Vouloir sa fin n'est-ce pas la craindre c'est-à-dire d'une certaine manière la re-sacraliser
? La garder c'est en faire un témoin d'une époque révolue, non : d'une époque qui devrait être révolue mais ne l'est pas tout-à-fait et ne le sera jamais. Un tel témoin peut nous aider à ne
pas retomber dans les errements du passé...


Nous n’avons que trop tendance à faire du président de la république un personnage sacré,
capable et coupable de tout. Chaque grâce sollicitée est l’occasion de s’interroger (comme vous le faites) et de crier « casse-cou ! ». Cela ne me semble pas inutile…


…et tant mieux si cela profite, même hors de toute justification juridique, à quelques
condamnés.


 



An Ankoù 07/10/2011 15:17



Bon, sur le principe, les jugements sont rendus au nom du Peuple Français. Le chef de l'Etat est élu par le Peuple Français. La légitimité du gardien des institutions est assez bonne pour que le
droit de grâce sont admissible.


Bien sûr, il y a la spéaration des pouvoirs, et le fait que les juridictions ne sont pas moins légitimes que le Président de la République. Sauf que quand même, le droit de grâce ne fait
disparaître que la peine et pas la culpabilité. Quelque part, l'autorité de la chose jugée et la légitimité des juridictions ne sont pas remis en question. Le Peuple Français n'est pas déjugé par
la grâce que prononce le premier de ses représentants.


Reste la question des exemples, à inventer et à concevoir, de grâces légitimes. Ca peut se faire.


Supposons une loi, généralement juste, mais qui, dans un cas particulier et précis, rend des résultats aberrants. On peut en imaginer : des cas d'euthanasie, d'avortement illégales ou de ce genre
de crimes commis par humanité, par compassion sincère, par amour de l'humanité, par commisération et parce qu'il faut bien que quelqu'un se dévoue pour faire ce que la loi, imparfaite, interdit
en bloc.


Je peux imaginer aussi un autre scénario, où un criminel impuni regrette tellement son geste coupable qu'il devient honnorable, juste, bon, voire héroïque... Le jour où il est pris avant que la
prescription ne soit acquise, il aligne dans la balance son crime premier d'un côté et des milliers de bonnes actions de l'autre. Toute ressemblance avec les Misérables de Victor Hugo...


Un autre ? Un truc qui se passerait dans des circonstances assez exceptionnelles mais ne présentant pas nécessairement tous les caractures de la force majeure... Un cas non encore répertorié par
les textes, un cas d'irresponsabilité pénale qui ne serait pas encore prévu, qui ne se serait jamais produit... Un acte que les circonstances rendent héroïques alors que la loi le considère comme
un crime pour lequel cette excuse n'est pas prévue...


Humainement, je suis certain qu'il y aura toujours, dans tous ces cas, des onstacles qui viendront interposer la raison et le coeur entre la loi et son application. Mais en droit, il peut se
trouver quand même que la loi prévalle et que chacun des acteurs se sache contraint par elle à prononcer une peine injuste. Ou que ceux qui prennent une décision humaine voient leur décision
cassée par plus légalistes et rigoureux qu'eux.


Et vous voudriez qu'il n'y ait pas de droit de grâce pour, au moins, dispenser de la peine ?


 


Bon, je suppose qu'il doit exister aussi d'autres rouages pour dispenser de la peine des personnes que les circonsances ont suffisamment punies. Je pense à ces parents heureusement condamnés pour
homicide par imprudence, je crois, pour avoir laisser leur enfant mourrir dans une voiture exposée au soleil. Il n'est pas inhumain, dans une appréciation des faits et des circonstances, que la
douleur des parents inconsolables à vie est une peine que toutes celles que la loi prévoit en plus ne pourront jamais égaler en cruauté, en durée ou en charge punitive. Est-il impossible
d'imaginer des circonstances où toutes les ressources pour permettre qu'une peine supplémentaire soit infligée se soient grippées à un moment ou à un autre ? Jureriez vous qu'il est impossible
que la dispense de peine ait eu lieu à un stade antérieur à la demande de grâce présidentielle ?


Je confesse que j'imagine ces cas en scénariste amateur, bien plus qu'en juriste qualifié, et sans savoir, donc, si ces hypothèses tiennent la route. C'est le risque auquel je m'expose bien
volontiers si ça peut faire avancer la conversation.


Je défends l'idée que les textes n'ont pas pu tout prévoir et que mon imagination, si fertile soit-elle, rencontrera ses limites avant celle des faits, mais déjà, peut-être, après celles de la
Loi. Les exemples que vous cherchez sont peut-être en dehors des cas imaginables par nos cervelles déjà déformées par la contemplation béate des séries judiciaires américaines. Dans cet espace
inaccessible à nous imaginations, il est peut-être nécessaire de conserver le droit de grâce pour les imprévus. Et incidemment, il faut se féliciter que rein ne vienne en restreindre ou en
réglementer l'usage ou en conditionner les motifs, puisque précisément, il trouve son utilité dans les cas imprévus.


Et il me semble que pour les autres cas, d'autres rouages fonctionnent qui peuvent éviter les abus du recours au droit de grâce. L'opinion publique saura toujours trouver un lien personnel,
social, idéologique, réel ou imaginaire, de bonne ou de mauvaise foi, qui substituera des motifs fantasmés aux motifs réels que le chef de l'Etat n'est pas tenu de fournir. Un chef de l'Etat peut
difficilement se passer de cette légitimité. L'usage du droit de grâce n'a donc pas besoin de cadre ni de limites légales pour réserver son usage aux seuls cas où il est la seule façon d'obtenir
une solution juste fut-elle "hors la loi".


C'est sûr, cependant qu'au delà d'une certaine impopularité (situation hypothétique) du chef de l'Etat et après que la séparation des pouvoirs lui ait si souvent servi de coussin-réhausseur, ce
frein ne serait peut-être plus d'une totale efficacité. Mais sur le principe c'est sagesse d'en conserver l'idée.


 



Pascal Rolland Avocat doctorant 07/10/2011 11:55



Monsieur le Président, par exemple, après un arrêt devenu irrévocable et rendu sur l'action publique s'entend. Dans ce cas, le droit de grâce n'a plus de raison d'être. Vous progressez dans cette
belle et courtoise partie d'échecs.


Bien à vous.


Me PR



Pascal Rolland Avocat doctorant 07/10/2011 11:25



Monsieur le Président,


Motivation pour que chaque citoyen en apprécie la pertinence ! Vous en connaissez beaucoup des citoyens capables de décrypter un arrêt de la Cour de cassation voire un arrêt ou un simple jugement
des juges du fond? C'est une vue de l'esprit. En la matière, il vaut mieux s'en tenir à des propositions simples qui gravitent autour du concept du maintien ou non de ce droit de grâce. Ce qui me
gêne le plus dans la suppression de ce droit au delà de ses conditions d'exercice, c'est la privation d'un recours possible, lequel n'est pas nécessairement voué à l'échec. En matière pénale,
c'est loin d'être négligeable et vous le savez. Sachez que je déteste l'arbitraire et l'exercice du pouvoir dans l'ombre. Mais le problème est plus complexe que vous le
laissez supposer.


Par conséquent, affaire à suivre.


Bien à vous.


Me PR



Parolesdejuges 07/10/2011 11:32



A suivre bien sûr.. jusqu'à ce que des personnes donnent des exemples concrets de cas de grâces qui seraient justifiées de façon objective et aussi peu discutables que possible....



Pascal Rolland Avocat doctorant 07/10/2011 10:04



Monsieur le Président,


Vous avez mis le doigt sur la problématique qui vous irrite le plus, à savoir que la Chef de l'Etat peut faire échec à une décision de l'Autorité judiciaire rendue au terme d'un travail
considérable. Je comprends donc votre agacement, il est légitime de ce point de vue. Je vous concède qu'il est préférable que les décisions du Chef de l'exécutif n'interfèrent jamais avec
celles de l'Autorité judiciaire. J'aimerais que vous me soumettiez une suggestion d'aménagement de l'exercice de ce droit de grâce, autre que sa  suppression pure et simple.


Bien à vous.


Me PR



Parolesdejuges 07/10/2011 10:07



Je crois que le minimum serait de défnir les conditions d'exercice de ce droit, pour qu'il ne soit plus arbitraire. Mais ne serait-ce pas imposer alors sa suppression puisque de par sa nature il
ne semble pas pouvoir être soumis à condition..
Il faudrait également que la décision soit motivée, afin que chaque français puisse en apprécier la raison d'être d'abord, la pertinence ensuite.
Il est toujours difficile pour un magistrat d'admettre que des décisions aussi importantes puissent être prises dans l'ombre, pour des raisons plus ou moins avouables. Car c'est exactemet le
contraire du processus judiciaire, même s'il n'est pas parfait...!



Pascal Rolland Avocat doctorant 07/10/2011 09:21



Monsieur le Président,


Décidément, vous y tenez à la suppression du droit de grâce. Mais pourquoi diable voulez-vous gommer cette faculté dont l'issue aurait pu être favorable à Monsieur Leprince, pour ne prendre en
considération que cette hypothèse particulière? Cependant, exclure du droit de grâce, un certain nombre d'infractions pénales en fonction de la qualité de leur auteur pourrait être un
début d'amélioration de cette procédure. Par ailleurs, modifier la procédure de révision des arrêts d'assises dans certaines hypothèses serait une autre piste de réflexion.


Bien à vous.


Me PR



Parolesdejuges 07/10/2011 09:32



Le problème c'est que j'attends toujours que quelqu'un explique dans quels cas, et sur quels critères, le droit de grâce serait compréhensible.
Au niveau du seul principe, quand une cour d'assises d'appel, composée de professionnels et de jurés, après avoir pendant des jours étudié un dossier, re,d sa décision en fonction des faits et de
la personnalité de l'accusé, qu'est-ce qui autorise quiconque à venir modifier ensuite ce qui a été décidé par cette juridiction ?
Je comprends qu'un condamné non satisfait d'une sanction cherche tous les moyens de la réduire. Mais je ne saisis pas en quoi ce souhait justifie l'intervention du chef de l'Etat qui, en l'état
actuel des textes, statue arbitrairement en fonction de son seul bon plaisir.
Pour reprendre votre phrase, je ne saisis pas bien en quoi il est nécessaire d'être "favorable" à un accusé. Sinon, pourquoi ne pas l'être avec tous les condamnés par toutes les cours d'assises
??
Tout cela ne me semble pas très démocratique.....



Pascal Rolland Avocat doctorant 07/10/2011 08:17



Bonjour Monsieur le Président,


J'ai lu l'article que vous évoquez. Ce papier me conforte dans l'idée que la possibilité offerte au Chef de l'Etat d'accorder ou non sa grâce dans les conditions actuelles doit être
maintenue. Comme vous l'aurez compris, cette faculté lui évite de se mettre en porte-à-faux avec l'Autorité judiciaire. S'agissant du cas d'espèce Leprince, je ne connais pas le dossier,
donc je m'abstiens de tout commentaire.


Bonne journée.


Bien à vous


Me PR



Parolesdejuges 07/10/2011 08:50



A propos de cet article, je continue à penser que si le mécanisme judiciaire est (supposons le) défaillant à tel endroit, la solution est d'y apporter le remède nécessaire plutôt que de maintenir
un droit de grâce arbitraire et discrétionnaire.... qui laisse persister la défaillance