Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Guide de la protection judiciaire de l'enfant

Le "Guide de la protection judiciaire de l'enfant" est en téléchargement libre.

Pour l'obtenir cliquez ici.

Paroles de juges sur Facebook

Sur Facebook, les articles, et d'autres choses en plus.

C'est ici.

Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette  (magistrat)


  Dans la plupart des juridictions civiles ou pénales, les décisions sont prises par trois magistrats, parfois un seul (que l'on nomme souvent "juge unique"). Dans la collégialité, le dossier et les débats à l'audience sont discutés par les trois juges, et en cas d'avis divergents la majorité l'emporte. Mais cela se fait sans aucun formalisme, les avis étant émis oralement, le président constatant au final quelle est l'opinion majoritaire tant sur les questions de droit, la culpabilité, que la peine.

  A la cour d'assises c'est forcément un peu plus compliqué du fait de la présence des jurés. Ceux-ci sont au nombre de 9 quand l'affaire est jugée pour la première fois, et de 12 en appel. Dans les deux cas la cour d'assises comprend 3 magistrats. Ce sont donc 12 ou 15 personnes qui doivent prendre ensemble une décision, personne ne disposant d'une voix plus importante que celle des autres au moment du vote, y compris le président.

  La loi a prévu les modalités concrètes de déroulement du délibéré de la cour d'assises, afin qu'une décision se dégage inéluctablement, même en cas d'avis variés. (art. 359 svts du cpp, lire ici)

  Le code de procédure pénale nous indique d'abord les majorités nécessaires, tant pour la culpabilité que pour la peine, étant précisé qu'après un plus ou moins long débat sur chacun de ces sujets chaque membre de la cour d'assises prend en main un petit bulletin de vote en papier et inscrit dessus sa décision, le plie et le met dans une boîte, les bulletins étant ensuite ouverts et comptabilisés comme dans une élection.


  1. Le vote sur la culpabilité

   Pour qu'un accusé soit déclaré coupable, la loi exige qu'une forte majorité de membres de la cour d'assises le décident.

  En première instance il faut que 8 personnes (sur 12) votent "oui" à la question "x... est-il coupable d'avoir commis tel crime..?", et en appel qu'elles soient 10 (sur 15). Il s'agit donc d'une majorité des deux tiers. Dès lors, même si par exemple en première instance 7 personnes sont en faveur de la culpabilité de l'accusé et 5 en faveur de son acquittement, c'est ce dernier qui l'emporte quand bien même une majorité absolue de votants s'est prononcée pour la culpabilité.


  La raison d'être de cette majorité augmentée est double : s'assurer que la déclaration de culpabilité est largement approuvée, et imposer pour qu'elle soit retenue qu'une majorité absolue de jurés se prononcent en sa faveur (en première instance, à supposer que les 3 juges votent pour la culpabilité, il faut en plus et au minimum 5 jurés sur les 9). 


  2. Le vote sur la peine

  Si la réponse à la question sur la culpabilité peut uniquement être "oui" ou "non", le choix est bien plus vaste quand un accusé est déclaré coupable et que l'on passe, après un nouveau débat, au vote sur la peine. En effet, les peines prévues pour les crimes étant élevées (par exemple 15 ans pour un viol sans circonstantes aggravantes, 30 ans pour un meurtre, la réclusion criminelle à perpétuité pour un assassinat), les votes peuvent être très divers.

  La loi précise d'abord que pour que soit retenue la peine maximale prévue par le code pénal, il faut la même majorité que pour la culpabilité, soit 8 en première instance et 10 en appel. Pour toutes les autres peines, il faut que 7 personnes en première instance, 8 en appel (c'est la majorité absolue) votent la même peine.

  La loi prévoit ensuite un mécanisme permettant d'arriver à un moment ou un autre à 7 votes identiques, même si au départ les avis sont très partagés. Prenons un exemple pour bien comprendre.

  Supposons, en première instance, que les 12 votants écrivent sur leur bulletin chacun une peine différente : le premier marque 1 an (de prison), le deuxième 2 ans, le troisième 3 ans et ainsi de suite jusqu'au douzième qui marque 12 ans. Nous avons donc douze peines différentes et nous sommes très loin des 7 votes sur une même peine.

  Pour y arriver, à partie du troisième tour, la peine la plus forte du tour précédent est écartée, et le maximum pour lequel on peut voter devient la peine juste en dessous. Dans notre exemple la peine la plus élevée était 12 ans. Donc, le tour suivant, le maximum pour lequel on peut voter devient 11 ans. Dès lors, celui qui a voté 12 ans va (supposons le) voter 11 ans et il y a alors deux votes sur 11 ans.  Le tour suivant, le maximum est 10 ans, et les deux qui ont voté 11 ans votent 10, peine qui recueille 3 votes. Ainsi de suite jusqu'à ce que 7 votes mentionnent la même peine.

  Bien sûr cela ne vaut que comme illustration du mécanisme. La plupart du temps il n'y a pas autant d'écart entre les votants. Mais les situations sont quand même variées.

  Il arrive, surtout dans les affaires les plus graves, qu'une majorité se dégage rapidement sur une peine très élevée. Il arrive même de temps en temps qu'une peine soit définitivement retenue dès le premier tour.
 Mais dans la plupart des affaires les votes sont plus ou moins éparpillés. Par exemple, pour un crime puni de 15 ans, le plus sévère peut voter 14 ans et le plus indulgent 6 ans. Au final s'est une peine intermédiaire qui se dégage.  


  Quelques précisions complémentaires.

  Pour prononcer un suivi socio-judiciaire (suivi du condamné quand il sort de prison) il faut une majorité absolue et non une majorité augmentée.

  Il en va de même pour la période de sûreté (période pendant laquelle un condamné ne bénéficie d'aucune sortie ou aménagement de peine), soit quand elle est obligatoire et que la cour d'assises décide de sa durée, soit quand elle est facultative et que la cour d'assises décide de l'appliquer quand même au condamné.


  Pour toutes ces raisons, la durée d'un délibéré dépend essentiellement de deux paramètres : l'existence d'un débat délicat sur la culpabilité (quand l'accusé reconnaît c'est plus simple...), et/ou des avis très variés sur la sanction à infliger.

  Ceci explique pourquoi un délibéré dure rarement moins de quatre vingt dix minutes, et qu'il peut dans les affaires les plus compliquées et/ou qui impliquent plusieurs accusés durer plusieurs heures.

   

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

Aurélien Vitrac 07/03/2011 20:21



Tant que je suis, Philippe Bilger a récemment sur son blog relancé le débat sur la position du parquet dans un procès pénal. En effet des avocats avaient soulevé l'inégalité architecturale,
contestant que le ministère public soit sur une estrade. Il y répondait, et je partage son avis, que le ministère public est plus qu'une partie mais représente l'intérêt général, c'est la raison
pour laquelle cette place doit lui être accordée, et c'est aussi la raison pour laquelle, et là ce n'est que mon avis personnel, les procureurs et avocats généraux sont des magistrats à part
entière. Cependant, ma question concerne donc les cours d'assises. L'avocat général dans un procès d'assises doit avoir un rôle assez ambigüe pour les jurés. On leur dit que c'est un
magistrat, mais aussi une sorte de partie. Comment se passe la cohabitation entre le ministère public et les jurés ?



Parolesdejuges 08/03/2011 10:51



C'est une question vraiment intéressante qui nécessitera(it) un article spécifique.
La position du MP à l'audience est de mon point de vue un peu troublante. Certes il s'agit d'un magistrat qui représente la société, mais en matière pénale, quand il s'agit de discuter des
preuves, il n'existe pas de raison objective majeure de lui conférer une place très différente de celle des aures parties qui vont également discuter les preuves.
Les jurés s'interrogent souvent quant à la place du procureur, et sur l'influence de cette place quant au crédit qu'ils lui accordent.
Le président doit alors, le plus objectivement possible, expliquer ce qui importe c'est la valeur des arguments, et non le positionnement des uns et des autres.
En tous cas le débat reste ouvert et, de mon point de vue, ne peut pas être écarté si facilement.
MH 



Aurélien Vitrac 05/03/2011 20:48



Il est vrai que je m'égare trop souvent dans la théorie, c'est tout de même rassurant pour la qualité des décisions que rendent les cours d'assises. Merci de vos réponses et de votre patiente...



Aurélien Vitrac 05/03/2011 20:00



Ca pourra paraître fou, mais en cas de vote blanc ou étrange sur la peine, le délibéré continu jusqu'à ce qu'une peine reçoive la majorité absolue... Y a-t-il une solution si une décision
n'arrive pas à se prendre ?



Parolesdejuges 05/03/2011 20:05



Cela ne se produit jamais, pour la simple raison que même si, exceptionnellement, un juré refusait de participer au vote sur la peine (ce qui pourrait être sans doute un motif de remplacement
mais obligerait à reprendre l'entier délibéré à zéro avec le juré supplémentaire), les 11 autres présents (14 en appel) seraient en nombre largement suffisant pour qu'une sanction soit adoptée à
une majorité de 7 voix (8 en appel).
Et je n'ai jamais entendu un seul magistrat parler d'un délibéré regroupant plusieurs jurés venant ensemble parasiter son déroulement.
Enfin, pour ce qui me concerne, si j'ai vu des jurés vraiment de tous les genres, je peux témoigner que malgré cela dans la quasi totalité des cas le délibéré fonctionne bien.
Votre hypothèse de décision impossible à prendre restera, heureusement, une hypothèse d'école !
MH 



Aurélien Vitrac 05/03/2011 19:28



Un vote blanc faisant donc recommencer tout le vote ?



Parolesdejuges 05/03/2011 19:53



Sur la culpabilité, tout bulletin sur lequel il n'est pas clairement écrit "oui" n'est pas pris en compte, car la seule chose qui compte c'est le nombre de personnes qui votent en faveur de la
culpabilité.
Les autres sont supposés écrire "non", ce qu'il font la plupart du temps.
Mais il pourrait venir à l'idée d'un juré un peu... original de ne rien mettre, ou de faire un dessin...
MH 



nicole fournerie 05/03/2011 19:18



Merci de cette explication... Je me demande si dans certaines situations, ça ne vaudrait pas le coup d'aller directement aux assises pour obtenir justice  !...


Moi,  ça fait 11 ans que je suis dans une prison sans barreau, confrontée aux mensonges, à la perversion et à la malveillance sans que je sache de quoi on m'accuse et ce n'est pas faute
d'avoir rencontré des magistrats !... Qui en l'espèce allaient souvent par trois d'ailleurs ... Sans doute pour se donner du coeur à l'ouvrage et se soutenir dans l'épreuve... Me maintenir
dans une nasse, continuer de m'humilier et pire de me dénier alors que je n'arrête pas de me débattre et de me manifester pour qu'on m'écoute, doit être en effet trop pénible pour tous les
acteurs judiciaires convaincus du bien-fondé de ce qu'ils font et de la légitimité qu'ils ont de "voler" la vie de ceux qui ne sont pas suffisamment dociles, soumis à leur goût...


J'ai déjà fait onze ans et possède une belle collection de faux judiciaires réalisés en travail de groupe où les participants ont l'air de bien s'amuser entre eux... Et je ne vais pas vers une
remise de peine, loin s'en faut !...  Ce qu'on m'inflige depuis deux ans est inqualifiable et augure le pire pour la suite...


Mais à quel type de crime correspond aux assises une condamnation de 11 ans ?  


Le premier avocat que j'ai vu était pénaliste. Il m'avait dit à l'époque que j'aurais tout à gagner à faire tuer mon mari car ça allait durer très longtemps et je ne serais jamais tranquille...
Tandis qu'en le faisant "descendre" et avec un bon avocat, je ferais quatre ans à Fleury Mérogis et je serais tranquille !... je l'ai pris pour un fou et suis partie. 


Aujourd'hui je pense qu'il connaissait bien le "fonctionnement" de la justice et surtout des réseaux ... Et qu'il savait ce que j'allais endurer ... Sauf que moi, je ne peux toujours pas
concevoir que dans un pays de droit et celui, dit-on,  des droits de l'homme ! il conviendrait de tuer quelqu'un pour l'empêcher de vous nuire...


Merci de me publier et de me répondre Michel HUYETTE.