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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


    Ces jours-ci, à l'occasion d'un médiatique procès concernant notamment un ancien chef de l'Etat, vient d'être posée, sous un angle particulier, une question prioritaire de constitutionnalité, la QPC (lire not. ici, et ici). Le tribunal correctionnel vient d'accepter de transmettre la QPC à la cour de cassation qui, prochainement, décidera si elle la transmet au conseil constitutionnel (cf. ici).

  Le principe de base concernant la QPC est inscrit dans l'article 61-1 de la constitution française, en ces termes : "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé."

  Dans le procès actuel, la QPC soulevée concerne le point de départ du délai de prescription du délit d'abus de bien social. Rappelons brièvement de quoi il s'agit.

  Les articles 7 et 8 du code de procédure pénale posent un principe juridique important, celui de la prescription des infractions. En résumé, quand une infraction est commise par un individu, au-delà d'un certain délai les poursuites ne sont plus possibles, même s'il est établi après l'expiration de ce délai que cet individu a bien commis ces faits. C'est ce que l'on appelle la prescription.

  Pour les délits, la délai de prescription est de 3 années (art 8, lire ici) (1).

  En principe, le point de départ du délai de prescription est le jour de commission de l'infraction, comme cela est clairement mentionné pour les crimes à l'article 7 du cpp (lire ici). Et il en va de même pour les délits. (2)

  Mais depuis des années, la cour de cassation apporte une nuance importante à ce principe en prenant en compte le caractère non apparent de certaines infractions (3). Elle a posé comme principe que le délai de prescription des infractions non apparentes débute "le jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique". L'idée, simple, c'est que celui qui arrive à cacher son comportement délinquant ne doit pas en tirer un bénéfice.

  A propos de l'abus de bien social (4), infraction du monde des entreprises, la cour de cassation a jugé dans le même esprit que le délai de prescription commence à courir au moment de la publication des comptes de l'entreprise (dans lesquels on devrait voir apparaître le prélèvement illégal) ou, si le prélèvement a été dissimulé (il apparaît mais sous un intitulé mensonger qui lui donne l'apparence d'un prélèvement justifié), à compter du jour où l'infraction est révélée.

  Dans ce second cas on en revient à la première règle : le délai de prescription court à compter de la découverte de l'acte délinquant.

  Ce point de départ retardé agace les hommes d'affaire et les élus qui leur sont proches. C'est pourquoi il y a régulièrement des tentatives en vue de faire cesser cette jurisprudence (lire ici).

  Mais venons en maintenant à ce qui nous intéresse spécialement aujourd'hui.

  La QPC qui vient d'être déposée et que le tribunal a accepté de transmettre à la cour de cassation est relative au délai de prescription retardé que nous venons de décrire, qu'elle voudrait voir déclarer non conforme à la constitution.

  Or, cette QPC ne semble pas avoir pour objet de faire constater qu'une disposition législative est non conforme à la constitution française puisque ce qui est contesté aujourd'hui c'est uniquement la jurisprudence de la cour de cassation. De fait, rien dans les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ne permet de faire une quelconque distinction entre les infractions apparentes et celles qui ne le sont pas.

  D'où une interrogation de certains commentateurs : cette QPC qui s'oppose à la jurisprudence et non à un texte est-elle quand même recevable ?

  On connaît la réponse car le conseil constitutionnel a déjà donné son avis.

  Dans une décision du 6 octobre 2010 (lire ici), il a, en marge du litige de fond, indiqué que "en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à" une disposition législative.

  Et dans le commentaire de la décision (lire ici), il est précisé que : "En effet, si la création de la QPC a institué un contrôle a posteriori abstrait des dispositions législatives, elle a reconnu aux justiciables le droit de contester la constitutionnalité d’une disposition législative « applicable au litige ». Ainsi le justiciable ne s’est pas vu reconnaître le droit à contester une norme dans une abstraction théorique qui serait distincte de l’application qui est susceptible d’en être faite dans le litige où il est partie : le requérant qui pose une QPC a le droit que soit examinée la constitutionnalité d’une disposition législative telle qu’elle est interprétée ou appliquée, c’est-à-dire compte tenu de la portée effective que lui confère une interprétation jurisprudentielle constante."

 Résumons : Tout justiciable peut contester non seulement la règle qui lui est opposée, mais aussi son interprétation jurisprudentielle par la cour de cassation.

  La démarche qui vient d'être effectuée n'a donc rien de juridiquement aberrant. Au demeurant, si l'on peut exiger que dans une démocratie les élites n'aient pas plus de droits que les citoyens ordinaires, on peine à trouver des raisons pour justifier qu'ils ne bénéficient pas des droits reconnus à tous les citoyens, et cela même si l'usage de toutes les possibilités juridiques offertes par la loi peut faire partie d'une stratégie plus vaste que la seule recherche d'une avancée juridique.


  Une dernière remarque s'impose.

  Si le conseil constitutionnel (5) déclare l'interprétation de la cour de cassation non conforme à la constitution, cela aura un effet direct sur les affaires dans lesquelles les faits, même dissimulés, ont été découverts plus de trois années après qu'ils aient été commis. Cela permettra sans doute à certains justiciables du monde des affaires qui se sont montrés suffisamment habiles pour camoufler leurs fraudes d'échapper aux sanctions.

  Mais si à l'inverse le conseil constitutionnel avalise la position de la jurisprudence, cela rendra plus difficile la tâche de ceux, dirigeants d'entreprises ou élus, qui sont en quête d'arguments pour mettre à néant la jurisprudence de la cour de cassation afin de bénéficier d'une sorte d'impunité de fait.

  C'est ce que certains appellent l'effet boomerang...
           

---
1. Bien sûr ce délai ne court pas quand une enquête est en cours. Ce qui compte c'est la période de temps sans aucune mesure d'enquête.
2. En pratique c'est un peu plus nuancé car quand une infraction est continue, c'est à dire qu'elle dure (par exemple le recel), le délai de prescription court à compter du jour où l'infraction cesse (quand le receleur se sépare du bien).
3. Cette jurisprudence a concerné d'abord l'abus de confiance, qui est le détournement de la chose confiée.
4. L'abus de bien social c'est, de la part des dirigeants de la société, l'utilisation de l'argent de celle-ci en dehors de son intérêt, soit pour son usage personnel (ex : se faire construire une piscine à son domicile, se payer des voyages privés), soit pour favoriser une autre société dans laquelle ils ont des intérêts.
5 Qui, ce n'est pas banal, comporte parmi ses membres le même ancien chef de l'Etat et un ancien président de la cour de cassation.



 

 

 

 

 

 

 

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Jolly Jumper 27/03/2011 23:19



Pour compléter mon dernier commentaire, je dirai que le justiciable concerné était ce qu'il était... mais depuis qu'il n'exerce plus ses
fonctions, je constate plus d'aggressivité, plus d'irrespect, moins de tolérance dans différents domaines.


Bon, il n'était, certes, pas parfait mais au moins il y avait une stabilité, une petite sérénité ne serait-ce qu'à l'égard de la
Police-Justice : sauf erreur de ma part, il ne s'immisçait pas dans ses secteurs en occupant les médias pour faire le Policier-Justicier. Il ne me semble pas qu'il y avait une défiance vis à vis
de la Police-Justice et qu'il laissait les personnes travailler sereinement,


Bonne soirée à tous,



Jolly Jumper 26/03/2011 11:08



Bonjour à tous,


A mon humble avis, il aurait été préférable d'éviter cette QPC reportant le procès pour le justiciable concerné. Ne serait-ce que pour lui, car terminer ainsi sa
carrière, c'est dommage...


Bon week-end à tous,



Jolly Jumper 15/03/2011 20:36



Ah ... j'oubliais...


Pour quelques justiciables, la QPC...pourrait être aussi ..."Question Pour un Champion"...


Bon, je finis ma note d'humour du soir...



Jolly Jumper 15/03/2011 19:41



Bonsoir, Monsieur Huyette.


Oui : immunité oubliée...


Avec la QPC : je retiens donc les deux hypothèses évoquées au début : CQFD


NB : Bonne soirée.


PS : merci des réponses claires.


PDJ : le blog de "Paroles de juges" : très intéressant.


OK : pour continuer à découvrir d'autres articles.


JJ (jolly Jumper) souhaite une bonne soirée à tous.



Jolly Jumper 14/03/2011 20:47



Bonsoir à tous,


Le dernier article m'a permis de mieux comprendre le rôle du Conseil.


Seulement, une chose que je ne comprends pas : si j'ai bien compris, la QPC du justiciable concerné est en rapport en partie avec le délai de prescription? Mais du
fait de l'immunité parlementaire, ce délai n'est pas pris en compte ?


Désolée de ma formulation de mes questions, mais ce n'est pas évident...


Bonne soirée,



Parolesdejuges 15/03/2011 09:11



Non non non...
Le problème est uniquement celui du point de départ du délai de prescription dans les infractions dites "dissimulées" : date de l'infraction ou date de découverte de l'infraction.
L'immunité parlementaire, oubliez la.... !
MH 



Jolly Jumper 12/03/2011 10:01



Bonjour à tous,


Pour M.Levy : j'ai entendu la même info.


Effectivement, s'il s'agit d'un grand "ménage" : on peut approuver. Mais s'il s'agit de
"massacre" aux effets indirects actuels, là...mouais...mouais... Aujourd'hui, je suis comme vous, je ne sais pas s'il
s'agit du "ménage" ou d'un "massacre ?.  



Raymond Lévy 10/03/2011 23:11



La présente information n'a qu'une relation moyennement directe avec le sujet traité :nous venons d'apprendre ce soir que le Conseil Constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution
treize articles de la loi dite LOPPSI 2. Il n' a jamais fait un tel nettoyage (ou faudrait-il dire un tel massacre?) dans une loi. Malgré ses défauts, cet organisme essaie de remplir
consciencieusement son rôle et indique qu'on ne peut pas accepter n'importe quelle dérive ou altération de l'ordre républicain pour des considération sécuritaires, ou présentées comme telles.


Raymond Lévy (magistrat).



Jolly Jumper 09/03/2011 18:14



Monsieur Huyette, merci de votre réponse.


J'ai bien pensé à ces deux hypothèses mais je suis intriguée... encore par une autre réflexion... Intriguée par le fait que le Conseil Constitutionnel (si j'ai bien
compris était à l'origine de la QPC(?) comptait parmi ses membres l'ancien Chef de l'Etat ...Quant au report du procès, si sa date correspond en pleine période électorale, ça promet une période
bien agitée ...



Jolly Jumper 09/03/2011 12:58



Pour compléter mon commentaire : le fait d'accepter la QPC reportant un procès, beaucoup de personnes ne comprennent pas.. et l'image de la Justice se retrouve une
fois de plus désavantagée... J'ai entendu des commentaires précisant que ce report favoriseraient encore les voies au FN... Alors, l'effet boomerang concernerait le principe de "celui qui sème,
récolte?"



Parolesdejuges 09/03/2011 13:44



Quelques éléments pour alimenter la réflexion.
Il faut bien distinguer 2 hypothèses : celle dans laquelle un justiciable utilise de façon raisonnable une possibilité offerte par la législation, et celle dans laquelle un argument juridique
dépourvu de pertinence est avancé dans le seul but d'essayer de retarder la date ou le déroulement d'un procès.
Dans l'affaire commentée, le tribunal chargé de décider s'il transmet la QPC à la cour de cassation devait en apprécier d'abord le caractère sérieux (critère mentionné dans la loi). Il a
considéré que l'interrogation sur l'existence de plusieurs points de départ de délais de prescription et la question de la conformité de cette jurisprudence avec la constitution était bien
sérieuse.
Il est donc difficile, d'un point de vue purement juridique, de reprocher à un justiciable de poser une question que la juridiction saisie estime sérieuse. 
Et cela même si cette QPC a un effet indirect (mais également imposé par la loi), celui de retarder un procès dont on ne sait s'il pourra un jour se tenir.... Ce qui pourrait arranger certains
justiciables....
MH 



Jolly Jumper 09/03/2011 12:28



Bonjour à tous,


Je ne sais pas pourquoi la dernière phrase de l'article "l'effet boomerang" m'a interpellée dès le réveil ce matin... Mais je me faisais la réflexion suivante : si
ces derniers mois avaient été "sereins" à l'égard de la Police-Justice, est-ce que la QPC aurait été acceptée ? Bon, peut-être que ma question est un peu "tirée par les cheveux" mais est-elle à
exclure ?


Bonne journée à tous,