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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  Un terrible drame nous incite à nous arrêter sur la question de la légitime défense.

  Selon les récits des medias, un homme entre au domicile d'une famille, menace le mari avec son arme, met de l'essence sur les corps de la femme et du fils en menaçant d'y mettre le feu, puis porte un coup sur la femme. Le mari se jette alors sur cet agresseur et le tue par étranglement.

  Le code pénal prévoit les dispositions suivantes sur la légitime défense :

  "N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte." (art. 122-5 du code pénal)

  "Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

 

   1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

 

   2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence." (art. 122-6 du code pénal)


  "N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace." (art. 122-7 du code pénal)


  En résumé, en présence d'une agression déjà commencée ou d'un danger certain, la loi nous donne le droit de nous défendre, y compris par la violence si c'est le seul moyen de faire obstacle à une violence préexistante.



  Encore faut-il, pour que la légitime défense, que la riposte apparaisse raisonnable par rapport à la nature de l'agression. C'est ce que l'article 122-5 souligne en indiquant qu'il ne doit pas y avoir disproportion entre la défense et l'attaque. Par exemple, il n'est pas admis de se défendre en donnant un coup de couteau contre quelqu'un dont l'agression n'est que verbale.



  C'est surtout cette question de la proportionnalité qui pose difficulté.


  Quand l'agression se déroule, et surtout si elle est violente, l'esprit n'est pas forcément disponible pour s'interroger sur le cadre légal de la riposte ni sur la proportionnalité attendue entre attaque et défense. Cela d'autant plus qu'il peut être difficile à l'agressé d'apprécier avec justesse la nature et surtout l'ampleur de l'agression. Par exemple, si l'agresseur a en main, de nuit, un pistolet en plastique, et menace de tirer sur l'agressé, celui-ci peut penser qu'il s'agit d'une véritable arme et, par peur pour sa vie ou celle de ses roches, décider de blesser l'agresseur avec une arme (tel un couteau pris dans la maison), quand bien même il apparaîtra plus tard que le pistolet ne présentait aucun danger.


  Ensuite, il n'existe jamais de proportionnalité parfaite. Peut-on par exemple considérer qu'il y a proportionnalité entre attaque et défense si l'agresseur a en main un couteau et que l'agressé se défend en tirant sur lui avec un pistolet ? Dans le même sens, faut-il que l'agressé attende que l'agresseur se jette sur lui avec son couteau pour avoir le droit de se défendre, au risque de ne pas avoir le dessus dans la bagarre qui s'en suit ? Ou, à l'inverse, la proportionnalité est-elle respectée dès lors que le passage à l'acte violent de l'agresseur est probable, voire seulement possible ?


  Enfin, l'appréciation de la menace réelle que représente l'agresseur est toujours pour partie subective. Un agressé possédant une certaine force physique et de caractère se sentira peu menacé là où une personne fragile se sentira, dans la même situation, dans un très grave danger.


  C'est pour toute ces raisons que la proportionnalité peut être analysée de façon différente d'une personne à l'autre.



  Devant la difficulté à cerner précisément les contours de la légitime défense, certains seront tentés de dire : "Quitte à faire pencher la balance d'un côté, ce doit être du côté de celui de l'agressé qui n'a jamais demandé à l'agresseur de venir le menacer". Dans une certaine mesure cela peut être approuvé. En cas d'hésitation, quand la menace est manifestement réelle et grave et que seul un léger doute subsiste sur la proportionnalité entre agression et riposte, le doute doit  - comme toujours en matière de justice - bénéficier à l'agressé susceptible d'être poursuivi en justice et lui permettre de ne pas être renvoyé devant une juridiction pénale (par classement sans suite ou non lieu), ou, si tel est le cas d'être relaxé (devant un tribunal correctionnel) ou acquitté (devant une cour d'assises).



  Mais prendre trop de distance avec les règles juridiques peut aboutir à des excès.


  Il y a quelques années (le phénomène semble beaucoup plus rare aujourd'hui), il est arrivé à plusieurs reprises que soient poursuivies des personnes ayant tiré sur des cambrioleurs qui s'enfuyaient. Et plusieurs cours d'assises ont acquitté de tels individus.


  Pourtant, si le cambrioleur peut représenter un réel danger physique quand il est dans le domicile, ce danger a totalement disparu quand il en sort et plus encore quand il s'en éloigne. D'un point de vue juridique, il ne peut donc pas y avoir légitime défense quand une personne tire sur une autre alors que cette dernière est loin et apparaît de dos.


  C'est pourquoi les décisions d'acquittement étaient toutes juridiquement aberrantes, puisqu'il ne pouvait y avoir acquittement dans de telles hypothèses que si l'homicide volontaire (le meurtre) de l'agressé  avait été justifié par la légitime défense, alors évidemment inexistante. Le message des jurés était alors, en substance : "Oui, sans doute n'y a-t-il pas légitime défense, mais le cambrioleur n'avait qu'à pas venir et finalement, il n'a que ce qu'il mérite".


  C'est bien, ceci dit en passant, l'un des problèmes majeurs de "l'intime conviction" à la cour d'assises qui permer de s'affranchir du droit et de décider de ne pas respecter la loi, d'autant plus que l'absence de motivation écrite des décisions encourage de telles dérives.



  Les enjeux autour du débat sur la légitime défense sont importants. Autant cette notion est indispensable dans notre droit pour permettre à ceux qui sont injustement agressés de se défendre quitte à mettre en péril la vie de l'agresseur quand aucun autre moyen raisonnable de protection n'existe, autant une appréciation trop large de la notion peut ouvrir la porte à des réactions malsaines, le tout pouvant conduire à une inversion de valeurs que rien ne justifie.


 


 


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JOLY 02/09/2017 15:08

Bonjour, dans le cas qui est exposé en début d'article, le cambrioleur montre très clairement son détachement de la vie et sa volonté de donner la mort en arrosant la femme et le fils de la victime avec de l'essence. Dans ce cas particulier, si la victime en état de légitime défense n'avait pas la volonté de tuer, (l'étranglement ne conduit pas systématiquement à la mort), les charges contre elle ont dû être ajustées.
En revanche je ne plains pas le sort de l'agresseur qui fait preuve de tant de sang froid devant l'acte qu'il commet.Ce cas spécifique est vraiment quelque chose d'exceptionnel, heureusement.

John 21/07/2016 01:01

Excellent article

Christophe 04/11/2009 15:46



Merci pour votre réponse, en réalité je me suis mal exprimé, car certes la valeur humaine n'ayant pas la même valeur qu'un bien est assimilé et bien comprise, cependant mon interrogation se
portait lorsque la vie des occupants des lieux est engagés.
Le fait d'exposé que souvent les biens acquis l'ont été par la fourniture d'un travail dur et honnête n'était dans mon esprit qu'une manière de transposer une injustice supplémentaire, mon
interrogation porté donc sur la responsabilité des victimes agressées ou se croyant menacées.
Ceci étant, je tenais à vous remercier pour la qualité des articles que vous publiez, ayant découvert votre blog que trés récemment c'est avec plaisir que je le parcours.
Bien Cordialement,
Christophe



Christophe 03/11/2009 18:10



Bonsoir,


Votre article pose plus de questions qu'il n'amène de réponses - me laissant sur ma faim - et le cas qui introduit la légitime défense me laisse sur l'expetative.
En réalité, si l'on peut concevoir que la légitime défense ne semble pas acquise lorsque le danger est écarter, et que les agresseurs ou voleurs se sont enfuie, il n'en demeure pas moins qu'il me
semble que le droit et plus précisement les juges prennent véritablement en compte la véritable victime.
Ce qui parait le moins palpable, le plus incompréhensible pour le citoyen lambda dont je fais partie, c'est le fait que la victime du départ se retrouve prévenu en bout d'action.
Certes, la légitime défense ne peut être invoqué lorsque le danger est écarté ou lorsque lorsque les éléments constitutif de la légitime défense ne sont pas réunis, mais la personne qui se fait
agresser, parfois humilier, ne sont pas le plus souvent des personnes disposant de moyen financier considérable.
Le bien acquis l'a été après un lourd travail qu'une personne viens rendre à néant en quelques minutes, voir quelques heures !
Comment assimiler et comprendre que l'on se retouve sur les bancs des accusés alors que nous n'avons fait que protéger notre bien ?
Et ce qui est encore plus diificle à digérer c'est la plainte de l'agresseur qui s'est finalement retrouvé agressé !
Tout comme la personne qui souhaite cambrioler, cette personne passe par les toits qui présentent des défaut et provoque la chute de la personne, quid de la responsabilité ?



Parolesdejuges 03/11/2009 19:23


Le principe appliqué c'est qu'un bien matériel, même difficilement acquis, a toujours moins de valeur que la vie humaine. L'objet on peut le remplacer (éventuellement en perdant sa valeur affective
si c'est un souvenir) mais la vie, on ne le peut pas une fois qu'elle a fait place à la mort...
MH


Denis Monod-Broca 03/11/2009 15:19


Ce que dit le droit, d'après vos explications, me semble très pondéré et très juste.
Les jurys ont bien tort de s'en écarter.
Il y a, peut-on dire, dans cette notion de "légitime défense", toute l'histoire du monde.
Les mots "guerre", "war", "wehr" viennent du mot sanscrit "var" qui signifie... "défense". Evidemment.
Ne fait-on pas toujours la guerre pour se défendre, pour maintenir la paix ?
Que faisons-nous d'autre, en Afghanistan que de nous défendre, de manière fort disproportionnée, contre ceux que nous accusons d'avoir aidé les agresseurs du 11 septembre ?
Se défendre est légitime tant qu'effectivement on se défend.
Dès qu'on légitime l'agression par la défense, on ne sait plus ce qu'on dit, ni par conséquent ce qu'on fait.
Tuer en état de légitime défense mérite des circonstances atténuantes mais reste un meurtre. La sanction peut être légère, doit être légère, très légère peut-être, mais nier la culpabilité du
meurtrier me semble une erreur qui remet très profondément en cause le principe-même la justice.


Un juriste parmi tant d'autre 31/10/2009 18:30


Donner son avis sur la notion de légitime défense n'est pas chose facile. Cela est d'autant plus délicat quand on est juriste car on comprend bien que la légitime défense ne doit pas dériver en un
permis de tuer.

La proportiannalité est un pondérable nécessaire même si elle ne satisfait pas la réalité bien crue d'une agression qui fait de sa victime l'agresseur initial.
Le droit permet de personnaliser son application, chaque " cas d'espèce " est unique et permet de pondérer la mise en pratique des règles juridiques.

Je me rappelle d'une affaire dans laquelle l'agressé s'est défendu de 4 hommes en saisissant son couteau dans le sac de sa petite amie. Les agresseurs armés de leurs poings et de leurs haines ont
finalement compté dans leur rang un mort par arme blanche.
La Cour d'assise a condamné l'auteur de l'homicide a une peine de prison de plus de 5 ans dans mon souvenir, la petite amie sur le banc des accusés fut relaxée pour les poursuites de complicité, le
frêre de l'agresseur initial éructait dans la salle en vociférant des menaces. Ce qui m'a marqué, parce qu'il n'a jamais déclaré que son frêre avait aussi peut être rencontré son destin de mauvais
garçon et que la mort de ne l'avait pas fauché par hasard.

Sur le moment j'ai surtout ressenti tout le sordide des faits, la douleur de tant de destins brisés ainsi que mes faiblesses humaines en n'étant pas persuadé que la justice avait arrangé quoique ce
soit.

Cependant la décision n'était pas dénuée de sens : elle défendait le respect de la vie.

Le droit ne trouvera jamais mieux sa perfection qu'en étant pondéré par des praticiens. Tant que les juges et les jurys resteront ouverts et tenteront de juger avec intelligence, équité et
discernement, la légitime défense trouvera sa juste définition aux fils du temps. La bonne application du droit elle nous échoue à tous. Tel est mon regard sur la question.


Parolesdejuges 31/10/2009 18:41


La quaité de votre commentaire m'incite à vous demander de revenir nous donner souvent votre avis....
MH


Un juriste parmi tant d'autres 31/10/2009 17:56


Un article intelligent qui pose les bonnes questions comme souvent sur ce blog.

Je vous encourage à continuer.



Parolesdejuges 31/10/2009 18:00


Merci
Nous permettrez vous de connaître vos avis ?
MH


Laura 31/10/2009 17:40


Bonjour, Un tout petit complément explicatif s’agissant des homicides (volontaires) justifiés par la légitime-défense alors que le cambrioleur, pour reprendre le cas que vous évoquez, s’en allait.
Effectivement, juridiquement il n’y a pas de légitime-défense car la situation de danger est dépassée et surtout une réaction qui intervient après le péril n’est ni plus ni moins de la vengeance
!!! Ce qui intervient après coup ne rentre donc plus dans le cadre de la légitime-défense, ce que confirme d’autant plus le fait de tirer dans le dos d’une personne. Quant à l’appréciation portée
en Cour d’assises, et sans reprendre le débat sur la présence d’un jury, s’il est vrai que je respecte votre opinion pour autant je maintiens la mienne, notamment en pareil cas. Ca me fait penser à
un arrêt qu’on cite souvent en exemple dans les facs de droit pour illustrer le dévoiement de la notion de légitime-défense : c’était un homme qui se faisait régulièrement cambrioler et par
exaspération il avait piégé son jardin de sorte qu’un cambrioleur a fini par être tué. Pas de légitime-défense en ce cas évidemment, bien au contraire il avait prémédité la situation, peut-être pas
la mort mais au moins l’atteinte à l’intégrité physique. Bref, toujours est-il que cet homme a pourtant été acquitté… Quant à la proportionnalité, elle est d’autant plus difficile à apprécier que
son contrôle intervient a posteriori or on ne saurait reprocher à une personne d’avoir voulu se défendre ou d’avoir paniqué, quand bien même la menace aurait pu n’être qu’illusoire (pistolet en
plastique). Apprécier une situation quand on sait comment elle se termine et qu’on connaît dès lors la véritable consistance du risque encouru (ou non d’ailleurs) ne permettra jamais de se mettre
aisément à la place de celui qui invoque la légitime-défense. La seule évidence dans le contrôle de proportionnalité reste l’atteinte à l’intégrité pour défendre une atteinte aux biens, là la
légitime-défense cède car l’intégrité physique et a fortiori la vie sont des valeurs essentielles contrairement à la protection d’un bien matériel, il y a bien disproportion. Toutefois, histoire de
se rassurer un peu sur l’utilisation du fait justificatif de légitime-défense, rappelons tout de même qu’il appartient à celui qui l’invoque de la prouver, cela ne résout en rien la difficulté
d’appréciation en certains cas mais au moins ça limite certains abus. C’est mieux que rien…