Du manque de moyens de la justice à la responsabilité des magistrats

Auteur : Michel Huyette

Cet article a été mis en ligne le 24 juin 2026

La dernière mise à jour est le 2 juillet 2026 (nouveaux témoignages)

Un drame épouvantable s’est produit en juin 2026. Une jeune fille de 11 ans a été tuée et un homme a rapidement été soupçonné d’être l’auteur de ce meurtre (ou de cet assassinat s’il y a eu préméditation). L’autopsie a ensuite révélé que l’enfant a été violée.

Ce qui a tout de suite attiré l’attention c’est que cet homme n’était pas inconnu de la police et de la justice et avait déjà été dénoncé pour des comportements dangereux, sans apparemment avoir fait l’objet d’arrestation ou d’audition. Puis il est apparu que les informations transmises à la justice et à la gendarmerie n’avaient pas été traitées aussi rapidement qu’elles auraient dû l’être.

Il a pu y avoir des carences de service ou personnels, une enquête administrative a été ordonnée, et le pré-rapport a été rendu public mi-juin 2026 (article ici). Mais en parallèle à l’examen de cette situation particulière, il faut rappeler, quand bien même cela n’excuse évidemment pas les manquements évitables, dans quelles conditions les services de justice ainsi que de police et de gendarmerie fonctionnent parfois. D’abord parce que les français ont le droit de connaître la réalité. Ensuite parce que cet évènement dramatique ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt mais l’occasion de plonger au cœur du fonctionnement de ces services.

Il faut d’abord avoir une idée de l’ampleur des missions à effectuer. Ce qui suppose de fournir quelques données chiffrées.

Quelques chiffres

Les éléments qui suivent proviennent pour la plupart de statistiques officielles. En les lisant, il faut avoir en tête que le nombre de plaintes est toujours très inférieurs au nombre de faits commis, ce qui signifie que, la parole se libérant, les services d’enquête et de justice vont probablement continuer à être saisis de plus en plus d’affaires de violences et d’agressions sexuelles.

     * Les plaintes pour violences conjugales

Entre 2016 et 2024 les plaintes enregistrées pour violences conjugales sont passées d’un peu plus de 100.000 à un peu plus de 250.000 (doc. ici)

     * Les plaintes pour violences familiales non conjugales.

Leur nombre était de 89.988 en 2024. Cela fait apparaître une augmentation annuelle moyenne de 12% depuis 2016. (doc. ici)

     * Les plaintes pour agressions sexuelles

Environ 122.000 personnes, mineurs ou majeures, ont dénoncé en 2024 des violences sexuelles. Plus largement le nombre des plaintes pour violences, physiques ou sexuelles, est passé de 329.181 en 2016 à 572.726 en 2024 (doc. ici).

     * Les plaintes enregistrées en 2025

En 2025 ont été enregistrées 472.956 plaintes pour violences physiques, dont 114.500 sur des mineurs, et 132.300 plaintes pour violences sexuelles dont 76.200 sur des mineurs). Entre 2016 et 2025 cela fait apparaître une augmentation annuelle de 6% pour les premières et de 11% pour les secondes. (doc. ici)

     * Les infractions anti-LGBT

Ces infractions sont passées de 1.800 en 2016 à 4.900 en 2025 (doc. ici)

     * Les plaintes pour outrage sexistes et sexuels

3900 plaintes ont été enregistrées en 2025 (doc. ici)

     * Les victimes mineures

Entre 2016 et 2025 le nombre de victimes mineures a été multiplié par 77%. Il est passé d’un peu plus de 150.000 à près de 300.000 (doc. ici)

     * Les plaintes reçues en 2024 [1]

En 2024, 4,7 millions de plaintes et procès-verbaux sont parvenus aux parquets, dont 4,5 millions d’affaires nouvelles et 172 000 affaires transférées entre parquets. La très grande majorité des affaires enregistrées en 2024 par les parquets (90 %) proviennent des procès-verbaux établis par la police (52 %) et la gendarmerie (38 %) [2] . Sur ce total, 4,2 millions d’affaires pénales ont été traitées par les parquets. Sept sur dix ont été considérées comme non poursuivables, parmi lesquelles soit parce que l’auteur n’a pas été identifié (67 %), soit du fait d’un motif juridique, d’une absence d’infraction ou de charges insuffisantes (25 %), soit l’affaire n’a pas été enregistrée (8 %). (doc. ici)

Les magistrats en fonction

             * Le nombre de magistrats [3]

Au 31 décembre 2023, 7863 juges et 2196 procureurs professionnels exercent dans les juridictions judiciaires et administratives. Rapporté à l’ensemble de la population, le nombre de juges professionnels pour 100.000 habitants est passé de 10,7 en 2010 à 11,5 en 2023. Le nombre de procureurs pour 100.000 habitants en 2023 s’élève à 3,21, augmentant très légèrement par rapport à 2022 (3,15). (doc. ici). Parmi les 7863 juges 1230 siègent dans les juridictions administratives (doc. ici)

             * Le nombre de magistrats judiciaires qui ne traitent aucun dossier

Nous avons déjà abordé ici la question de la présentation trompeuse des chiffres (lire ici).

Au 1^er janvier 2023, la justice judiciaire comprenait 8.822 magistrats. Mais parmi ceux-ci 298 travaillaient pour l’administration centrale, et 95 dans les secrétariats généraux. Cela fait déjà près de 400 magistrats qui ne participent pas au processus judiciaire. (doc. ici et en détails ici)

La magistrature est composée aujourd’hui de 70% de femmes. Et chaque année ce sont très majoritairement des femmes qui intègrent la magistrature, et parmi elles un nombre élevé de femmes jeunes. D’où en permanence des absences pour congé maternité ou parental [4].

Il y a en même temps les arrêts pour maladie, ainsi que les temps partiels.

Par ailleurs des magistrats judiciaires sont en détachement à l’Ecole Nationale de la Magistrature (cf. ici), dans la justice administrative, des services publics, ou à l’étranger [5]. Cela fait encore plus de magistrats qui ne traitent aucun dossier.

Dans les grandes juridictions, les présidents dont l’essentiel du temps est occupé à la gestion ne traitent que très peu ou pas de dossiers.

Tout ceci a pour conséquence que le nombre de magistrats disponibles pour s’occuper des affaires est nettement inférieur au nombre de magistrats répertoriés. Ce que le ministère de la justice ne rappelle jamais à nos concitoyens.

             *L’augmentation du nombre des magistrats

Le ministère de la justice met constamment en avant l’augmentation du nombre de magistrats. Ce qui est factuellement exact.

Il faut toutefois noter que le ministère, quand il mentionne le nombre de nouveaux arrivants, n’indique que rarement le nombre des départs en retraite, alors qu’un rapport du Sénat de novembre 2025 (doc. ici) mentionne que ceux-ci « sont estimés par la direction des services judiciaires à un niveau de plus de 4.000 en cumul pour les années 2025 à 2030. (doc. ici)

Mais surtout, ce qui compte pour les citoyens c’est la capacité de ce nombre, quel qu’il soit, à traiter toutes les affaires rapidement, efficacement, et avec une qualité optimale. Ce qui est loin d’être le cas.

A titre d’exemple, la justice criminelle est complètement engorgée et des milliers de dossiers sont en attente d’audiencement, à tel point que de nombreux chefs de juridiction ont tiré la sonnette d’alarme (lire ici sur le projet de plaider-coupable criminel prévu pour remédier à l’engorgement des juridictions criminelles). Dans les affaires de viol, et quand l’accusé est libre, il peut se passer plusieurs années entre la décision de renvoi du juge d’instruction et l’audience. Et ce sont des années vides pendant lesquelles aucun acte judiciaire n’est effectué, avec uniquement du temps d’attente. Pour les victimes ce très long délai est insupportable. Et même quand l’accusé est détenu, il y a toujours un long temps vide entre renvoi et audience.

Le ministre de la justice a reconnu cela dans une circulaire de février 2026 en ces termes : « Entre 2018 et 2025, le nombre d'affaires criminelles nouvelles a presque doublé sans que les capacités de jugement ne progressent proportionnellement, celles-ci n'ayant augmenté que de 53,8% sur la même

période. Cette situation s'aggrave rapidement malgré les efforts déjà engagés. Sur la seule année passée, le stock national a augmenté de 1 087 dossiers criminels (soit de plus de 22%), pour atteindre près de 6 000 dossiers en attente de jugement au 31 décembre 2025. Les délais théoriques d'écoulement des stocks excèdent désormais vingt mois. »

Cet engorgement existe uniquement parce que tous les magistrats et greffiers en fonction sont pleinement occupés et qu’il est impossible de créer des audiences supplémentaires faute de personnel disponible pour les assurer.

Et comme l’on sait que les plaintes dans le domaine des violences et de la sexualité vont probablement continuer à être de plus en plus nombreuses (cf. plus haut), cette situation va encore s’aggraver [6].

Ce qui fait que dans les années qui viennent, même si le nombre des magistrats augmente encore un peu, cela restera très insuffisant pour traiter tout le contentieux pénal avec une qualité optimale [7].

S’agissant des juges d’instruction, ils ont parfois plus de 100 dossiers en cours. Sur la base de 226 jours de travail par an [8], cela leur laisse sur une année en moyenne 2,3 jours de travail par dossier. Alors que l’on sait que les affaires sont de plus en plus complexes.

La justice civile n’est pas vraiment mieux lotie. Dans le rapport précité du Sénat il est écrit que malgré l’augmentation des moyens « certains délais restent élevés, bien qu’en diminution (18,9 mois pour 2024 pour les affaires de divorce, 17,7 mois pour les affaires de contentieux social, 14,9 mois pour les autres contentieux civils) et ils tendent même à s’allonger pour certains contentieux (procédures courtes, contentieux de la protection, affaires familiales hors divorce). »

Ce qui explique pourquoi le Sénat a intitulé l’un de ses paragraphes : « Ces hausses de crédits ne permettent de combler qu’une partie du manque de moyens de la justice en France ».

De fait, les proclamations gouvernementales sur l’augmentation du nombre des magistrats sont un trompe-l’œil. C’est un peu l’histoire de la voiture qui n’a que deux roues. La personne qui ajoute une troisième roue affirme devant les caméras qu’elle a augmenté de 50% le nombre de roues et qu’il y a là un effort important. Cela est factuellement exact. Mais la voiture n’avance toujours pas.

             * Le temps disponible pour le traitement des dossiers amputé par les recherches juridiques

Comme le patient qui va consulter un médecin espère qu’il connait les dernières techniques médicales, les citoyens qui rencontrent les juges sont en droit d’exiger que ceux-ci mettent en permanence à jour leurs connaissances juridiques. Ils ont raison, et cela est même la première obligation des magistrats. Cela d’autant plus que dorénavant l’environnement légal évolue constamment (cf. un précédent article sur ce sujet ici). A la connaissance générale des grandes évolutions des règles juridiques, s’ajoutent, dans les dossiers particuliers des recherches spécifiques (textes applicables, commentaires dans les revues juridiques et les livres de droit, jurisprudence de la Cour de cassation [9] ..) indispensables afin d’apporter aux justiciables une réponse légale fiable et de limiter les recours pour mauvaise application du droit [10].

Si l’on retient une heure de travail consacré à ces recherches par jour, ce qui est le minimum indispensable, cela correspond sur une année à environ 1,5 mois de temps de travail à plein temps, période qui n’est pas disponible pour l’analyse et le traitement des dossiers.

Certains magistrats, noyés par les dossiers à traiter, ne disposent plus d’aucun temps pour effectuer des recherches juridiques approfondies sur tous les sujets dont ils sont saisis. Ce qui aboutit parfois à des décisions juridiquement fragiles, et par ricochet à une multiplication des recours. Mais jamais aucun ministre ne s’est exprimé à ce sujet. Et les services du ministère n’encouragent jamais les magistrats à prendre tout le temps nécessaire pour approfondir et à mettre à jour en permanence leurs connaissances du droit afin de rendre un service de qualité aux justiciables.

Cette préoccupation n’est pas nouvelle, et nous en avons déjà parlé en mars 2022 (article ici).

Des réductions ponctuelles des moyens

Alors que dans les discours politiques de l’Etat il n’est question que d’augmentation des moyens, au printemps 2026 le ministère de la justice a informé les chefs de certaines cours d’appel que leur allocation financière allait être réduite, parfois de plusieurs centaines de milliers d’euros. A certains d’endroits, pour trouver les économies indispensables, le nombre des interventions des magistrats honoraires et des magistrats temporaires [11] a été réduit. Ce qui fait que les magistrats en fonction, déjà noyés par le contentieux à traiter, vont par ricochet avoir un surcroit supplémentaire de travail.

La priorisation des tâches ou l’aveu du manque de moyens

Quand une personne dispose chaque jour de tout le temps nécessaire pour effectuer le travail qui lui est confié, alors établir des priorités n’a aucun sens puisque chaque soir tous les dossiers sont analysés et qu’il n’y a jamais aucun retard.

En revanche, imposer de faire des choix entre les dossiers à traiter en priorité et ceux dont l’analyse peut attendre suppose, par hypothèse, qu’il n’y ait pas le temps de les traiter tous, et c’est implicitement admettre qu’il existe un important manque de moyens humains.

Les circulaires du ministre de la justice sur les priorités successives sont donc à elles seules un aveu flagrant du manque de temps disponible des magistrats.

En 2026 des journalistes ont analysé les circulaires successives pour tenter de repérer les priorités. Ils ont noté (article ici) : « les violences commises sur les enfants ne figurent qu’assez peu dans les 114 circulaires envoyées tous azimuts aux magistrats par le ministère de la justice depuis début 2025, contrairement aux déclarations du garde des Sceaux. ». Et ils relèvent que la conférence des procureurs a alerté le ministère de la justice sur « le nombre de dépêches et circulaires diffusées par [la] direction aux parquets, et dont la volumétrie [lui] paraît insusceptible d’être prise en compte par ces derniers ».

En plus, il serait intéressant que le ministre de la justice indique aux citoyens quelles affaires, qui les concernent, peuvent être mises sous la pile et traitées en dernier et avec retard. »

Au sujet des priorités, un procureur a récemment témoigné devant un journaliste (article ici) : « Il s'interroge aussi sur la notion de "priorité". "J'ai reçu, dit-il, trois familles en un mois qui ont perdu des enfants sur des homicides routiers, commis par des conducteurs en état alcoolique. Je ne peux décemment pas leur dire que ce n'est plus une priorité de mon parquet. Il y a des choses graves qu'il faut qu'on continue à faire et en même temps, il faut qu'on traite ces priorités. Donc c'est un travail d'équilibriste qui est un peu compliqué à faire." Ce qui fait dire à l'un de ses substituts : "quand tout est prioritaire, plus rien ne l'est vraiment.".

Sur le manque de moyens ce procureur a indiqué : « "À l'évidence, on a un nombre insuffisant d'enquêteurs, c'est mon leitmotiv depuis des années, pour faire face au flux des plaintes que l'on peut enregistrer, explique-t-il. Il y a des choses que j'aimerais peut-être qu'on fasse plus et plus vite et je ne peux pas. Si on prend un contentieux, par exemple comme celui qui est très sensible en ce moment sur les violences sexuelles sur les enfants, il ne faut pas oublier qu'on n'a pas assez de psychologues pour travailler avec nous. Il nous faut aussi des gynécologues, il nous faut aussi des psychiatres."

Les magistrats travaillent souvent dans des conditions qui sont proches de la souffrance au travail. Les journalistes ont rencontré une magistrate d’un parquet qui a expliqué son emploi du temps (article ici) : « « J’adore mon métier, mais je suis très fatiguée », confie sa collègue, éreintée par un week-end de permanence à répondre seule à toutes les urgences, et cette semaine où elle assure l’astreinte de nuit, en plus de ses journées. ». Il est écrit plus loin : « A la fin de l’année, elle commencera sa troisième année ici, et pourra solliciter un changement de poste. Peut-être le fera-t-elle, épuisée par la quantité « extrême » et la charge mentale et émotionnelle de dossiers qui font voir « ce que le reste de la société a l’air de découvrir : la masse des violences sexuelles faites aux enfants. Nous, c’est notre quotidien d’y être plongés ».

Une magistrate du même parquet s’interroge : « Comment hiérarchiser quand tout mériterait d’être traité sur-le-champ ? Vaut-il mieux commencer par lancer les actes d’enquête concernant un viol sur mineur remontant à 2005 ou sur un enfant arrivé à l’école couvert de bleus ? « Le problème, c’est qu’on ne peut pas dire aux enquêteurs que tout est prioritaire. Eux aussi sont débordés. Alors il faut faire des choix. Parce que si on leur dit que tout est urgent, à la fin, plus rien ne l’est (..) « Et ça fait douze ans que j’alerte. » Sur le manque de moyens et les enfants derrière les dossiers qu’elle voudrait pouvoir sauver.  ».

Une autre magistrate de la juridiction confirme : « Le plus difficile à ce poste, c’est d’identifier les superpriorités parmi les superpriorités, car tout ne peut pas être mené dans les vingt-quatre heures par les enquêteurs. »

Lors d’une journée porte ouvertes, un procureur d’une autre juridiction s’est exprimé ainsi (article ici) : « Au commissariat de la ville, cinq enquêteurs suivent chacun une centaine de procédures, dont plusieurs viols et agressions sur mineurs. « Ils sont totalement débordés (..) ». A la fin de la rencontre, le journaliste qui a interrogé trois personnes du public a relevé leurs propos : « Toutes les trois en sont convaincues. « Faute de moyens, ils ne pourront jamais y arriver, ils ont beaucoup trop d’affaires à traiter. »

Le procureur d’une ville moyenne de province a indiqué (article ici) : « Au quotidien, je vois des policiers et des gendarmes qui croulent sous les dossiers. Un policier gère entre 120 et 150 dossiers d’agression sexuelle. »

Une magistrate d’un autre parquet a indiqué en juin 2026 à des journalistes (article ici) : « Les moyens manquent aussi dans les services de police et de gendarmerie. Dans une brigade de protection des familles avec laquelle je travaillais, les policières et policiers étaient passionné·es mais pas du tout considéré·es par leur institution, au point de parler de maltraitance. Parfois, des renforts ponctuels étaient envoyés, mais c’était souvent des enquêteurs non formés, qui prenaient certes une audition mais avec de gros problèmes de positionnement, des propos sexistes, une relativisation des violences éducatives ordinaires, sans se soucier de rechercher s’il y avait d’autres enfants victimes. Quand j’entends dire au gouvernement que les violences sur les enfants seraient prioritaires dans la police, ce n’est pas vrai ! (..) La réforme de la police judiciaire de Darmanin a déshabillé les services d’enquête. Tout ça pour faire des “flags” [enquêtes en flagrance – ndlr] sur les dealers – c’est sûr que c’est visible tout de suite dans la presse. Mais moi, quand je relance les enquêteurs dans mes dossiers de violences sexuelles, ils me répondent qu’ils sont surchargés. Et dans les faits, je n’ai pas la main [à cause de la double tutelle de la police judiciaire, soumise hiérarchiquement à la fois à l’intérieur et à la justice – ndlr]. Il faudrait créer, au sein de la police nationale et de la gendarmerie, des sections dédiées de PJ placées uniquement sous l’autorité de la justice. »

Dans le même article un autre procureur a déclaré : « On est autour d’un millier d’enquêtes préliminaires en cours. Pour effectuer les enquêtes, on a environ cent cinquante officiers de police judiciaire (OPJ) dans le département, et je ne peux pas être en permanence derrière leur dos. Eux aussi ont une hiérarchie qui leur demande souvent de passer d’une priorité à l’autre et ils n’en peuvent plus. »

Et encore un autre procureur : « On en est actuellement à 1 500 procédures pour viol sur mineur ouvertes dans mon parquet et à peu près autant de procédures pour agression sexuelle sur mineur. Le principal problème, pour traiter tout ça, c’est le manque d’enquêteurs : chacun a entre 100 et 150 dossiers en portefeuille. Concrètement, on ouvre dix à quinze procédures pour viol toutes les semaines, en effectuant un premier tri des dossiers prioritaires. Et à la fin de la semaine, on est obligé de faire un deuxième tri à cause du manque d’enquêteurs. C’est le rocher de Sisyphe ! Ça crée une insécurité juridique majeure. »

Puis la procureure d’une grande ville : « Je travaille en moyenne de 8 heures jusqu’à 21 heures et je viens aussi le samedi et le dimanche, mais mes collègues et moi n’avons même pas le temps de lire les circulaires que nous envoie la chancellerie. La fatigue s’accumule ainsi que la mauvaise conscience de se dire qu’on peut faire mieux. (..) Les gendarmes sont sous l’eau. Côté police, le commissariat a 30 000 procédures en cours. Il y a un stock de 23 000 procédures au tribunal, dont certaines ne sont pas encore enregistrées, avec peut-être des affaires de viol. Des affaires Lyhanna, il peut y en avoir tous les jours dans tous les parquets, tout le monde le sait. »

En juin 2026 un journaliste a rencontré une gendarme OPJ et rapporte (article ici) : « L’une de ces procédures l’a particulièrement marquée, impliquant un pédocriminel déjà condamné à deux reprises pour des faits similaires. Elle a mis « un an et demi à tout boucler ». « C’était l’enfer, je n’arrivais pas à avancer. Entre les astreintes, les patrouilles de nuit, les contrôles routiers, les surveillances de rave party… Je calais une audition mais il y avait toujours un service qui tombait et m’empêchait de la faire. Sans cela, j’aurais pu finir en six mois. »

A propos de la brigade des mineurs de Paris, il a été écrit en juin 2026 (article ici) : « (..) C’est effrayant… Allez demander à la brigade des mineurs s’ils ne travaillent pas déjà comme des dingues. Si leur priorité, ce n’est pas déjà les mineurs. La brigade des mineurs de Paris arrive à peine à gérer un tiers des dossiers qu’elle reçoit. »

Postérieurement au dépôt du pré-rapport d’inspection, la conférence des procureurs de la république, sous la forme d’une lettre d’un procureur à ses substituts, a écrit (cf. ici) : « (..) nous savons tous qu’en réalité cet événement aurait pu survenir dans chacun de nos parquets. Les éléments mis en exergue dans ce rapport ne sont pas propres au parquet d’Auch. Ils sont la résultante de la charge qui pèse sur chaque parquetier et de l’insuffisance des outils à notre disposition pour répondre aux enjeux légitime de prévention des risques. (…) Si nous voulons collectivement être à la hauteur des enjeux et du service public de la justice dont nous sommes comptables auprès des citoyens, nous devons regarder avec lucidité la capacité de traitement limité des services d’enquête. Le nombre de plaintes à traiter, rapporté au nombre d’enquêteurs, ainsi que les outils mis à leur disposition pour le suivi, sont insuffisants pour leur permettre de tout hiérarchiser et traiter utilement. Ce drame doit être l’occasion pour les pouvoirs exécutifs et législatifs de repenser profondément le nombre et la structuration du corps des enquêteurs judiciaires comme nous le réclamons depuis de nombreuses années. Le constat est le même pour notre parquet. Des efforts indéniables ont été faits sur le plan budgétaire et la transition numérique a connu des avancées notables. Toutefois notre équipe continue d’être sous dimensionnée par rapport à ce qu’elle devrait être compte tenu de la variété et du nombre de nos missions que les lois et les circulaires n’ont de cesse de faire croître et de complexifier. (…) Je mesure ce que cela veut dire pour vous concrètement au quotidien lorsqu’il vous est demandé de faire le jongleur équilibriste entre une permanence téléphonique avec des enquêteurs, une audience tardive et l’envoi massif des procédures qui vous sont attribuées et s’accumulent. (..)  »

En juillet 2026, une substitut du procureur a déclaré à un journaliste (article ici) : « On manque cruellement de psychologues, capables de recueillir la parole de mineurs victimes dans un cadre judiciaire, et vu la quantité de dossiers, il est aussi impossible que seuls des enquêteurs formés et spécialisés aux violences sexuelles faites aux enfants prennent en charge ces enquêtes. (..) Trop peu nombreux, policiers et gendarmes sont noyés sous un stock de «70, 80, 100 procédures ».  Et une commissaire de police a dit : « Les violences sexuelles sur mineur sont des crimes et on les traite comme de petits délits, ce n’est pas une matière qui intéresse l’actuelle direction de la police judiciaire ».  Un autre commissaire a déclaré : « Dans un prestigieux office central de police judiciaire, quinze enquêteurs sont mobilisés sur certains cold cases vieux de trente ans pendant que vous avez un enquêteur qui a des dizaines de dossiers pour des faits de même nature sur des enfants, et dont l’auteur est identifié, qui dorment dans un tiroir ». Et en écho un avocat général a ajouté : « Mais il ne faut pas se leurrer non plus : on peut envoyer, relancer, tempêter, exiger autant qu’on veut… Le suivi de la procédure dépendra toujours de la disponibilité des enquêteurs.»

En janvier 2023, un média signalait qu’environ 2 millions de plaintes étaient en attente de traitement par la police et la gendarmerie, plaintes que les effectifs submergés n’arrivent pas à traiter. (article ici)

Il y est aussi écrit que François Molins, alors procureur à Bobigny, avait indiqué que déjà dans les années 2000 il avait constaté que des plaintes « (…) avaient dormi pendant plus de trois ans dans le commissariat. »

Qualité ou quantité

L’état de la justice aboutit à la situation suivante chaque jour de chaque semaine.

Supposons une personne qui peut traiter au maximum 10 dossiers par jour en faisant un travail de qualité. Si 20 dossiers lui sont confiés, alors cette personne doit faire un choix difficile si ce n’est impossible : Soit elle traite les 20 dossiers chaque jour mais elle ne peut que les survoler, sans entrer dans les détails, avec le risque de ne pas remarquer quelque chose d’important, et en cas de dysfonctionnement elle sera désignée comme fautive et sanctionnée ; Soit elle continue à ne traiter que 10 dossiers par jour pour maintenir une qualité minimale mais après quelques mois il y aura des milliers de dossiers non traités, et elle sera désignée comme fautive et sanctionnée pour ce retard.

C’est cela le quotidien des magistrats, ainsi que des services de police et de gendarmerie.

Alors que doivent faire ces professionnels ? Ils font certains choix.

A titre d’exemple, en matière pénale, alors que la motivation des décisions rendues est obligatoire (texte ici), de très nombreux jugements correctionnels ne comportent aucune motivation, ou seulement quelques phrases type. Et cela se produit pour la seule raison que les magistrats n’ont absolument pas le temps de rédiger cette motivation dans après tous les procès.  Ils violent la loi et leurs obligations déontologiques en ne motivant pas. Mais s’ils veulent motiver toutes les décisions ils doivent mettre moins d’affaires à chaque audience et le retard de traitement de leurs dossiers va devenir gigantesque de telle façon qu’ils seront poursuivis disciplinairement.En février 2023 nous avions déjà examiné ici les multiples dérapages juridiques générés par le manque permanent de moyens (article ici).

A chaque dysfonctionnement une sanction ? Chiche

Le gouvernement, et notamment le ministre de la justice, a énoncé un principe simple : Chaque dysfonctionnement ayant pour origine une erreur humaine doit entraîner une sanction. Alors analysons quelques dysfonctionnements.

- En novembre 2025 une loi a modifié la définition des agressions sexuelles pour en faire sortir les mots « violence contrainte menaces ou surprise », et introduire la notion centrale de consentement (lire ici). Cela imposait par ricochet de modifier de la même façon la définition du viol. Mais cela n'a pas été fait. Ce qui a pour conséquence que la loi contient une aberration juridique que les magistrats ne savent pas comment gérer. Les parlementaires qui ont bâclé leur travail, qui n'ont pas analysé quelques articles de loi qui se trouvaient quasiment les uns après les autres, le ministre de la justice et les magistrats des directions du ministère de la justice qui n'ont pas suivi les travaux parlementaire alors qu'il s'agissait pourtant de la modification du code pénal, ou qui ne se sont pas rendu compte qu'il y avait une malfaçon aussi évidente, ou qui n'ont rien fait pour alerter le parlement, doivent-ils être sanctionnés pour avoir commis une faute aussi grossière ?

- En mai 2025 le Sénat a publié un rapport sur la récidive en matière d’agressions sexuelles. Il est mentionné dans la page de présentation (doc. ici) l’existence de constats préoccupants et notamment : « le manque de statistiques fiables permettant à la fois de caractériser les facteurs de récidive et d’évaluer l’efficacité des dispositifs juridiques et médicaux prévus par le législateur ; les lacunes de la prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel (AICS) en amont de leur jugement : cette situation retarde la mise en place d’un suivi effectif, a fortiori dans un contexte où les délais de jugement sont élevés et le suivi en détention provisoire, inexistant ; la pénurie de professionnels à tous les stades de la procédure, et singulièrement au stade de l’expertise médicale - pourtant obligatoire en droit avant tout jugement au fond - et de la mise en œuvre des injonctions de soins - qui reposent sur des médecins coordinateurs dont le nombre est insuffisant ; les défaillances de la prise en charge des AICS au cours de leur détention, notamment au vu de la proportion importante de sorties « sèches » et de l’absence d’affectation prioritaire des détenus dans l’un des 22 établissements pénitentiaires adaptés à leur prise en charge (dits « fléchés AICS ») : n’y sont en effet recensés que 37 % de détenus condamnés pour des infractions à caractère sexuel. » Et aussi : « Ces dysfonctionnements sont préjudiciables à la prévention de la récidive pour l’ensemble des AICS, et plus encore pour les mineurs auteurs dont le nombre ne cesse de croître : ils représentaient ainsi 25 % des mis en cause pour des violences sexuelles en 2023. » Les auteurs de ces « dysfonctionnements » vont-ils être recherchés et sanctionnés pour faute ?

- Dans le pré-rapport d’inspection rédigé à la suite de l’affaire Lyhanna (article ici), il est écrit à propos du substitut du parquet qui aurait été défaillant : « Le substitut chargé des affaires des mineurs, des atteintes aux personnes et des violences et infractions sexuelles est arrivé en septembre 2023. C’est son premier poste au parquet, et en l’absence de procureur et de vice-procureur à son arrivée il n’a pas pu effectuer son stage de préparation au changement de fonction. »

Ce magistrat débutant dans la fonction du parquet (étant auparavant juge du siège dans une petite juridiction) a donc été placé seul dans ce service et sans formation supplémentaire préalable.

Pourtant il est écrit dans le décret relatif aux missions de l’Ecole Nationale de la Magistrature (doc. intégral ici), à l’article 50 (texte ici), que : « Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées auparavant suit en outre, dans les deux mois qui suivent son installation, la formation à la prise de fonctions correspondante. » Il s’agit là non pas d’une possibilité mais d’une obligation.

Ceux qui n’ont pas permis, ou qui ont refusé, que ce magistrat bénéficie de son droit à la formation complémentaire vont-ils être identifiés, désignés comme fautifs, et sanctionnés ?

Et ceux qui ont fait le choix de laisser vides pendant un temps les postes de procureur et de vice-procureur, et de laisser seul le nouvel arrivant [12], vont-ils l’être également ?

- Au tribunal pour enfants de Bobigny il a été indiqué en juin 2026 que : « En Seine-Saint-Denis, faute d’éducateurs, il faut attendre quinze mois pour qu’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert soit mise en œuvre. » (lire ici). Cela veut dire que des enfants qui sont en grave danger au sens de l’article 375 du code civil (texte ici) ne sont pas protégés malgré la demande de la justice.

Déjà, en 2018, le même tribunal pour enfants faisait savoir (article ici) (cf. aussi ici) que : « Les mesures d’assistance éducative, exercées pour la plupart par le secteur associatif habilité, sont actuellement soumises à des délais de prise en charge inacceptables en matière de protection de l’enfance : il s’écoule jusqu’à dix-huit mois entre l’audience au cours de laquelle la décision est prononcée par le juge des enfants et l’affectation du suivi à un éducateur. Près de 900 mesures, soit 900 familles, sont en attente. »

Le constat est le même au tribunal de Saint Brieuc en 2026 (article ici) : « Chacun des quatre juges des enfants avait à sa charge, en 2025, 570 dossiers de mineurs en danger au sein de leur famille [13], quand le référentiel prône plutôt 340. « Il y a un manque de moyens à tous les étages, pointe le procureur. Par exemple, 64 décisions n’ont pas pu être mises à exécution en 2025 », faute de place pour les accueillir au sein de l’Aide sociale à l’enfance. »

Dans une note d’avril 2023 (doc intégral ici) la Défenseure des droits relevait : « Depuis quelques mois, le Défenseur des droits est alerté par des magistrats, juges des enfants de plusieurs tribunaux, qui rencontrent d’importantes difficultés pour faire appliquer leurs décisions par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou des associations habilitées. »

En 2019, un rapport d’inspection sur les délais anormaux de prise en charge des mineurs en protection de l’enfance (doc intégral ici) relevait déjà que : «  A travers les éléments chiffrés recueillis, la mission constate une augmentation générale des délais d’exécution de l’ensemble des décisions de justice en dépit d’écarts très importants entre départements, voire au sein d’un même département et selon les opérateurs. (..) En moyenne 8 à 9 % des mesures d’AEMO [14] sont en attente de mise en œuvre. Les délais d’exécution des mesures judiciaires comportent systématiquement un risque de mise en danger du mineur concerné tant pour les mesures d’AEMO que plus encore de placement. La situation de l’enfant peut se dégrader en raison de la non-exécution temporaire ou définitive de la décision et parfois conduire à l’accueil en urgence. (..) De plus, les délais et la saturation des dispositifs entraînent fréquemment une prise en charge inadéquate (accueil en établissement d’urgence par défaut, placement hors département, séparation des fratries, allongement de la durée du placement faute de pouvoir assurer ensuite l’accompagnement à domicile). »

Les responsables politiques locaux qui font le choix conscient et délibéré, année après année, de ne pas recruter assez de travailleurs sociaux, et qui par voie de conséquence refusent d’assurer la protection de ces mineurs en danger, vont-ils être sanctionnés pour ces multiples dysfonctionnements ?

- Dans un rapport de 2023 interne au ministère de la justice, récemment révélé et analysé par les médias (doc. ici et article ici), il est relevé que : « (..) en 2022, les stocks de procédures s’élèvent dans les services de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) en métropole à 1,9 million de procédures pour 2,6 millions d’affaires nouvelles et à 820 000 procédures pour 925 000 affaires nouvelles à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) de la préfecture de police de Paris, soit un total de 2,7 millions de procédures en stock pour 3,5 millions de procédures nouvelles dans les services de police traitant l’essentiel des plaintes (..) », que « Les services d’investigation judiciaire n’ont pas aujourd’hui la capacité de traiter le flux annuel entrant, ce qui est la principale cause d’augmentation des stocks, malgré des opérations de classement importantes menées par les parquets, notamment en Ile-de-France. Il apparaît également que les procédures nouvelles A écrasent B les procédures anciennes. Dans certains services, des enquêteurs peuvent avoir plusieurs centaines de procédures en portefeuille. Par ailleurs, la mission a constaté que ces stocks pouvaient concerner des faits graves d’atteintes aux personnes n’ayant fait l’objet d’aucune investigation depuis plusieurs années, notamment d’agressions sexuelles et de viols, alors que les auteurs présumés étaient identifiés, voire localisés », que « C’est pourquoi une hausse d’au moins 10 % des effectifs dans les services d’investigation paraît un minimum incontournable pour éviter un doublement des stocks actuels d’ici six ans. Une hausse échelonnée sur 5 ans de 2 500 personnels dans les services d’investigation à la DCSP et à la DSPAP suffirait tout juste à contenir les stocks dans l’hypothèse d’une stabilité de la délinquance. Cette augmentation d’effectifs doit concerner tout à la fois, les enquêteurs, les gradés de proximité et les secrétariats administratifs. »

Ceux, notamment au ministère de la justice, qui n’ont pas alors immédiatement mis en place les mesures nécessaires et qui ont laissé persister ces dysfonctionnements vont-ils être sanctionnés ?

- S’agissant du jugement quotidien des affaires pénales correctionnelles, les juridictions sont régulièrement confrontées au refus de l’administration de transférer le détenu de son lieu de détention au palais de justice où il doit être jugé. La plupart du temps aucun motif n’est donné mais il s’agit essentiellement d’un manque de moyens humains et matériels. Dans une telle hypothèse, l’affaire ne peut pas être jugée sauf si le mis en cause accepte de comparaître de sa prison en visio-conférence, ce qui est loin d’être souvent le cas. S’il refuse le tribunal ne peut pas faire autrement qu’ordonner le renvoi à une autre date. Et comme parfois les audiences sont remplies des mois à l’avance, ce renvoi peut être lointain. Pour les victimes, y compris les victimes d’agressions violentes ou sexuelles, ce délai supplémentaire est une nouvelle atteinte.

A ce sujet il est écrit dans un mémoire de Master de droit (doc. intégral ici), notamment, que les besoins ont été très largement sous-estimés, que cela a généré des entraves au bon fonctionnement de la justice, qu’en 2019 des magistrats ont parlé de catastrophe [15].

Ceux qui au sein du ministère de la justice refusent d’organiser et d’assurer tous ces transfèrements et portent atteinte aux droits des parties au procès à une décision dans un délai raisonnable, et qui sont fautifs puisqu’il y a un dysfonctionnement majeur, vont-ils être dorénavant sanctionnés ?

- Encore à Bobigny, un juge d’application des peines expliquait récemment (article ici) : « (..) les peines à aménager représentent les deux tiers de celles qui restent à traiter, ce qu'on appelle "le stock". Selon elle, faute de temps, "environ 600 condamnés" n'ont toujours pas été convoqués cinq ans après les faits, quatre ans après la condamnation. Et parmi eux, certains "ne seront peut-être jamais retrouvés". L'engorgement des tribunaux génère des délais si longs "qu'au bout d'un moment, on n'arrive plus à toucher les gens. (...) Ce qui fait qu'on [les] perd de vue, que ce soit les personnes condamnées ou les victimes. Et donc ces peines ne sont pas exécutées." En France, sur l'ensemble des peines de prison prononcées chaque année, 10 000 ne sont toujours pas exécutées cinq ans plus tard. ». Ce qui fait que la décision de condamnation perd tout son sens.

Ceux qui au parlement et au ministère de la justice ont décidé de limiter le nombre de juges d’application des peines, et qui sont à l’origine de ces dysfonctionnements vont-ils être sanctionnés ?

- En mai 2024 une alerte a été lancée concernant un commissariat du sud de la France. Les journalistes ont écrit (article ici) : « Dossiers de violences sexuelles « perdus », procédures « toujours pas attribuées » au bout de huit mois, sans « aucun acte d’enquête » pendant onze mois… Il faut le lire pour le croire et se convaincre qu’un tel niveau de catastrophe est possible, quelque part en France, dans le traitement des violences faites aux enfants. En l’occurrence, au sein du commissariat de (..), ville moyenne des Hautes-Pyrénées, les dysfonctionnements ont été tels pendant des années que les services du procureur de la République n’ont eu d’autre choix que de coucher leur diagnostic accablant par écrit, dans un rapport confidentiel destiné à faire bouger la hiérarchie policière, et que Mediapart a pu consulter. Daté de mai 2024, époque où Gérald Darmanin était ministre de l’intérieur, ce document vient illustrer une réalité que ce dernier, devenu ministre de la justice, refuse aujourd’hui d’admettre, embourbé dans l’affaire Lyhanna. (..) le substitut du procureur qui tient la plume indique que son bilan ne porte pas sur l’ensemble des procédures « mineurs » confiées au commissariat de (..) (d’une gravité variable), mais uniquement sur les quarante-trois dossiers « particulièrement signalés », censés être traités en urgence par la brigade spécialisée dans les atteintes aux personnes. En théorie : le très haut de la pile. Ainsi, on y trouve une quinzaine de procédures pour agressions sexuelles sur mineur·e, une dizaine pour viols, neuf pour des maltraitances physiques (dont un enfant devenu paraplégique), de la corruption de mineur·es, du proxénétisme, un cas d’excision… Or, sur ces quarante-trois dossiers suivis de près par le parquet de (..), « 32 n’ont fait l’objet d’aucun acte depuis la saisine du commissariat ». Pire : parmi ces procédures encalminées, se trouvent « 3 dossiers sexuels signalés particulièrement urgents compte tenu de la cohabitation entre l’auteur et la victime ». (..)  il poursuit son examen clinique des trente-deux procédures « sans acte » policier : « 2 ont été perdues », dont un cas de viol sur mineur de moins de 15 ans ; tandis que « 4 n’ont toujours pas été attribuées à un enquêteur », dont « un dossier de viol sur mineur de 8 mois d’ancienneté », « un dossier de pédopornographie de 10 mois d’ancienneté », « un dossier de violence sur mineur de 12 mois d’ancienneté », etc. ».

Tous ceux qui dans la police, de la base au ministre de l’intérieur en passant par la hiérarchie intermédiaire, ont laissé cette situation s’installer et perdurer ont-ils été sanctionnés ?

- Au-delà, puisque la protection des victimes d'agressions sexuelles semble être une priorité absolue, et parce qu’il nous est indiqué chaque jour que leur parole doit immédiatement être prise en compte, respectée et entendue, le président de la République qui a publiquement soutenu l'acteur Gérard Depardieu alors qu'il faisait l'objet de poursuites pour agressions sexuelles et qui a dénoncé une chasse à l'homme contre lui, cherchant ainsi à dévaloriser la parole des plaignantes, (lire ici) a-t-il commis une faute qui doit être sanctionnée  ?

C’est lui donc ce n’est pas moi

S’il est indispensable de traquer et repérer en permanence les dysfonctionnements pour les éliminer définitivement, quand ils se produisent dans un environnement dégradé la stratégie est toujours la même : détourner l’attention de leur origine pour ne parler que de leur existence.

Cette stratégie est mise en œuvre depuis la nuit des temps par les responsables politiques. Il faut vite désigner un coupable à la vindicte publique pour détourner l'attention des insuffisances ou des carences gouvernementales. C'est le classique « le responsable ce n’est pas moi puisque c’est lui ». Alors, pour retarder autant que possible l’information des français et le débat sur le manque de moyens au regard des objectifs, la méthode toujours utilisée est de désigner des tiers à la vindicte pour que les regards ne soient tournés que vers eux et non vers ceux qui ont créé les conditions pour que les dysfonctionnements se produisent.

Et des dysfonctionnements il s’en produira encore, qu’ils soient visibles ou qu’ils restent inconnus du public.

Comme cela a été relaté plus haut, justice, police et gendarmerie sont actuellement et comme depuis des années incapables dans la plupart des endroits de fournir un travail de qualité optimale dans chaque affaire traitée. Les citoyens doivent savoir que le quotidien c’est trop souvent, faute de temps disponible, des investigations minimales aboutissant à des dossiers incomplets parfois mal balisés juridiquement [16]. L’à peu près fait inéluctablement partie intégrante du système judiciaire.

Les professionnels de ces services sont les premiers à le constater et à le regretter profondément.

Les ministres de la justice et de l’intérieur n’oseront sans doute pas dire qu’ils ne sont pas au courant de l’état des services judiciaires et de police-gendarmerie. Mais il est peu probable qu’ils reconnaissent leurs propres défaillances.

Un professeur de droit [17] a écrit en juin 2026 dans une revue juridique, à propos de la stratégie consistant à désigner des fautifs (doc. ici, sur abt) : « Là est le déni, ou, pire, l'aveuglement. Si Monsieur Darmanin a bien adressé moult circulaires destinées à ce que la politique pénale priorise la répression des infractions sexuelles et la protection des mineurs, s'est-il assuré, d'une part, que cette priorité pouvait être effectivement respectée par l'organisation matérielle et humaine de son administration, d'autre part - dans l'affirmative - qu'elle l'était effectivement ? Quels sont donc les actes concrets que le ministre a réalisés à cette fin ? Suffit-il d'une ou plusieurs circulaires pour déterminer et conduire une action ministérielle ? (..) La sommation aujourd'hui faite de les examiner en cinq ou six semaines - oukase parfaitement ridicule s'agissant du délai, puisqu'inexécutable sérieusement - établit que, dans cette affaire insoutenable, la responsabilité est notamment politique : ordonner de faire en urgence ce qui aurait dû être imposé de longue date, c'est nécessairement reconnaître l'abstention ou le désintérêt passés, incompatibles avec les charges de la fonction. »

Le 25 juin 2026 les chefs de la Cour de cassation (son site) et du Conseil supérieur de la magistrature (son site) ont publié un communiqué (doc. intégral ici) dans lequel ils écrivent : « Nous en venons à notre seconde considération : une mise en garde contre la mécanique du bouc émissaire. L’expression est ancienne ; elle désigne le fait de jeter l’opprobre sur un petit nombre pour s’épargner d’interroger une responsabilité collective. C’est précisément ce que refusent les rassemblements de ces dernières semaines devant des tribunaux partout en France : les carences de notre pays dans la protection de l’enfance sont structurelles et systémiques. Questionner la responsabilité de tel magistrat ou de tel enquêteur ne doit pas constituer une stratégie permettant d’éviter la confrontation au miroir que la société civile nous tend. Les questions de responsabilité individuelle et de responsabilité collective ne s’excluent pas l’une l’autre ; elles coexistent. »

Dans une lettre du 26 juin 2026 au ministre de la justice, document qui présente parfaitement la situation réelle des services judiciaires,  l’Union Syndicale des Magistrats (son site) a écrit (doc. intégral ici) (en pièce jointe avec l'article) : « (..) Vous avez jeté le discrédit sur ceux dont vraisemblablement vous ne connaissez - ou feignez de  ne connaître - ni le travail ni les conditions de son exercice. (..) Les procureurs généraux, ceux sur qui vous expliquez « mettre une pression saine » vont ont répondu que : « les tensions sont fortes au sein des parquets et des juridictions comme en attestent les nombreuses assemblées générales extraordinaires qui ont été tenues et les motions qui s’en sont suivies ». Les avez-vous lues monsieur le ministre ? Les comprenez-vous ? Les procureurs généraux poursuivent : « nous sommes déjà alertés sur la situation de certains collègues si déstabilisés que certains médecins décident de les placer en arrêt de travail et plusieurs d’entre nous ont déjà dû saisir les psychologues des cours d’appel pour intervenir. Engagés dans l’exercice de leur mission de magistrats, au quotidien, faisant face aux difficultés de toutes natures que vous connaissez, certains expriment une forme d’épuisement. Les manifestations devant les palais de justice et les prises à partie sur les réseaux sociaux ne faiblissent pas et accentuent ces perceptions ».(..) Nous avons compris que désormais tout est question de communication ministérielle même si celle-ci a pour prix une désorganisation accrue des services qui ne disposent pas, ou partiellement, d’outils permettant une remontée de la donnée sans empiéter sur le cœur de métier : la direction de l'action publique. (..) Depuis au moins juin 2023, vous savez que l’institution police / gendarmerie / justice n’est pas dimensionnée pour traiter les plaintes et dénonciations. Vous savez aussi que la mission d’inspection considérait que les stocks pouvaient « concerner des faits graves d’atteintes aux personnes n’ayant fait l’objet d’aucune investigation depuis plusieurs années, notamment d’agressions sexuelles et de viols, alors que les auteurs présumés étaient identifiés, voire localisés». L’inspection écrivait alors : « La mission estime à cet égard que le traitement des violences sexuelles sur mineurs les plus anciennes doit être considéré comme une priorité ». (..) Qu’avez-vous fait de ce rapport et de ses 17 recommandations monsieur le ministre ? C’était votre responsabilité de répondre aux graves interrogations posées par la mission inter-inspections. Par exemple, qu’avez-vous fait de la recommandation n°17 : « doter rapidement l’applicatif Cassiopée d’un dispositif d’alerte en cas de dépassement de délais d’enquête comportant l’édition automatisée de rappels aux services d’investigation ? » Peut-être cette recommandation, si elle avait été mise en application, aurait-elle évité le drame ? Qui est responsable de l’absence de sa mise en œuvre ? Certainement pas les magistrats qui dénoncent depuis des années l’obsolescence des logiciels métiers ? Qu’avez fait de la recommandation n°2 qui affirmait : « la volonté politique (la vôtre)  d’accroître la présence policière sur la voie publique entrainera mécaniquement une hausse des interpellations dans une première phase qui contribuera à augmenter le flux de procédures qui devront être traitées prioritairement par les services d’investigation, susceptibles en conséquence de délaisser le traitement de contentieux moins visibles comme les violences sur mineurs (…) instituant une impunité de fait pour les auteurs de ces infractions et un délaissement regrettable des victimes » Qu’en avez-vous fait monsieur le ministre ? Avez-vous lu ce rapport ? C’est votre décision qui a provoqué le délaissement de « contentieux moins visibles comme les violences sur mineurs ». L’inspection elle-même l’affirme ! (..) Savez-vous que les parquets malgré votre communication autosatisfaite ne sont plus en mesure de protéger les Français ? Savez-vous qu’ils sont contraints de faire vite ou de faire bien mais jamais les deux ? (..) Savez-vous que depuis 2017, malgré la multiplication par 2,5 du nombre d’atteintes aux mineurs – selon le ministre de l’intérieur –, le nombre d’enquêteurs et magistrats du parquet en charge des mineurs est resté globalement inchangé ? (..) Savez-vous que depuis plusieurs années, un référentiel sur la charge de travail, dont les conclusions ont été validées par la chancellerie, fixe à 20 000 le nombre de magistrats en France pour rendre correctement la justice ? ». Et en conclusion il est écrit : « Dans notre pays, il y a quatre fois moins de parquetiers que dans la moyenne européenne, et ils sont contraints de travailler régulièrement 12 jours d’affilée ; quelle est la conséquence prévisible de cette situation sur la qualité de leurs décisions ? Monsieur le ministre, vous êtes comptables devant les Français de cette situation. La responsabilité des magistrats n’est pas taboue, dites-vous monsieur le ministre ? C’est vrai, la vôtre non plus. »

Conclusion

La situation d’aujourd’hui n’est pas nouvelle [18].

Déjà, dans un article publié en 2011, il était écrit (article ici) : « Tribunaux engorgés, piles de dossiers encombrant les bureaux, magistrats non remplacés quand ils doivent s'absenter, lenteur des décisions, effectifs trop peu nombreux pour assurer le suivi des peines... Le manque de moyens est au cœur de la fronde des juges. Et ce, malgré un budget en hausse constante, mais qui reste très en deçà des besoins. Au-delà de la faiblesse de son budget, la justice française doit faire face à une explosion du contentieux. »

Fin 2021 le personnel judiciaire s’est fortement mobilisé pour dénoncer la situation catastrophique résultant du manque criant de moyens. [19]

Les mêmes mots peuvent être utilisés aujourd’hui.

La volonté du ministre de la justice, et plus largement du gouvernement, de dissimuler aussi longtemps que possible l’état réel des services judiciaires et d’enquête ne permet pas d’être optimiste pour la période à venir.

Certes, parmi le raz de marée permanent d’affaires pénales certaines vont en principe faire l’objet d’une plus grande attention et être traitées en priorité. Mais cela va entraîner la mise de côté et d’importants retards dans d’autres affaires qui ne sont pas sans importance et sans risques pour les personnes concernées.

Et là où les professionnels sont et resteront surchargés, la désignation ponctuelle de quelques coupables ne va rien changer.

Le plus inacceptable, c’est de vouloir tromper les français en leur faisant croire que quelques sanctions vont résoudre les difficultés.

Les victimes passées, présentes, et malheureusement à venir, méritent autrement mieux que cela.

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