Le pré-rapport d’inspection dans l’affaire Lyhanna (juin 2026)

Auteur : Michel Huyette

Un drame épouvantable s’est produit en mai et juin 2026. Une jeune fille de 11 ans a été tuée et un homme a rapidement été soupçonné d’être l’auteur de ce meurtre (ou de cet assassinat s’il y a eu préméditation). L’autopsie a révélé ensuite que l’enfant a été violée.

Ce qui a tout de suite attiré l’attention c’est que cet homme n’était pas inconnu de la police et de la justice et avait déjà été dénoncé pour des comportements dangereux, sans apparemment avoir fait l’objet d’arrestation ou d’audition. Puis il est apparu que les informations transmises à la justice et à la gendarmerie n'ont pas été traitées aussi rapidement qu’elles auraient dû l’être.

Parce qu'il a pu y avoir des dysfonctionnements de service ou personnels, et une enquête administrative a été ordonnée. Les inspections de la justice et de la gendarmerie ont rendu un pré-rapport le 22 juin 2026 (page ministère ici ; doc. intégral ici). Ils ont précisé que le court délai dont ils ont disposé pour déposer ce premier document n’a pas encore permis une analyse complète de la situation. D’autres rapports seront rédigés par la suite.

Ce rapport provisoire fournir, pour l’essentiel les éléments suivants [1]:

Les charges de travail des services

Entre 2017 et 2025, la région de gendarmerie Occitanie a vu ses effectifs croitre de 3%. Entre 2021 et 2025, son activité a augmenté dans les proportions suivantes : + 19 % trafic de stupéfiants ; + 48 % violences intra-familiales ; + 47 % viols sur mineurs ; + 45% agressions sexuelles sur mineurs. S’agissant du groupement de gendarmerie de Toulouse,  il y a eu sur la même période + 79 % trafic de stupéfiants ; + 46 % violences intra-familiales ; + 67 % viols sur mineurs ; + 45 % agressions sexuelles sur mineurs.

S’agissant du groupement de gendarmerie du Gers, renforcé de 7 personnes depuis 2017, son activité sur la même période a évolué ainsi : + 26 % trafic de stupéfiants ; + 48 % violences intra-familiales ; + 27 % viols sur mineurs ; + 27 % agressions sexuelles sur mineurs.

Pour ce qui concerne la justice, le procureur de Toulouse a fait état de la situation préoccupante se son parquet avec un sous-effectif de 6 magistrats. Et le procureur général a qualifié le parquet de Toulouse de structurellement sous-dimensionné.

Au tribunal de Toulouse le nombre d’affaires de viols, et agressions sexuelles sur mineurs est passé de 453 en 2020 à 774 en 2025 [2]. Le parquet a enregistré 539 affaires de viols sur mineurs en 2025 [3].

A la cour d’appel de Toulouse il y avait en 2024 environ 1600 affaires en attente d’audiencement devant la chambre correctionnelle, soit 2,5 années d’activité, certaines procédures remontant à plus de 4 ans.

A la police en Haute-Garonne, 822 procédures de violences sexuelles sur mineur sont en attente de traitement, dont, en juin 2026, 445 affaires de viols sur mineurs.

Les procédures concernant le même agresseur

Des procédures ont été engagées depuis 2017. Deux ont été classées sans suite.

La dernière, en cours, a été ouverte à la suite d’une plainte déposée dans le ressort de Toulouse le 18 août 2025 pour viols sur mineure de 15 ans, la plaignante ayant alors 11 ans. En octobre 2025 le parquet de Toulouse a transmis la procédure au parquet de Auch en raison du lieu de l’infraction et du domicile du mis en cause.

Les procédures diligentées à Toulouse contre le mis en cause

Les faits objets de la plainte du 18 août 2025 auraient été commis entre septembre 2024 et avril 2025. L’enfant, sa mère et son beau-père étaient allés à l’hôpital à cause des propos de l’enfant la veille.

Le rapport mentionne que les services de police et de gendarmerie ont perçu tout de suite la gravité des faits et agi rapidement en conséquence, les premières investigations indispensables étant toutes réalisées entre la plainte et mi-octobre.

Le parquet alerté le soir de la plainte a demandé l’audition, un examen gynécologique et une expertise psychologique de l’enfant, l’analyse de l’environnement du mis en cause ainsi que sa localisation. Les investigations ont été effectuées en moins de deux mois ce qui est raisonnable.

Le dessaisissement vers le Gers est alors envisagé [4].

Le dessaisissement vers Auch

Le 10 octobre 2025 le gendarme directeur d’enquête à Plaisance du Touch suggère au parquet un envoi électronique de la procédure à Auch, en mentionnant un risque de pluralité de victimes. Il rappelle le parquet le 14 octobre qui lui demande de faire une transmission papier du dossier du fait de la présence d’un scellé.

Le parquet de Toulouse envoie la procédure au parquet de Auch le 28 octobre 2025 avec un soit-transmis « Vous trouver compétent à raison du lieu de l’infraction. ». La procédure est arrivée au parquet de Auch le 4 novembre 2025, sans qui celui-ci soit spécialement avisé téléphoniquement.

Ce même service de gendarmerie de Plaisance du Touch a reçu par erreur le 21 janvier 2026 une demande du parquet de Auch de poursuivre l’enquête et notamment d’auditionner le mis en cause. Au téléphone le parquet de Auch lui demande de transférer électroniquement les éléments à la gendarmerie de Fleurance, qu’il contacte téléphoniquement et avise de la sensibilité du dossier.

Le 3 février 2026, le gendarme de la brigade de Lectoure dans le Gers, désigné direcyeur d'enquête (cf. plus loin) contacte les gendarmes de Plaisance du Touch pour qu’il soit procédé à une nouvelle audition de la mère à la demande du parquet de Auch. Une nouvelle audition est effectuée le 14 février. Elle est transmise dans le Gers le 15 février. Le gendarme de Plaisance du Touch invite son collègue du Gers à être diligent et mentionne que la mère souhaite connaître l’état de la procédure.

L’inspection relève que aucune critique ne peut être formulée contre la gendarmerie de Plaisance du Touch.

Mais l’inspection note qu’il aurait été nécessaire que la transmission papier soit doublée par une transmission électronique même incomplète, ou qu’une alerte sur la gravité des faits soit adressée parquet de Auch. Ainsi le parquet de Auch aurait été incité à agir au plus vite dans cette affaire.

Secondairement, l’inspection mentionne qu’il aurait été utile que la mère soit accompagnée d’une association d’aide aux victimes pour être mieux informée et soutenue.

Le traitement de l’affaire par le parquet de Auch et la gendarmerie du Gers

Au 1^er mai 2026 le taux de vacance de postes au tribunal de Auch était de 6,67 %, avec 3 personnes au Parquet [5]. Le substitut chargé des affaires des mineurs, des atteintes aux personnes et des violences et infractions sexuelles est arrivé en septembre 2023. C’est son premier poste au parquet, et en l’absence de procureur et de vice-procureur à son arrivée il n’a pas pu effectuer son stage de préparation au changement de fonction.

Alors que la procédure est arrivée au parquet de Auch le 10 novembre 2025, elle n’a été enregistrée par le greffe que le 2 décembre 2025 soit 23 jours plus tard, alors que la nature de l’affaire devait conduire à un enregistrement prioritaire. Le personnel a reconnu avoir par erreur mis ce dossier dans la pile des affaires non urgentes.

Ce qui explique la date d’enregistrement est le fait que ce 2 décembre 2025 la mère de la victime appelle le greffe de Auch pour savoir où en est sa plainte, et l’agent qui en cherche la trace ne la trouve pas dans les logiciels. Il s’engage à la chercher et à la remettre à un magistrat ce qu’il fait aussitôt.

L’inspection relève que sans appel de la mère l’affaire aurait sans doute été enregistrée encore plus tardivement.

Le substitut a reçu la procédure le 2 décembre 2025. Il a par erreur saisi la gendarmerie de Plaisance du Touch le 9 janvier 2026, sans mentionner, par oubli selon lui, le caractère urgent et un délai d’exécution. Les gendarmes signalent l’erreur le 21 janvier 2026. Le 22 janvier le substitut envoie la procédure à la gendarmerie de Lectoure qui le contacte le lendemain.  Cela a généré un retard de prise en compte par cette brigade, de 42 jours depuis la réception du dossier au tribunal de Auch.

Le substitut a téléphoniquement demandé aux gendarmes [6]de réaliser une nouvelle audition de la mère, du beau-père, et d’une amie de la famille, des analyses téléphoniques autour du mis en cause, l’environnement de la mineure, de verser la procédure classée en 2024, ceci dans le but d’aborder dans les meilleurs conditions possibles l’audition du mis en cause.

L’inspection note que le gendarme directeur d’enquête a été laissé à lui-même par le substitut, ce qui fait que le magistrat est resté sans nouvelle de l’affaire pendant plus de 4 mois, alors qu’il aurait dû être bien plus directif, qu’il devait vérifier la rapidité des investigations, et demander le placement rapide du mis en cause en garde à vue du fait du risque de réitération.

L’inspection note toutefois que le substitut qui a présenté son travail a eu en décembre 2025 et janvier 2026 une activité à tout le moins chargée [7]. L’inspection relève qu’il aurait dû solliciter l’aide d’un assistant de justice. Et que, de fait, le substitut s’en est remis au gendarme en n’assurant pas assez sa mission indispensable dans ce genre d’affaire de contrôle des investigations.

Le procureur de Auch n’a découvert la procédure qu’au moment de l’affaire Lyhanna. Il ne savait pas que la mère s’était manifestée.

S’agissant de la gendarmerie de Fleurance, elle a donc reçu la procédure le 21 janvier 2026, et a été appelée par les gendarmes de Plaisance du Touch. L’inspection relève que le commandant de la communauté de brigades n’a pas pris connaissance du dossier, à part la déposition de la mère, et n’en a donc pas perçu la sensibilité.

Le 22 janvier 2026 l’adjoint au commandant de la brigade de Lectoure se rend à Fleurance et prend connaissance de certains éléments du dossier. Il se désigne directeur d’enquête. Il apprend que le mis en cause a été désigné dans une autre procédure en 2024. A l’inspection il dit avoir envisagé de placer le mis en cause en garde à vue mais qu’il a d'abord essayé de creuser les points à aborder avec lui en audition.

Le gendarme a discuté avec le substitut de Auch le 23 janvier 2026 sur les investigations à réaliser (mentionnées plus haut).

A partir du 15 février 2026, le gendarme de Lectoure n’a plus rien fait dans ce dossier.

L’inspection relève que l’environnement scolaire de la victime et la récupération de la procédure classée en 2024 n’ont pas été effectués. Puis que si les gendarmes ont mis en avant la pluralité de leurs missions, le directeur d’enquête n’a pas alerté sa hiérarchie sur la nécessité de traiter au plus vite cette procédure.

L’inspection conclut que le gendarme n’a pas pris la réelle mesure de la situation et de l’urgence à traiter cette affaire sensible, qu’il a pu avoir une charge de travail importante mais que les investigations à réaliser ne devaient pas prendre beaucoup de temps, et que la garde à vue aurait dû être réalisée bien plus rapidement. Par ailleurs, il n’a pas été contrôlé par sa hiérarchie et par le parquet de Auch, ce qui a conduit à une carence des actes d’enquête et un retard dans l’arrestation du mis en cause. L’inspection relève que le commandant de la brigade de Lescoure, chef hiérarchique du directeur d’enquête, ne s’est pas du tout intéressé à cette affaire. Et contrairement aux directives du commandant de groupement il n’a pas été rédigé de fiche d’enquête dans une procédure sensible.

L’inspection note aussi que des retards de traitement de dossiers avaient déjà été constatés à la gendarmerie de Fleurance.

Enfin, l’inspection relève que la mère de la mineure a appelé 8 fois la brigade de Fleurance.

Les premières suggestions

Avant une analyse plus approfondie qui sera présentée dans le rapport final, l’inspection repère quelques points à travailler : l’analyse des risques dans la chaîne pénale, la généralisation des transmissions dématérialisées, la méconnaissance par les parquet de la totalité des procédures en cours dans les services de police et de gendarmerie, une éventuelle modification des règles de dessaisissement, des outils numériques à rénover, une gestion collective des procédures à revoir en gendarmerie.