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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  Il a été récemment et à plusieurs reprises question, sur ce blog (1), des règles juridiques applicables à la garde à vue, dont il est envisagé de modifier le régime juridique.

  Afin de prolonger le débat, je signale que le Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur le cadre juridique de la garde à vue dans 6 pays d'Europe (Allemagne, Angleterre, et Pays de Galles, Belgique, Danemark, Espagne, Italie).

  Il y est indiqué, notamment, que la plupart des pays subordonnent le droit de placer en garde à vue à l'existence d'une infraction d'une certaine gravité, que dans tous les pays la durée de la garde à vue est encadrée, plus ou moins strictement, que dans plusieurs pays il existe un régime spécifique en cas d'infraction à caractère terroriste,  et, surtout, que dans tous les pays, à l'exception de la belgique, les gardés à vue bénéficient d'une assistance large d'un avocat.

  Il est précisé que souvent l'avocat peut assister aux interrogatoires, l'Allemagne prévoyant que le suspect interrogé peut, s'il est seul au début de l'entretien, exiger l'interruption de l'interrogatoire pour rencontrer un avocat.

  Ces informations devraient peut-être rendre un peu plus prudents ceux qui en France affirment, par principe, qu'une présence de l'avocat beaucoup plus importante qu'elle ne l'est actuellement chez nous, et notamment avant ou pendant les interrogatoires, est forcément une aberration.....


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1. "Quelle réforme pour la garde à vue"   -  "Garde à vue oui, humiliation non"   -   "Introduire l'habeas corpus dans notre droit"



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Laura 10/01/2010 00:13



Etude comparative particulièrement intéressante, qui montre que chaque procédure pénale nationale a ses particularités propres, en positif ou en négatif.
S'agissant des droits du gardé à vue, l'Espagne prévoit des garanties particulièrement complètes et notamment l'assistance carrément obligatoire de l'avocat, système suffisamment bluffant
pour être rappelé de nouveau.
En revanche, et même si ce droit peut paraître d'une moindre importance, je reste frappée par le silence de plusieurs législations quant au droit d'être examiné par un médecin.
Globalement les divergences ne signifient néanmoins pas que tel ou tel système est pire que celui prévu en France, ou meilleur, c'est juste différent. Cela étant, je vous rejoins sur le fait que
la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue et lors des interrogatoires est souhaitable.
Mais je formule néanmoins deux remarques :
-d'une part, si l'objectif principal des OPJ est d'obtenir l'aveu, toujours est-il qu'au stade de l'audience les juges ne le retiennent, éventuellement, que s'il est circonstancié. Le temps
où l'aveu était la preuve suprême est révolu. L'enquête et le jugement ne répondent pas à la même "philosophie". L'enquête est quasiment instantanée, effectuée sans réelle
neutralité, l'audience quant à elle est menée de manière posée, dépassionnée, une décision de justice, et a fortiori une condamnation pénale, engage un avenir. Les juges ne sont pas là
pour avaliser les dires relatés dans les PV, même un aveu est relativisé, mis en balance avec d'autres éléments de preuves. L'aveu n'est pas l'évidence à l'audience. D'où l'importance
de votre fonction et la qualité du travail que vous et vos collègues effectuez quotidiennement. Je ne dis pas que les garanties ultérieures, au stade du jugement, compensent
intégralement les lacunes antérieures, mais elles me rassurent grandement.
- d'autre part, le souhait de supprimer le juge d'instruction et les propositions dérisoires faites dans le rapport Léger amèneront au stade de l'audience des déséquilibres bien plus inquiétants
et nettement plus critiquables en terme de garanties réellement offertes aux parties. Là est mon inquiétude la plus profonde.



Fred le Zèbre 09/01/2010 11:14


Sarkozy a transformé la garde à vue en un outil contre la liberté d'expression par la peur. Cela ne concerne pas que la press mais tous les français. C'est une démarche systématique dans laquelle
s'inscrit aussi le délit de solidarité (http://zebres.eu/blog/delit-de-solidarite/2009/11/08/)