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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  Une nouvelle fois la garde à vue est remise en question.

  Le journal Le Monde daté du 9 décembre 2009 nous informe que la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), qui malheureusement risque de disparaître, vient de publier un avis critique à propos des modalités d'arrestation d'une automobiliste et surtout du déroulement de sa garde à vue.

  Selon le journaliste, une altercation s'est produite entre une femme, accompagnée de sa fille de douze ans, et une patrouille de policiers après que ceux-ci, qui l'interpellaient pour refus de priorité laissée à un piéton, lui aient demander ses papiers administratifs et lui aient délivré trois contraventions  dont deux pour absence sur elle de certificat d'assurance et de permis de conduire.

  Jusque là il n'y a rien de contestable. Il est même possible que cette femme ait tenu des propos incorrects envers les policiers ainsi que ceux-ci le prétendent, ce qui toutefois  reste à vérifier puisqu'elle le conteste.


  Ce qui est beaucoup plus grave, c'est, pour la seconde fois en quelques jours, qu'il est mentionné que pendant la garde à vue dans les locaux du commissariat, où cette femme a été conduite du fait des supposées insultes envers les policiers, elle a été entièrement déshabillée. Le même sort a été réservé il n'y a pas longtemps à une autre femme dans un lieu similaire.

  Pourtant, en droit, aucun texte n'impose à des policiers de déshabiller systématiquement toute personne gardée à vue.

  En plus, un médecin a constaté sur cette femme la présence d'une entorse au bras et lui a accordé un arrêt de travail de 10 jours. La blessure provient semble-t-il d'une brutalité exercée sur elle par un policier qui lui aurait violemment tordu le bras.

  Dans son avis, la CNDS demande au ministère de l'intérieur d'engager des poursuites disciplnaires contre les policiers concernés. L'avenir dira si elle a été entendue et si le gouvernement a les mêmes exigences déontologiques qu'elle.


  Mais quoi qu'il en soit, ces incidents obligent de s'interroger une nouvelle fois sur les risques de dérive au cours des gardes à vue.

  Alors que les syndicats de policiers critiquent les propos des avocats sur les gardes à vue et s'indignent des procédures de plus en plus fréquentes visant à faire annuler tout ou partie de celles-ci, il est surprenant que ce soient les policiers eux-mêmes qui, à cause de pratiques professionnelles inutilement agressives et humiliantes, donnent des arguments en or à ceux qui veulent que l'avocat puisse intervenir à tout moment de la retenue dans les locaux policiers.

  En effet, c'est inéluctablement parce qu'il n'existe quasiment aucun réel contrôle extérieur sur le déroulement des gardes à vue que des policiers osent se permettre des comportements inqualifiables.

  La contradiction, chez eux, entre les discours et les actes, risque d'apparaître de plus en plus flagrante.


  Et l'on comprend mieux encore le raisonnement de la cour européenne des droits de l'homme  (*) quand celle-ci souligne l'état de vulnérabilité de toute personne privée de liberté dans des locaux policiers...

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* Lien pour le téléchargement de la décision dans le précédent article.

A lire aussi l'étude de législation comparée (Europe) du Sénat, publiée début 2010.



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CharlineBG 17/12/2009 19:44


Merci ! Je n'avais pas vu passer ce précédent article.
Je trouve çà terrible d'envisager que l'avocat puisse être un obstacle à l'efficacité de l'enquête. On ne devrait même pas opposer cette "efficacité" aux droits de la personne détenue, présumée
innocente de sucroît ! Il me semble que le fait de l'évoquer est lourd de sens...mais je préfère ne pas trop développer au risque de paraître vraiment pessimiste !!


CharlineBG 17/12/2009 19:27


Notre garde à vue est de plus en plus contestée et les récentes revendications des Avocats pour y être davantage présents laissent penser qu'elle va, inévitablement, devoir être transformée dans le
sens d'un plus grand respect des droits des personnes détenues. Car, la garde à vue intervient à un moment où c'est la présomption d'innocence qui devrait être la plus forte. Je
vois dans le système actuel un paradoxe inquiétant. La CEDH, avec l'arrêt Dayanan de Janvier 2009, a sans doute ouvert la voie vers le changement... D'ailleurs, le rapport Léger
prévoit-il des changements en ce domaine?


Parolesdejuges 17/12/2009 19:30


Bonjour,
Sur les propositions du rapport Léger relatives à la garde à vue, je vous propose, sur ce blog, ce précedent article :  
http://www.huyette.net/article-quelle-reforme-pour-la-garde-a-vue--38684078.html
MH