A propos de l'application de la loi sur les peines planchers.. et de la convocation des procureurs généraux au ministère de la justice

Par Michel Huyette

   Le Figaro du 26 septembre nous apporte le même jour deux informations qui méritent d'être rapprochées.

   Dans un premier article intitulé « Face à la crise financière Sarkozy persiste et signe » il est écrit « Au-delà de l'influence de l'Administration sur les cabinets ministériels, Nicolas Sarkozy veut aussi que ses ministres se consacrent désormais essentiellement à l'action gouvernementale. Les photos de Rachida Dati en robe du soir à l'inauguration de la Biennale des antiquaires, l'autre semaine, n'ont pas été appréciées à l'Elysée. Les « amis » de la garde des Sceaux se sont empressés de faire savoir dans le Tout-Paris que le Président reprochait à sa ministre de ne pas s'occuper assez des peines planchers ».

   On y lit ensuite dans un second article intitulé « Rachida dati convoque 5 procureurs » : « La ministre de la justice Rachida Dati a convoqué vendredi cinq procureurs généraux afin de leur faire savoir son mécontement. Elle s'inquiète en effet que le recours aux peines planchers soit le plus faible de France dans le ressort de leur Cour d'appel respective. Ces peines planchers sont réservées aux multirécidivistes majeurs ou bien mineurs de plus de 16 ans qui passent pour la troisième fois devant un juge. ».

   La mise en perspective de ces deux articles incite le lecteur à penser que si la ministre de la justice a décidé de convoquer des procureurs généraux à propos de l'application de la loi sur les peines planchers, c'est pour répondre au mieux aux désirs du présidents de la République et non parce qu'elle même ou les magistrats qui la conseillent au quotidien ont considéré de leur seule initiative qu'il était opportun d'agir ainsi. Souhaitons qu'il ne s'agisse que d'une erreur d'interprétation et que ce soient de solides raisons plus qu'une volonté de plaire dépourvue d'intérêt pour l'institution judiciaire et les justiciables qui soient à l'origine de ces convocations.

   Puis, faute d'indications précises dans le second article, on cherche soi-même quelles peuvent-être les raisons indiscutables qui justifient que cinq procureurs généraux, considérés comme potentiellement défaillants, soient convoqués au ministère pour rendre des comptes.

   Mais cela n'est pas vraiment simple.....

   Rappelons pour commencer le circuit d'une décision judiciaire : réception d'un dossier par le procureur de la république, décision de renvoi du justiciable devant le tribunal correctionnel, rédaction de la « prévention » qui apparaît sur sa convocation (quelle infraction est reprochée et quels sont les textes applicables), à l'audience proposition d'une peine par le procureur, puis choix de la sanction par les juges (dit « du siège ») après leur délibéré.

   On aperçoit tout de suite une première chose qui cloche dans la convocation des procureurs généraux. Si les juges prononcent suffisamment souvent des peines planchers, on ne voit pas bien ce qui justifie que cinq procureurs généraux aillent visiter la place Vendôme. Il faut donc penser plutôt que les décisions rendues par les tribunaux correctionnels ne sont pas conformes aux voeux du ministère de la justice ou du président de la République. Mais si tel est le cas on ne voit toujours pas en quoi les procureurs sont concernés puisque ils ne choisissent jamais eux-mêmes les sanctions. C'est aux juges du siège et à eux seuls qu'il faut demander des explications, et non aux membres du Parquet qui à l'audience ne font que des suggestions, qui sont suivies ou non.

   Par ailleurs, on ne sait pas trop sur quoi porte la critique envers les procureurs.

   Leur reproche-t-on de ne pas requérir assez souvent à l'audience l'application de la loi sur les peines planchers ? Cela supposerait d'abord que le ministère de la justice ait demandé communication de toutes les notes d'audience dans tous les dossiers considérés comme « douteux » pour vérifier minutieusement dans chacun ce que le représentant du Parquet a requis à l'audience.

   En plus, il faut savoir que les textes (art. 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal) sur les peines planchers doivent être appliqués par les juges des tribunaux correctionnels même si à l'audience le procureur oublie de le mentionner, ce qui au demeurant est plus que rare. Autrement dit, l'application de la loi sur les peines planchers s'impose au tribunal correctionnel quoi que demande ou ne demande pas le procureur à l'audience. Et c'est cette loi que le tribunal doit appliquer qui précise dans quels cas les juges peuvent prononcer une peine inférieure aux peines minimales théoriques. Cela signifie que si dans un dossier où elle devait s'appliquer la loi sur les peines planchers ne l'a pas été correctement par le tribunal, c'est encore une fois aux juges du siège qu'il faut demander des explications, non aux procureurs et aux procureurs généraux.

   Finalement, ce qui pourrait éventuellement être reproché à ces derniers, c'est de ne pas avoir fait appel contre des décisions dans lesquelles les juges ont utilisé à tort la possibilité, offerte par la loi, de prononcer une peine inférieure à la peine minimale. Mais pour apprécier s'il était judicieux de faire appel et donc s'il y a eu carence du procureur à s'abstenir de le faire, il faut préalablement étudier tous les dossiers dans lesquels la peine minimale n'a pas été appliquée alors qu'elle aurait théoriquement pû l'être, et regarder très en détail dans la motivation des décisions si, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, eu égard aux « circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées » (cf. les textes précités), il n'y avait pas matière à prononcer une peine inférieur au seuil minimal.

   Cette étude approfondie de tous les dossiers litigieux a-t-elle été effectuée par le ministère de la justice ? Dans l'affirmative il serait particulièrement intéressant que citoyens et magistrats en aient connaissance.

   En l'absence d'éléments convaincants permettant de comprendre la raison d'être de la convocation des procureurs généraux, les mauvais esprits affirmeront qu'il s'agit uniquement d'une gesticulation médiatisée destinée à satisfaire en la trompant une population à qui l'on prendra le plus grand soin de ne pas expliquer de quoi il s'agit légalement et concrètement.

   Seules des explications claires et convaincantes en provenance du ministère sont susceptibles de leur donner tort.

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