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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  Comme nous l'avions signalé sur ce blog (lire ici), le Parlement est intervenu par une loi de février 2010 pour ajouter dans le code pénal, après la définition du viol, un article 222-31-1 du code pénal spécifique à l'inceste (texte ici), qui est rédigé ainsi :

  "Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait".

  Comme cela a déjà été souligné dans le précédent article auquel il est renvoyé, la définition retenue dans cet article va bien au-delà de la définition juridique habituelle de l'inceste.

  Mais en plus, et c'est ce qui nous intéresse aujourd'hui, le nouvel article 222-31-1 ne fixe pas les limites de la notion de "famille", puisqu'il mentionne un vaste "toute autre personne" ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.


  Mais de qui est composée une "famille" ? On constate en se plongeant dans les dictionnaires que la plupart d'entre eux en proposent plusieurs définitions, de la plus restrictive à la plus large. Il ne semble pas exister une unique définition de la famille pouvant servir de repère fiable aux lecteurs du texte.

  La "famille" visée à cet article comprend au moins les parents et les grands-parents, qui sont les "ascendants", ainsi que la fratrie que forment les frères et soeurs. Il faut donc aller chercher au-delà de ce premier cercle qui sont les "autres personnes".

  La "famille" au sens de 222-31-1 comprend probablement les oncles et les tantes qui sont les plus proches du premier cercle, ainsi que les neveux et les nièces.


  Mais la "famille" est-elle plus large que cela ? Les cousins issus de germain (les descendants des cousins) en font-ils partie ? Et les frères et soeurs des grands-parents, sont-ils dedans ? Et la fratrie des oncles et des tantes ? Et d'autres plus éloignés encore, avec qui les parents peuvent avoir des relations amicales même s'ils ne sont pas dans le premier cercle généalogique, et à qui il peut arriver qu'ils confient ponctuellement l'un de leurs enfants ?


  Un homme condamné pour un viol qualifié d'incestueux a formé un pouvoir en cassation après la décision d'une cour d'assises d'appel. Il a en plus formulé une QPC motivée ainsi :

  "L'article 222-31-1 du code pénal est-il contraire au articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il qualifie les viols et agressions sexuelles comme incestueux dès lors qu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ?"

  Dans une décision en date du 22 juin 2011 (lire ici) la cour de cassation a décidé de transmettre cette QPC au Conseil Constitutionnel en retenant que cette question "est sérieuse au regard du principe de légalité des délits et des peines dès lors que la famille au sein de laquelle doivent être commis les actes incestueux, dont la qualification se superpose à celles de viols et agressions sexuelles, n'est pas définie avec suffisamment de précision pour exclure l'arbitraire".

  Nous saurons donc dans quelques mois ce qu'en pense le Conseil Constitutionnel. Mais il est certain qu'une quelconque clarification sera bienvenue.


  
 

 

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enniop 21/07/2011 20:15



Bonsoir à tous


"l'inculte juridique" que je suis ne peut que se lamenter de concert de la piètre qualité de l'écriture de certaines lois, surtout qu'au pénal en particulier elles sont tellement nombreuses ces
derniers temps, votées alors que la précédente n'est parfois pas encore effective.


Ie même inculte ne peut toutefois que constater que ce sont les mêmes législateurs qui ont permis que des "QPC" puissent être posées...


Et à voir le site proposé par JBT, il y en a déjà un nombre conséquent qui ont été posées !


Remerciements renouvelés à notre Hôte pour ses écrits bien éclairants.




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Aurélien Vitrac 13/07/2011 20:18



La qualification d'"inceste" était de toute façon une mesure populiste, le viol par ascendant étant en lui même un viol aggravé !



Derek 13/07/2011 10:20


Le CC peut aussi ne pas trancher et se borner à constater que les dispositions attaquées n'ont pas d'effet juridique de toute façon... Comme il l'a fait pour d'autre gadgets, même dans la
Constitution (langues régionales).


Parolesdejuges 13/07/2011 10:55



Sans doute le qualificatif "incestueux" n'a-t-il pas d'impact juridique sur la peine encourue.
Mais il n'est pas exclu qu'il en ait un sur la peine prononcée, sans compter l'impact "psychologique" quand le terme "inceste" est utilisé.
Il ne s'agit donc pas, de mon point de vue, d'une problématique anodine.
MH



Alex 12/07/2011 22:58



Heureux de voir que les législations "gadget" peuvent désormais, grâce à la QPC, se faire abroger rapidement.


Parions que le législateur n'en apprendra rien.



JBT 12/07/2011 19:45



La décision, une fois rendue, sera accessible ici : http://sinelege.hypotheses.org/la-qpc-en-matiere-penale


En espérant que cette page vous soit utile.



SAGReiss 12/07/2011 19:12



Monsieur le Juge, actuellement mis en examen pour l'article 222-22 et suivants, je ne saurais me moquer. Je ne peux que pleurer leur manque total de serieux.



SAGReiss 12/07/2011 18:58



Quelqu'un est paye pour ecrire des lois aussi vagues?



Parolesdejuges 12/07/2011 19:01



Ne vous moquez pas. Chaque année les parlementaires promettent de faire beaucoup plus attention dans l'écriture des lois. Chaque année.... chaque année....