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10 septembre 2011 6 10 /09 /septembre /2011 07:55

Par Michel Huyette


   Les lecteurs de ce blog le savent, aborder la problématique de la garde à vue n'est pas un long fleuve tranquille. Résumons très brièvement les épisodes précédents (pour plus de détails cf. la rubrique "garde à vue" et les articles publiés) :

   Pendant longtemps une personne gardée à vue pouvait seulement rencontrer un avocat pendant trente minutes, sans aucune autre forme d'aide de la part de ce dernier. En 2008 la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a dit qu'un gardé à vue devait bénéficier beaucoup plus largement de l'assistance d'un avocat y compris pendant les interrogatoires. Le Conseil Constitutionnel a ensuite dit notre droit procédural contraire à la constitution et donné au gouvernement jusqu'en juillet 2011 pour le modifier. Le gouvernement a tardé à agir ce qui fait que la loi réformant la garde à vue n'a malheureusement pas été soumise au Conseil Constitutionnel. Entre temps la cour de cassation a, en deux étapes, dit le droit en vigueur contraire à la convention européenne et octroyé immédiatement, avant même l'entrée en vigueur de la loi, le droit à tout justiciable de contester le déroulement de sa garde à vue sur le fondement de l'absence d'avocat.  Ouf.

   Mais aussitôt un nouveau chantier a été ouvert. En effet la loi nouvelle, si elle élargit fortement le périmètre d'intervention des avocats (articles 63-3-1 et svts, ici), ne les autorise pas à prendre connaissance des éléments factuels récoltés par les policiers, par exemple le contenu des auditions d'autres personnes entendues. La question a donc une nouvelle fois été posée de la conformité du nouveau texte avec les normes supérieures que sont la constitution française et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (lire ici).


   Le Conseil Constitutionnel vient d'être saisi de cette nouvelle problématique, d'abord par le Conseil d'Etat, ensuite par la cour de cassation (cf. ici).  Cette dernière a considéré que "les griefs formulés concernent le régime de l’assistance effective du suspect par un avocat (..);  ces questions présentent un caractère sérieux, en ce qu’elles portent sur les conditions et modalités de l’exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par la décision 2010-14/22 QPC en date du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel".

  Dans quelques semaines le Conseil Constitutionnel mettra donc un point - sans doute - final au débat sur la garde à vue. Mais rien n'interdira à des justiciables de soutenir que les règles françaises ne sont toujours pas conformes aux normes européennes.

   Nous n'en sommes donc qu'à l'avant dernier chapitre de ce - trop - long livre.

 

Published by Parolesdejuges - dans Garde à vue
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commentaires

SAGReiss 10/09/2011



Je comprends que 20% de la population francaise habitent a Paris, mais on peut en deduire que l'autre 80% habitent en province. Or, d'apres ma malheureuse experience personnelle (anecdotique
c'est vrai), ce n'est pas du tout comme cela que ca marche en pratique. Dans un departement rural, a 50km de la Prefecture, j'ai ete en garde a vue le 1 octobre 2010 (avant Brusco vs France) et a
nouveau le 16 juin 2011 (apres l'application de la loi 2011-392 du 14 avril 2011). La premiere fois j'ai vu l'avocat de garde pendant 5 minutes. Il ne savait pas de quoi j'etais accuse, et cela
ne l'interessait pas. Il a constate que je n'avais pas ete torture (ce que le medecin de garde avait deja constate en 5 minutes lui aussi), et m'a conseille de fermer ma gueule. La seconde fois
les flics m'ont informe que j'avais le droit a la presence de l'avocat de garde pendant l'interrogation, S'IL VOULAIT BIEN VENIR, ce qu'il m'ont promis n'arriverait jamais. Ils telephonent (on
est vers 10h du matin en semaine), et l'avocat refuse effectivement de se deplacer. L'interrogation a donc eu lieu, et je n'ai repondu a aucune question, sauf pour leur informer qu'ils etaient en
flagrant delit de violation des droits de l'homme. Plus tard, le Juge d'Instruction m'a confirme que mon droit a un avocat consistait effectivement en ce coup de telephone qui n'a servi a rien.
Donc, pour resumer: avant la reforme j'avais droit a 5 minutes d'avocat; apres la reforme je n'avais plus droit a rien du tout. La France avance en reculant. Elle sera de nouveau condamnee par la
CEDH, mais entretemps de dixaines de milliers de gardes a vue se seront fait violer leurs droits: "Francais, encore un effort si vous voulez etre republicains", La Philosophie dans le Boudoir,
Sade (1795).



JMT 10/09/2011



C'est fatigant, mais c'est fatigant, cette histoire de GAV. Mais qui sont donc les génies qui rédigent les textes présentés ? Je croyas qu'on ne devait que légiférer qu'en tremblant. Depuis
quelques années, allez, zou, une loi, ça fait bien. Les moyens ? On verra, yalaloi. Ah, on ne peut pas l'appliquer ? pas grave, yalaloi, abroger ? Vous n'y pensez pas, c'est une avancée. Pour le
JI à supprimer ? ben oui, là, on a fait tout faux. Pas de fric, pas d'accord la leçon Delmas-M%arty n'a pas suffi, oui, on a été assez mauvais, mais pas de problème, on fera mieux la prochaine
fois.


Mais enfin, les députés ? Allez sur le site nosdeputes.fr, vous serez édifié.


Mais enfin, les rédacteurs ? En général sortis de l'ENA, comprennent pas grand chose au droit, pensent surtout au carnet d'adresses, comme les X pensent plus aux banques qu'à la Nation.


Punaise, je sais plus où j'ai fourré ma carte d'électeur, pas important, en mai 2012, je visite la Bavière et je finis en Slovaquie, pas de guerre pendant cinq cents ans, des châteaux
magnifiques.


 



Jolly Jumper 13/09/2011



Bonjour à tous,


Ravie de constater le retour de JMT : mais à peine de retour vous êtes fatigué par les
réformes de GAV ?... eh bé ... je vais hélàs préciser que ces étapes ne sont pas finies ... Comme les oies, nous allons bien en GAVer !


Bonne soirée à tous,



Jolly Jumper 21/09/2011



Bonsoir à tous,


Je me pose la question de "l'équilibre" lors de la GAV entre le policier et l'avocat. En effet, chaque avocat a fait les mêmes études mais le policier ? Entre un
policier qui a niveau bac (ou plus), si l'avocat se trouve en présence d'un policier d'un niveau différent (et surtout un policier qui débute), ne sera-t-il pas tenter de trouver le moindre
"mauvais" mot : inexact, mal exprimé... et ainsi de s'en servir systématiquement comme prétexte pour aboutir à une procédure nulle ?


Bonne soirée,



Jolly Jumper 22/09/2011



Bonsoir,


A propos de policiers : je viens d'apprendre que 4 policiers se sont suicidés en deux heures ... : voilà, je voulais mettre un mot de pensée pour eux même si les
relations police-avocat-juges ne sont pas toujours faciles ...