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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  Si cette semaine les magistrats de la plupart des tribunaux et cour d'appel de France ont renvoyé l'examen des dossiers audiencés (cf ici, et ici), c'est, notamment, pour faire valoir les conditions déplorables dans lesquelles ils travaillent parfois, et pour expliquer d'où proviennent certains dysfonctionnements (cf. les articles précédents).

  Dans toutes ces juridictions les magistrats et les fonctionnaires (les greffiers) se sont réunis pour débattre de la situation actuelle de l'institution judiciaire, et notamment pour tenter de repérer là où le manque de moyens est le plus criant.

  En voici un exemple.


  Quand un individu est condamné par un tribunal correctionnel à une peine de prison, il ne va pas toujours... en prison. Pendant longtemps la loi a prévu, pour les condamnés à une peine d'une durée égale ou inférieure à 1 an de prison, la possibilité d'un aménagement immédiat. C'est ce que prévoyait l'article 723-15 du code de procédure pénale (cf. ici).  En clair, le juge d'application des peines peut supprimer l'emprisonnement et le remplacer par une semi-liberté, surveillance électronique....

  Ce sont autant d'individus suivis par le juge d'application des peines et par un travailleur social.


  Par le biais d'une loi du 24 novembre 2009 dite "loi pénitentiaire" (texte ici), gouvernement et parlementaires ont décidé de monter à 2 années de prison les peines immédiatement aménageables (cf. art. 723-15 nouveau).

  En conséquence, le nombre de personnes susceptibles de ne pas passer un seul jour en prison et de rester en liberté, et donc devant faire l'objet d'un suivi, a sensiblement augmenté, étant précisé que les peines égales ou inférieures à deux années d'emprisonnement ferme sont très nombreuses (1).

  Oui mais voilà.... il y a un petit problème.

  En effet, pour s'occuper de plus de personnes, il faut plus de travailleurs sociaux. Pensez-vous que le gouvernement et les parlementaires ont, avant la mise en oeuvre de la loi, prévu de recruter des juges d'application des peines et des agents de probation en nombre suffisant ? Et bien non.  Il n'y a eu aucune augmentation en personnel significative (2).

  Il est très important par ailleurs de rappeler, une fois de plus, que les profils des personnes suivies en milieu ouvert sont souvent proches. Il n'existe donc aucun moyen pour les professionnels de faire un tri en étant certains qu'il n'y a parmi les individus non immédiatement suivis faute de moyens aucun récidiviste potentiel. Sauf à leur distribuer une boule de cristal, et de s'assurer qu'elle fonctionne bien.

  Dernière devinette : à votre avis, si un des condamnés des centaines de dossiers impossibles à suivre commet un acte grave, qui le pouvoir désignera-t-il comme responsable et menacera-t-il de sanctions ?  Le juge local, le parlementaire qui a voté une loi en sachant qu'il n'y aurait pas les moyens de l'appliquer, ou le  gouvernement qui a décidé de ne recruter personne ?


  Ceci dit, on notera en passant une autre bizarrerie.

  D'un côté le gouvernement et certains élus de la majorité demandent aux juges d'être de plus en plus sévères, envisagent d'envoyer des citoyens siéger en correctionnelle pour que les peines soient plus élevées, et d'un autre côté les mêmes font évoluer une loi pour qu'un maximum de personnes condamnées à de la prison bénéficient d'une remise en liberté et, ainsi, profitent d'une sanction beaucoup plus douce.

  Allez comprendre....


  Puisque vous êtes là, une dernière info pour la bonne bouche.

  Au cours d'une autre réunion, il a été indiqué à des magistrats qui demandaient l'achat d'un livre de droit spécialisé que le budget tellement réduit ne permettait pas cette acquisition.

  En librairie le livre est vendu 45 euros....


--
1. Le pourcentage des peines de prison ferme inférieures ou égales à un an est d'environ 95 % des peines de prison prononcées.
2. Par ailleurs le nombre de psychiatres, et notamment de médecins coordinateurs (chargés de superviser le système de suivi médical au niveau départemental) est très insuffisant. Aujourd'hui, dans certains départements, le système ne fonctionne pas car il n'y a aucun médecin coordinateur. (Cf. le communiqué d'une société de psychiatrie (lire ici)






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Xavier Collet 27/03/2011 19:51



"Ce que nous voulons éviter, mais qui nous le savons est très difficile, ce sont ces échanges d'affirmations du genre "tout va bien", ou "tout va mal", ou "j'ai lu que.." mais qui, au fond,
n'apportent rien au débat parce que ce ne sont qu'une succession d'affirmations aux antipodes d'un début de semblant de démonstration."


Soit, donc quand je lis dans un journal de la grande presse écrite telle ou telle information ou alors quand je cite un livre de Jean-François Lacan, j'en reste donc au "j'ai lu que", étant
certainement le seul à avoir lu que, ou "entendu que" par les media, cela n'a donc aucune valeur tant qu'un juge n'y a pas mis son imprimatur ?


"Il suffit de parcourir les commentaires mis en ligne sous certains articles de journaux (les medias sur internet), sur tous les sujets polémiques (éducation, santé, justice, politique etc..)
pour voir que la plupart d'entre eux ne sont que des messages "défouloirs" de gens qui en 2 lignes écrivent "c'est formidable" ou "tous pourris"."


Mais bien sûr, tout ce peuple qui s'autorise à parler sans appartenir à "la classe parlante" dont la profession est de s'exprimer, cela a une de ces odeur de populeux. Il faut bien comprendre que
laisser ces gens s'exprimer ici n'est pas à la hauteur d'un tel blog.


"C'est pourquoi, sur ce blog, les messages sans réel contenu ne sont la plupart du temps pas validés.
Tout simplement parce que nous ne voyons pas bien quel est l'intérêt de les mettre en ligne."


Tout à fait d'accord, j'espère donc que vous laisserez passer mon commentaire dont l'objet est justement de renforcer votre argument en le décryptant pour ceux qui n'ont pas votre hauteur
d'esprit. Il faut bien comprendre aussi que ce blog est le vôtre et qu'il n'est nul besoin de vous justifier quant à la modération des commentaires que d'aucuns mauvais esprits qualifieraient de
censure.


Que nenni, je pense qu'ici tout sujet est abordable à condition d'argumenter sérieusement comme vous le précisez. Soyez en remercié au nom de la transparence et de l'esprit de débat ouvert qui a
toujours été à l'honneur de notre magistrature si malmenée par les populistes de tout poil.


 



nicole.fournerie 19/03/2011 16:26



Ah! Bravo Michel HUYETTE !  J'aime bien votre intervention. Je la trouve très constructive et très honnête. J'espère que Xavier COLLET va répondre à vos questions précises et très
pertinentes. 


Merci beaucoup de cet effort manifeste de vouloir développer l'ECHANGE sur votre blog. 


 



Xavier Collet 19/03/2011 15:47



Cette réponse en commentaire ne répond en rien sur le fond du problème.


Je consents néanmoins à y répondre en précisant mes sources : "Ces magistrats qui tuent la justice" de Jean-François Lacan, publié chez Albin Michel en 2003. Je recommande donc à chacun la
lecture de ce très enrichissant livre qui évoque quelques affaires édifiantes. L'auteur y précise en avertissement une réponse qui devrait aussi intéresser PdJ. Je ne doute pas que bien des
magistrats connaisse ce livre, Monsieur Lacan précisant que certains s'y sont intéressés de prêt.


Quant à confondre le vote d'un budget avec son affectation c'est mal avoir lu cet article.



Parolesdejuges 19/03/2011 16:56



Sur ce blog l'option de départ ne changera pas.
Ce que nous voulons éviter, mais qui nous le savons est très difficile, ce sont ces échanges d'affirmations du genre "tout va bien", ou "tout va mal", ou "j'ai lu que.." mais qui, au fond,
n'apportent rien au débat parce que ce ne sont qu'une succession d'affirmations aux antipodes d'un début de semblant de démonstration.
Il suffit de parcourir les commentaires mis en ligne sous certains articles de journaux (les medias sur internet), sur tous les sujets polémiques (éducation, santé, justice, politique etc..) pour
voir que la plupart d'entre eux ne sont que des messages "défouloirs" de gens qui en 2 lignes écrivent "c'est formidable" ou "tous pourris".
C'est pourquoi, sur ce blog, les messages sans réel contenu ne sont la plupart du temps pas validés.
Tout simplement parce que nous ne voyons pas bien quel est l'intérêt de les mettre en ligne.
Mais en même temps nous avons bien conscience que tenter de dialoguer par le biais d'articles et de commentaires, c'est à dire dans un espace réduit, n'est pas chose facile.
Il n'en reste pas moins que sur ce blog toute critique sérieusement argumetée est la bienvenue.
PdJ 



Xavier Collet 19/03/2011 14:34



Les magistrats français : Cosette ou Thénardier de la justice ?


 


A vot’ bon cœur, sieus dames !


 


On connaît la chanson : dès que des magistrats font des conneries, leurs syndicats tendent la sébile et refusent toute critique
en remettant en liberté des malfrats, allongeant des délais d’instruction, perdant des pièces, classant sans suite les plaintes les plus sérieuses.


Cette forme de grève du zèle, quand elle ne dégénère pas en une grève tout court, aussi illégale soit-elle pour les magistrats, sert à
exiger des moyens supplémentaires. Surcharges de travail des greffiers, moyens indigents, effectifs insuffisants dans la magistrature voilà parmi d’autres les causes évoquées des mauvais services
que rend la justice en France.


Il suffirait donc d’augmenter la dette publique que paiera nos enfants pour mieux doter le budget du ministère de la justice. La
solution est simple.


 


Simpliste plutôt car les magistrats revendicatifs ne vous ont pas tout dit.


 


Le traumatisme de la nouvelle carte judiciaire


 


La réforme de la carte judiciaire, quoi que l’on en dise, a permis de résoudre une partie des distorsions de moyens. Ainsi certains
tribunaux ont été supprimés faute d’affaires suffisantes permettant un redéploiement de moyens vers d’autres tribunaux surchargés.


Les magistrats s’étaient pourtant bruyamment opposés à ce redéploiement avec des arguments qui cachaient leurs
véritables préoccupations. Car il faut bien le dire : supprimer un TGI c’est un poste de procureur et de président de tribunal en moins, donc deux possibilités de promotion perdues pour
grimper les échelons hiérarchiques dans la magistrature. La fronde contre la carte judiciaire n’était pas en faveur des justiciables, au contraire elle témoignait d’une inquiétude des magistrats
pour leurs possibilités d’avancement.


 


La vérité sur le fonctionnement financier de la justice


 


Les moyens attribués à la justice sont gérés non pas par le ministère, indépendance de la magistrature oblige ! Mais par les
magistrats eux-mêmes. Ils se font donc gestionnaires sans en avoir les compétences. D’ailleurs il suffit de s’intéresser aux rapports de la Cour des Comptes ou de la Commission des Finances du
parlement pour comprendre l’étendue des gaspillages et des mauvais emplois. Bêtises, charité bien ordonnée … dans les choix budgétaires, un peu des deux certainement.


 


Ainsi chaque tribunal est géré par son président, son procureur et son greffier plus un responsable du service administratif régional
qui appartient au même corps. Cette bande des 4 dans chaque TGI et cour d’Appel se tire quelquefois la bourre et peut préférer aménager un joli parking que de financer un nouvel archivage qui
permettrait aux pièces de ne plus se perdre. On comprendra que dans un tel système il vaut mieux être dans les petits papiers de l’équipe gestionnaire pour avoir droit à une amélioration de ses
conditions de travail.


 


De plus on peut noter que certains frais s’envolent sans justification comme par exemple les frais d’expertise, les frais liés
aux enquêtes sans que cela n’ait d’implication sur les délais de traitement des affaires ou sur le nombre de poursuites. Les dépenses ne sont donc pas rentabilisées.


 


Mieux, ou pire encore, nos magistrats gestionnaires financent des projets immobiliers très coûteux et se donnent les moyens de faire
du n’importe quoi comme une cour d’Assises à Nantes dans laquelle on a oublié d’installer des jurés, un hall d’accueil sans accueil, toujours à Nantes, pour n’en citer qu’un !


 


Doit-on financer sans contrôler ?


 


Est-il donc utile de donner plus de moyens à un tel système plutôt que de revoir de fond en comble son fonctionnement ?


Doit-on continuer à faire des magistrats les propriétaires des fonds destinés à la justice en plus de leur accorder une quasi-impunité
face aux bourdes judiciaires commises avec les résultats dramatiques que cela peut avoir sur des familles brisées ?


 


Non évidemment, les mauvais ouvriers ont de mauvais outils paraît-il.


Eh bien c’est la qualité de ces ouvriers qu’il faut changer, le probl



Parolesdejuges 19/03/2011 14:53



Auriez-vous l'amabilité de préciser dans un commentaire complémentaire:
- quels "malfrats" ont été anormalement remis en liberté, et ce que vous savez de ces dossiers ?
- quelles plaintes (noms, dates..) "les plus sérieuses" ont été classées sans suite, et quelle est votre analyse de chaque dossier ?
- depuis quand le budget de la justice n'est plus élaboré par le gouvernement, voté par le parlement, mais décidé par "les magistrats eux-mêmes" ?
- quels choix budgétaires vous souhaiteriez voir modifier ?
-  dans quelle juridiction le choix de construction d'un parking a été préféré au service d'archivage, et à quelle date ?
- quelles expertises, dans quels dossiers, vous semblent injustifiées, et pour quelles raisons ?


Merci d'avance.
PdJ 



Camille 17/02/2011 14:41



à votre dernière devinette, je répondrai: l'officier de probation ou travailleur social.



JMT 08/02/2011 20:23



Mais c'est de toujours, cette carence, ça ne sert de rien de se plaindre ou même d'évoquer ce phénomène. Un cousin de ma mère, procureur très jeune, n'a jamais eu dévéhicule de service, un seul
poste téléphonique et le greffe numérotait les rubans de machine à écrire. J'ai connu un tribunal où le greffier avait, proprio motu, supprimé tous les abonnements à des revues. Un autre où la
bibliothèque n'avait pas été mise en état de service depuisd cinq ans. Un autre où le Président gardait les revues et où les JCP n'étaient pas à jour.


Dans d'autres tribun aux, par extraordinaire, tout était en ordre et classé. Maintenant avec internet, le papier est moins utile: les tours de documentation sont accessibles, quand ça marche.


Le législateur n'a jamais aimé Montesquieu, c'est bien pour ça qu'il a écrit les lettres persanes. L'exécutif a peur du judiciaire. L'ennui, c'est que les magistrats donnent l'impression d'être
largement politisés et s'exposent à des attitudes politiques des deux pouvoirs. Je ne veux pas dire qu'il faut supprimer les syndicats, bien au contraire, mais bien souvent, on a plus
l'impression d'avoir en face de soi des contestataires à la carte que des  blocs de compétence.


Cela dit,  c'est vrai, voter des textes non accompagnés de leur enveloppe de financement révèle un je m'enfoutisme des pouvoirs et une singulière incompétence. C'est ce que Maurras ou
Daudet, appelait la politique du chien crevé. on fait des textes, on vote des taxes et tout ça se perd dans l'inefficacité et l'arbitraire tracassier.


Le candidat qui proposera la réforme du financement préalable à tout vote de texte d'organisation interne sera exécuté, car il aura dit la vérité.



sirieix 08/02/2011 16:51


Certes, j'en témoigne, j'ai vu les tribunaux d'appel et autres en action, les horaires de travail sont chargés, mais n'est ce pas le cas de tous les cadres dont le temps passé au travail n'est pas
compté ? Vous nous demandez de plaindre un magistrat de ne pouvoir s'offrir un livre de droit spécialisé à... combien déjà ? Il en est de même des justiciables accusés à tort, qui pour se défendre
en toute connaissance des lois existantes, sont obligés d'investir sur leurs fonds propres pour l'achat de livres spécialisés, ces personnes n'ont, dans bien des cas, pas des revenus équivalents
aux juges qui les accusent à tort et personne ne vient les plaindre, pourtant l'atteinte à leur dignité et même à leur honneur est tout aussi outrageante ! vous ne me contredirez pas, Monsieur
Huyette, nous avons évoqué le sujet récemment sur ce blog, je veux parler des ouvrages de référence bien sûr. Merci de laisser s'exprimer la voix d'humbles justiciables.