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La motivation plus exigeante de certains classements sans suite (décret du 30 septembre 2026)
Auteur : Michel Huyette Quand l’institution judiciaire prend une décision, dans tous les domaines et à n’importe quel moment, il est indispensable que celle-ci soit parfaitement compréhensible. Les personnes concernées par la procédure doivent en connaître...