La motivation plus exigeante de certains classements sans suite (décret du 30 septembre 2026)

Auteur : Michel Huyette

Quand l’institution judiciaire prend une décision, dans tous les domaines et à n’importe quel moment, il est indispensable que celle-ci soit parfaitement compréhensible. Les personnes concernées par la procédure doivent en connaître le sens et en comprendre la raison d’être, et, plus largement, les juristes, les médias, et tous ceux qui s’intéressent à ce que fait la justice doivent avoir accès au raisonnement des juges. La motivation des décisions est le seul moyen d’en permettre la compréhension, l’analyse, puis d’en faire une critique objective.

Par ailleurs, l’insuffisante motivation d’une décision judiciaire qui impacte fortement un justiciable peut être à l’origine d’une victimisation secondaire que notre cadre juridique cherche pourtant à prévenir (article sur la notion ici) (article sur les conséquences ici) (lire aussi ici et ici).

Cette indispensable transparence ne concerne pas que les décisions finales. Elle existe dès le début du parcours judiciaire. Il en va ainsi des décisions de classement sans suite, dont le cadre juridique vient d’être modifié.

Le droit antérieur

En matière pénale, le classement sans suite est la décision prise par le procureur, après avoir reçu et analysé les éléments transmis par les enquêteurs postérieurement au dépôt d’une plainte, de ne pas poursuivre le parcours judiciaire et d’y mettre déjà fin, au moins provisoirement [1]. Cela se produit, entre autres situations, quand la réalité des faits n’est pas certaine, ou quand les circonstances sont trop floues, ou quand l’auteur n’a pas été identifié.

Le code de procédure pénale prévoit (texte ici) que « Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées (..) des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement. », et que « Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient. »

Un autre article précise (texte ici) [2] que quand : « (..) le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il l'informe qu'elle peut demander une copie du dossier de la procédure (..). »

Le décret du 30 septembre 2026

Ce décret (doc. intégral ici) rend plus exigeante qu'auparavant la motivation du classement sans suite par le procureur, cela dans certaines circonstances.

Il ajoute au deuxième texte précité : « Lorsque la décision de classement sans suite concerne des faits portant sur l'un des crimes mentionnés à l'article 706-47, la motivation portée à la connaissance du plaignant et de la victime identifiée (..) est individualisée et circonstanciée au regard de la nature des faits et des éléments de la procédure. L'avis de classement rappelle également les modalités de recours prévues à l'article 40-3. [3] »

Cette nouvelle dispositions ne permet plus aux procureurs de se contenter de phrases générales telles que « l’auteur n’a pas été identifié », ou « les éléments recueillis sont insuffisants pour engager des poursuites ». Les classements concernés doivent dorénavant mentionner les circonstances précises, propres à chaque affaire, qui ne permettent pas d’aller plus loin dans le parcours judiciaire.

Comme mentionné dans le texte, cette nouvelle exigence ne concerne que certains crimes, et ne s’applique pas aux délits.

Il est indiqué en tête du décret que les nouvelles dispositions concernent : les crimes de meurtre ou d'assassinat lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou en état de récidive légale, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie et les crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les crimes de viol, ainsi que les crimes de traite des êtres humains et de proxénétisme lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur.

Une avancée et des manques

L’exigence d’une motivation renforcée des classements sans suite est une excellente chose. Cette demande était formulée depuis longtemps notamment par les victimes d’infractions.

Chacun pourra s’interroger sur le choix, qui n’est pas forcément convaincant, de ne pas appliquer cette exigence de motivation des classements sans suite d’une part à tous les crimes, et d’autre part aux délits. La nécessité pour les justiciables de connaître la raison d’être d’une décision judiciaire ne dépend pas de la qualification juridique des faits qui les concernent. Une victime de harcèlement sexuel a-t-elle moins besoin qu’une victime de viol de savoir en détails pourquoi sa plainte n’aboutit à rien ?

Au-delà et surtout, la motivation des classements sans suite ne résout en rien la problématique majeure de l’insuffisance des moyens mis en œuvre après certains dépôts de plainte (lire ici pour les agressions sexuelles) et qui, s'ils étaient disponibles, permettraient d'éviter certains classements sans suite. 

Alors que l’essentiel est là.