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Guide de la protection judiciaire de l'enfant

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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette



   Il y a quelques jours, un groupe de travailleurs sociaux des services de l'enfance de l'ouest de la France publiait un communiqué intitulé "Faut-il un mort ?" (lire ici). Leur objectif était d'attirer l'attention du public sur les conséquences dramatiques de la réduction des moyens alloués par l'Etat et par les départements à la protection de l'enfance : mesures d'acccueil non exécutées (cf. les exemples donnés), diminution des capacités d'investigations.

  Plus récemment encore, des professionnels de la justice (magistrats et avocats), de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'administration pénitentaire, également de l'ouest de la France, ont pubié un communiqué commun (lire ici) pour faire savoir à quel point il leur est de plus en plus difficile d'assurer leurs missions à cause de la réduction de leurs moyens. 

   Il y est écrit, notamment, qu'au tribunal pour enfants de Nantes entre 2007 et 2010 les procédures de protection de l'enfance  ont augmenté de 14,5 %, les procédures pénales de 23 % et les mesures d'exécution des peines de 182 %, qu'au cours de la même époque le nombre de juges des enfants est passé de 6,5 à 5,6 avec en même temps la suppression d'un poste de greffier (1).

  De leur côté les personnels de la PJJ dénoncent la réduction des effectifs (120 postes sur 830 supprimés en 3 ans dans le grand ouest), la fermeture de 2 foyers et de 3 ateliers de formation professionnelle, et, surtout, l'impossibilité actuellement de mettre en place auprès des mineurs les plus en difficulté d'un suivi cohérent et efficace sur le moyen ou long terme.

  Enfin, les services privés qui participent à la protection de l'enfance dénoncent les restrictions budgétaires et de postes, la multiplication des mesures en attente et par voie de conséquence l'aggravation de la problématique dans les familles non prises en charge suffisamment tôt, et regrettent d'être mis trop souvent en situation d'impuissance.

  Au-delà de ce communiqué, nombreux sont les juges des enfants qui dénoncent dans toute la France le nombre de mesures prononcées mais non exécutées faute de personnel suffisant dans les services éducatifs, le délai d'attente étant parfois de six mois voire une année entière.

  Ce qui est préoccupant, c'est que quand un enfant en danger dans sa famille y est laissé quand bien même une décision le confiant à un tiers est prise, cela par manque de moyens des services éducatifs, un drame peut se produire à tout moment, dans ou en dehors de la famille, par ou contre le mineur.


  A la même époque une radio du service public a diffusé un reportage sur l'hôpital public. Une infirmière interrogée a expliqué que chaque matin elle part travailler la peur au ventre. Pourquoi ? Parce que du fait de la réduction du budget plusieurs postes d'infirmière ont été supprimés et que de ce fait celles qui restent et qui ont tellement à faire doivent courir du matin au soir. D'où un rique permanent d'erreur. Cette infirmière a dit au journaliste : "Je sais qu'à force d'aller vite je vais un jour ou l'autre commettre une erreur, et que cela risque d'être grave pour un malade".

  Dans ce même reportage une femme était interrogée sur sa mère, âgée, malade et hospitalisée. Elle expliquait que sa mère est atteinte d'une pathologie qui, pour ne pas dégénérer trop vite, impose qu'elle ne reste pas immobile toute la journée. D'où la nécessité, selon les médecins, que des tiers l'aident quelques dizaines de minutes par jour à se lever et à se déplacer.

  Mais malgré la prescription médicale, le personnel soignant de l'hôpital, notamment les infirmières, a expliqué que personne ne dispose du temps à consacrer à cette dame. Sa fille a donc été contrainte de recruter une aide soignante extérieure, et de la payer pour qu'elle aille à l'hôpital faire ce qui est normalement le travail d'une infirmière.

  Le jour où elle ne pourra plus faire face à cette dépense, qu'elle craignait proche, cette femme verra probablement l'état de sa mère se dégrader, sans pouvoir faire quoi que ce soit.


  Enfin, voici quelques semaines, une institutrice expliquait à son tour que dans sa classe de presque 30 enfants, depuis que pour cause de réduction des budgets et de suppressions de poste on lui a enlevé l'assistante qui l'aidait, elle fait dorénavant du gardiennage et non de l'éducation. Car auparavant l'assistante s'occupait des enfants les plus turbulents pour que l'institutrice se consacre avec les autres à sa mission d'enseignement. Ce qui n'est plus aujourd'hui possible. Et elle se demandait comment les parents allaient réagir du fait d'une prise en charge au rabais de leurs enfants.


  La problématique de ces trois situations est la même. Les gouvernants décident en connaissance de cause de réduire les moyens des services publics essentiels, les professionnels de ces services sont dans l'incapacité de produire un travail de qualité, sont poussés à la faute, et le risque de dérapages, d'incidents ou de drames est permanent.

  Non seulement on peut regretter la dégradation planifiée des services publics, mais ce qui est tout aussi inacceptable c'est qu'en cas d'incident, les mêmes qui ont décidé de réduire les moyens financiers et humains de ces services n'hésiteront pas à désigner les professionnels comme seuls responsables de tout dysfonctionnement, ceci afin de masquer leur propre responsabilité. On l'a bien vu dernièrement dans l'affaire dite "de Pornic". (2)


  Par ailleurs, pour ce qui concerne plus particulièrement les mineurs, il existe une contradiction flagrante entre un discours de façade, notamment concernant la délinquance des plus jeunes que l'on voudrait réduire à tout prix, ce qui est légitime, et en même temps la volonté de réduire les moyens de la justice des mineurs dont la mission est, à travers les mesures éducatives civiles et pénales, de favoriser un mieux-être d'enfant perturbés, et, par voie de conséquence, de réduire les parcours délinquants.

  C'est bien pourquoi sur le terrain se rencontrent dans les tribunaux, les écoles, les hôpitaux, tant de professionnels compétents, disponibles, dévoués, mais qui sont de plus en plus dépités de ne pas pouvoir offrir à leurs concitoyens les services auxquels pourtant ils ont (devraient avoir) droit.

 
---
1. Dans de nombreux tribunaux pour enfants il n'y a pas assez de greffiers pour qu'ils assistent aux audiences d'assistance éducative tenues par les juges des enfants alors pourtant que cela est légalement obligatoire. 
2. cf. ici, ici, ici,  



 

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Boris Tanusheff 03/05/2011 15:32



Je ne suis pas du tout d’accord avec la suggestion faite dans la phrase : « La
problématique de ces trois situations est la même. Les gouvernants décident en connaissance de cause de réduire les moyens des services publics essentiels ». A la différence de la
protection de l’enfance qui s’immisce à la vie des familles même sans être invitée, l’école est obligatoire et les malades ne sont jamais faussement souffrants. Faire un tel amalgame entre les
trois domaines n’est d’autre qu’un sophisme, un prétexte de tirer toujours plus la couverture sur soi, là ou il fallait plutôt parler de la meilleure compréhension et le sens de la responsabilité
devant ses actes si souvent justifiés uniquement par l’agrément de la fonction. Comme il a été justement souligné par les nombreux spécialistes de la protection de l'enfance, au moins 50% des
placements sont injustifiés (25% pour mauvaise évaluation au départ et 25% qui ne devraient pas se prolonger). Or, Il suffirait de mieux faire son travail et de ne s’occuper que des ces enfants
réellement en détresse (que la moitie donc !), pour avoir sans recours à la baguette magique et aux arguments à la logique fallacieuse deux fois plus de moyens.



Froissart 06/04/2011 15:14



"Dans une logique du "démantèlement par la bande", bien plus efficace que celle de l'assaut frontal, le néolibéralisme a compris qu'il était plus habile d'organiser la paupérisation de l'Etat
social pour mieux laisser "s'imposer" les solutions du privé."


F. Lordon, Le Monde Diplomatique, Avril 2011, p. 10, 2ème colonne.



SIRIEIX 28/03/2011 09:05



Dans le cas précis de la justice des mineurs, si le principe de subsidiarité était appliqué par les conseils généraux, on arriverait déjà à réduire considérablement les mesures judiciaires au
profit d'une protection administrative... Le nombre d'enfants placés parce que les parents osent défier la toute puissance des services sociaux est en constante augmentation, pour rappel, il
suffit de lire le rapport de la cour des comptes 2009 : édifiant quand au gaspillage de l'argent public et des mesures judiciaires basées sur des motifs inopérants !


Une assistante sociale de région parisienne ou d'autres grandes villes, n'a pas le même emploi du temps qu'une autre de province... Pour l'une, entre 50 et 60 "clients" par jour à recevoir et
autant de dossiers à traiter, pour l'autre, à peine 10... Et la proportion de mesures judiciaires de placement ou d'aemo est inversement proportionnelle, pourquoi ??


L'âge d'or de l'état providence est passé, il serait temps que la population, fonctionnaire ou non, se mobilise dans les associations, élargisse le champ de l'intervention bénévole et cesse de se
croire dans un pays riche.


 



Lévy (Raymond) 27/03/2011 15:33



Je crains que la question :"Fayt-il un mort?" ne soit mal posée, sans se limiter à la justice des mineurs. La question correcte serait:"Combien  faut-il de morts?" Souvenonas nous du coup de
poignard qui a mis en danger la vie du magistrat Jacques Noris. Souvenons de la greffière brûlée vive à Rouen, dont plus personne ne parle, ce silenc eest assez choquant. Souvenons-nous que les
marchés de gardiennage des palais de justcie mis en place depuis peu d'années ont failli être résiliés par manque de crédits.