Le surpeuplement dans les prisons et la CEDH

Par Michel Huyette


  En France comme dans de nombreux autres pays européens, le surpeuplement dans les établissements pénitentaires est un problème permanent, le nombre de personnes détenues étant toujours très supérieur au nombre de places théoriques.

  Au cours des dernières années, des détenus de plus en plus nombreux ont contesté en justice leurs conditions d'incarcération, soit du fait en lui-même du surpeuplement, soit du fait de leur environnement matériel. Les juridictions françaises ont souvent répondu à leurs attentes (pour un épisode récent lire ici).

  Il en va de même de la CEDH, très attentive aux conditions dans lesquelles les personnes sont détenues.

  La juridiction européenne vient de rendre un arrêt intéressant sur recours de détenus italiens. Dans cette décision du 8 janvier 2013 (document ici), la CEDH rappelle les principes qui la guident :

  "La cour relève que les mesures privatives de liberté impliquent habituellement pour un détenu certains inconvénients. Toutefois, elle rappelle que l’incarcération ne fait pas perdre à un détenu le bénéfice des droits garantis par la Convention. Au contraire, dans certains cas, la personne incarcérée peut avoir besoin d’une protection accrue en raison de la vulnérabilité de sa situation et parce qu’elle se trouve entièrement sous la responsabilité de l’État. Dans ce contexte, l’article 3 fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate. (..) Lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d’espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l’élément central à prendre en compte dans l’appréciation de la conformité d’une situation donnée à l’article 3. (..) Ainsi, dès lors qu’elle a été confrontée à des cas de surpopulation sévère, la Cour a jugé que cet élément, à lui seul, suffit pour conclure à la violation de l’article 3 de la Convention. En règle générale, bien que l’espace estimé souhaitable par le CPT pour les cellules collectives soit de 4 m², il s’agit de cas de figure où l’espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m²."

  "En revanche, dans des affaires où la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à elle seule un problème sous l’angle de l’article 3, la Cour a noté que d’autres aspects des conditions de détention étaient à prendre en compte dans l’examen du respect de cette disposition. Parmi ces éléments figurent la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée, l’aération disponible, l’accès à la lumière et à l’air naturels, la qualité du chauffage et le respect des exigences sanitaires de base (..). Aussi, même dans des affaires où chaque détenu disposait de 3 à 4 m², la Cour a conclu à la violation de l’article 3 dès lors que le manque d’espace s’accompagnait d’un manque de ventilation et de lumière (..) ; d’un accès limité à la promenade en plein air (..) ou d’un manque total d’intimité dans les cellules (..)."

  Autant dire que ce raisonnement, qui concerne l'Italie, pourrait certainement être transposé et appliqué à de nombreuses situations françaises (1).

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1. Au 1er décembre 2012, les établissements français disposant de 56953 places recevaient 67674 personnes soit un taux d'occupation moyen de 118,8 %, ce taux étant même égal ou supérieur à 200 % dans 10 établissements ou quartiers d'établissements (statistiques ici).