Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Guide de la protection judiciaire de l'enfant

Le "Guide de la protection judiciaire de l'enfant" est en téléchargement libre.

Pour l'obtenir cliquez ici.

Paroles de juges sur Facebook

Sur Facebook, les articles, et d'autres choses en plus.

C'est ici.

Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


   Lorsque la place de l'avocat en garde à vue a été étendue (cf. not. ici, ici, ici, ici), la question s'est immédiatement posée du financement de ces interventions, notamment lorsque la personne gardée à vue peut bénéficier de l'aide juridictionnelle à cause de ressources personnelles modestes.

  Il a alors été envisagé, afin de récolter des fonds, d'imposer aux personnes qui saisissent la justice le paiement d'une contribution forfaitaire. Cela est chose faite avec la loi du 29 juillet 2011 (loi de finance rectificative, texte ici).

  Il est prévu à l'article 54 (texte ici) que :

  - Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative,

  - La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance,

  - Cette contribution n'est pas due, notamment, par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles, pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile, lorsque, du fait de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin et qui mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales est saisi pour que soit délivrée en urgence à cette dernière une ordonnance de protection, pour les réclamations relatives à l'inscription sur les listes électorales.

   Les sommes récoltées seront affectées  à l'indemnisation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.


   Ce paiement sera exigé pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2011. Le paiement pourra se faire par voie de timbre ou par voie électronique, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.



Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

my medical billings 21/07/2014 10:57

Thank you so much for sharing a nicely written post on various legal aspects. I think we can find some verse cases in many nations. Actually, the judiciary in those places is beyond the reach of common people.

nicole fournerie 09/09/2011 07:20



il y aurait tant à dire sur l'AJ et en particulier sur l'AJ partielle.Mais là encore, il y a des scandales tellement paradoxaux et pas là où chaque citoyen en bonne santé mentale et morale ne
s'attend à les trouver.


J'ai entendu hier matin sur une chaîne d'info en boucle que cette participation de 35 euros alimenterait directement une caisse d'indemnisation des victimes ! Savoir que cette
caisse serait la CARPA rend ce péage - dont le principe est particulièrement inique- encore plus inquiétant... Les niveaux de manipulation sont si nombreux qu'il est impossible
d'aborder la question rapidement ... Sauf à être brutal et donc mal compris...


 



laure 03/09/2011 08:42



Sauf qu'il faut équiper les juridictions de lecteurs de code-barre, ce qui n'a pas été prévu, et ce qui fait qu'avant que les 35 euros ne rapportent, il faudra dépenser beaucoup (200 euros en
moyenne le lecteur), puisque la DGFIP prévoit d'élargir dès début 2012 le timbre fiscal dématérialisé.

Mais il est vrai que le montant de 35 euros ira directement à la CARPA



Mona 27/08/2011 10:13



Cher Monsieur,


Je vous remercie pour cet article dont les termes mesurés révèlent pourtant le mouvement de privatisation/sanction en cours dans notre société, un mouvement structurel et autoritaire. Il me
semble que l'on pourrait (en droit et je ne sais pas le faire) lancer un débat dans la société civile sur une affaire exemplaire :l'affaire Bettencourt.


Comment ne pas interpréter ce procès hypermédiatisé et ultra onéreux comme une "psychanalyse gratuite, payé par le contribuable, associé à un conflit d'ordre patrimonial, privé, dans une
famille". C'est cher payé pour le contribuable qui, finalement, à part le déli fiscal révélé par les écoutes, n'a rien à voir dedans si ce n'est se voir imposer que soient engagés des fonds
publics non justifiés.


A côté 35 euros pour avoir le droit d'engager une procédure pourrait apparaître une farse si ce n'était un signe d'abandon des pouvoirs publics et de la collectivité à l'égard de ses citoyens et
de sa volonté de promouvoir une responsabilité individuel apparemment équitable et parfaitement inégalitaire.



nicole.fournerie 26/08/2011 13:41



Comme vous "voyez",  les lunettes chez moi ne corrigent aucune faute d'orthographe !