L'accès à la justice devient partiellement payant

Par Michel Huyette


   Lorsque la place de l'avocat en garde à vue a été étendue (cf. not. ici, ici, ici, ici), la question s'est immédiatement posée du financement de ces interventions, notamment lorsque la personne gardée à vue peut bénéficier de l'aide juridictionnelle à cause de ressources personnelles modestes.

  Il a alors été envisagé, afin de récolter des fonds, d'imposer aux personnes qui saisissent la justice le paiement d'une contribution forfaitaire. Cela est chose faite avec la loi du 29 juillet 2011 (loi de finance rectificative, texte ici).

  Il est prévu à l'article 54 (texte ici) que :

  - Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative,

  - La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance,

  - Cette contribution n'est pas due, notamment, par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles, pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile, lorsque, du fait de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin et qui mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales est saisi pour que soit délivrée en urgence à cette dernière une ordonnance de protection, pour les réclamations relatives à l'inscription sur les listes électorales.

   Les sommes récoltées seront affectées  à l'indemnisation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.


   Ce paiement sera exigé pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2011. Le paiement pourra se faire par voie de timbre ou par voie électronique, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.