Une extension du délit d'agression sexuelle et une modification des sanctions
Jusqu'à récemment, l'agression sexuelle était définie à l'article 222-22 du code pénal (texte ici) comme "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise".
En cas de pénétration sexuelle, l'agression est qualifiée de viol.
S'agissant des agressions sexuelles hors viol, la loi du 5 août 2013 (texte intégral ici) qui intègre dans notre droit diverses normes européennes, ajoute un cas particulier d'agression sexuelle :
- article 222-22-2 du code pénal : "Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers." (texte ici)
Par ailleurs, l'échelle des peines a été légèrement modifiée.
Jusqu'à la loi d'août 2013 l'agression sexuelle autre que le viol était punie à la base de 5 ans de prison, et de 7 ans de prison notamment quand elle était commise sur un mineur de 15 ans ou sur une personne vulnérable.
Dorénavant, en application de l'article 222-29-1 du code pénal, l'agression sexuelle contre un mineur de 15 ans est punie de 10 années de prison. (texte ici)