Deux nouvelles infractions pénales en matière d'atteinte à la dignité humaine

  Le code pénal (texte intégral ici) comporte dans son Titre II du Livre II un chapitre V intitulé "Des atteintes à la dignité de la personne". Et ce chapitre comporte une section 3 (textes ici) intitulée "Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude."

  Jusqu'à présent, les textes en vigeur sanctionnaient notamment ceux qui exploitent la vulnérabilité de personnes pour les faire travailler sans la rémunération correspondant aux travaux effectués, ou qui soumettent des personnes vulnérables à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.


  Une loi du 5 août 2013 (texte intégral ici), qui transpose diverses normes européennes, vient d'ajouter deux autres infractions.


  - article 225-14-1 : "Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende."


  - article 225-14-2 : "La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende."


  Enfin l'article 225-15, modifié à la même occasion, prévoit des peines de nature criminelle (supérieures à 10 ans de prison) quand les infractions sont commises à l'égard de plusieurs personnes ou lorsque les victimes sont mineures.