Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Guide de la protection judiciaire de l'enfant

Le "Guide de la protection judiciaire de l'enfant" est en téléchargement libre.

Pour l'obtenir cliquez ici.

Paroles de juges sur Facebook

Sur Facebook, les articles, et d'autres choses en plus.

C'est ici.

Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette

  Voici quelques jours, sept policiers ont comparu devant un tribunal correctionnel. Il leur était reproché, selon les medias, d'avoir exercé des violences sur un homme qu'ils avaient, en plus, mensongèrement accusé de tentative d'homicide. Plus précisément, ils prétendaient que les blessures de l'un d'entre eux étaient le fait d'une personne qu'ils poursuivaient alors qu'en vérité elles avaient pour origine une collision avec un autre véhicule de police. Et par ailleurs, ils avaient frappé cet homme alors qu'il était à terre et rédigé une toute autre version de l'incident, tout aussi fausse, dans leurs procès verbaux. Bref, ces policiers, qui semble-t-il n'ont pas contesté les faits dans leur principe, ont délibérément falsifié la réalité et rédigé des procès verbaux au contenu mensonger.

  Le ministère public, après avoir à l'audience sévèrement critiqué le comportement de ces policiers, en parlant notamment de "méthodes de gestapo" (1), avait requis des peines d'emprisonnement avec sursis allant de six mois à une année. Mais le tribunal, appréciant autrement la gravité des infractions commises par ces policiers, a prononcé des peines allant jusqu'à une année d'emprisonnement ferme (2). Il a été également décidé, pour certains d'entre eux, de ne pas faire obstacle à l'inscritption de la sanction sur leur casier judiciaire, ce qui peut entraîner leur révocation de la police.

  Aussitôt les syndicats de policiers ont dénoncé ces sanctions, et le soir même du jugement plusieurs dizaines d'entre eux sont allés s'exprimer bruyamment devant le palais de justice y compris en utilisant leur véhcule de service.

  C'est ensuite le ministre de l'intérieur qui a déclaré, toujours selon les medias, que "sans naturellement méconnaître la nature des faits qui ont été reprochés aux policiers, ce jugement, dans la mesure où il condamne chacun des sept fonctionnaires à une peine de prison ferme, peut légitimement apparaître, aux yeux des forces de sécurité, comme disproportionné". Il s'est ensuite réjoui que le ministère public ait fait appel de la décision, dans le but, logiquement, qu'elle soit réduite en appel (3).


  Ce qui vient de se passer appelle quelques observations.

  Il n'est sans doute pas utile de s'arrêter très longtemps sur les réactions outrées des syndicats de policiers. Le corporatisme étant ce qu'il est, ils sont d'une certaine façon dans leur rôle en défendant dans toutes les circonstances, même les moins faciles, ceux qui sont non seulement des membres de la même profession mais aussi des électeurs potentiels. Au demeurant, le contenu de certains communiqués est tellement excessif que les syndicats signataires se ridiculisent eux-mêmes sans qu'il soit utile d'ajouter quoi que ce soit.

   Ce qui est plus ennuyeux, ce sont les réactions politiques et notamment celle du ministre de l'intérieur.

   Ce que l'on constate d'abord, c'est que le ministre, s'il a rapidement fait comprendre qu'il trouvait injustifiée la sanction des policiers malhonnêtes, n'a jamais exprimé son avis, même indirectement, sur la gravité des faits qui ont conduit ces policiers devant un tribunal correctionnel. Il n'a pas non plus fait savoir quelles sont les sanctions qui lui semblent les plus appropriés face à ce genre d'infractions. 

  Pourtant, pour pouvoir utilement porter une appréciation sur une condamnation prononcée par une juridiction pénale, il faut préalablement avoir analysé les faits reprochés. Commenter une sanction  judiciaire sans avoir mesuré la gravité des faits poursuivis n'a pas de sens. Or, selon les comptes-rendus des médias, à aucun moment le ministre de l'intérieur n'a donné son opinion sur la gravité des mensonges et des falsifications opérées par des policiers assermentés.


   Toutefois, il est difficile de considérer ces faits autrement que comme très graves. 

  D'abord parce que le fait d'accuser un individu d'avoir exercé des violences contre des policiers est susceptible de l'envoyer devant un tribunal correctionnel si ce n'est devant une cour d'assises.  Ce qui n'est quand même pas rien. Il serait utile que les policiers, le préfet et le ministre nous expliquent plus avant ce qui les incite à considérer que de la part de policiers accuser mensongèrement un citoyen innocent de tentative de meurtre n'est vraiment pas bien grave.

  Ensuite parce que ces mensonges sont le fait de policiers, investis d'une mission de service public, et dont le travail consiste à défendre les citoyens et non pas à les accuser mensongèrement. 

  Enfin par ce qu'en agissant ainsi, ces policiers prennent le risque de jeter le discrédit sur l'ensemble des procédures de police. On imagine bien dans les semaines et les mois qui viennent des avocats venir plaider devant les juridictions correctionnelles de France le doute quant à la véracité des procédures de police en donnant comme exemple les falsifications dont se sont rendus coupables les policiers qui viennent d'être sanctionnés.



   Il n'empêche que le constat de la gravité des infractions poursuivies devant une juridiction pénale ne nous indique pas à lui seul la mesure de la sévérité des sanctions qui doivent être prononcées.  Dans notre affaire, deux questions distinctes se sont posées.

  La première concerne la peine à prononcer, en termes de prison avec sursis ou de prison sans sursis. Chacun se fera sa propre opinion.

  Mais il serait intéressant de savoir ce qui a conduit le ministère public à prendre des réquisitions très modérées : est-ce une initiative du seul substitut d'audience ? A-t-il reçu des instructions écrites du procureur de la République comme mentionné dans un quotidien du soir ? Et quelles raisons ont alors justifié de telles instructions/réquisitions ?

  Il ne faudrait quand même pas oublier que quand il y a une distorsion entre les réquisitions et le jugement, c'est peut être parce que les juges ont été excessivement sévères. Mais ce peut être tout autant parce que le ministère public a bien mal apprécié la gravité des faits...

  La deuxième question, peut-être comparativement plus importante, concerne l'opportunité de permettre à ces hommes qui ont triché de continuer à travailler au sein de la police. Autrement dit, il s'agit d'apprécier s'ils doivent être ou non révoqués.



   Quoi qu'il en soit, les réactions policières et politiques consistant à soutenir les policiers condamnés  en laissant de côté ou en ignorant délibérément la gravité des faits qu'ils ont commis sont susceptibles de troubler considérablement le fonctionnement démocratique de la société. En effet, que peuvent comprendre des citoyens quand ils entendent directement ou de façon implicite, dans la bouche des responsables politiques, que de la part de policiers mentir, tricher, falsifier des procès-verbaux, accuser injustement un citoyen qui n'a rien fait, ne mérite pas finalement une sanction bien sévère.

  On ne peut s'empêcher de repenser à cet ancien ministre de l'intérieur, récemment condamné par la cour de justice de la république, et qui en son temps avait publiquement, à la sortie d'un conseil des ministres, affirmé devant les caméras qu'il couvrirait les policiers quel que soit leur comportement. Dans les mois qui ont suivi, le nombre des bavures policières a augmenté comme jamais dans l'histoire de la police.



  Alors est-il opportun, en 2010 et dans une société démocratique, de faire passer comme message à ceux qui délibérément ignorent les règles déontologiques de base  qui doivent guider leur comportement quotidien qu'ils seront soutenus, au moins en partie, même en cas de violation flagrante et inacceptable de ces règles ?

  Est-il opportun, en ne reprochant rien aux policiers venus manifester devant la palais de justice, en uniforme et avec leur véhicule de fonction, d'inciter tous les mécontents des décisions de justice à s'en prendre à l'institution et à les encourager à faire pression sur elle par l'intimidation ?

   Au demeurant, les policiers, dont le comportement irréprochable est l'une des conditions pour qu'ils obtiennent la confiance de leurs concitoyens, ne se rendent peut-être pas compte des ravages qui peuvent être les conséquences d'attitudes purement corporatistes.


   Il n'est pas illégitime de réfléchir collectivement sur les sanctions les plus appropriés quand des policiers, ou d'autres membres de professions exerçant un service public d'importance, commettent des actes gravement fautifs. Cela peut d'ailleurs concerner les magistrats tout autant que les policiers.

   Mais lorsque les équilibres fondamentaux sont remis en question, notamment lorsque ceux qui agissent à l'envers de ce que leur devoir exige  sont soutenus par ceux qui ont  pourtant pour mission de veiller à la préservation de ces équilibres, c'est l'ensemble de la société qui se retrouve en danger.

   C'est pour toutes ces raisons que ce qui se passe est extrêmement préoccupant.

 

---
1. Il semblerait qu'une enquête administrative ait été ouverte à cause des propos tenus. Il s'agira alors de préciser où s'arrête la liberté de parole des magistrats du ministère public mentionnée à l'article 33 (texte ici) du code de procédure pénale.
2. Peines qui, cela n'a pas été assez souligné, sont immédiatement aménageables, c'est à dire que très probablement ces policiers, à supposer même que la prison ferme soit confirmée en appel, ne passeront pas une seule journée en détention. Et qui, objectivement, sont relativement faibles eu égard aux peines (15 ans de prison) encourues pour les "faux" commis par des dépositaires de l'autorité publique, dont font partie les fonctionnaires de police, et qui sont énoncées à l'article 441-4 du code pénal (textes ici). En effet, quand une personne qui risque 15 ans de prison repart avec 1 année de prison, habituellement les commentateurs considèrent que la juridiction a été très indulgente......
3. Après la première mise en ligne de cet article, on lit dans la presse que le Préfet du département, spécialement nommé par le président de la République, est allé dans un commissariat pour "rendre visite aux sept policiers condamnés". Mais pour leur transmettre quel message ? Il est peu probable que ce soit pour leur manifester personnellement sa désapprobation. Et on attend toujours qu'un membre du gouvernement ou un élu du même bord dise que ce qu'on fait ces policiers est inadmissible....




Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

Aurélien Vitrac 14/12/2010 22:14



Je m'arrête sur le fait (je l'ai lu dans un des commentaires) que le substitut aurait fait l'objet d'une enquête disciplinaire pour avoir comparer les méthodes de ces policiers à celles de la
Gestapo. Premièrement, si les faits sont averrés il n'a pas tout à fait tort, violenter un gardé à vue et monter une histoire fausse de toute pièce ça nous rappelle les heures les plus
noires de notre histoire policière dont on pourrait rêver qu'elles n'existent plus aujourd'hui. Deuxièmement, si cette enquête a réellement eut lieu c'est scandaleux, si les représentants du
ministère public n'ont plus, au moins, leur liberté de parole à l'audience, on peut directement les réappeler procureurs du roi !



Parolesdejuges 14/12/2010 22:31



Surtout, d'un point de vue juridique comme je l'ai rappelé, le représentant du ministère public dispose d'une grande liberté pour s'exprimer à l'audience.
C'est pourquoi il est assez difficile d'imaginer ce qui pourrait justifier en l'espèce une procédure disciplinaire.
Nous verrons dans les semaines qui viennent ce qu'il en est.
MH



Véronique Raffeneau 13/12/2010 18:33



@ Enclume


(C'est un tribunal correctionnel, on n'y trouve pas d' "avocat général")

D'accord. En fait j'ai parlé d'avocat général pour différencier dans mon esprit le procureur de Bobigny du procureur du procès. Mais vous avez raison de corriger.


Statutairement, un policier est automatiquement radié de la police nationale s'il se voit condamné à une peine privative de liberté de 6 (6 ? A vérifier) mois ou plus. C'est implicite et le
parquet ne l'ignore pas. Le parquet sait très bien qu'à la sanction pénale s'ajoutera une sanction administrative - il sait que, vu les peines qu'il a demandé, la radiation s'imposera de
droit.


Extrait d'un post de Jalmad dans le blog d'Eolas qui est magistrat et qui me répondait justement sur la question des réquisitions ( Billet: Cas pratique - post 153)


Le parquet, en demandant des peines avec sursis, ne mettait pas obstacle absolu à ce que cette carrière se poursuive ; vous dites (et j’ai lu en effet cela dans un article de presse)
qu’il avait cependant demandé leur radiation pour 5 d’entre eux. Certes, mais il faut savoir que cette décision de radiation aurait alors été le seul fait de la procédure disciplinaire engagée
contre ces policiers, sur laquelle les juges du siège n’ont alors pas leur mot à dire. En effet, en regardant dans mon code pénal, sauf erreur de ma part, j’ai pu constater qu’au vu des
qualifications délictuelles retenues, le Tribunal pouvait prononcer à titre de peine complémentaire une interdiction d’exercer d’une durée maximale de 5 ans, dont je n’ai en revanche pas lu
qu’elle avait été requise (ce qui n’empêchait du reste nullement de la prononcer). Donc en clair, je crois que les juges du siège ont estimé devoir s’assurer que ces policiers allaient de voir
changer de métier.


De ce point de vue on peut quand même considérer comme je l'ai écrit dans le blog de Philippe Bilger qu'il est particulièrement incohérent qu'un procureur d'une part compare des agissements à la
Gestapo, de l'autre ne demande pas d'une façon explicite,  formelle, à travers  les peines qu'il réclame l' interdiction absolue d'exercer le métier de policier contre
les accusés les plus impliqués.



JMT 13/12/2010 18:08



Parler de méthodes de la Gestapo suppose une certaine culture historique ou une expérience personnelle que e PR n'a certainement pas acquise. Je me souviens d'avoir vu mes parents embarqués par
la Gestapo, brièveùment, et la marque qu'ils en ont gardée. Mais, de nos jours, ça fait bien de se référer à ce qu'on ne sait pas, en visant toujours les faits de la II GM. Ca pose, ça donne un
petit air résistant, comme ceux qui suivaient......deloin....les fourgons d'intendance de l'armée américaine, bien en arrière des troupes combattantes, une balle perdue, ça arrive, et qui
faisaient régner la terreur dans les villages, causant plus de morts que la révolution française.La Gestapo a une histoire complexe, sans rapport avec les pitoyables manoeuvres des policiers
sanctionnés.


C'est très bien qu'on fasse une enquête sur ces propos, il faudrait enfin qu'on donne à l'Histoire sa place, en dehors des récupérateurs lâchement politiques et des idéologues marxisants. Comme
depuis toujours, chez nous, il y a 1% de salauds, 1% de héros et 98 % qui attendent.



Enclume 13/12/2010 17:57



Véronique,

(C'est un tribunal correctionnel, on n'y trouve pas d' "avocat général")

Statutairement, un policier est automatiquement radié de la police nationale s'il se voit condamné à une peine privative de liberté de 6 (6 ? A vérifier) mois ou plus. C'est implicite et le
parquet ne l'ignore pas. Le parquet sait très bien qu'à la sanction pénale s'ajoutera une sanction administrative - il sait que, vu les peines qu'il a demandé, la radiation s'imposera de
droit.
On en revient au problème habituel, les journalistes sont plus empressés à relayer les racontars des élus et de ceux qui aimeraient l'être qu'à se renseigner et à renseigner. Là dessus, je
vous  rejoins tout à fait.

Aussi, vous dites que le réquisitoire est incohérent. Fréquentez les couloirs du TGI de Bobigny, vous verrez qu'il ne l'est pas. Nous ne sommes pas à Paris. Ici, on prend 18 mois pour un
braquage, 4 mois avec sursis pour un vol violence sur une personne agée en récidive quand, ailleurs en France, on prend 8 mois ferme pour un simple outrage à magistrat. Alors, un faux, ça ne pèse
pas bien lourd.



Véronique Raffeneau 13/12/2010 13:12



... Mais pour se faire une opinion vraiment complète, il est tjs utile de lire le jugement dans son intégralité, car il peut y avoir des arguments/éléments auxquels on n'a pas pensé et omis
d'intégrer dans sa propre réflexion.



Je suis d'accord avec vous. De la même façon, on peut très bien envisager l'hypothèse que les peines demandées par l'avocat général correspondaient à sa perception du dossier et des accusés,
à son analyse du dossier et aux développements à l'audience.


Dans cette hypothèse je crois que l'AG avait tout intérêt à expliquer dans son réquisitoire  pourquoi il ne demandait pas de façon explicite, à travers les peines qu'il réclamait,
 l'interdiction d'exercer pour les policiers les plus impliqués.


Au reste, peut-être l'a-t-il expliqué. Je ne sais pas.


Le gros souci, le grand manque d'un point de vue de l'information, est que les médias  n'ont parlé de ce procès qu'à partir du réquisitoire. Et quand ils ont parlé
du réquisitoire, ils n'en n'ont parlé que par le biais de la comparaison avec la Gestapo et des polémiques qui ont suivi.  



Véronique Raffeneau 13/12/2010 12:26



Pardon d'être un peu directe.


Mais je pense que plutôt que de comparer l'agissement de ces policiers à la Gestapo - comparaison rapportée  par les médias, amplement commentée qui a valu à l'AG de faire l'objet d'une
enquête à caractère disciplinaire - il me semble que que l'AG dans son réquisitoire aurait été nettement plus et mieux inspiré de réclamer  des peines traduisant une interdiction
d'exercer pour les polivciers les plus impliqués.


Je suis globalement d'accord avec votre analyse, mais je pense qu'un réquisitoire clair et cohérent aurait permis d'éviter ces polémiques.


Enfin, je trouve que votre réponse est incomplète. Vous dites ne pas avoir assisté aux adiences, de ce fait il est effectivement difficile et  hasardeux d'émettre un avis sur le
procès. Cependant,  dans votre billet vous exprimez bien un avis sur le jugement.



Parolesdejuges 13/12/2010 12:36



J'ai seulement émis l'avis que comparativement à la nature de l'infraction, à la peine encourue, à la qualité des personnes poursuivies, et aux faits reprochés, il semble difficile de considérer
cette affaire comme peu grave... Mais pour se faire une opinion vraiment complète, il est tjs utile de lire le jugement dans son intégralité, car il peut y avoir des arguments/éléments auxquels
on n'a pas pensé et omis d'intégrer dans sa propre réflexion.
MH



Véronique Raffeneau 13/12/2010 11:53



" Par contre je vous rejoins assez volontiers sur l'un des aspects de la problématique, auquel j'ai fait allusion dans l'article : la question de la radiation (ou non) de la police n'est-elle pas
plus importante que celle de la sanction pénale stricto-sensu ?"


Je pense effectivement que là est la question essentielle de ce débat et des polémiques qui s'ensuivent.


Mais pourquoi l'avocat général dans son réquisitoire n'a-t-il pas traduit clairement et sans ambiguïté une interdition d'exercer dans la police pour les policiers les plus impliqués ?


Vraiment, je ne comprends pas que d'un côté l'AG ait comparé dans son réquisitoire l'agissement de ces policiers à la Gestapo, de l'autre qu'il n'ait pas réclamé sans ambiguïté des
peines entraînant l'interdiction d'exercer ,du moins pour les policiers les plus impliqués.


Dans le blog de Philippe Bilger un commentateur me dit que l'AG, pour ce qui est des peines en tant que telles, somme toute a obéi aux consignes du gouvernement , via sa hiérarchie.
 


Quel votre avis quant à l'incohérence du réquisitoire ?



Parolesdejuges 13/12/2010 11:56



Je n'ai pas personnellement entendu le réquisitoire, ni lu un compte-rendu intégral de ce qu'a dit le représentant du ministère public. Je n'ai donc pas d'opinion sur ce point.
MH



Enclume des Nuits 13/12/2010 11:52



J'ai bien parlé de délinquants. Les états d'ames de ceux qui ont délibérement retiré la vie, physiquement ou psychologiquement, m'importe peu. S'il faut les écarter de la société pour les
empechers de nuire, je n'ai aucun problème avec cela.


 


Je ne conteste pas la gravité des faits. Je maintiens néanmoins qu'une peine privative de liberté sans sursis ne se prononce pas à la légère. Je ne suis pas convaincu qu'elle soit adaptée dans le
cas présent. Que des magistrats du TGI de Bobigny prétendent le contraire me ferait sourire si nous ne parlions pas du devenir d'etres humains. Là, on est véritablement dans le cas de figure où
la peine privative de liberté n'est pas nécessaire pour empecher la réitération du fait, où elle n'est pas nécessaire pour parer à un danger pour autrui, où elle a toute les chances de déclasser
et détruire socialement et civiquement des individus.


 


Nous nous trouvons dans un débat très étrange où les habituels défenseurs de la rigueur défendent la clémence et où les habitudels défenseurs de la clémence défendent la rigueur. Rien que cela
témoigne de la nature politique de ce jugement.


OPour mémoire, ceux des CRS reconnus coupables de viols pour des faits de 2003 par une cour d'assises en appel de Paris en tant que complices, ont eu du sursis.  



Enclume des Nuits 13/12/2010 10:52



Concernant le mandat de dépot, ce n'est pas une information lue dans la presse. Je serais surpris que ma source se soit égarée mais j'admet cela possible. A vérifier.


 


Concernant la peine encourue, la condamnation à une peine d'emprisonnement ferme d'un primo-délinquant me semble absolument exceptionnelle et suffit à la disqualifier de "modérer".


 


Mais, dans le fond, vous avez raison, il est difficile de faire des comparatifs de sanctions car les condamnations de cette nature sont rares. Ce n'est cependant pas véritablement ce que je
propose.


Mon propos ne porte pas tant sur le décalage entre peine encourue et peine prononcée (pour Bobigny, où je me rend souvent, je serais pret à faire des paris - mais je n'ai pas produit de
statistiques) mais plutot sur la nécessité de la peine, sur la nécessité de sa rigueur au sens de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je ne comprend guère que l'on puisse estimer
d'enfermer ces gens là alors que, radiés de la police (ce qui n'est pas une sanction anodine !), ils ne seront plus en moyen de réitérer. Je comprend cela d'autant moins que cela se produit dans
un ressort territorial où l'on se montre habituellement tout particulièrement sensible aux solutions alternatives à l'emprisonnement, y compris dans des cas où le risque de réitération déliquante
est évident.



Parolesdejuges 13/12/2010 11:08



La notion de peine "modérée" est sans doute en partie subjective. Mais posez la question aux accusés qui comparaissent en cour d'assises, pour la première fois, qui risquent au moins 15 ans de
prison (viol simple) et qui sont condamnés à 1 an... Peut nombreux sont ceux qui trouveront la sanction sévère. Or, je le répète, la peine encourue pour faux est très élevée, ce qui en soi
signifie que l'acte est très grave. Mais il est vrai que d'autres approches sont possibles.
Par contre je vous rejoins assea volontiers sur l'un des aspects de la problématique, auquel j'ai fait allusion dans l'article : la question de la radiation (ou non) de la police n'est-elle pas
plus importante que celle de la sanction pénale stricto-sensu ?
MH



Enclume des Nuits 13/12/2010 10:20



Jolly Jumper, le ressort du Tribunal de Bobigny connait régulièrement des contestations de ses décisions de la part de la police. Encore récemment, si je ne m'abuse, le JLD a estimé qu'un
trafiquant de stup interpellé notamment en possession d'un fusil d'assault (AK-47 - mis à part une bazooka, on peut difficilement imaginer plus dangereux) ne nécessitait pas un placement en
détention provisoire. J'attend encore l'indignation de SIRIEX concernant l'indulgence de ce JLD.


 


Quant aux faits que ce sont les syndicats policiers qui s'expriment, on se demande où est le scandale puisque c'est leur raison d'etre. Les policiers n'ayant pas le droit de faire greve (mais
bien de manifester -  ce ne sont pas des militaires), les policiers syndicalistes étant les seuls à avoir le droit de s'exprimer publiquement, il est bien naturel que la liberté d'expression
leur soit accordée par ce biais. Enfin, j'imagine bien que des chantres de la liberté voudraient leur retirer ce droit. Après tout, ceux qui militent contre l'enfermement semblent estimer que,
là, dans ce cas, une peine dont la rigueur n'est pas absolument nécessaire, est judicieuse.