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Publié par Parolesdejuges

par Roland Kessous et Jean-Pierre Dintilhac



  Le Procureur Courroye,en instruisant seul des dossiers complexes, de manière inquisitoire, sans contradiction et sans respect des droits de la défense a sonné le glas du statut du ministère public.

 

  Il n’a fait que s’inscrire dans la dynamique de l’évolution du parquet ces dernières années qui a consisté à lui donner des pouvoirs qui empiètent sur ceux des magistrats du siège. Son comportement illustre l’inanité du système proposé par le Président de la République de supprimer le juge d’instruction en l’état actuel du statut du parquet.

 

  La dernière décision de la Cour européenne, l’arrêt Moulin, intervenant après l’arrêt Medvedyev, dit que le Procureur ne remplit pas les qualités d’indépendance pour être qualifié à exercer des fonctions judiciaires. Elle rappelle à la France que ses engagements internationaux lui interdisent de confier des pouvoirs juridictionnels à des magistrats soumis hiérarchiquement au pouvoir exécutif.

 

  Dans le procès pénal, en application des réformes intervenues depuis une dizaine d’années, le parquet occupe aujourd’hui une position dominante, ce que le Professeur DELMAS-MARTY a parfaitement analysé dans un article paru dans le MONDE du 25 novembre 2010 sous le titre »le déséquilibre du système pénal sape l’Etat de droit. »

  Il est donc essentiel, au moment où le gouvernement doit revoir les textes sur la garde à vue, après les décisions  de condamnation de la Cour européenne et les arrêts de la Cour de Cassation, de repenser totalement l’architecture du ministère public dans notre organisation judiciaire.

  Rappelons que le ministère public est un corps de magistrats soumis hiérarchiquement au ministre de la justice. Les procureurs généraux sont nommés en conseil des ministres, comme les préfets, et le garde des sceaux peut donner des instructions de poursuivre et intervenir dans toutes les procédures.


  Il est temps de revoir ce statut en coupant le lien qui attache le parquet au pouvoir exécutif, ce qui, dans les affaires sensibles l’entache du soupçon de partialité.

  Cette réforme radicale doit se faire autour de trois idées force :

   -assurer l’indépendance du ministère public à l’égard du pouvoir exécutif.

   -assurer la cohérence de l’action publique.

   -permettre au garde des sceaux, autorité politique légitime à défendre sa conception de l’intérêt public, d’intervenir dans les procédures pénales.

  Dans cette construction le ministère public ne dépendrait plus du garde des sceaux mais d’un Procureur général de la République nommé pour une durée de cinq ans non reconductible. Le Parlement établirait une liste de cinq personnes reconnues pour leur indépendance et leurs qualités juridique et morale. Un conseil de la magistrature, à la composition revue, proposerait un nom sur cette liste au Président de la République qui devrait le nommer. Ce haut magistrat dirigerait l’action publique en veillant à sa cohérence sur l’ensemble du territoire. Il aurait à ses côtés la conférence des Procureurs généraux et un conseil d’orientation pénale et rendrait compte, une fois par an, de son action devant le Parlement.

  Bien entendu, les procédures de nomination et d’avancement des membres du Parquet seraient alignées sur celles des magistrats du siège.Seule différence avec la situation actuelle, les passerelles entre siège et parquet et parquet et siège ne seraient plus possibles.

  Le garde des sceaux, membre d’un gouvernement qui soumet au Parlement des projets de lois en matière pénale, ce qui aboutit à l’élaboration d’une politique pénale, pourrait intervenir dans toutes les procédures. Il parait en effet indispensable que l’Etat ne soit pas démuni dans sa mission de défenseur de l’ordre public. Au cas où un Procureur ne déclencherait pas l’action publique, l’Etat, par l’intermédiaire d’un avocat, pourrait le faire par voie de constitution de partie jointe. Dans une procédure ouverte, s’il estime devoir faire valoir son opinion aussi bien sur l’opportunité de la poursuite que sur une question juridique, il le fera toujours par l’intermédiaire d’un avocat. Il disposera, cela va de soi, de toutes les voies de recours.

  Ce système brossé à grands traits, existe déjà d’autres pays démocratiques et fonctionne bien. Il aurait le mérite de déconnecter l’action publique de l’action politique et de conférer à l’autorité judiciaire une véritable indépendance sans priver les pouvoirs publics de ses prérogatives en matière d’ordre public. Il ne fait aucun doute qu’il assurerait bien mieux qu’aujourd’hui la défense des libertés privées. Il nécessite audace et courage.

  Espérons que nos dirigeants oseront s’engager dans cette voie.

 

 


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JM Thiers 06/01/2011 18:20



Libres commentaires après V.R.


Il ne serait pas sain qu'un gouvernement n'ait pas de politique pénale. Bien sûr, la caricature est facile : soviets, partis totalitaires, tentations marxisantes, mais à ce niveau, on ne parle
presque plus de droit. Le Président et les membres du Parlement ont été élus, sans mandat impératif, pour représenter l'ordre que souhaitent les citoyens. Ces élections ne sont pas contestées,
même si, dns de nombreuses démocraties, la soif de pouvoir est telle qu'elle empêche les politiques de l'opposition de s'exprimer autrement que de façon polémique.


Dans ces conditions, de la même façon qu'il dispose d'un bras armé, il doit disposer d'un organe de mise en mouvement de l'ordre accepté. Le Parquet a t'il démérité pour se voir contester son
rôle ? J'ai connu des magistrats du Parquet inquiétants, que ce soit dans leur rage erxterminatrice dx'une catégorie d'infractions qu'ils ne supportaient pas, ou dans leur méconnaissance des
rapports humains, style gendarmerie. Ces magistrats-là étaient regardés avec un brin d'ironie par leurs collègues du siège. De la même façon, les juges rigolent quand un ministre, fait, dans le
style Charasse, une déclaration tonitruante "Je dirai aux juges de faire....." COmme M.Charasse est un homme intelligent, il savait bien qu'il parlait pour la presse et pas pour les magistrats.


Tout ceci pour suigner qu'aucun régime ne fera l'économie de se servir de la Justice comme d'un instrument politique tout en "laissant la Justice faire son travail". Ce n'est pas bien grave.


Mais la politique pénale du Parquet, et je dirai, au risque de me perdre, des juges, a souvent passé inaperçue. En fonctionde la commission de certaines infractions, d'une tendance
criminogène marquée, le Parquet, avec les armes de la Loi va accentuer sa position dans un sens déterminé. C'est le cas des contrebandes de cigarettes, ça a été le cas pour l'avortement, pour la
consommation de stupéfiants. La coordination est indispensable au plan national, mais il est évident que le passage de stups n'a pas la même importance dans la Creuse et dans les Ardennes. Ce
sont les procureurs, aussi, qui modulent. Le danger c'est précisément, l'uniformité, le chiffre seul critère. c'est la différence entre la politique pénale et l'action publique. Une seule
différence de niveau.


Ce phénomène existe aussi en matière civile et les membres du Parquet, dans la mesure où ils sont amenés à intervenir, n'y sont pas étrangers. C'est une erreur dramatique de ne parler que du
pénal. Pensez à la lente et patiente construction, toujours en cours du droit de la responsabilité, de la politique familiale, de la propriété intellectuelle, des rapports commerciaux, des
oppositions entre la Justice et le Gouvernement en matière fiscale qui obligent souvent le Parlement et le Gouvernement à revoir leur copie. Pensez aussi aux rébellions ouvertes, quand le Juge,
solennel dit "non" au gouvernement, tout le monde pensera à l'arrêt Canal dont le Gal de Gaulle fit les frais. Bien sûr, c'est moins glorieux que de tonitruer contre le procès d'Outreau
qui n'est qu'un épiphénomène comme le retard de vingt-quatre heures d'un train, quoique n'étant pas isolé en France.


Que le Parquet soit impartial me paraît ressortir simplement de la masse énorme des plaintes vouées au classement vertical. Dans le paquet résiduel, il n'y a pas d'affare "sensible", il n'y a que
des gouvernants inquiets, des magistrats du Parquet "sensibilisés" et des juges impavides.


L'attitude d'un procureur, fût-il célèbre, n'est rien d'autre qu'une attitude de procureur. Il y a aussi des juges vilipendés pour leurs décisions. Les meszures récemment mises en cause,
notamment la fameuse garde à vue, procèdent d'un tout autre état d'esprit quer la Justice proprement dite; c'est une culture du résultat, qui a montré rapidement ses limites humaines et suscité
des propositions, noramment de la part de certain syndicat d'officers de police dont les rédacteurs des prochains projets pourraient s'inspirer.


Il y a va de l'intérêt du public pour la chose judiciaire, de l'intérêt public tel que notre régime politique le conçoit et de l'ordre public tel que notre place dans la communauté européenne le
modèle, doucement, depuis plus de 50 ans maintenant.



Véronique Raffeneau 04/01/2011 05:38



M. Kessous, ce qui me semble très intéressant et très essentiel dans votre proposition est le partage clair - la différenciation - établi entre le Parquet et l'exécutif.


En ce qui concerne le droit d'appel.


Quand le GDS fera appel d'une décision ce sera clairement le GDS qui agira et qui assumera l'initiative de la contestation de la décision, et non plus le GDS masqué par le Parquet.
 Et quand le Parquet fera appel ce sera le Parquet pour de vrai, en tant que tel, qui agira et fera appel.


En conclusion de votre billet vous parlez d'audace et de courage. Je crois que pour la société en général et pour le citoyen en particulier savoir qui est qui, qui fait
quoi, qui parle sont le gage d'une maturité républicaine et démocratique du fonctionnement des institutions.   



roland kessous 03/01/2011 13:14



Rèponse à V.Raffeneau.


Je vous félicite pour votre intèrêt pour l'institution judiciaire,et pour une non juriste,vous avez une très juste appréciation des intérêts en prèsence.


Notre article a pour seul but de susciter le dèbat,ce que paroles de juges permet de faire,et de clarifier une situation particulièrment complexe en raison notamment des dernières décisions de la
CEDH et de la Cour de Cassation.


Nous avons pensé que dans une dèmocratie moderne il n'est pas sain que le ministre de la justice puisse être trop souvent,dans les dossiers dits sensibles,suspectè de servir d'autres intérêts que
les intérêts publics.C'est pourquoi nous suggérons que l'action publique soit confièe à un procureur général de la République,indépendant de toutes les parties.


Dans la mesure où nous permettons au garde des sceaux d'intervenir dans les procèdures pènales on peut penser qu'il existe un risque de " bataille incessante entre le politique et le judiciaire"
selon vos termes.Mais ce risque est minime.Le garde des sceaux n'interviendra que de manière exceptionnelle,quand des des problèmes de principe se poseront,pour exposer sa conception du droit et
de l'intêrèt général. Le soin apporté à la désignation du Procureur général de la Rèpublique permet de penser que ce haut magistrat et les membrs du Parquet sauront en toutes circonstances faire
appliquer le droit avec mesure dans l'intêret public,ce qui est aujourd'hui le cas,la suspicion n'intervenant-à tort ou à raison-que dans quelques dossiers.



Véronique Raffeneau 03/01/2011 06:46



Merci pour votre réponse, M. Kessous.


Je ne suis pas du tout juriste.
Cependant, je m'intéresse beaucoup aux questions de justice, particulièrement à celles qui touchent l'architecture du système judiciaire: c'est une façon de comprendre plus généralement le
fonctionnement institutionnel de notre pays.


Néanmoins, mon observation est
évidemment plus psychologique
que juridique.


Je suis d'accord avec la philosophie de
fond de votre billet: conserver la qualité de magistrat pour le Parquet. Je pense que c'est important dans la mesure où pour le sens commun, en dépit de l'arrêt de la CEDH, il reste très
difficilement imaginable de se dire qu'un magistrat du Parquet n'est pas un magistrat. Dans mon esprit, en gros, cela reviendrait à dire que la Justice (l'Institution) n'est pas la
Justice.


Maintenant, pour bien appréhender votre
billet il me semble que l’important est d'avoir à l'esprit une définition claire des notions telles que ministère public,
action publique, ordre public et intérêt public. Pour des non juristes, là est la
difficulté.


Il
parait en effet indispensable que l’Etat ne soit pas démuni dans sa mission de défenseur de l’ordre public. Au cas où un Procureur ne déclencherait pas l’action publique, l’Etat, par
l’intermédiaire d’un avocat, pourrait le faire par voie de constitution de partie jointe.


Ne craignez-vous pas de transformer de
cette façon chaque dossier dit sensible - pas seulement les affaires politico-financières, je pense également à des affaires pénales ayant un enjeu politique et/ou médiatique, exemple :
la lutte contre pédophilie avec Outreau, exemple : un procès d'assises comme celui du Gang des barbares -   en champ de bataille
incessant entre le politique et le judiciaire ?


Evidemment, nous pouvons considérer que
le système que vous préconisez serait plus sain au sens où les choses seraient explicites  entre l'exécutif et le judiciaire, et ainsi clairement
assumées vis-à-vis de la société. C'est vrai, il est plus souhaitable qu’un GDS puisse disposer ainsi  d’une sorte de droit d'appel transparent des
décisions de justice.


Mais pour dire la vérité, au fond je ne
vois pas la nécessité pour un GDS de disposer de ce droit. La définition d’une politique pénale (bonne ou mauvaise, opportune ou non opportune, là n’est pas la question), selon votre
définition :


la mise en oeuvre par
le gouvernement de choix politiques dans le domaine judiciaire. l'actualité  récente nous offre un foisonnement d'exemples-les étrangers, la récidive,
la rétention de sûreté, les mineurs...


ne constitue-t-il pas déjà en soi le
socle qui permet à l’exécutif de faire valoir d’une part sa conception particulière de l’intérêt public, de l’autre, pour reprendre votre expression, sa mission de défenseur
de l’ordre public ?


 


 


 


 



roland kessous 02/01/2011 11:17



Rèponse à Véronique Raffeneau


 


Merci pour vos voeux.Permettez moi de vous adresser les miens pour 2011.


Je conçois qu'il n'est pas simple de distinguer entre politique pénale et action des Parquets.C'est à mon sens de manière abusive qu'on parle de poltique pénale des Parquets.


Une politique pénalec'est la mise en oeuvre par le gouvernement de choix politiques dans le domaine judiciare. l'actalité récente nous offre un foisonnement d'exemples-les étrangers,la
récidive,la rétention de sûreté,les mineurs...Le gouvernement a préparé et fait voter par le Parlement des projets de loi sur ces matières.Et ces lois s'imposent aux magistrats.


Les magistrats du Parquet ont pour mission de faire appliquer la loi.Ils  remplissent leur mission en appliquant le principe de l'opportunité des poursuites et en fonction des particularités
locales et toujouts bien entendu en accord avec leur hierarchie. mais ils n'ont aucune légitimité à définir une politique locale.grandeur et servitude de la fonction.   RK



Véronique Raffeneau 01/01/2011 21:07



Je vous adresse mes meilleurs voeux pour la nouvelle année, ainsi qu'à l'ensemble des intervenants de ce blog.  


A lire votre billet, je ne comprends pas bien la distinction que vous opérez entre la notion de politique pénale ( qui relèverait du GDS) et celle l'action publique (qui relèverait
du Procureur général de la République).


Pouvez-vous expliquer ?


Ce haut magistrat dirigerait l’action publique en veillant à sa cohérence sur l’ensemble du territoire.


Le garde des sceaux, membre d’un gouvernement qui soumet au Parlement des projets de lois en matière pénale, ce qui aboutit à l’élaboration d’une politique
pénale, pourrait intervenir dans toutes les procédures.



roland kessous 01/01/2011 11:26



Rèponse à Aurélien


En réponse à votre première question,il existe un fort courant doctrinal,avec des relais importants au sein du barreau et de la magistrature pour souhaiter une sèparation radicale entre les
fonctions de poursuite et celles de juger.Il est vrai que le justiciable ne comprend pas toujours les passages entre les deux fonctions et peut penser qu'il existe qu'il existe des connivences
entre la personne qui poursuit et celle qui juge. Cela étant il est possible de maintenir le système actuel.Nous avons optè pour une plus grande clartè en conservant la qualitè de magistrat aux
membres du Parquet.


Consernant votre seconde intérrogation,il ne peut y avoir de "parquet bis".Lorsque l'exécutif mettra en mouvement l'action publique,dans les mêmes formes que la partie civile peut le
faireaujourd'hui,le maitre de l'action publique restera le Procureur de la République



sonja 31/12/2010 11:08



Monsieur le Juge
Le courage et la volonté de faire changer les choses est bien ce qui manque le plus.
Mais il n'est pas interdit de rêver...



Aurélien Vitrac 30/12/2010 21:39



Bonjour,


Je trouve votre article très intéressant et traitant d'un sujet dont le traitement relève aujourd'hui de l'urgence. Toutefois permettez-moi de lever quelques incompréhensions de ma part. Tout
d'abord pourquoi, avec le système que vous proposez, les passerelles entre le parquet et le siège ou inversement ne seraient-elles plus possibles ? Je ne vois pas pourquoi, à sa demande, un
magistrat ne pourrait pas changer de "domaine" (puisque je ne trouve pas le mot juste) ? Et ensuite est-ce que, toujours dans le système que vous proposez, l'état, s'il décide d'engager l'action
publique, se verra-t-il donné simplement les droits actuels d'une partie civile ou serait-il une sorte de parquet bis ?


Merci d'avance,
Aurélien