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Publié par Michel Huyette

Par Michel Huyette

 

  En février 2007, cet article avait été mis en ligne. L'idée de faire participer des citoyens à des audiences correctionnelles vient d'être relancée par le président de la République (selon les propos qui lui ont été prêtés par certains députés à la sortie d'une réunion commune), et le communiqué d'un député de l'opposition qui rappelle avoir déjà envisagé cela. C'est pourquoi je le remets en ligne, après une mise à jour.

 


   L'idée vient d'être re-lancée de faire siéger des assesseurs "simples" citoyens à côté des juges professionnels, dans les tribunaux correctionnels (les tribunaux qui jugent les délits).


  La participation de citoyens dans l'institution judiciaire existe déjà. Tout le monde connaît la cour d'assises et ses jurés (9 en première instance, 12 en appel). D'autres siègent au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal paritaire des baux ruraux, ou au tribunal pour enfants (en matière pénale). D'autres encore participent à certaines juridictions décidant de l'application des peines (les modalités d'exécution de la sanction, et la préparation à la sortie, pour les condamnés à de la prison ferme).


   Mais le constat qu'il ne s'agirait pas d'une nouveauté ne permet pas, à lui seul, de conclure que ce serait une bonne chose que des citoyens siègent en correctionnelle. En effet, la comparaison avec ce qui existe trouve vite ses limites.


   Dans les trois tribunaux cités plus haut, sont recrutées des personnes qui ont déjà une compétence dans le domaine qu'elles vont traiter. Ce ne sont pas des citoyens venant de toute la population, mais des hommes et des femmes ayant acquis une connaissance générale et technique dans un domaine particulier (la sécurité sociale, les baux ruraux, et les problèmes spécifiques des mineurs). Ils ont avant même d'entrer dans le tribunal une compétence qui va leur permettre d'appréhender et de juger tout de suite les affaires qui leur sont soumises.


   Tel ne serait pas le cas des citoyens qu'il est aujourd'hui envisagé de faire siéger au tribunal correctionnel.

   Siéger en correctionnelle impose une connaissance du droit pénal et de la procédure pénale ample et pointue. Au cours d'une même audience, il faut, par exemple  analyser les éléments constitutifs de l'infraction de manquement aux règles des intermédiaires en opération de banque pour ce qui concerne l'exigence de mandat, apprécier le point de départ de la dissimulation des détournements dans une infraction d'abus de biens sociaux, décider des conséquences juridiques pour un agent assermenté d'un retard de transmission de son procès-verbal au procureur de la république, définir les contours de l'élément intentionnel dans l'infraction d'abandon de famille, apprécier la légalité d'un arrêté préfectoral en matière de séjour des étrangers, dire dans quelle mesure une infraction est aggravée par la circonstance de bande organisée plutôt que celle de réunion, ou encore apprécier quelles sont les conséquences juridiques d'une erreur de date dans une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction, rechercher si une décision est non avenue et son effet sur le second terme d'une éventuelle récidive, etc...(1)


   Evidemment, quelle que soit leur compétence dans leur métier, le menuisier, l'informaticien, le professeur d'éducation physique.. ne peuvent pas répondre à (la plupart de) ces questions. Les magistrats ont étudié le droit et les processus judiciaires pendant au moins 6 années avant d'entrer en fonction, et ils doivent veiller à suivre en permanence l'actualité juridique et judiciaire.

  Non, le maniement du droit ne s'improvise pas.


   Alors, parce que dans les dossiers jugés par les tribunaux correctionnels les difficultés vont bien au delà du choix d'une peine, et que les questions juridiques délicates sont nombreuses, il est difficile de se convaincre qu'un citoyen n'ayant aucune connaissance en matière juridique aura sa place pendant le délibéré (période de temps après l'audience au cours de laquelle les juges se retrouvent pour réfléchir aux dossiers et choisir ensemble la solution appropriée) et pourra faire valoir un quelconque point de vue. Il s'agira alors inéluctablement, dès l'apparition de la première difficulté juridique aigüe,  d'une simple présence taisante à côté de magistrats qui, finalement, en tous cas pour toutes les questions juridiques, décideront seuls. D'où un malaise et bien des désagréments auquel personne ne pourra échapper.


   Bien sur, les jurés en cour d'assises pour la très grande majorité d'entre eux ne connaissent pas le droit. Mais dans cette juridiction c'est bien différent du tribunal correctionnel. En effet, ne sont jugées que quelques infractions (viols, meurtres et assassinats, vol en réunion et avec armes..), pour lesquelles les difficultés juridiques sont très rares. Et par ailleurs, pour découvrir l'affaire, les jurés vont bénéficier de plusieurs jours d'audience. C'est le temps passé qui va leur permettre de découvrir et de comprendre le dossier.


   C'est là l'autre risque considérable de la présence des citoyens en correctionnelle. Au delà des problèmes de droit, il faut appréhender et comprendre les faits des dossiers, eux aussi souvent complexes. Or, là ou des magistrats formés et habitués peuvent décrypter un dossier en quelques heures, il faudra forcément passer beaucoup plus de temps pour expliquer chaque recoin de chaque dossier aux citoyens assesseurs.


   En conséquence, là ou dans une après-midi des magistrats professionnels jugent une douzaine de dossiers, à peine la moitié (au mieux) devront être audiencés pour permettre aux citoyens de disposer d'un minimum de temps pour comprendre de quoi il est question. Cela va très vite entraîner un considérable retard et allonger les délais de jugement jusqu'à l'inacceptable.

  Notons par ailleurs que les audiences des tribunaux correctionnels sont fréquentes dans de nombreuses juridictions, qui parfois en tiennent plusieurs par semaines. Quels citoyens pourront s'extraire de leur travail plusieurs journées par semaine et cela pendant des mois ou des années ?  (2) Les chômeurs et les retraités ?

  Pour pallier cette difficulé, faudra-t-il en recruter un très grand nombre, afin qu'ils ne viennent que de temps en temps ? Mais alors comment arriveront-ils à se familiariser avec le droit pénal et le droit de la procédure pénale en ne participant aux audiences que de façon épisodique ? Et comment assurer une cohérence minimale entre les décisions successives si d'une audience à l'autre les citoyens sont différents ?

  Enfin s'agirait-il de tirer ces nouveaux assesseurs au sort sur les listes électorales, comme à la cour d'assises ? Mais alors comment s'assurer que les tirés au sort ont une compétence (et une envie) suffisante ? Si une compétence minimale est retenue, faudra-t-il plutôt procéder à une sélection, mais alors sur quels critères objectifs et indiscutables, et par qui et selon quel processus de candidature/choix ? La question est redoutable.


   C'est pourquoi, au delà de tout présupposé idéologique, la réalité de terrain conduit à s'interroger sur cette nouvelle proposition, le risque essentiel étant que les citoyens appelés à s'associer au travail des juges correctionnels ne trouvent que difficilement leur place et ne sortent déçus et aigris après avoir cru qu'il pourrait en être autrement.

  Un autre élément attire toutefois notre attention. Selon certains medias, l'idée de la participation de citoyens dans les juridictions correctionnelles aurait été relancée afin d'obtenir une aggravation des peines prononcées. Ce qui est dit à mots couverts, c'est en substance que les juges sont laxistes alors que les citoyens ordinaires seraient par principe très répressifs.

  L'expérience de la cour d'assises démontre qu'il n'en est rien. Les peines envisagées par les jurés et les magistrats sont rarement très différentes, et, surtout, les jurés qui participent aux audiences découvrent tous - et c'est la plupart du temps leur première remarque - que les affaires imposent une approche beaucoup plus nuancée qu'il n'y paraît.

  Au demeurant, penser que des citoyens-jurés vont systématiquement prononcer des peines très sévères c'est, indirectement, avoir une piètre opinion de leurs capacités d'analyse et de réflexion. Il n'est pas certain que ce soit un véritable compliment.

  Finalement, la participation des citoyens au fonctionnement de la justice n'est  sans doute pas une mauvaise chose en soi, dans son principe. Encore faut-il que là où l'on envisage de les affecter ils soient en capacité, par leurs compétences juridiques, et en mesure, par un temps d'audience et de délibéré très allongé, d'effectuer sérieusement la mission qui leur est confiée.

  De telles conditions ne seront jamais réunies dans les tribunaux correctionnels.

--
1. Pour connaître certaines des questions posées aux juridictions correctionnelles vous pouvez lire : ceci - ceci - ceci - ceci - ceci - ceci - ceci ...
2. C'est bien pour cela que les jurés qui participent à une session de la cour d'assises ne peuvent plus être convoqués pendant une durée de 5 années.

 

 

 

 

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JB THIERRY 26/09/2010 12:45



Ce qui marque dans ces propositions, c'est leur caractère spontané, sans lien avec les réflexions menées sur la réforme de la procédure pénale. Les postulats qui gouvernent l'idée de
l'introduction d'échevins dans les juridictions correctionnelles sont en outre grandement sujets à caution.


L'idée se voir alors renforcée dans l'opinion publique que le droit n'est pas une affaire de spécialistes, qu'il suffit de modifier une règle pour qu'elle soit efficace et respectée, etc.



nicole fournerie 17/09/2010 20:08






Je suis bien convaincue que la technique juridique appartient aux professionnels du droit. D'ailleurs, j'ai failli vous soumettre un problème
grandeur nature pour que vous m'aidiez à "codifier" selon les articles du code pénal des actes qui sont des délits sinon des crimes.


Nul doute que ces actes ne sont pas "autorisés" mais formellement interdits. En revanche, les qualifier juridiquement est moins
évident... Ce qui fait le miel de tous les délinquants "futés" ...Ou rompus à l'exercice ...


Alors concernant la présence de citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels, je me dis que ce serait tout à fait utile que les
citoyens voient comment des professionnels du droit définissent et pondèrent la qualification des faits qui font comparaître les prévenus. 


Aux citoyens de titiller si besoin le "technicien du droit" pour qu'il modifie son point de vue et examine si une autre qualification ne
serait pas envisageable selon ce que le non juriste perçoit de la gravité du délit et de ses conséquences ... Si cet échange-là n'est pas possible, ça voudrait dire qu'un logiciel expert pourrait
remplacer le juge ! 


Par ailleurs, si le citoyen lambda ne peut pas comprendre la qualification juridique des faits, comment peut-on lui demander de respecter la
loi ?  Comment pourrait-il la faire changer ?



Pascal Rolland Avocat doctorant 10/09/2010 21:56



Bonsoir Monsieur le Président, comme à l'accoutumée, votre synthèse illustre toute la problématique d'une très mauvaise idée; la matière pénale affecte les libertés individuelles, mais rendre la
justice, c'est aussi un travail à plein temps, lequel demande de la pondération, une technicité et une éthique irréprochable. Donc, acte.


Bien à vous.


Me PR



Cujas 12/02/2007 11:02

Certains juges de proximité siègent en correctionnelle. Il serait intéressant d'avoir une étude sur les résultats. Au demeurant, les juges de proxilité font l'objet d'un choix et d'une formation. Et on n'a pas réussi à embaucher le nombre prévu. Loin de là. Au bout du compte, la fonction de juger est moins simple et beaucoup plus technqiue que ne le pensent ceux qui ne l'ont jamais fait. J'ai cru comprendre qu même des avocats, candidats aux fonctions de juge de proximité, se sont désistés quand il sont su qu'il faudrait rédiger la décison car il n'y avait pas de secrétaire pour cela !

dikazein 06/02/2007 21:05

En toutes choses, il faut rechercher la fin... Pourquoi a-t-on l'idée de faire siéger de simples citoyens au sein des juridictions correctionnelles ?Je vois au moins 3 raisons qui justifient cette réforme: - c'est moins cher que des magistrats professionnels; - C'est immédiatement applicable : pas besoin d'attendre 3 ans qu'ils soient formées : - Cette réforme renforce la légitimité de la juridiction correctionnelle. On peut y voir des avantages moins honorables : - la réforme est immédiatement visible, ce qui est intéressant sur le plan politique; - cette réforme a des côtés populistes qui sont à la mode et qui vont dans le sens de l'opinion publique et du dénigrement de la magistrature. - On pourrait aussi dénoncer le fait que le pouvoir cherche à affaiblir la juridiction correctionnelle, dont nombre d'élus ont eu à redouter l'efficacité, en y plaçant des personnes incompétentes, le plus souvent insensibles à la gravité des infractions économiques et financières et donc enclines à davantage de... "compréhension".Mais ces arguments participent d'un procès d'intention qui n'aurait de justification que si les conditions de recrutement en démontraient la pertinence. Ceci étant, cette réforme est de toute évidence pratiquable, malgré les critiques tout à fait justifiées que vous lui faites, puisqu'elle est pratiquée en Allemagne notamment, sans inconvénient majeur. En réalité la question essentielle réside dans les conditions de recrutement. Il s'agit de prévoir des modalités de recrutement qui permettent d'associer à la juridiction correctionnelle des personnes : - compétentes- impartiales- indépendantes- équilibrées Pour cela, il suffit de poser, soit des conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle et un filtrage par un organisme indépendant. Le filtre mis en place pour le recrutement des juges de proximité est de ce point de vue plutôt efficace et l'on a déjà de nombreux exemples de juges de proximité qui siègent en correctionnelle à la satisfaction générale. On peut aussi prévoir des amodiations au systeme de nature à en réduire les inconvénients : - donner le choix au justiciable entre une formation échevinée et une formation professionelle, comme aux USA, encore que cela compliquerait sans doute le fonctionnement déjà bien aléatoire des juridictions pénales ; - prévoir la compétence du ou des juges professionnels pour les infraction les plus complexes sur le plan technique, comme c'est déjà le cas en matière criminelle.Bref, il y a des avantages au recours à l'échevinage en matière correctionnelle, à condition de bien réfléchir aux modalités pratiques.