Le temps politique et le temps judiciaire

Une fois de plus, se télescopent campagne électorale - cette fois-ci pour les élections présidentielles d'avril et mai 2017 - et enquêtes judiciaires.

Evidemment, les commentaires fusent dans tous les sens. Et sans aucune retenue.

Il ne s'agira pas ici, bien sûr, de commenter les affaires en cours, mais de proposer quelques pistes de réflexion le plus simplement possible, afin de contribuer, plus que modestement, à ce débat qui intéresse tous les citoyens français.

- La séparation des pouvoirs.

Même si quelques commentateurs parmi les plus partisans le contestent, la séparation des pouvoirs n'a jamais eu comme raison d'être la protection des élus - et encore moins des simples candidats - contre les enquêtes susceptibles de mettre en lumière d'éventuelles malversations et infractions pénales.

Au moment de son élaboration, la théorie de la séparation des pouvoirs avait comme objectif, pour mettre fin à l'absolutisme royal, à scinder les différentes fonctions de l'Etat (lire ici).

C'est un principe considéré comme tellement essentiel qu'il est écrit dans l'article 16 de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution." (texte ici).

En séparant les fonctions exécutive, législative et judiciaire, le but recherché était à la fois d'assurer l'autonomie et la protection de chacune contre les autres, mais aussi de permettre un contrôle réciproque.

C'est pourquoi, d'un point de vue juridique, le fait que des candidats à des élections, ou d'anciens élus ou membres d'un gouvernement, mettent en avant la séparation des pouvoirs pour faire obstacle par principe et sans nuance au déroulement des investigations judiciaires est un non sens.

- La nomination des procureurs généraux.

Les choses ne sont pas près de changer. Quand la contestation des faits paraît délicate, la cible devient immédiatement le juge. L'objectif est le même depuis la nuit des temps et est utilisé par tous, à tour de rôle : détourner autant que possible l'attention des éventuelles malversations vers la personne du juge, en essayant autant que possible de discréditer ce dernier.

De l'école, les enfants qui rentrent avec des mauvaises notes disent à leurs parents pour éviter de se faire gronder que c'est le prof qui est mauvais et qui leur en veut. La mécanique se répète ensuite sans fin.

D'où, sans surprise, de vives critiques contre les modalités de nomination, supposées pleines d'intentions politiques, du chef du parquet national financier.

Soyons clairs. Le débat sur les nominations politiques y compris au sein de la magistrature est non seulement recevable mais parfaitement légitime. Pour la simple et bonne raison que, en droit, les procureurs et procureurs généraux sont encore aujourd'hui nommés sur décision gouvernementale, le Conseil Supérieur de la Magistrature (site ici - note sur les nominations ici) émettant uniquement un avis.

Mais il n'y a pas forcément de lien entre le mode de nomination d'un magistrat et son comportement professionnel.

En tous cas, ce qui est difficile à comprendre, c'est que ceux qui, quand ils sont dans l'opposition, fustigent les nominations "politiques" des membres du Parquet par le gouvernement en place, sont les mêmes qui, une fois revenus au pouvoir, veulent conserver politiquement la main sur ces mêmes nominations.

Quoi qu'il en soit de ces contradictions,  si l'on veut définitivement écarter les soupçons sur les nominations essentielles des Parquets, la seule et unique solution est, enfin, de confier le pouvoir de nomination au CSM.

Il serait temps que les actes soient mis en conformité avec les paroles.

- La présomption d'innocence.

Tout au long de l'année, des personnes initialement soupçonnées, puis mises en examen, soit bénéficient d'un non lieu,  soit sont déclarées non coupables par une juridiction pénale.

C'est pourquoi aucune personne - sauf celles qui choisissent de reconnaitre elles-mêmes leur culpabilité avant leur procès - ne doit être considérée comme coupable tant qu'elle n'a pas été définitivement condamnée.

Le principe de la présomption d'innocence est mentionné dans l'article préliminaire du code de procédure pénale qui fixe nos règles essentielles : "Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. " (texte ici)

Pour cette raison, il ne semble pas y avoir de motif justifiant qu'une personne concernée par des investigations judiciaires ou même mise en examen renonce à cause de cela à être candidate à une élection.

Ce qui peut par contre troubler l'électeur, ce n'est pas tant l'engagement d'une enquête judiciaire contre des candidats que la détermination de certains d'entre eux à ne pas y participer.

La plupart du temps, celui qui sait, grâce notamment aux avis éclairés des avocats qui l'entourent, que ce qu'il a fait ne supporte aucune qualification pénale, n'a jamais rien à craindre d'un rendez-vous avec un enquêteur ou avec un magistrat. NI même d'un procès. Au contraire, celui qui n'a rien à se reprocher est en général très pressé d'aller apporter les éclairages et éléments qui peuvent mettre fin à l'enquête en cours.

Cette crainte de la rencontre avec la justice est dès lors toujours troublante.

- Le traitement des informations reçues par les Parquets.

Tous les jours, les Parquets des tribunaux de grande instance, qui sont les gares de triage des procédures pénales (et interviennent dans certaines affaires civiles et commerciales) reçoivent de nombreux signalements et plaintes.

Dans les plus importants tribunaux, il existe même une cellule de traitement en temps réel au sein de laquelle des substituts donnent une réponse immédiate aux informations reçues.

Les éléments reçus par courrier sont traités au fil de leur lecture, le jour même ou quelques jours après leur réception.

Contrairement à ce qui a été parfois sous-entendu, il n'y a rien d'inhabituel et d'anormal à ce qu'une information reçue par un Parquet soit traitée rapidement après son arrivée au tribunal.

- Une éventuelle protection immunitaire en période électorale.

Les juristes sont d'accord sur ce point : il n'existe aucune règle qui générerait une sorte d'immunité avant les élections, et au bénéfice des candidats non encore élus. 

Rappelons que les parlementaires bénéficient d'une protection contre les investigations judiciaires mais qui n'est pas absolue (lire ici - Constitution art. 26 texte ici).

Il en va de même du président de la République (lire ici - Constitution art. 67)

Refuser que les enquêtes judiciaires se déroulent normalement pendant la période électorale, refuser pendant cette même période de répondre à une convocation c'est, implicitement, revendiquer l'existence d'une immunité, pour les candidats, contre les procédures judiciaires. Et une immunité qui pour l'instant n'existe juridiquement pas.

Il serait utile que ceux qui revendiquent une telle immunité disent plus précisément quels pourraient en être les fondements puisque pendant cette période électorale les candidats sont aux yeux de la loi en vigueur de simples citoyens.

La question est simple. Par exemple, pourquoi un candidat à une élection qui, pendant la campagne électorale, se rendrait coupable d'une agression sexuelle sur une collaboratrice, devrait-il être protégé de toute poursuite ?

Il faudrait aussi qu'ils précisent à quelles élections cette immunité pendant la campagne doit s'appliquer : présidentielle ? législatives ? municipales ?

Il est indispensable que ceux qui revendiquent cette protection indiquent en plus quelles en serait la durée. Ou plus précisément le point de départ.

Le jour du lancement de la campagne "officielle" (la campagne officielle pour les présidentielles 2017 commence le 10 avril 2017) ? Le jour de la publication de la liste des candidats par le Conseil Constitutionnel ? Le moment où l'intéressé se "déclare" candidat dans les medias ? Quand tel est le cas, le jour où le candidat s'inscrit à la primaire de son parti politique ? Le jour où il gagne ces primaires ? Une autre date encore ?

Si le point de départ de la protection immunitaire ne coïncide pas avec une date officielle, ces précisions sont d'autant plus indispensables qu'il n'existe aucune limite de temps pour une campagne officieuse. N'importe quel candidat peut se déclarer candidat quand il veut.

Si le point de départ est la proclamation de sa candidature par le candidat, le risque est alors que la durée de la protection varie d'un candidat à l'autre, et qu'elle puisse durer des mois voire des années pour ceux qui se déclareraient très en amont des élections. Ce qui est évidemment inenvisageable.

Nul ne sait donc pendant combien de temps avant les élections les candidats qui s'en réclament doivent/peuvent bénéficier d'une protection dont, au demeurant, aucun n'a précisé clairement le contenu.

- Les électeurs et la connaissance des candidats.

Au delà du débat juridique, la problématique de l'éventuelle protection des candidats aux élections en dissimule une autre.

L'effet recherché de la protection pendant la période électorale, c'est d'éviter d'avoir à répondre à des questions qui peuvent déranger, et d'empêcher que soient découvertes d'éventuelles infractions pénale avant les élections.

Le candidat espère qu'en repoussant l'échéance judiciaire il n'aura pas à rendre de comptes aux électeurs des faits sur lesquels la justice enquête, et que sa capacité de convaincre les électeurs ne sera pas altérée par la découverte, avant le jour des élections, qu'il a commis des malversations si tel est le cas.

Autrement dit, une période de protection des candidats n'est revendiquée par eux que pour empêcher les électeurs de savoir qui est véritablement celui qui souhaite accéder à des fonctions électives qui peuvent être très importantes.

C'est pourquoi il y a toujours quelque chose de déroutant dans l'affirmation - implicite - qu'il est préférable que les électeurs ne sachent qu'après les élections si les candidats qui revendiquent leurs votes sont honnêtes ou ne le sont pas.

Pourtant, les candidats aux élections présidentielles et parlementaires vont traiter des questions de société, de droit, de justice, de délinquance. Il semble utile, dans une démocratie, que les citoyens sachent si les discours sont en accord avec la personnalité et le parcours des élus pour les tous les éléments qui ne relèvent pas de leur vie privée.

Derrière la question de la protection des candidats à une élection contre les investigations judiciaires, il y a donc un débat juridique mais plus encore un véritable démocratique.

- L'indispensable clarification juridique.

Les avis pourront sans doute se rapprocher sur le fait qu'une clarification des règles s'impose.

La question posée par certains de savoir si la justice devrait "respecter une trève" pendant la période électorale est une aberration juridique puisqu'il n'existe rien de tel dans notre cadre juridique, seul référence quand les avis divergent sur la façon de faire.

Il n'est pas possible de laisser ni aux candidats ni aux enquêteurs, ni aux magistrats, la liberté de reconnaître, ou non, (et pour qui et pour combien de temps) l'existence d'une période de protection pour les candidats aux élections. Ce serait la porte ouverte à l'arbitraire le plus total.

Il est donc impératif de préciser le cadre juridique.

Il n'existe réellement que deux options.

- Soit un gouvernement et/ou des élus élaborent un texte de loi qui fixe les règles concernant l'immunité dont pourront à l'avenir bénéficier les candidats officieux et/ou officiels à une élection : élections concernées, point de départ et étendue de la protection, effets sur les procédures judiciaires.

- Soit personne ne prend une telle initiative, et alors les candidats, pendant toutes les campagnes électorales,  sont et restent des citoyens ordinaires qui ne bénéficient d'aucune protection les protégeant des poursuites judiciaires.

Ils doivent tous être traités de façon égalitaire, sans régime de faveur pour aucun d'entre eux. Et les faits concernant des candidats, portés à la connaissance des Parquets, doivent être traités comme tous les autres.

S'il est au moins une règle qui doit être respectée dans toutes les circonstances, c'est celle de l'égalité de traitement des personnes se trouvant dans une situation identique.

Sur un sujet aussi délicat, personne ne peut légitimement et efficacement se retrancher derrière une "tradition" ou une "nécessité".

Les candidats doivent donc exprimer très clairement leur vision des choses sur cette problématique du chevauchement entre période pré-électorale et investigations judiciaires.

A charge pour les citoyens, dans l'isoloir, d'en tirer les conséquences qu'ils estiment justifiées.