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Guide de la protection judiciaire de l'enfant

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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  En même temps qu'elle rend des arrêts qui parfois bouleversent notre législation, la Cour européenne des droits de l'homme (site ici) essaie de faire preuve de pédagogie et diffuse toutes sortes de documents permettant de mieux appréhender sa jurisprudence.

  Ainsi, la CEDH a récemment publié un "Guide sur l'article 5"   (document ici)

  L'article 5, souvent invoqué par les justiciables, est rédigé ainsi :

  « 1) Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (..) ;
  2) Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
  3) Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.
  4) Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
  5) Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.»


  Dans son Guide sur l'article 5, la CEDH évoque les points suivants, en soulignant les principes essentiels dégagés par sa jurisprudence et en renvoyant (par des liens hypertextes efficaces) aux arrêts de référence :

  - Le champ d'application de l'article 5

  - Les conditions de la régularité d'une détention

  - Les privations de liberté autorisées

  - Les garanties pour les personnes privées de liberté avec, au-delà, le droit à réparation en cas de détention illégale.


  Ce document d'une quarantaine de pages est rédigé en termes simples, clairs, accessibles à tous, et peut devenir un document de référence pour la période actuelle.


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web designer 30/04/2014 14:29

According to the procedure prescribed by law, all people have the right to liberty and security. I am a low student; this blog is very helpful for my references. Thank you for the update, keep up the good work.

JT 15/12/2012 18:58


Merci de publier ce document qui a un écho particulier. En effet, les critiques justifiées qu'encourt l'Europe, notamment son incapacité à freiner un élargissement mal assimilé, mais ce n'est
bien sûr pas tout à fait la même Europe engagent à éclairer rétroactivement nos législations nationales. Les articles publiés sur l'indignité de bien de nos prisons, le régime inactuel de la
garde à vue récemment encore, le sens de l'Etat face au citoyen devant les tentations du totalitarisme technologique et administratif, le sens de la propriété privée, sont autant  de gabions
qui seraient difficile à renverser en cas de dérive politique. La France est aussi expposée qu'un pays islamique comme la Turquie parce qu'elle obéit au fond d'elle-même à un idéal qui a fait les
preuves de sa capacité de nuire: l'égalitarisme forcé quui est chez elle une religion. L'égalité est surtoutes les lèvres, mais la traduction administrative et politique c'est l'uniformité qui
n'est pas très loin de la dictature intellectuelle.L Europe laisse en lumière la possibilité dêtre "d'ici" et non "d'ailleurs" contrarement à la tendance française qui  dénigre tout ce qui
n'est pas "de partout" et la mondialisation qui ne fait plus de distinction entre les personnes. Sans doute, des intérêts puissants sont au travail et le carcan est charpenté ensemble avec les
politiques. Dernièrement un chanteur humoriste a été condamné pour avoir imité une chanson de type raciste alors que rien, chez ce personnage, ne pouvait laisser, même imaginer, qu'il était
raciste. Naturellement le partie était conduite par le MRAP, officine technico commerciale dont la férocité partisane est connue. On peut penser que l'Europe viendra, par une utilisation
raisonnée du principe de liberté d'expression, ramener à la raison les juges français qui oublient encore souvent le mot de Liberté.