Les conséquences des détentions injustifiées
Par Michel Huyette
Il est un domaine mal connu des non spécialistes de la justice : celui de la réparation des détentions injustifiées (art. 149 à 150 du code de procédure pénale). Cette réparation intervient quand une personne a "fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive". Autrement dit, quand elle a été emprisonnée puis est déclarée innocente.
La personne peut, pour obtenir réparation de ses préjudices matériel, corporel, et moral, saisir d'abord le Premier Président de la cour d'appel puis, sur recours, une commission nationale spécialisée de la cour de cassation (*).
Une récente décision (12 octobre 2009, n° 9C-RD023) de cette dernière est intéressante pour plusieurs raisons.
Un homme de 73 ans est placé en détention provisoire pendant 5 mois et 6 jours avant de bénéficier d'un non-lieu. Il saisit ensuite un Premier Président pour obtenir le paiement de diverses sommes.
S'agissant de son préjudice matériel, le Premier Président rejette sa demande en remboursement des frais de transport engagés par son épouse pour lui rendre visite à la maison d'arrêt (5.179 euros). Mais la commission nationale, constatant que les justificatifs des dépenses sont produits, lui accorde le paiement des frais de trajet de sa femme. Les dépenses occasionnées pour les visites au détenu, par l'épouse, font donc bien partie de son préjudice.
Concernant le préjudice moral, la commission relève que c'est à juste titre que le demandeur met en avant ses conditions d'incarcération pour convaincre des conséquences négatives et importantes de celle-ci.
La commission souligne qu'il n'a été autorisé à disposer de son appareil auditif qu'à l'issue d'un délai de 3 mois, n'a pas pu bénéficier d'un encellulement individuel, qu'il a assisté à la tentative de suicide d'un co-détenu, qu'il a subi une agression physique, qu'un médecin a constaté un syndrôme réactionnel anxio-dépressif avec hypersomnie, céphalées, pertes de connaissance, sidération musculaire, troubles de la marche, phobies, et que tout ceci a entraîné une prise en charge en clinique spécialisée à plusieurs reprises.
Au final, alors que le Premier Président avait accordé 7.500 euros en réparation du préjudice moral, la commission nationale lui en alloue 13.000.
Ce qui retient l'attention ce sont, une fois de plus, les innombrables conséquences physiques et psychologiques d'un emprisonnement. Les effets sont parfois dévastateurs, bien plus que l'on ne l'imagine à l'extérieur en contemplant simplement les murs des établissements pénientiaires.
Ce qui choque profondément, c'est le fait que cet homme, âgé de 73 ans, se soit vu refuser le port de son appareil auditif pendant 3 mois, alors qu'il n'est pas aisé d'imaginer en quoi le port d'un tel appareil pouvait être légitimement interdit aussi longtemps ce qui, au demeurant, n'a pas été soutenu par le représentant de l'Etat devant la commission.
Enfin, la situation décrite incite une fois encore à s'interroger sur un éventuel excès d'emprisonnement de la part des magistrats....
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(*) Les rapports annuels de la commission nationale sont accessibles sur le site de la cour de cassation.
Les décisions les plus importantes sont accessibles également sur le site de la cour de cassation.
La personne peut, pour obtenir réparation de ses préjudices matériel, corporel, et moral, saisir d'abord le Premier Président de la cour d'appel puis, sur recours, une commission nationale spécialisée de la cour de cassation (*).
Une récente décision (12 octobre 2009, n° 9C-RD023) de cette dernière est intéressante pour plusieurs raisons.
Un homme de 73 ans est placé en détention provisoire pendant 5 mois et 6 jours avant de bénéficier d'un non-lieu. Il saisit ensuite un Premier Président pour obtenir le paiement de diverses sommes.
S'agissant de son préjudice matériel, le Premier Président rejette sa demande en remboursement des frais de transport engagés par son épouse pour lui rendre visite à la maison d'arrêt (5.179 euros). Mais la commission nationale, constatant que les justificatifs des dépenses sont produits, lui accorde le paiement des frais de trajet de sa femme. Les dépenses occasionnées pour les visites au détenu, par l'épouse, font donc bien partie de son préjudice.
Concernant le préjudice moral, la commission relève que c'est à juste titre que le demandeur met en avant ses conditions d'incarcération pour convaincre des conséquences négatives et importantes de celle-ci.
La commission souligne qu'il n'a été autorisé à disposer de son appareil auditif qu'à l'issue d'un délai de 3 mois, n'a pas pu bénéficier d'un encellulement individuel, qu'il a assisté à la tentative de suicide d'un co-détenu, qu'il a subi une agression physique, qu'un médecin a constaté un syndrôme réactionnel anxio-dépressif avec hypersomnie, céphalées, pertes de connaissance, sidération musculaire, troubles de la marche, phobies, et que tout ceci a entraîné une prise en charge en clinique spécialisée à plusieurs reprises.
Au final, alors que le Premier Président avait accordé 7.500 euros en réparation du préjudice moral, la commission nationale lui en alloue 13.000.
Ce qui retient l'attention ce sont, une fois de plus, les innombrables conséquences physiques et psychologiques d'un emprisonnement. Les effets sont parfois dévastateurs, bien plus que l'on ne l'imagine à l'extérieur en contemplant simplement les murs des établissements pénientiaires.
Ce qui choque profondément, c'est le fait que cet homme, âgé de 73 ans, se soit vu refuser le port de son appareil auditif pendant 3 mois, alors qu'il n'est pas aisé d'imaginer en quoi le port d'un tel appareil pouvait être légitimement interdit aussi longtemps ce qui, au demeurant, n'a pas été soutenu par le représentant de l'Etat devant la commission.
Enfin, la situation décrite incite une fois encore à s'interroger sur un éventuel excès d'emprisonnement de la part des magistrats....
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(*) Les rapports annuels de la commission nationale sont accessibles sur le site de la cour de cassation.
Les décisions les plus importantes sont accessibles également sur le site de la cour de cassation.