Le défenseur des droits et la prison

Par Michel Huyette

Le Défenseur des droits (son site) vient de publier un rapport intitulé : "L’action du Défenseur des droits auprès des personnes détenues - Bilan 2000/2013".

Ld DDD rappelle d'abord un principe fondamental à propos des personne qui exécutent une peine de prison : "Si elles sont privées de liberté, elles ne sauraient être privées de leurs droits."

Il souligne que : "Les personnes détenues qui saisissent le Défenseur des droits cumulent les difficultés sociales: un faible revenu, souvent constitué d’allocations, une accumulation d’impayés et de dettes, un niveau très faible d’éducation, un maniement difficile de l’écrit (pour les Français comme pour les étrangers), pouvant aller jusqu’à l’illettrisme, une quasi-absence de formation professionnelle, une connaissance quasi-inexistante du droit et donc de leurs droits, des problèmes de santé tant au plan physique que psychique, souvent liés à des problèmes d’addiction."

Il indique que : "En 2012, le Défenseur des droits a été saisi près de 4000 fois par les personnes détenues. 3707 demandes ont été reçues par les délégués qui interviennent dans chaque établissement pénitentiaire, sous forme de permanences régulières ou au cas par cas." (..) Les demandes reçues par les délégués se répartissent à parts égales : les demandes pour lesquelles ils effectuent un travail d’écoute, d’information, d’accès au droit et de réorientation, et les demandes pour lesquelles un traitement est engagé afin de résoudre le litige de manière amiable. 58% de ces litiges concernent des services publics extérieurs, montrant l’importance de la mission des délégués dans une perspective de réinsertion réussie des personnes détenues. La part minoritaire concerne des litiges avec le service public pénitentiaire." (..) Les saisines adressées au siège soulèvent pour l’essentiel des difficultés liées à la vie en détention, mettant principalement en cause l’administration pénitentiaire. Pour 30% d’entre elles, les réclamants allèguent des manquements à la déontologie des personnels pénitentiaires et pour 24%, elles soulignent des litiges avec le service public pénitentiaire dont : 10% de contestations des décisions de la direction quant au changement de régime de détention, au refus de parloir, mais également des difficultés d’accès à des documents administratifs, à l’organisation des extractions médicales, à des difficultés dans l’élaboration du projet de réinsertion avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ; 10% relèvent des difficultés dans la vie quotidienne en détention, notamment sur des questions liées à la gestion du compte nominatif ou de la cantine, à la cohabitation en cellule, aux conditions d’hygiène, à l’utilisation de la télévision ou de l’ordinateur ; 4% pointent des problèmes liés aux transferts, soulevant des questions liées à des pertes d’affaires personnelles, à une rupture dans le parcours de formation ou la perte d’emploi." (..) "Le maintien des liens familiaux représente 14% des saisines du siège avec la suspension de droits de visite, des demandes de transfert pour maintien des liens familiaux, des inquiétudes sur la situation de son ou ses enfants, des difficultés relatives à l’organisation des parloirs." (..) "Les problèmes de santé font l’objet de 8% des saisines. Elles pointent des difficultés d’accès aux médicaments et aux soins, l’absence ou le manque de consultations spécialisées au sein des unités sanitaires et les difficultés liées à l’absence de permanence de soins la nuit et le week-end." (..) "Entre 2000 et 2010, les associations, les enfants ou leurs représentants ont saisi le Défenseur des enfants de 13 situations individuelles et d’un dossier collectif concernant des mineurs en détention, de 4 situations concernant des nourrissons, de 61 situations relatives au maintien des liens familiaux et de 28 situations concernant des difficultés liées à l’incarcération d’un parent."

Le DDD décrit ensuite longuement le mécanisme de traitement des réclamations.

Puis, dans un chapitre relatif à la déontologie, le DDD écrit : "Le respect des exigences déontologiques par les personnels pénitentiaires revêt une importance toute particulière en détention, la situation d'enfermement étant déjà en elle-même génératrice de tensions. Les comportements emprunts d’arbitraire et de partialité peuvent entraîner des conséquences dramatiques pour les personnes détenues et les personnels." (..) "Parmi les saisines reçues par le Défenseur des droits en matière de déontologie pénitentiaire, le grief le plus fréquemment allégué porte sur des violences physiques qui auraient été infligées aux personnes détenues par des personnels pénitentiaires. Il en a été ainsi, en 2012, pour 62 % du total des saisines pénitentiaires attribuées au pôle « Déontologie de la sécurité », ces griefs pouvant être les seuls contenus dans la saisine ou accompagnés d’autres allégations, tels que des propos déplacés, ou la contestation de procédure disciplinaire. Entre janvier et juillet 2013, les allégations de violences ont constitué le grief quantitativement le plus important, mais dans une moindre mesure, ces saisines représentant 39 % du total des saisines pénitentiaires entrantes au pôle « Déontologie de la sécurité ». Concernant les violences entre co-détenus, celles-ci peuvent avoir été facilitées par une carence de l’administration pénitentiaire, délibérée ou résultant d’une imprudence plus ou moins caractérisée. Une inattention au moment du placement de deux personnes dans une même cellule est susceptible d’avoir des conséquences très graves, voire fatales, quand la dangerosité et la vulnérabilité des deux futurs co-détenus n’a pas été prise en considération." (..) "Quant aux violences commises par des personnels pénitentiaires sur les personnes détenues, celles-ci peuvent prendre la forme, soit de coups portés hors situation de légitime-défense, soit, plus fréquemment, d’une maîtrise ou de gestes de contrainte excessifs."

Il souligne que : "Lors de l'examen des saisines relatives à des violences qui auraient été commises par des personnels pénitentiaires, l'appréciation de la nécessité et la proportionnalité de l'usage de la force est délicate, en raison de la difficulté de recueillir des preuves emportant conviction quant au déroulement des faits."

Toutefois, il "recommande que le recours à la force, sauf en cas de légitime-défense, soit toujours précédé d'une phase de dialogue et de négociation, afin de dissuader la personne détenue de persister dans son comportement.". De la même façon il "recommande la mise en place, dans les établissements pénitentiaires, de procédures de médiation."

S'agissant des fouilles à nu, le DDD écrit : "Près de quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi pénitentiaire, il apparaît que les fouilles intégrales sont encore parfois pratiquées de façon systématique ou selon un mode purement aléatoire. Des notes internes, adoptées au sein de plusieurs établissements et transmises au Défenseur des droits, posent ainsi le principe d’une fouille intégrale systématique, pour toutes les personnes détenues, au retour des parloirs « famille ». Ce caractère systématique contrevient aux dispositions de l’article 57 de la loi pénitentiaire de novembre 2009, qui reprennent les principes posés par la Cour européenne. De plus, la circulaire du 14 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues, prise en application de la loi pénitentiaire et du décret du 23 décembre 2010, précise que le constat d’entrée et sortie d’objets ou substances prohibés dans un établissement justifie la mise en œuvre de mesures de fouilles « adaptées » sur les personnes détenues visitées. Ces dispositions semblent interprétées de manière extensive par certains directeurs des services pénitentiaires, comme autorisant la fouille intégrale systématique de l’ensemble des personnes détenues à la sortie des parloirs. A ce jour, il existe donc une profonde divergence entre l’interprétation des dispositions de la loi pénitentiaire par les organes contrôlant l’activité de l’administration pénitentiaire, et leur application au sein des établissements pénitentiaires. Cette divergence, emportant des conséquences sur le respect de la dignité des personnes détenues, doit être résolue au plus vite."

Le rapport se poursuit avec des exemples de problématiques et d'interventions du DDD.

Et il contient 21 recommandations.

Pour lire le rapport en intégralité, cliquer ici.

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