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Guide de la protection judiciaire de l'enfant

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Publié par Parolesdejuges

Par Hugo Rialland


  Je vais essayer d'expliquer en quoi consiste le suivi d'un condamné par le juge de l'application des peines, ce fameux suivi dont on dit que la mise en place peut suffire à empêcher les criminels de passer à l'acte.

  Tout d'abord, précision de terminologie, il n'est nulle part dans le code indiqué que le juge, ou le service pénitentiaire suit le condamné. Le code indique que le juge de l'application des peines est chargé de contrôler l'exécution des mesures et des obligations relatives au régime de la mise à l'épreuve pour ce qui concerne cette mesure (art R58 CPP). Pour la libération conditionnelle, également parfois décriée, le juge met en œuvre les mesures de contrôles et les obligations, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation (art 731 CPP).

  Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le juge, ou le conseiller, n'est pas chargé de surveiller les faits et gestes du condamné, de le suivre à la trace. La loi lui donne mission de contrôler l'exécution des obligations de la mise à l'épreuve ou plus largement de la mesure probatoire (libération conditionnelle et autres aménagements). Il faut donc s'interroger sur le contenu d'une mise à l'épreuve.

  Le condamné admis au bénéfice d'une mise à l'épreuve doit satisfaire à un certain nombre d'obligations dites générales, telles que répondre aux convocations de l'autorité judiciaire, prévenir de ses changements d'adresses, d'emploi, demander une autorisation pour s'absenter de chez lui plus de quinze jours ou partir à l'étranger, et fournir les pièces justificatives du respect des obligations. La juridiction peut également y ajouter un certain nombre d'obligations dites particulières, telles que travailler, se soigner, ne pas rencontrer la victime, l'indemniser, ne pas paraître dans un lieu déterminé etc...

  Le principe de l'individualisation de la peine est de mettre en place un certain nombre de contraintes sur les éléments qui sont considérés comme ayant facilité le passage à l'acte (l'inactivité, l'alcoolisation, les troubles psychologiques, les mauvaises fréquentations etc...).

  Le juge de l'application des peines peut ajouter ou retirer tout ou partie de ces obligations en fonction du déroulement de la mise à l'épreuve.

  Le contrôle du respect de ces obligations est mis en œuvre par le service pénitentiaire. Le juge d'application des peines constitue lui, l'autorité de référence à laquelle le service pénitentiaire rend compte tous les semestres à compter de la condamnation du suivi mis en place.

  Ce contrôle consiste, en utilisant les obligations générales, à vérifier le respect des obligations particulières. Le condamné est convoqué à intervalle régulier par son conseiller d'insertion et de probation qui fait le point sur sa situation socio-professionnelle (c'est un conseiller d'insertion disposant de connaissances sur les éléments favorisant la délinquance en général : perte du logement, difficultés conjugales, perte du travail, troubles du comportements...), et sur le respect des obligations (production de fiche de salaire, de justificatifs de suivi médical, de versements d'argent à la victime etc). Des vérifications peuvent être réalisées auprès des employeurs, des victimes.

  Le secret médical ne permet pas en revanche de vérifier le contenu du respect de l'obligation de soins (raison pour laquelle l'injonction de soins et le médecin coordonnateur ont été créés pour certains faits, mais je ne détaille pas ici).


  Lorsque le conseiller constate un manquement aux obligations (non respect d'un rendez vous, non justification du respect d'une obligation), il en informe le juge de l'application des peines qui soit rappelle à l'ordre le condamné, soit si cela ne suffit pas incarcère le condamné pour la durée du sursis ou de la peine restant à subir.

  La fréquence des rendez vous est communément d'environ un rendez vous tous les deux mois. Ces entretiens ne constituent qu'une partie du travail des conseillers d'insertion et de probation qui doivent en plus rédiger les rapports au juge de l'application des peines, et aux autres juridictions, vérifier certaines pièces transmises par les détenus, mettre en œuvre les travaux d'intérêt généraux, les travaux non rémunérés, et bien d'autres tâches qu'un conseiller d'insertion et de probation détaillerait bien mieux.

  La mise à l'épreuve, le suivi, empêche-t-il le crime ? Il le prévient, oui, en mettant en place un certain nombre d'éléments, lorsqu'ils sont prévus par la juridiction de jugement, qui sont de nature à diminuer le risque de récidive (l'emploi, la famille, les soins). Mais il ne fait que le prévenir.

  Nous sommes limités par ce que le délinquant nous donne à voir de sa dangerosité. Soit à travers son acte, soit à travers son comportement lors des entretiens où l'on peut reparler les faits. Certains se présentent alcoolisés, sous tension, d'autres sont au contraire très policés.

  On ne regardera pas de la même manière un condamné à un sursis avec mise à l'épreuve pour menace de mort, et un autre condamné pour non paiement de pension alimentaire.

  Et pourtant lequel est le plus dangereux ? Celui qui menace depuis des années son voisin sous l'effet de l'alcool, ou le père condamné, au termes d'années de procédure familiale et de non représentation d'enfant, pour non paiement de pension alimentaire ? Ce délinquant toxicomane ou ce condamné pour outrage aux forces de l'ordre à l'occasion d'un contrôle de vitesse ?

  Nous sommes aussi limités par le manque de moyens, de personnel d'insertion et de probation, qui fait que les entretiens sont plus courts, parfois même organisés de manière collective, qui fait aussi que les vérifications ne peuvent plus être faites (il est désormais interdit au conseiller de se déplacer au domicile des condamnés, même pour des placements sous surveillance électronique), que les entretiens du conseiller avec les condamnés s'espacent à 3 ou 4 mois, qu'on décide de classer certains dossiers pour se consacrer à d'autres, que le JAP doit lire les rapports en diagonale pour arriver à les voir tous...

  Les ordinateurs seront ils meilleurs que nous ? Peut-on réellement croire que le bracelet électronique sera plus efficace en terme de suivi ?

  Qui sait les défaillances de ce système électronique qui ne capte pas dans la baignoire, qui casse de plus en plus souvent ? Qui sait que la vérification de la présence du condamné se fait par téléphone ? Qui sait le temps qu'il faut pour obtenir le déplacement d'un fonctionnaire (de police ou pénitentiaire) au domicile du placé ?

  Qui sait le temps que prendra la gestion des alarmes de violation par les conseillers d'insertion et de probation et par les juges de l'application des peines, chargé de retirer ces bracelets ?

  Qui devine ce que les juges et les conseillers devront sacrifier pour accomplir ces diligences ?

 

 

 

 

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HR 14/02/2011 10:57



La visite à domicile a été prévue avec le PSE. Les SPIP pratiquaient auparavant également des visites à domicile pour des personnes "suivies" dans le cadre de mises à l'épreuve, mais ayant des
difficultés à se déplacer, ou dont la situation sociale ou familiale rendait ces visites opportunes; C'est notamment avec ce genre de visite que pouvait être décelé, chez un condamné alcoolique,
par exemple, de graves problèmes de maltraitance sur ses enfants. Au début de mes fonctions, une visite à domicile a entrainé le placement presqu'immédiat des enfants en grave situation de
danger. Les CIP étaient alors indemnisé de leurs frais de route.


Lors de la mise en place du PSE, afin de prévenir toutes difficultés, une circulaire de 2005 a rendu automatique ces visites à domicile. 


Avec la multiplication des mesures, en 2008 à peu près, des instructions sont apparues à destination des CIP de ne plus réaliser de visite à domicile. De ce que je sais, les frais de route ne
sont plus indemnisé ce qui de facto diminue le nombre de voitures disponibles pour les déplacements des CIP.



auditeur de justice 11/02/2011 17:08



Bonjour,


merci pour votre site qui est tres interessant!


pourriez vous me dire depuis quand les visites à domiciles pour les cip sont interdites?quel texte régit ces visites?


merci beaucoup!



HR 09/02/2011 17:46



Les JAPs sont parmis les seuls (et en tous cas les premiers) à avoir à rendre compte de leur activité annuellement au sein d'un rapport adressé à la chancellerie et à tous les étages
intermédiaires de la hiérarchie judiciaire. Ces rapports sont "publics" en ce sens qu'ils sont communiqués, notamment à l'O.I.P. qui le sollicite chaque année.


Je ne sais pas si les SPIP font remonter des statistiques d'activités et de classement de dossier pour cause de surcharge. Ce serait étonnant que ce ne soit pas le cas. Le SPIP de Nantes semble
d'ailleurs avoir fait ce type de rapport (de ce que j'ai pu lire dans la presse).


L'auteur de ce blog nous demandait de faire le point sur nos situations locales et de communiquer. C'est vrai que cette idée est passée un peu à la trappe, mais qu'elle n'en est pas moins
excellente.


Pour donner une idée de mon ancien milieu ouvert (j'ai changé de fonction), je dirais qu'il y avait environ 1/3 de mes 800 dossiers en suivi allégé (un rdv par trimestre), 1/3 en suivi normal (un
rdv ts les 2 mois) et un tiers en suivi renforcé (mensuel). Les "classements" étaient exceptionnels mais nous n'étions pas les plus sinistrés.



David Andrianavalontsalama 09/02/2011 16:05



Bonjour, merci pour votre effort de pédagogie.


Où peut-on trouver des statistiques d'application (ou de difficultés d'application), ainsi que d'« efficacité » de cette procédure ? (tant suivis, tant se sont rangés)