Le manque de moyens de la justice (suite) : la protection des majeurs
Par Thierry Verheyde
En France, les juges des tutelles sont chargés de désigner un tuteur ou un curateur pour les personnes majeures qu'une altération de leurs facultés empêche de pouvoir gérer seules leurs affaires, puis de contrôler ce tuteur ou ce curateur après qu'il a été désigné.
Les statistiques officielles du ministère de la justice permettent de connaître assez précisément le volume d'activité que cela représente :
- le nombre de dossiers en cours en 2008 était de 698.347 (dernier chiffre publié ; source : les chiffres-clés de la justice 2009)
- le nombre de demandes d'ouverture d'un régime de protection des majeurs était pour la même année de 101.989 (dernier chiffre publié ; source : annuaire statistique de la justice édition 2009-2010)
Combien de juges des tutelles pour traiter cela ? 80 équivalents temps plein (estimation du ministère reprise, par exemple, à la page 30 du rapport n° 3557 fait par le député Emile Blessig rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale pour la réforme de la protection des majeurs ayant abouti à la loi du 5 mars 2007).
Quelques simples divisions aboutissent donc aux résultats suivants :
- 8.730 dossiers en cours + 1.275 demandes nouvelles par an par temps plein de juge des tutelles ;
- soit, sur la base de 220 jours ouvrables par an, environ 40 dossiers en cours et 6 demandes nouvelles à examiner tous les jours par temps plein de juge des tutelles.
Etant précisé que l'examen d'une demande nouvelle implique notamment l'audition par le juge des tutelles de la personne à protéger, de la personne ayant fait la demande et de celle qui pourrait devenir tuteur ou curateur, ainsi que le recueil et l'exploitation de diverses informations concernant l'état de santé, le patrimoine et les relations sociales et familiales de la personne à protéger.
La même démonstration pourrait certainement être faite en ce qui concerne les greffiers travaillant dans les services des tutelles ou les greffiers en chefs des tribunaux d'instance, ces derniers étant en outre légalement chargés de contrôler chaque année les comptes de gestion de tutelle que sont tenus d'établir chaque année les tuteurs.