Un accusé en cour d’assises s’enfuit avant l’annonce du verdict. Que dit la loi ?
Par Michel Huyette
Les medias nous apprennent qu’un accusé qui comparaissait libre devant la cour d’assises de l’Hérault et qui a finalement été condamné à 10 années de prison ne s’est pas présenté le dernier jour du procès et n’était donc pas présent lorsque la condamnation a été prononcée.
Nombreux sont les accusés qui chaque mois comparaissent libres devant une cour d’assises, soit parce qu’il existe un véritable débat autour de leur culpabilité, soit parce que les critères prévus par la loi pour placer puis maintenir une personne en détention provisoire avant son procès ne sont pas réunies.
Quand un accusé comparaît libre, il faut distinguer deux périodes dans le procès. L’accusé est totalement libre de ses mouvements jusqu’à la fin des débats. Et les débats, au sens juridique du terme, se terminent une fois le réquisitoire et les plaidoiries entendues, et plus précisément après que le président ait ensuite donné une dernière fois la parole à tous les accusés, libres ou détenus.
Dès que les accusés ont terminé de parler, s’applique la règle prévue à l’article 354 du code de procédure pénale : « Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience. Si l'accusé est libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction. » En clair pendant que la cour d’assises se retire pour délibérer l’accusé libre perd le droit d’aller et venir et doit obligatoirement rester sous le contrôle de la police.
D’après les medias, mais ceci reste à confirmer, il semblerait que cet accusé ait quitté l’audience avant que le président ait donné la parole aux accusés, donc à un moment où il était encore réellement libre de ses mouvements.
Si tel est bien le cas, la loi a été respectée à la lettre et aucune faute ni erreur n’a été commise. Si à l’inverse il a quitté les lieux pendant le délibéré, une enquête doit être diligentée pour découvrir en quoi la surveillance de la police a été défaillante.
Un dernier mot. Un internaute a laissé sous l’article du journal Le Monde consacré à cette affaire ce commentaire : « Curieux quand même que des prévenus accusés de viol aient pu comparaitre libres » pour ajouter ensuite « Le magistrat responsable de ce fait bénéficiera-t-il de l’impunité habituelle » ?
Nous avons bien compris que cette personne aurait trouvé très choquant que les accusés « d’Outreau » poursuivis pour des viols sur des mineurs comparaissent libres devant leur cour d’assises, peu importe qu’ensuite ils soient acquittés….