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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette



Le gouvernement vient de publier au journal officiel un décret intitulé « décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Edvige ». Ce texte prévoit (art. 1) le recueil et la conservation des « informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif sous condition que ces informations soient nécessaires au gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités » . Seront également collectées les « informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public » . L'article 2 précise les données pouvant être collectées, soit pour les mineurs de 13 à 18 ans, outre l'état civil, les « signes physiques particuliers et objectifs », les « déplacements et antécédents judiciaires », les « données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle ».


L'article 2 indique que pour les 13-16 ans les données ne peuvent être enregistrées « que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ».


La publication de ce décret a suscité de nombreuses remarques critiques (CNIL, ligue des droits de l'homme..), et en contrepartie l'intervention dans les medias de représentants de l'Etat pour le défendre. C'est notamment le fichage des mineurs à partir de 13 ans qui a suscité une forte polémique.


Dans ce débat quelques éléments retiennent l'attention du juriste.


D'abord, les initiateurs du décret ont à chaque intervention publique dramatisé la situation et mis en avant l'ampleur de la délinquance des mineurs, la gravité des actes commis, et la nécessité de prévenir la commission de ces infractions. Ce qui étonne c'est que ce n'est pas du tout la raison d'être de ce décret, puisqu'il s'agit de collecter des informations sur des personnes sans que la délinquance soit d'une quelconque façon l'élément central. Il en va ainsi des informations recueillies par exemple sur les syndicalistes ou les individus qui appartiennent à des associations connues. En plus, s'agissant des délinquants, il existe suffisamment de fichiers : CANONGE (identification par photographie), FAED (empreintes digitales), STIC et JUDEX (infractions constatées), FIJAISV (infractions sexuelles), FNAEG (empreintes génétiques), casier judiciaire, pour mettre à disposition des autorités toutes les informations utiles en matière de délinquance. Et c'est peu dire vu la multiplication quasiment incessante de ces fichiers. Bref on nous présente des objectifs de prévention de la délinquance pour nous faire accepter un fichier qui n'a pas été créé pour cela. Étonnant non ?


Ensuite, comme tout juriste qui lit un texte de loi en décortiquant les phrases et les mots pour saisir le sens du tout, on est perplexe en constatant qu'il s'agit de recueillir des informations sur des personnes, dont les mineurs à partir de 13 ans, qui en raison de leur « activité individuelle ou collective » sont « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Que faut-il comprendre ?


Porter atteinte à « l'ordre public » ce n'est pas commettre une infraction, sinon la phrase aurait été rédigée avec ces derniers mots. Ce n'est pas un hasard s'il a été écrit « susceptible de troubler l'ordre public » et non « susceptible de commettre une infraction ». En plus, être « susceptible de » troubler l'ordre public, ce n'est pas le troubler, c'est avant, c'est une simple éventualité, une hypothèse qui peut-être ne se transformera pas en réalité.


Alors, quelles informations vont être recueillies concernant des mineurs qui ne sont pas forcément délinquants et qui n'ont encore rien fait de répréhensible ni même de nature à créer une gêne pour leur entourage ? Va-t-on ficher dans les cités tous ceux qui se réunissent, car avec un groupe on ne sait jamais ce qui peut arriver ? Va-t-on ficher ceux qui connaissent quelqu'un qui connaît quelqu'un qui est le cousin de quelqu'un qui a été condamné ?


On aura compris, ce qui pose question avec ce décret c'est l'ampleur du flou, de la marge d'appréciation laissée à ceux qui l'utiliseront, et qui permet de ficher à peu près tout le monde et pour à peu près n'importe quelle raison.


Reste une interrogation à laquelle les représentants du gouvernement qui sont intervenus dans les medias n'ont jamais apporté de réponse : en quoi est-il indispensable dans une démocratie du 21ème siècle de procéder ainsi ?

 

 

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