Délibération de la conférence des Premiers Présidents sur l'état sur l'état de cessation des paiements des juridictions judiciaires (mai 2017)
Bien qu'il s'agisse d'une mission essentielle de l'Etat, au service quotidien des citoyens, la justice, malgré quelques périodes d'efforts budgétaires, manque encore des moyens lui permettant de fonctionner dans des conditions satisfaisantes. Presque chaque année, en milieu de période, les crédits manquent pour assurer les paiements de base.
Une fois de plus, les présidents des cours d'appels alertent sur la situation financière catastrophique des juridictions et leurs difficultés de fonctionnement. De même que sur les conséquences de cette situation en termes de qualité du service rendu.
Voici le communiqué intégral :
"Un effort conséquent a été consenti en 2016 pour permettre la réduction des charges à payer des crédits de fonctionnement et des frais de justice avec l'allocation de crédits vacataires pour compenser les vacances de postes de fonctionnaires des greffes.
A la fin du premier semestre 2017, il apparaît que les dotations déléguées ne permettront plus de payer les factures et les mémoires de frais de justice à compter de cet été.
Au même moment, les juridictions qui connaissent de fortes vacances de postes de fonctionnaires ne pourront plus travailler normalement sans l'attribution des centaines d'agents vacataires qui leur permettaient d'assurer une gestion minimale des services juridictionnels.
Ainsi, les juridictions civiles et d'instance, les services pénaux y compris ceux de l'application des peines subiront une dégradation du traitement des dossiers avec une progression des délais des décisions juridictionnelles et des stocks.
Aussi, à court terme, la conférence des premiers présidents sollicite l'attribution rapide de crédits afin de pouvoir payer les experts judiciaires et en particulier les médecins et interprètes, mais aussi pour recruter des agents temporaires pour permettre le fonctionnement normal des services judiciaires.
A moyen terme, la conférence des premiers présidents apportent son entier soutien à une loi de programmation pour la justice 2017-2022 afin d'éviter le fonctionnement erratique des juridictions judiciaires, de résorber les vacances de postes de magistrats et de fonctionnaires et d'accompagner les réformes à mettre en oeuvre y compris celle prévoyant la création des pôles sociaux."