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Guide de la protection judiciaire de l'enfant

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Publié par Parolesdejuges

 

La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) du ministère de la justice publie régulièrement des statistiques relatives à la population pénale.

Dans un document du mois de septembre 2014 (téléchargeable ci-dessous), la DAP apporte notamment les indications suivantes :

- Au 1er janvier 2014, 77 883 personnes étaient écrouées. La détention totale ou partielle concernait 67 075 personnes soit 86 % des écrous. On compte parmi les personnes détenues 1 765 semi-libres et 375 « placées à l’extérieur » mais néanmoins hébergées à l’établissement. Les personnes écrouées non hébergées étaient 10 808, soit 14 % des écrous (570 placées sous surveillance électronique fin de peine, 647 placées à l’extérieur non hébergées et 9 591 placées sous surveillance électronique).  (..) 98 % des personnes écrouées étaient détenues au 1er janvier 2005 contre 86 % au 1er janvier 2014.

- Jusqu’en 1996, la croissance du nombre de détenus semble contenue par les grâces présidentielles collectives annuelles. La baisse observée entre 1997 et 2001 est liée à une diminution du nombre des incarcérations d’étrangers. En effet, les infractions uniques à la législation sur les étrangers font, au cours de cette période, davantage l’objet d’un traitement administratif que d’une incarcération, contrairement à l’époque précédente.

- Depuis 1990, le nombre de places de détention a toujours été inférieur au nombre de personnes détenues, sauf en 2001 et 2002.

- Au cours de la période 2004-2010, le nombre de personnes condamnées détenues dans les établissements pénitentiaires augmente, tandis que celui des personnes en détention provisoire diminue, passant de 21 749 au 1er janvier 2004 à 15 395 au 1er janvier 2010. Ainsi, la part des personnes prévenues parmi les détenus a fortement diminué passant entre ces deux mêmes dates de 37 % à 25 %. (..) Depuis 2010, le nombre de personnes prévenues augmente au même rythme que le nombre de personnes détenues sans grand changement dans sa composition. Par conséquent, la part des prévenus parmi les détenus s’est stabilisée autour d’une personne prévenue pour quatre personnes détenues (25 %).  (..) Le taux de détention provisoire pour 100 000 habitants est, au 1er janvier 2014, de 25,3 contre 34,9 en 2004.

- Pour la période 2000-2006, l’augmentation rapide et régulière des personnes détenues condamnées est liée à celles du nombre de condamnations à de la prison ferme prononcées. Pour la période 2006-2014, le nombre des condamnations à de la prison ferme se stabilise, l’augmentation du nombre de détenus condamnés est liée d’une part à la suppression des grâces présidentielles collectives6, et d’autre part à l’allongement des peines prononcées.

- En cinq ans, la structure selon le cumul des peines a changé : 56 % des condamnés détenus le sont pour des peines inférieures à 3 ans au 1er janvier 2014 (50 % au 1er janvier 2009) tandis que les condamnés à des peines de 5 ans et plus représentent 29 % en 2014 et 33 % en 2009.   (..) le nombre de personnes détenues pour des peines de 6 à 12 mois et de 1 à 3 ans ont augmenté respectivement de 30 % et 23 % alors que dans les autres groupes, les effectifs diminuent ou augmentent faiblement.

- Le contentieux le plus élevé concerne les personnes détenues pour vols de toutes sortes (y compris les vols criminels), 22 % en 2014 comme en 2009. Viennent ensuite les personnes détenues pour infractions à la législation sur les stupéfiants (entre 16 et 17 %). Le nombre de personnes détenues pour violences volontaires dont l’augmentation avait déjà été mise en évidence, poursuit sa progression (11 % en 2009 et 13 % en 2014).  (..) Le nombre de détenus pour viols et agressions sexuelles dont l’augmentation avait été importante jusqu’en 2001, diminue depuis. Ils représentaient 15,2 % des détenus en 2009 et 12,7 % au 1er janvier 2014. La baisse s’observe plutôt pour le contentieux « viol, agression et atteinte sexuelles sur mineur ». Cette baisse est liée aux mouvements de correctionnalisation judiciaire des viols, le nombre de personnes mises en cause au stade policier variant relativement peu.  (..)  Le contentieux routier concerne 6 % des détenus en 2009 (5,4 % en 2014) et pour la moitié d’entre eux la conduite en état alcoolique en est la cause. Les détenus pour infractions à la législation sur les étrangers sont de moins en moins nombreux et ne représentent plus que 0,5 % en 2014.

- Au 1er janvier 2014, 41 % des personnes détenues le sont pour au moins une infraction enregistrée comme récidive légale12 (31 % au 1er janvier 2009).

- Les femmes représentaient 3,3 % de l’ensemble des personnes détenues au 1er janvier 2014. Cette proportion est stable. Depuis les années 1980, cette proportion n’a jamais dépassé 4,5 %. Elle est proche de 5 % parmi les condamnés aménagés.

- En 2014, 47 % des personnes détenues ont entre 25 et 40 ans et le vieillissement de la population incarcérée observé durant cette dernière décennie est interrompu : l’âge moyen des personnes détenues est de 34,3 ans au 1er janvier 2014 (34,6 en 2007). Le nombre de personnes détenues de plus de 60 ans augmente mais est stable en proportion depuis 2007.

- En 2014 comme en 2007, la proportion de détenus de nationalité étrangère s’établit à 20,7 %. Parmi les personnes qui ont un aménagement de peine, les étrangers sont trois fois moins représentés (7 %).

- L’examen des comptes nominatifs des personnes détenues permet de repérer, parmi les personnes détenues depuis plus d’un mois, celles dont les ressources sont faibles. Le seuil a été fixé à 45 euros. Au 1er janvier 2014, on relève que 12 % des personnes sont en situation d’indigence alors qu’en 2009, elles représentaient 8 %. Plus d’une personne détenue sur 10 (13 %) déclare être illettrée ou a été repérée comme telle en 2014. 16 % des personnes sont sans domicile fixe ou en hébergement précaire. (..) La proportion de célibataires (60 %), est élevée comparée à celle de la population générale19, 12 % déclarent être mariés et 20 % en couple (ces proportions étaient les mêmes au 1er janvier 2009).

- Au 1er janvier 2014, la densité carcérale totale est de 117 détenus pour 100 places. Cette densité est calculée sur les 243 établissements pénitentiaires et quartiers de détention de la France entière et cache des disparités. La densité calculée uniquement à partir des maisons d’arrêt est de 135 détenus pour 100 places. (..) le taux d’occupation pour les femmes est en constante diminution (108 % en 2005 et 94 % en 2014), alors qu’il est nettement moins favorable pour les hommes (130 % en 2005 et 137 % en 2014. (..) Pour les mineurs (EPM et quartiers mineurs), la densité carcérale s’est stabilisée ces trois dernières années. Elle était de 66 % au 1er janvier 2014 (73 % pour les seuls EPM). (..) les établissements pour peines ne sont pas en sureffectif, à l’exception notable des établissements d’outre-mer. Il est donc nécessaire de dépasser le seul examen du taux d’occupation moyen global pour affiner le point de vue. (..) Au 1er janvier 2014, 41 579 personnes détenues étaient incarcérées dans des maisons d’arrêt où la densité carcérale était supérieure à 100 (..). Parmi elles, 16 279 étaient dans des maisons d’arrêt où la densité est supérieure à 150 % (12 361 en 2007). Autrement dit, 36 % des personnes détenues en maisons d’arrêt se trouvent dans des établissements présentant une surdensité supérieure à 150.

- Le nombre de personnes détenues augmente soit du fait de l’augmentation du nombre des entrées en détention, soit du fait de l’allongement de la durée de détention, soit des deux conjugués. L’objectif est ici de montrer la part de ces deux facteurs dans l’évolution récente de l’effectif des personnes détenues. (..) l’indicateur de durée moyenne de détention a considérablement augmenté, passant de 8,6 mois en 2007 à 11,5 mois en 2013, soit 3 mois de plus en 6 ans. (..) l’indicateur de durée moyenne de détention provisoire ne diminue pas, celle-ci restant de 4,2 mois en 2013.  (..) la distribution de personnes libérées selon le temps passé en détention montre une répartition très concentrée sur les courtes détentions : 35 % des libérations de l’année 2013 ont eu lieu après une détention de moins de trois mois, 57 % après une détention de moins de six mois et 77 % après une détention de moins d’un an. Seules 2 % des sorties ont eu lieu après un séjour de cinq ans ou plus.

- Les personnes en semi-liberté ou en placement extérieur hébergées occupent une place en détention, et ce même s’ils ne sont pas en permanence dans l’établissement pénitentiaire. Leur nombre est passé de 1 437 au 1er janvier 2005 à 2 140 au 1er janvier 2014, et leur proportion parmi les personnes détenues respectivement de 2,5 % à 3,2 %.

- Le nombre de condamnés dont la peine est aménagée en placement sous surveillance électronique (ou en placement à l’extérieur) progresse quant à lui régulièrement, bien que moins fortement en 2012 et 2013. Le nombre de condamnés à cette mesure augmente depuis 2004, passant de 300 à 4 000 au 1er janvier 2009, 9 000 en 2012 et 10 000 en 2013.

- La nature de l’infraction principale des personnes qui exécutent leur peine en aménagement concerne pour 18 % des infractions à la législation sur les stupéfiants, 16 % des violences volontaires contre les personnes et 11 % des homicides ou blessures involontaires occasionnées par la conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique.

- Depuis 2005, le nombre d’aménagements de peine prononcés a doublé puisqu’il s’établissait alors à 19 141. Bien que stables entre les 1ers janvier 2013 et 2014, ce sont les décisions de PSE qui ont produit cette augmentation, et, dans une très faible mesure la libération conditionnelle. A l’inverse, le nombre de semi-libertés et de placements à l’extérieur régresse. La série des PSE accordés depuis 2005 marque une pause en 2013, de même que les aménagements de peine dans leur ensemble.

 

 

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marie 06/02/2015 13:45

Ne rend pas facile la reprise par la grande presse.
Cordialement

artisan serrurier paris 14/12/2014 02:59

J'apprécie votre blog , je me permet donc de poser un lien vers le mien .. n'hésitez pas à le visiter.

Cordialement

Atindogbé Alexandre 27/11/2014 14:23

Votre contribution a le mérite de la clarté et de la distinction au sens cartésien du terme. Elle me sera en tout cas fort précieuse dans une intervention que je vais faire prochainement sur les aspects philosophiques des peines privatives de liberté et leur aménagement.

Tortuga 23/11/2014 18:11

25% de prévenus parmi les détenus, cela reste énorme. Cela signifie que pour 3 détenus condamnés, on a 1 détenu en détention provisoire.

De plus, en regardant les chiffres de la densité carcérale, on voit que la densité serait <100% sans la détention provisoire.

Le fait de mettre en prison des personnes qui n'ont pas encore été condamnées est un vrai problème.

Site licenciement pour faute grave 21/11/2014 12:51

Bonjour,
J'ai pris connaissance, avec vraiment beaucoup d'intérêt, de tous les chiffres que vous fournissez. Ils mériteraient d'être repris par la grande presse, car ils viennent pour certains à l'encontre d'idées reçues. Malheureusement, la densité de l'information et ce qui en est la résultante, à savoir la limitation des explications apportées, ne rend pas facile la reprise par la grande presse, ce qui me semble fort dommage.
Bien cordialement