Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Guide de la protection judiciaire de l'enfant

Le "Guide de la protection judiciaire de l'enfant" est en téléchargement libre.

Pour l'obtenir cliquez ici.

Paroles de juges sur Facebook

Sur Facebook, les articles, et d'autres choses en plus.

C'est ici.

Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


   La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) vient de publier au Journal Officiel un nouveau rapport  qui mérite d'être lu.

   De quoi s'agit-il ? Un homme qui se trouve dans l'aéroport de Toulouse, entend, selon lui, des cris intenses exprimant une "douleur profonde", va voir ce qui se passe, et constate qu'alors qu'un homme est à terre et immobile car entravé, sans bouger, des policiers lui donnent des coups de pied sur le corps.  Les blessures sur le corps de l'homme à terre vont dans le sens des propos du témoin. Ce témoin informe un parlementaire qui, conformément à la loi fixant les modalités de sa saisine, soumet l'affaire à la CNDS.

   Dans son rapport la CNDS émet plusieurs critiques vives.

   D'abord, elle souligne le fait que les deux policiers mis en cause par le témoin ont refusé d'être auditionnés par elle, avec le soutien de leur hiérarchie. Ils ont fait valoir que les faits portés à la connaissance de la commission ont été examinés par un tribunal. Il est vrai que la CNDS n'a pas le droit d'examiner des faits portés à la connaissance d'une juridiction. Mais le problème dans notre affaire vient de ce que la CNDS, après avoir pris connaissance de la procédure judiciaire, s'est rendue compte que les faits dénoncés par le témoin n'était pas du tout dans le dossier transmis au tribunal. Et cela a été confirmé par le directeur des affaires criminelles du Ministère de la justice. Autrement dit, les policiers ont avancé un argument délibérément mensonger pour ne pas avoir à se présenter devant la CNDS.

   La CNDS affirme ensuite que quelles que soient les violences exercées quelques temps avant la scène litigieuse par l'individu vu à terre sur les policiers, les violences exercées à leur tour par les policiers sur un homme a terre et menotté sont contraires au code de déontologie de la police nationale qui oblige à un respect absolu des personnes appréhendées.

   La CNDS nous apprend également que les policiers, informés des propos du témoin, ont aussitôt porté plainte en dénonciation calomnieuse, et que le procureur de la République lui a proposé un classement sans suite de la plainte des policiers en échange d'une lettre d'excuses et du versement d'une somme d'argent à chacun d'eux. Tout cela avant qu'une juridiction indépendante ne statue sur le bien fondé des versions en présence. Au-delà de ce cas d'espèce, il est un peu agaçant de constater que depuis des années dès qu'un citoyen met en cause les forces de l'ordre il est immédiatement poursuivi sous une incrimination ou une autre. La systématisation de ce procédé n'est pas forcément de nature à renforcer sa crédibilité....

   Enfin, la commission note avec une amertume apparente qu'il n'a été apporté aucune réponse à sa demande d'un rappel auprès de tous les policiers de l'interdiction absolue de tout traitement inhumain ou dégradant.

   Cela est-il à ce point inutile ?

-----

L'avis complet de la CNDS  (format pdf)

Qui peut saisir la CNDS : Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie. Il est opportun de joindre tous les documents utiles.

Comment saisir la CNDS : La saisine n'est pas directe. La réclamation doit  d'abord être adressée à un député ou un sénateur.

(plus d'infos sur le site de la CNDS)





Commenter cet article

FORNEY 09/02/2009 14:24

Le gros problème de la justice et de la police, c'est l'affairisme mafieux de certains de ses membres.Dès que le système a dérapé à cause de relations particulières, il devient impossible d'obtenir justice. Toute l'institution entrave la vérité, et, ceux qui ne sont pas complices laissent faire.Pour saisir le CNDS, il faut un député, et aucun ne souhaitent se mêler d'affaires trop "mafieuses". Au final, il nous reste la dénonciation nominative sur le NET. La question ici concerne des policiers qui revendaient (600 000 uros encaissés) les fichiers (20 000 en 17 mois) de la police et qui de ce fait semblent avoir l'appui total de la magistrature dans toutes leurs magouilles pour organiser des spoliations. L'enterrement de l'affaire et l'ignorance des complices démontrent parfaitement que notre justice ne touche pas à la délinquance financière.La corruption fonctionne parfaitement dans cette institution.La crise que nous vivons montre bien les conséquences pour nos démocraties de ces institutions sous contrôle d'intérêts financiers. Toute l'affaire avec les PV qui prouvent les dérapages est en ligne facilement accessible en 1ere ligne avec Google en utilisant les cinq lettres RIPOU.

Enclume des nuits 23/01/2009 10:05

Chacun voit l'essentiel où il le veut, à mon sens, lorsque quelqu'un est accusé par autrui d'un fait, la rétraction du dernier n'est pas un aspect secondaire.

Aussi, rien n'indique que les fonctionnaires de police mis en cause étaient clairement averti que les faits qu'on leurs reprochaient n'était pas couvert par le jugement en appel du 19 juillet 2006 (condamnation pour « pour refus de se soumettre à une mesure d'éloignement ET violences à agents de la force publique »).

Vous estimez inacceptable que quelqu'un ne se présente pas devant une commission dépourvue de prérogative judiciaire, que ce soit d'enquête ou de jugement.

Personne n'était présent dans le bureau du procureur de la République, dites-vous. Et ? Est-ce que ça veut dire qu'on peut en ignorer les conséquences, à savoir des excuses et un dédommagement venant de l'accusateur ? Comment expliquez-vous que l'accusateur n'ai pas préféré faire valoir ses allégations devant un tribunal, s'il était sur de lui, sur de ses accusations ?

Vous dites qu'il « aurait été utile qu'une enquête complète et indépendant soit diligentée avant de conclure quoi que ce soit ». La médiation pénale à laquelle à consenti l'accusateur, médiation qui au final lui donnait tous les torts, n'est pas une mesure qui s'impose. L'accusateur pouvait sans difficulté demander à être jugé devant un tribunal, et si une date de jugement trop rapprochée lui avait été proposée, il eut pu demander un renvoi. On sait même que l'accusateur a accepté cette médiation après consultation de son avocat. Alors quoi, en pleine connaissance de cause, cet accusateur accepte de se rétracter et il faudrait faire comme si c'était anodin ?

En somme, en tant que magistrat, êtes vous en train de dire que vous préfèreriez que Justice se fasse sans la Justice, avec des accusateurs qui ne veulent pas s'exprimer devant un tribunal et une commission qui tient pour vérité judiciaire ses impressions sur les faits ?

Parolesdejuges 23/01/2009 10:31


Très bien. Mais d'où viennent alors les fortes critiques émises par la CNDS ? Se trompe-t-elle du début à la fin de son avis qui est inhabituellement critique ?


Enclume des nuits 23/01/2009 09:33

Je trouve particulièrement inquiétant que estimiez justifié de colporter les accusations d'un homme... qui s'est rétracté, au moyen d'une lettre d'excuse et du versement d'une compensation... de peur d'avoir à se justifier devant une juridiction répressive de jugement. Chose qui ne devrait en aucun cas effrayer quelqu'un sur de lui.

Les propos de la CNDS reposent sur les allégations de cette homme. Mais cet homme n'est pas prêt à aller devant une tribunal impartial pour s'expliquer. Non, il préfère une médiation qui, par ses conséquences unilatérales, l'accable, résonne comme un aveu.

En tant que magistrat, n'abandonnez vous pas à cette commission l'essentiel, a savoir le pouvoir de juger ? Vous tenez pour vrai le récit de la CNDS qui n'a pas été jugé ou a à fait l'objet de jugements le contredisant. C'est tout de même très gênant !

Pire, vous vous dites agacé que les policiers mis en cause en appellent à la Justice. Voilà un propos encore plus étonnant dans la bouche d'un magistrat ! Notre Justice est-elle corrompue et médiocre pour que vous vous plaignez que des policiers s'adresse à elle ? Ou bien suggérez-vous qu'il s'agisse de citoyens de seconde zone ?

En somme, si je fais la synthèse, vous êtes agacé que des gens se fient à la Justice et vous tenez pour vrai les propos de ceux qui justement la fuient.

Véritablement curieux -et inquiétant- dans la bouche d'un magistrat.

Parolesdejuges 23/01/2009 09:41


Ce n'est pas tellement cela le noeud du problème. Voilà des policiers, mis en cause, à tort ou à raison, qui, avec l'encouragement de leur hiérarchie, refusent de se présenter devant la CNDS, en
mettant en avant le fait que les incidents - vrais ou faux- dénoncés par le témoin ont déjà été jugés par un tribunal. Or après vérification la CNDS s'est aperçue que cela était faux, autrement dit
que policiers mis en cause et direction de la police qui ont délibérément menti pour ne pas se présenter devant elle. Et cela est inacceptable.
Par ailleurs, personne n'a été témoin de ce qui s'est passé dans le bureau du procureur de la République. Il aurait été utile qu'une enquête complète et indépendant soit diligentée avant de
conclure quoi que ce soit.
Bref ce n'est pas tant le fond qui pose question que la façon dont les autorités policières, relayées par le procureur, ont traité cette affaire.
MH