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Publié par Parolesdejuges

 

 

Le cadre juridique applicable aux relations sexuelles avec les pré-adolescentes est méconnu et  donc souvent mal interprété. Quelques repères juridiques doivent dès lors être rappelés.

 

Dans un second temps, nous nous attarderons brièvement sur un autre mécanisme mal connu, celui de la correctionnalisation des infractions a priori criminelles.

 

1. La pénalisation des relations sexuelles consenties entre les majeurs et les moins de quinze ans

 

- Quand bien même la jeune fille (ou le jeune garçon mais par simplicité nous ne parlerons que de filles dans cet article) serait pleinement consentante (nous examinerons plus loin le contenu de cette notion clé), toute forme de relation sexuelle entre un majeur et une jeune fille de moins de quinze ans est une infraction pénale.

 

Il est écrit à l'article 227-25 du code pénal (texte ici) : "Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "

 

Il résulte de ce texte que : sont concernées toutes les formes de rapprochement à caractère sexuel (caresses, baisers, actes de pénétrations de nature sexuelle) ; ne sont pas poursuivables les relations sexuelles entre un mineur et une jeune fille de moins de quinze ans pleinement consentante ; les relations sexuelles entre un majeur et une fille consentante âgée de 15 à 18 ans ne sont pas punissables.

 

Il existe toutefois une exception dans la loi : Les relations sexuelles entre un majeur et une fille de 15 à 18 ans restent punissables si l'homme majeur est un ascendant (père, grand-père), ou une personne qui a autorité sur la jeune fille (texte ici).

 

- Il faut s'interroger sur la raison d'être de ce texte. En effet, pourquoi pénaliser une relation, même d'un majeur, avec une adolescente quand celle-ci est suffisamment consentante ?

 

Si la loi pénale sanctionne, c'est à titre de prévention pour empêcher de telles relations sexuelles même en cas d'accord des deux partenaires. Et c'est forcément parce qu'il est estimé qu'il y a quelque chose de potentiellement dangereux pour la jeune fille concernée, quand bien même elle a priori consentante.

 

Le risque considéré, qui nous intéresse particulièrement pour la suite de la réflexion, c'est que même s'il semble réel en apparence, le consentement d'une jeune fille d'au maximum 14 ans a quelque chose de fondamentalement suspect, d'autant plus que l'écart d'âge peut être important avec le majeur. On voit poindre à travers de ce texte la prise en compte de la fragilité du consentement de la jeune fille de 14 ans, et plus encore si elle a moins de 14 ans.

 

2. L'approche juridique du consentement

 

- Le viol, qui existe dès qu'une relation sexuelle est imposée à une jeune femme qui n'a pas donné ou n'a pas été en situation de donner son consentement, est défini à l'article 222-23 du code pénal (texte ici) de la façon suivante : "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. "

 

Les composantes (violence, contrainte, menace, surprise) sont les mêmes pour les autres agressions sexuelles sans pénétration (attouchements à caractère sexuel).

 

Les notions de violence et de menace (physique ou verbale) ne posent pas de difficulté.

 

- S'agissant de la contrainte, l'article 222-22-1 du code pénal (texte ici) précise que : "La contrainte (..) peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime "

 

La notion de contrainte morale pourra être retenue quand une jeune fille se trouve en face d'un homme qui l'impressionne de telle façon qu'il lui est difficile si ce n'est impossible de refuser ce que cet homme demande, soit parce que c'est un parent, par exemple un père, soit parce que cet homme a une place qui lui donne une autorité particulière (enseignant, directeur de colonie de vacance, etc..) sur elle.

 

- Le mot "surprise" peut étonner.

 

Cette notion de surprise peut être retenue quand un homme a une relation sexuelle avec une femme malade mentale qui ne réalise pas du tout ce qui se produit, ou une femme endormie après après avoir été droguée, ou une femme complètement ivre proche de la perte de conscience.

 

Mais pour ce qui nous intéresse spécialement, il est habituellement considéré que le consentement d'une jeune fille est "surpris" quand elle n'a pas les capacités de réflexion, les connaissances du sexe, la maturité psychique, la liberté entière de penser, qui seuls lui permettent de donner un consentement pleinement libre, réfléchi, conscient, et éclairé.

 

Notons que dans certains cas il peut y avoir à la fois contrainte morale et surprise. Cela peut être le cas quand un adulte proche et/ou qui est dans une situation d'autorité abuse de cette autorité sur une jeune fille qui, en plus, n'est pas en état de réaliser pleinement ce qui se passe et donc de donner un consentement réellement libre.

 

3. L'âge et le consentement éclairé

 

- Venons en à la question essentielle de l'âge de la jeune fille et des conséquences sur sa capacité à consentir. En partant de deux repères simples, avant d'envisager les situations intermédiaires complexes.

 

Par hypothèse, puisque l'article 227-25 précité punit les relations sexuelles entre un majeur et une jeune fille de moins de 15 ans consentante, cela signifie que la loi admet qu'une jeune fille de moins de 15 ans (14 ans au maximum) puisse consentir avec suffisamment de conscience et de capacité de réflexion sur les enjeux d'une relation sexuelle avec un majeur.

 

A l'inverse, personne n'osera affirmer que si un homme commet un acte de pénétration sexuelle sur une petite fille de 8 ans, celle-ci, quand bien même elle ne réagit pas et ne s'oppose pas, est en situation et en capacité de comprendre ce qui se passe et de donner un consentement éclairé à cet acte de pénétration.

 

En effet, si l'absence d'opposition est souvent l'un des paramètres d'appréciation de la réalité du consentement, pour ce qui concerne les plus jeunes enfants l'absence d'opposition ne peut certainement pas suffire à caractériser l'existence d'un consentement éclairé. Car plus les enfants sont jeunes moins ils sont en capacité de s'opposer. Mais plus ils sont jeunes moins ils consentent librement.

 

- La question centrale est donc celle de l'âge à partir duquel une pré-adolescente va pouvoir être considérée comme ne s'étant pas opposée à l'homme qui a voulu une relation sexuelle avec elle, non pas parce qu'elle était en situation de vulnérabilité et d'influençabilité du fait de son trop jeune âge, de la méconnaissance de la sexualité, et de l'insuffisante conscience de l'enjeu de son consentement, mais parce qu'elle a librement, sereinement, et de façon pleinement éclairée donné son consentement à cet homme.

 

La difficulté découle notamment du fait que la loi ne prévoit pas de limite d'âge. Dans chaque affaire, en fonction des éléments factuels recueillis, les magistrats doivent trancher la question de l'existence d'un consentement serein, libre et éclairé. Or ce qui est simple pour une petite fille de 8 ans l'est moins pour une pré-adolescente. D'où les interrogations récurrentes sur l'opportunité de légiférer plus précisément.

 

4. Faut-il introduire une présomption d'absence de consentement dans la loi pénale ?

 

- Il a parfois été proposé d'inscrire dans la loi un âge à partir et en dessous duquel il ne peut pas, par principe, y avoir de consentement libre et éclairé. L'âge de 13 ans est régulièrement suggéré.

 

L'inscription, dans la loi, d'un âge en dessous duquel l'absence de consentement pleinement libre et éclairé est présumé aurait le mérite de clarifier le cadre juridique applicable. Limpide serait le message à destination de tous ceux qui envisagent des relations sexuelles avec des pré-adolescentes et qui jouent sur la notion de consentement/absence d'opposition pour profiter du jeune âge de leur partenaire sexuel sans risquer une sanction pénale.

 

Sur ce que pourrait être cet âge, chacun se fera son opinion. Le repère des 13 ans est sans doute un point de départ raisonnable pour une discussion autour de l'existence d'un véritable consentement, entièrement libre et éclairé, sans aucune influence ni contrainte ou emprise (1) (2).

 

- Toutefois, si l'âge de 13 ans était retenu, il faudrait s'interroger sur le maintien du texte incriminant les relations sexuelles consenties avec les moins de 15 ans. En effet, ce texte ne s'appliquerait plus que l'année des 14 ans des jeunes filles concernées puisque à partir de 15 ans le consentement serait supposé et qu'à 13 ans et en dessous l'absence de consentement serait présumée.

 

La fixation de l'âge minimal de 13 ans pourrait peut-être, en conséquence, conduire à la suppression de la pénalisation des relations sexuelles avec les seules jeunes filles de 14 ans. Sauf, comme cela est le cas actuellement, si l'homme qui a cette relation sexuelle est un ascendant ou une personne qui exerce une autorité.

 

5. La correctionnalisation des crimes

 

Pour finir, et dissiper d'éventuels malentendus, il faut ajouter quelques remarques sur la correctionnalisation des infractions.

 

- Lorsque le procureur de la République est avisé de l'existence d'une agression sexuelle, dans l'absolu il doit renvoyer la personne soupçonnée devant le tribunal correctionnel s'il y a des attouchements sans pénétration (il y a délit), et saisir un juge s'il y a des actes de pénétration (il y a crime).

 

- Si le procureur saisit directement le tribunal correctionnel, chaque partie au procès peut demander au tribunal de constater qu'il y a un acte de pénétration sexuelle et de se déclarer incompétent, dans le but d'un renvoi du dossier devant la cour d'assises.

 

La règle apparaît dans le premier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale (texte ici) : "Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera."

 

- Si le juge d'instruction a été saisi, au terme de ses investigations il doit renvoyer devant la juridiction correctionnelle les faits d'attouchements et devant la cour d'assises les faits de pénétration sexuelle (et les faits d'attouchement qui leur sont liés). 

 

En cas de décision de renvoi devant le tribunal correctionnel, ceux qui ne sont pas d'accord avec le juge d'instruction peuvent la contester en faisant appel de sa décision s'ils estiment qu'un crime a été commis (il y a eu un ou plusieurs actes de pénétration).

 

En ce sens le premier alinéa de l'article 186-3 du code de procédure pénale (texte ici) prévoit que : "La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances (..) dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises."

 

- Mais celui qui ne conteste pas la décision du juge d'instruction de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ne peut plus, ensuite, demander au tribunal de se déclarer incompétent. Autrement dit, celui qui ne fait pas appel de la décision du juge d'instruction accepte, au moins implicitement, la non saisie de la cour d'assises.

 

C'est encore l'article 469 du code de procédure pénale qui prévoit dans son 4ème alinéa : "Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d'office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné."

 

- Il ne faut pas penser que la correctionnalisation se fait toujours au détriment des victimes. En pratique cela est parfois moins simple qu'il ne paraît.

 

Prenons un exemple simplifié pour comprendre les enjeux et les choix décisionnels.

 

Imaginons une jeune fille qui dénonce une scène au cours de laquelle un homme a effectué sur elle des attouchements à caractère sexuel, et que ces attouchements sont reconnus par la personne qu'elle désigne qui en plus admet qu'il les lui a imposés. Il s'agit d'un délit caractérisé et reconnu par son auteur qui sera aisément jugé par le tribunal correctionnel qui prononcera une peine parfois seulement quelques semaines après les faits si ce n'est en comparution immédiate.

 

Imaginons maintenant que la jeune fille affirme que, en plus des attouchements l'homme a pendant quelques instants introduit son doigt dans son sexe, mais que l'homme qui reconnaît les attouchements imposés conteste cette pénétration. S'il n'y a dans le dossier aucun autre élément que l'affirmation de la jeune fille, il sera très difficile si ce n'est impossible à la juridiction pénale de retenir comme suffisamment démontrée l'existence de cette pénétration.

 

Les options qui s'offrent sont alors les suivantes :

 

1) Laisser de côté cette éventuelle pénétration et ne retenir que les attouchements, et faire juger l'affaire par le tribunal correctionnel. On parle alors de "correctionnalisation" des faits en ce sens qu'il y a peut-être un fait criminel mais qui est délibérément laissé de côté. Une décision de culpabilité et une sanction arrivent quelques semaines après les faits reconnus.

 

2) Saisir un juge d'instruction, avoir des mois d'investigations, constater à l'issue de l'instruction qu'il n'y a toujours rien de plus que l'affirmation de la jeune fille sur la pénétration et revenir au tribunal correctionnel.

 

3) Même avec des éléments aussi faibles saisir la cour d'assises, imposer une ou deux années d'attente du procès, et prendre le risque que le procès criminel se termine par un acquittement pour ce qui concerne le viol (la pénétration), après une remise en cause de la parole de la plaignante pouvant être très mal vécue à l'audience, et une condamnation pour les attouchements semblable à celle qui aurait été prononcée par le tribunal correctionnel.

 

- Des avocats de plaignantes l'expliquent très simplement. Dans ce genre de situation ils conseillent parfois eux-mêmes à la jeune femme qui vient les consulter d'accepter une procédure plus simple, plus rapide, moins conflictuelle, au résultat moins incertain, et qui leur permet de tourner la page plus rapidement. Avec à l'issue du processus judiciaire des peines correctionnelles qui peuvent être relativement élevées et une indemnisation des dommages-subis comme ils le seraient à la cour d'assises.

 

Et ces avocats expliquent que dans certains cas les victimes, après une première réaction d'inquiétude, comprennent et acceptent, dans leur intérêt, cette correctionnalisation.

 

 

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1. Sur les seuils d'âge dans divers pays européens cf. ici

 

2. En droit pénal et en procédure pénale l'âge de 13 ans est un seuil essentiel. Avant 13 ans les mineurs auteurs d'infraction échappent très largement aux mesures de contrainte et aux poursuites pénales. L'idée en arrière plan est que leur conscience de ce qu'ils font n'est pas suffisamment entière pour que la réaction soit la même que pour les auteurs plus âgés qui agissent en pleine connaissance de cause.

 

 

 

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Emmanuelle de Surville 11/10/2017 18:32

Merci pour cet article. Un doute subsiste dans mon esprit : vous indiquez, et je ne l'ignorais pas, que " ne sont pas poursuivables les relations sexuelles entre un mineur et une jeune fille de moins de 15 ans pleinement consentante". Mais alors qu'en est il entre un mineur et une jeune fille de plus de 15 ans mais néanmoins mineure ? Pour moi , il n'y avait pas de différence puisqu'il me semblait que la Loi ne prévoyait rien concernant les relations sexuelles entre mineurs "consentants". Merci de votre réponse. Bien à vous.

Parolesdejuges 11/10/2017 20:37

C’est exact. Les contacts sexuels entre un mineur et une jeune fille de 15/18 ans ne sont pas punissables, si bien sûr la jeune fille est pleinement consentante.

toubib 11/10/2017 17:07

Merci beaucoup de cette analyse très didactique, du droit et des stratégies.
Il semble indispensable, malgré des pétitions et précisément à cause d'elles, que le législateur ne fasse pas une loi de circonstance, et ne décide de la conduite à prendre qu'à froid, les passions étant retombées. Il peut être prudent de laisser les limites actuelles et de laisser le juge apprécier au cas par cas la notion du consentement.

Quant à la révélation de faits invérifiables, 20 ou 30 ans après, elle pose parfois des problèmes insurmontables. Accuser à tort un innocent souvent membre de la famille est désastreux. L'accuser sincèrement peut l'être tout autant. Chacun sait que les souvenirs reconstitués sont d'autant peu fiables que le temps aura passé et que les seules déclarations, fussent elles sincères d'une plaignante ne peuvent pas constituer une preuve.Il faut distinguer la sincérité du souvenir et la réalité de faits établis. La plaignant aura alors la douleur d'avoir le sentiment de n'avoir pas été crue. Elle peut aussi découvrir, plusieurs années plus tard qu'elle a pu faire condamner un innocent.

Aude Fiévet 12/10/2017 18:36

bonjour, on sait depuis peu que les souvenirs reconstitués passent par des voies nerveuses différentes s'ils procèdent de vrais souvenirs éventuellement ressurgis récemment, ou s'ils sont comme vous dites reconstitués. Les neurosciences et la police scientifique savent faire parler beaucoup de choses, des années après. voir le nombre de procès repris récemment concernant des crimes lointains. Par ailleurs accuser un innocent est horrible mais laisser sur le côté de la société des êtres profondément blessés pendant des années l'est aussi. et cette dernière catégorie est infiniment plus nombreuse que celle des accusés innocents : renseignez vous sur el Canada, qui ne connait plus la prescription depuis des longues années: la justice n'est pas encombrée de plaintes concernant des agresseur.e.s sexuel.le.s comme les magistrats français le craignent. Non les victimes ne cherchent pas la vengeance mais la reconnaissance par la société de l'identité vraie du criminel. Songez que les infractions sexuelles sont les seules où on soupçonne immédiatement la victime de mensonge, et où on minimise systématiquement l'infraction subie. C'est un travers de la société qui va à l'encontre du bien commun.

Solveig 11/10/2017 15:25

Abaisser l'âge à 13 ans me semble une ineptie. Pour faire un choix, il faut en peser les conséquences - or les conséquences de rapports sexuels peuvent être graves. À 13 ans, les jeunes filles n'ont même pas eu de cours d'éducation sexuelle, la plupart ne savent pas comment leur corps fonctionne - certaines ne sont même pas encore menstruées, à cet âge ! Comment peut-on leur demander de peser une grossesse éventuelle et la maternité ensuite, ou la pilule du lendemain, un avortement, des MST potentiellement mortelles ou au traitement long ? Elles n'ont même pas accès aux ressources (argent, information, libre disposition de leur temps) qui leur permettrait de gérer les conséquences d'actes sexuels.

Si on les considère assez mûres pour prendre des décisions de vie et de mort, alors il faut être logique et abaisser la majorité légale et l'âge du vote à 13 ans. Ainsi que les droits à une couverture maladie indépendante de celle de leurs parents, des droits à l'aide au logement, au chômage etc.

En pratique, les affaires de viol sont très difficiles à prouver et la plupart ne sont pas poursuivies. Je soupçonne qu'actuellement, les viols sur mineures doivent être parmi les rares dans lesquels les victimes ont une vraie chance d'obtenir une réparation (et encore...). Abaisser l'âge à 13 ans signifierait "allez-y violez les gamines de plus de 13 ans, elles pourront jamais prouver qu'elles ne voulaient pas".

À moins qu'on ne réécrive la loi pour considérer que le consentement n'est pas "par défaut" et que ce soit le consentement plein qui doive être prouvé, plutôt que l'absence de consentement...