Top articles
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Garde à vue oui, humiliation non
Par Michel Huyette Une nouvelle fois la garde à vue est remise en question. Le journal Le Monde daté du 9 décembre 2009 nous informe que la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), qui malheureusement risque de disparaître, vient de...
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Introduire l'habeas corpus dans notre droit
Par Jean-Pierre Dintilhac, Jean Favard, Roland Kessous (1) Le placement en garde à vue est une mesure grave puisqu'elle permet de priver une personne de sa liberté. C'est un pouvoir propre donné à la police sans qu'il lui soit nécessaire de recueillir...
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Un bébé dans un centre de rétention pour étrangers, est-ce inhumain ?
Par Michel Huyette article mis en ligne le 16 décembre 2009, mis à jour le 18 décembre 2009, puis le 22 janvier 2010 Les magistrats ont souvent à répondre à des questions délicates. L'une d'entre elles est la suivante. L'article 3 de la convention européenne...
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Une étude sur les suicides en prison
Par Michel Huyette L'institut National des Etudes Démographiques (INED) vient de publier une étude sur les suicides en prison au cours des 50 dernières années (le rapport). Ce document nous apprend : - que le nombre de suicides a été multiplié par 5 au...
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Peut-on être en même temps coupable et innocent (à propos de l'affaire Julien Dray)
Par Michel Huyette Plus d'un juriste à dû sursauter en lisant/entendant dans les medias deux informations contradictoires. Il a d'abord été indiqué que le procureur de la République de Paris avait décidé de ne pas renvoyer Julien Dray en correctionnelle,...
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A propos des droits en garde à vue et de quelques législations européennes
Par Michel Huyette Il a été récemment et à plusieurs reprises question, sur ce blog (1), des règles juridiques applicables à la garde à vue, dont il est envisagé de modifier le régime juridique. Afin de prolonger le débat, je signale que le Sénat vient...
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La non rétroactivité de la rétention de sûreté
Par Michel Huyette En 2008 la France, à la suite de plusieurs autres pays européens, a introduit dans sa législation la notion de rétention de sûreté. Son but est de permettre le maintien d'une personne condamnée, dans un lieu fermé, une fois la peine...
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A propos de l'irresponsabilité pénale.... prévisible
Par Michel Huyette Depuis maintenant quelques mois, les juges mettent en application les nouvelles dispositions pénales, issues d'une loi de février 2008, relatives à l'irresponsabilité pénale de certains auteurs d'infractions. Les règles sont les suivantes....
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La (non) motivation des décisions de la cour de cassation
Par Michel Huyette Année après année, notre droit est de plus en plus influencé par les décisions de la cour européenne des droits de l'homme, qui veille, dans les pays appliquant la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, au respect...
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Chronique tchadienne (11)
Par Patrice de Charette Au Tchad, les jours fériés spécifiques décidés pour célébrer un événement sont généralement prévus la veille pour le lendemain. Ce fut le cas il y a quelques mois pour l'hommage national rendu aux soldats tchadiens tombés au Mali....
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La CEDH confirme son point de vue sur le statut du ministère public français
Par Michel Huyette L'article 5, 3° de la convention européenne des droits de l'homme (document ici ) prévoit dans son article 5 que : "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être...
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Quand la cour de cassation est suspectée de partialité par la CEDH
Par Michel Huyette L'un des droits fondamentaux des justiciables est celui d'être jugé par des magistrats impartiaux. L'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (document ici) mentionne clairement que : "Toute personne a droit à ce...
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La CEDH et les peines perpétuelles
Par Michel Huyette Le débat autour des peines perpétuelles existe depuis longtemps, et, sans doute, existera toujours : quand doivent-elles être prononcées, et, surtout, doit-il y avoir pour le condamné une possibilité de remise en liberté et dans l'affirmative...
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L'avis de la CNCDH sur l'assistance éducative et les placements d'enfants
Par Michel Huyette La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH - son site), a publié en juillet 2013 un avis sur l'assistance éducative et les placements d'enfants intitulé "Avis sur le droit au respect de la vie privée et familiale...
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Les conditions du retrait de l'autorité parentale (jurisprudence)
Par Michel Huyette L'autorité parentale dont bénéficient les parents d'enfants mineurs peut faire l'objet de multiples aménagements. Dans certains cas, le père et/ou la mère peuvent être privés de leurs prérogatives, partiellement ou totalement. Parmi...
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Le juge des enfants territorialement compétent (jurisprudence)
Par Michel Huyette Afin de déterminer quel juge des enfants est territorialement compétent auprès d'une famille et d'un mineur, l'article 1181 du code de procédure civile (texte ici) pose le principe suivant : "Les mesures d'assistance éducative sont...
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La recevabilité de l'appel de l'Aide Sociale à l'Enfance dans un dossier pénal (jurisprudence)
Quand un mineur fait l'objet de poursuites pénales, le juge des enfants saisi des poursuites peut provisoirement confier ce mineur à des tiers et, notamment, à un service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), ceci en application de l'article...
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La répartition des compétences JAF / Juge des enfants (jurisprudence)
Au sein d'une même famille, peuvent intervenir au même moment le juge aux affaires familiales (JAF), pour cause se séparation des parents ou de désaccord dans l'usage des prérogatives d'autorité parentale, et le juge des enfants (JE) quand l'enfant est...
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Les droits des parents dans une procédure pénale concernant leur enfant mineur (jurisprudence)
En assistance éducative, quand le juge des enfants envisage de prendre une décision de quelque nature qu'elle soit, tous les intéressés doivent être convoqués, au premier rang desquels les parents. Quand un mineur commet un ou des actes de délinquance...
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La CNCDH et l'indépendance de la justice
Par Michel Huyette La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH - son site), entre autres activités, émet des avis sur divers sujets de société. Elle a dernièrement émis un avis sur l'indépendance de la justice, publié au Journal...
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Les refus de renvoi d'une audience à l'autre sous le regard de la CEDH
Par Michel Huyette L'une des difficultés que doivent quotidiennement gérer les magistrats concerne les demandes de renvoi. Pour faire simple, il s'agit de la demande présentée par une partie au procès, avisée que son affaire sera examinée tel jour, de...
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Quel débat autour des sanctions pénales ?
Par Michel Huyette Voilà, c'est reparti pour un tour. Le énième tour, et certainement pas le dernier. Une fois de plus, à l'annonce de la prochaine présentation d'un projet de loi relatif à la procédure pénale, deux camps semblent s'opposer encore et...
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Deux nouvelles infractions pénales en matière d'atteinte à la dignité humaine
Le code pénal (texte intégral ici) comporte dans son Titre II du Livre II un chapitre V intitulé "Des atteintes à la dignité de la personne". Et ce chapitre comporte une section 3 (textes ici) intitulée "Des conditions de travail et d'hébergement contraires...
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Une extension du délit d'agression sexuelle et une modification des sanctions
Jusqu'à récemment, l'agression sexuelle était définie à l'article 222-22 du code pénal (texte ici) comme "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise". En cas de pénétration sexuelle, l'agression est qualifiée de viol....
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La problématique des décisions rétroactives en assistance éducative
Par Michel Huyette Lorsqu'un juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375 et suivants du code civil (action éducative en milieu ouvert, enfant confié à un tiers..) (textes ici) il doit, sauf dérogation exceptionnelle,...