Top articles
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Etat de la justice : Communiqué du Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil supérieur de la magistrature a reçu le mardi 7 décembre les neuf magistrats auteurs de la tribune aujourd'hui signée par plus de 6000 magistrats, auditeurs de justice et fonctionnaires. Il a entendu leur message, qui exprime certains des constats...
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Paroles de jurés (31)
Par Mme C, juré en 2022 Etre Juré d'assises je n'y avais jamais pensé jusqu'à ce courrier m'informant que j'avais été tirée au sort sur la liste électorale de ma commune : Surprise, amusement, inquiétude, ....et tout s'enchaîne : convocation par le Tribunal,...
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Le rafistolage plus ou moins régulier des lois mal faites
Cet article a été mis en ligne le 22 avril 2022, puis complété les 24 et 25 avril 2022 Depuis très longtemps les juristes, théoriciens ou praticiens, se plaignent des lois mal rédigées. Un exemple récent en est une illustration flagrante. Toutefois il...
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Guide de la protection judiciaire de l'enfant (mise à jour)
Le livre "Guide de la protection judiciaire de l'enfant", initialement publié aux éditions Dunod (cf. ici), est maintenant en téléchargement libre. Le livre présente les règles et les pratiques relatives à la protection judiciaire de l'enfant, de la saisine...
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Deux condamnés à 20 et 30 ans de prison libérés avant leur procès en appel ? Comment est-ce possible ?
On suppose sans effort l'étonnement, si ce n'est parfois la révolte, de ceux qui ont entendu ou lu dans les media qu'un homme, condamné à 20 de prison par une première cour d'assises, a été récemment remis en liberté avant l'audiencement de l'affaire...
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Détenus et durées de détention
La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) du ministère de la justice publie régulièrement des statistiques relatives à la population pénale. Dans un document du mois de septembre 2014 (téléchargeable ci-dessous), la DAP apporte notamment les...
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L'appréciation de l'âge exact d'un mineur (jurisprudence)
L'une des difficultés rencontrées par les professionnels de la protection de l'enfance s'agissant des mineurs étrangers, c'est la détermination de leur âge réel. Souvent, les papiers dont sont munis les arrivants sont douteux, leurs déclarations sont...
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Les coqs, les taureaux, le Conseil Constitutionnel, et un peu plus
Les juges sont saisis vraiment dans tous les domaines. Il en va ainsi du Conseil Constitutionnel ( son site ). Celui-ci, on le sait (lire not. ici , ici , ici , et la rubrique QPC ) reçoit les questions prioritaires de constitutionnalité ( QPC ) qui lui...
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La motivation des décisions des cours d'assises et la CEDH
Nous avons abordé ici, à plusieurs reprises, la question de la motivation des décisions des cours d'assises. Rappelons brièvement l'historique : Pendant une longue période, les décisions des cours d'assises n'étaient pas motivées. Il était mis en avant...
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L'inceste et le code pénal (suite)
Nous avons déjà abordé ici la problématique de la mention expresse de l'inceste dans le code pénal. (cf. not. ici) Depuis fort longtemps, la grande proximité entre l'auteur et la victime d'une agression sexuelle, viol ou autre, est une circonstance aggravante...
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La cour de cassation protège les lanceurs d'alerte
Depuis quelques années les media attirent notre attention sur la situation délicate, c'est peu dire, de ceux qui sont habituellement appelés les "lanceurs d'alerte". Le lanceur d'alerte est défini comme "une personne qui, dans le contexte de sa relation...
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Paroles de jurés (20)
Par Mme C.C, juré en 2016 Quand j'ai été informée de mon tirage au sort, c'est « Aïe, aïe, aïe », qui a été ma première réaction. Plus sérieusement, je me suis dit que j’aurais préféré ne pas être tirée au sort. C’était en début d’année, à partir des...
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la prison de Fresnes
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (son site), a pour mission de veiller à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine (cf. ici). Le Contrôleur...
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Le divorce sans juge à compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné...
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La justice des mineurs en 2015 (statistiques MJ)
Le ministère de la justice (son site ; son portail du justiciable, récemment créé) publie régulièrement des analyses statistiques. Celles-ci offrent de très nombreuses informations utiles. Un document relatif à la justice des mineurs vient d'être publié....
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Quand le mieux est l'ennemi du bien (à propos de la motivation de la peine à la cour d'assises)
Il arrive parfois que l'on se dise que ce qui vient de se produire va être difficile à expliquer. Mais ce n'est pas une raison suffisante pour renoncer ! La chambre criminelle de la cour de cassation vient de rendre, le 8 février 2017, trois décisions...
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Délibération de la conférence des Premiers Présidents sur l'état sur l'état de cessation des paiements des juridictions judiciaires (mai 2017)
Bien qu'il s'agisse d'une mission essentielle de l'Etat, au service quotidien des citoyens, la justice, malgré quelques périodes d'efforts budgétaires, manque encore des moyens lui permettant de fonctionner dans des conditions satisfaisantes. Presque...
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"Pour l’unité de tribunal", par Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation
Un tribunal unique composé de formations spécialisées : les juridictions multiples existantes ont déjà la pratique de cette formule, qu’il est nécessaire de développer encore afin de rendre notre organisation juridictionnelle plus simple et intelligible...
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Paroles de jurés (25)
Par Monsieur S. juré en 2018 Témoignage Ces deux semaines de jugement ont été parmi les moments les plus denses qu’il m’ait été donné de vivre. C’est une expérience bouleversante, éprouvante, très prenante, mais aussi une leçon extraordinaire sur la condition...
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Les conséquences de la grève des avocats sur le traitement des dossiers criminels
Depuis maintenant près d'un mois les avocats se sont mis en grève à cause d'un projet de réforme des retraites. Il ne sera évidemment pas question ici de porter le moindre avis sur le bien-fondé de leur contestation. Les faits restent les suivants : devant...
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Paroles de jurés (26)
Par Monsieur P.., juré en 2020 Prélude Pas vraiment anxieux, mais intrigué, à la fois curieux et légèrement stressé. Demain, je vais quitter ma routine professionnelle, pour me rendre au tribunal, à la Cour d’Assises de …. Demain, je serai peut-être juré...
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Paroles de jurés (29)
Par Monsieur B..., juré en 2020 Après avoir reçu la convocation, je me rends au Palais de Justice ou je retrouve les autres personnes concernées. Dans une grande salle impressionnante, le président de la cour, le procureur général pour cette session et...
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Quoi qu'ils fassent, les magistrats ont-ils toujours tort ?
rem: Cet article a été mis en ligne en avril 2013. Quelques commentaires récents autour d'une décision de justice justifient une nouvelle publication. bis repetita... Voici quelques jours, pour la énième fois (il en a eu tellement qu'il est dorénavant...
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Communiqué du Conseil Supérieur de la Magistrature (7 mars 2017... et un peu plus tard)
note : Cet article a été mis en ligne en mars 2017. Certains propos entendus ces jours-ci à l'issue d'un procès justifient une nouvelle publication. Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni le 7 mars 2017, exprime son inquiétude face à certains...
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La peine encourue pour le meurtre d'un policier
Par Michel Huyette Alors qu'un policier vient d'être tué par balles, dans l'exercice de ses fonctions, semble-t-il par une personne appartenant à l'organisation terroriste basque ETA, le président de la République, entre les deux tours des élections régionales,...