Top articles
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Le contrôleur général des lieux de privation de liberté et les violences au quartier des mineurs de la prison de Villeneuve Les Maguelone
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL, son site) vient de publier un rapport concernant le quartier des mineurs de l'une de nos prisons françaises, et plus spécialement les violences qui y sont exercées. (texte intégral ici) Il...
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La loi, l'illusion, et la vraie vie (à propos de la prescription des infractions sexuelles)
Le droit, la loi, sont les révélateurs de l’état des relations sociales. Les textes organisent les relations entre les individus, et sont les témoins utiles des mentalités d’une époque. C’est en cela que dans les facultés le cours d’histoire du droit...
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Infanticides dissimulés et prescription : la décision finale de la cour de cassation
Nous avons récemment abordé la question de la prescription applicable en cas d'infanticides dissimulés et, de ce fait, découverts bien des années après ( lire ici ). Il est renvoyé à ce précédent article pour ce qui est de l'analyse de la problématique....
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GPA à l'étranger et état civil, la position de la cour de cassation (juillet 2015)
Nous avons déjà abordé ici la très délicate question de la gestation pour autrui (GPA), interdite en France mais autorisée dans plusieurs autres pays étrangers. L'une des questions posée, juridique, découlant de cette pratique illégale chez nous mais...
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Recherche de paternité, refus de l'expertise génétique, et décision de la CEDH
Il est de plus en plus admis que le droit fondamental d'un enfant est de connaître ses géniteurs. C'est pour cela que, dans la loi française, il existe plusieurs procédures permettant de faire établir le lien de filiation existant entre un homme (parfois...
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Faut-il enregistrer les délibérés des cours d'assises ? La réponse est non.
Dans le journal Le monde du 4 juin 2015, deux avocats ont publié un article intitulé "Et s'il fallait enregistrer les délibérés des cours d'assises" ( lire ici ). L'idée principale est en résumé la suivante : Il arrive que pendant le délibéré les présidents...
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Quelques remarques autour de la légitime défense
rem : Cet article a été mis en ligne en septembre 2013. Une actualité récente incite à le publier à nouveau, avec quelques ajouts. Si les journalistes parlent ou écrivent sur la légitime défense, à l'occasion de faits parfois dramatiques, souvent quand...
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Gestation pour autrui et filiation, deux décisions de la CEDH, et quelques remarques en plus
Depuis des années les modalités de procréation et leurs conséquences juridiques sont en débat. Le sujet est très sensible, les avis sont parfois tranchés, et il n'est pas facile, c'est peu dire, de trouver une voie médiane susceptible de concilier les...
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Le Conseil Constitutionnel impose la motivation des peines à la cour d'assises. Oui mais...
Cet article a été une première fois mis en ligne le 4 mars 2018. Il a été mis à jour 'projet de réforme de la justice) le 12 mars 2018. Nous avons déjà abordé ici, et à plusieurs reprises, la problématique de la (non)motivation des peines à la cour d'assises....
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L'indemnisation du préjudice moral, un éternel débat
Dernièrement, les media ont rendu compte de la décision d'un tribunal qui a indemnisé plusieurs personnes à la suite, à leur naissance, de l'inversion de deux jeunes filles nées dans deux familles différentes ( cf. ici ). Toutes deux ont été élevées par...
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Paroles de jurés (22)
Par V.M, juré en 2017 lettre à un(e) président(e) de cour d'assises Alors, tout d'abord je vous remercie pour cette expérience fort enrichissante. En premier lieu je n'étais pas très motivé pour assister aux procès sélectionnés sur cette session, et puis...
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Les prénoms (trop) originaux et le juge
Les media font régulièrement écho aux cas de ces parents qui veulent donner à leur enfant un prénom qui, d'un premier abord, semble inhabituel, surprenant, et dont on se dit, instinctivement, à tort ou à raison, qu'il pourrait être difficile à porter...
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L'avis du ministre de la justice sur les nominations et l'indépendance des procureurs (mars 2016)
Dans un procès, tout citoyen doit avoir la garantie que les juges se prononceront équitablement, selon des critères qui ont leur fondement dans la loi, et leurs limites, dans leurs propres consciences. Cette exigence de justice indépendante et impartiale...
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Les décisions à juge unique à la CEDH, nouvelles modalités
Après l’entrée en vigueur en 2010 du Protocole no 14 introduisant la possibilité pour un juge unique de déclarer des requêtes irrecevables, la Cour a mis en place de nouvelles méthodes de travail pour traiter l’arriéré massif d’affaires manifestement...
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La réaction du Premier Président et du Procureur Général de la Cour de cassation aux propos prêtés au Président de la République
Le Président de la République en exercice a laissé publier, sans les démentir, des propos où il qualifie l’institution judiciaire d’« Institution de lâcheté » où « l’on se planque », où « l’on joue les vertueux » et où « l’on n’aime pas le politique »....
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Les projets de réforme à la Cour de cassation
Depuis des mois la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire française, s'interroge sur ses méthodes et sur son activité jurisprudentielle et notamment : traitement différencié des pourvois, aide juridictionnelle, lisibilité et diffusion des...
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Les vidéos de formation de la CEDH (et la diffusion de ses travaux)
Dire à quel point la Cour Européenne des Droits de l'Homme (son site) joue un rôle essentiel dans la construction de notre droit est un euphémisme. Pour aider à la connaissance et à l'appropriation de ses décisions et travaux par les professionnels du...
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La transaction pénale entre un officier de police judiciaire et une personne arrêtée
Depuis des années, le circuit pénal s'est largement écarté du traditionnel schéma : enquête, arrestation, poursuite, défèrement devant la juridicition pénale, procès, éventuelle sanction. Ont été crés divers modes alternatifs dans le but principal de...
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Séparation des parents et responsabilité civile en cas de dommage causé par un mineur (jurisprudence)
Etre juridiquement parent (sont exclus les parents biologiques dont le lien juridique n'est pas établi avec leur enfant) entraîne de plein droit la responsabilité civile en cas de dommage commis par un enfant mineur. Quand l'enfant cause des dégâts, les...
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La réforme de l'autorité parentale, une loi pour les enfants.. ou pour les parents ?
Des députés ont rédigé une proposition de loi "relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant" ( cf. ici ). Le texte est examiné à l'Assemblée Nationale à compter du 19 mai 2014. D'emblée les réformes proposées dans le texte initial (des amendements...
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La loi, le mythe, et la vraie vie (à propos, encore, de l'autorité parentale)
L'examen par l'Assemblée Nationale de la proposition de loi relative à l'autorité parentale vient d'être interrompu. Nous en avons abordé ici, récemment, quelques aspects délicats ( lire ici ). En attendant une reprise - éventuelle - du processus parlementaire,...
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A propos des convictions politiques des juges
Tous les magistrats de France ont des idées politiques. Aucun parmi les presque 8400 magistrats français ne se désintéresse des affaires de son pays. Comme chacun d'entre vous, les magistrats ont des opinions, des sensibilités, des affinités. Et lors...
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Quand les plus hauts magistrats de la cour de cassation s'expriment
Il est rare que les magistrats de la cour de cassation s'expriment autrement que sur les sujets tenant au fonctionnement de la juridiction. Ils publient des rapports, produisent parfois des communiqués pour commenter leurs décisions, mais il participent...
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Un couple peut-il garder un enfant "acheté" ?
Le titre de cet article peut surprendre dans un premier temps car il semble difficilement envisageable que, chez nous et aujourd'hui, un enfant soit échangé contre de l'argent. Et pourtant c'est ce qui semble s'être produit l'année dernière et qui a donné...
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La CEDH et la perpétuité (presque) réelle
Les criminels (le mot est tout de suite employé car le débat qui suit ne concerne que ceux qui ont réellement commis un crime) qui comparaissent devant la cour d'assises ont par définition commis les infractions les plus graves et, par voie de conséquences,...