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Guide de la protection judiciaire de l'enfant

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Par Michel Huyette Annoncé depuis de nombreux mois, le Défenseur des droits est définitivement mis en place par la loi organique du 29 mars 2011 (texte ici) et la loi ordinaire du même jour (texte ici). Son existence est dorénavant inscrite dans l'article...

Par Michel Huyette Si les individus qui ont délibérément violé la loi et mis en péril les équilibres précaires du groupe social peuvent mériter une sanction, parfois sous la forme d'un emprisonnement, encore faut-il que la mise en oeuvre de celle-ci ne...

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