Paroles de juge (Prison)

Les prisons au pays des droits de l'homme

Tue, 06 Dec 2011 10:41:00 +0100

Par Michel Huyette

Le mauvais état d'un certain nombre d'établissements pénitentiaires est bien connu, de même que toutes les conséquences qui en découlent en termes de danger pour les condamnés comme pour les surveillants, de risques pour la santé physique et mentale de tous, et, au delà, d'atteinte à la dignité humaine.

Mais un paroxysme de dysfonctionnement semble avoir été atteint avec la prison de Nouméa (Nouvelle Calédonie), ainsi que le met en lumière une recommandation du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui vient d'être publiée au journal officiel du 6 décembre 2011 (lire ici).

Il y est écrit, notamment que :

"Ce qui a été observé lors de la visite inopinée, par quatre contrôleurs, du centre pénitentiaire de Nouméa, appelé Camp Est, en Nouvelle-Calédonie, du mardi 11 au lundi 17 octobre 2011, par son ampleur, relève d'une violation grave des droits fondamentaux d'un nombre important de personnes."

"Les personnes détenues sont entassées dans des cellules insalubres où elles subissent une sur-occupation frôlant les 200 % dans le centre de détention et le quartier de semi-liberté et atteignant 300 % dans le quartier de la maison d'arrêt. Au moment de la visite, 438 personnes y étaient écrouées et hébergées pour un nombre théorique de 218 places."

"La maison d'arrêt est composée de cellules de 12 mètres carrés où cohabitent jusqu'à six personnes alors que, selon les normes définies par l'administration pénitentiaire, il ne devrait pas y en avoir plus de deux. Chaque cellule comporte trois lits superposés d'un côté, deux lits superposés de l'autre côté et souvent, entre les deux rangées de lits, un matelas posé à même un sol crasseux et humide où circulent des rats et des cafards. Au moment de la visite des contrôleurs, vingt-sept des trente-quatre cellules composant la maison d'arrêt disposaient ainsi d'un matelas posé par terre, soit un nombre total de 204 personnes pour une capacité déclarée de soixante-huit places. La nuit, l'occupant du matelas risque de se faire piétiner si un de ses codétenus se lève pour aller se soulager dans les w.-c. Ceux-ci, à la turque, sont situés dans un coin de la cellule ; l'intimité n'est pas assurée malgré la présence d'un tissu accroché tant bien que mal par les occupants. La chaleur dans les cellules est vite éprouvante ; des ventilateurs sont hors d'état de marche, voire absents dans de nombreuses cellules, et non remplacés lorsque la direction estime que les personnes détenues sont responsables de la dégradation. Pour lutter contre la température excessive, la pratique consiste à inonder périodiquement la cellule. Des conduites d'arrivée d'eau des w.-c. ont été détournées pour pouvoir servir de douche, sans la moindre protection vis-à-vis des installations électriques pourtant dégradées (fils dénudés, interrupteurs cassés). De nombreux lavabos ― qui ne distribuent que de l'eau froide ― sont privés de système d'évacuation de l'eau ; un seau placé sous la bonde en tient lieu. Les cellules ne disposent ni de réfrigérateur, ni de bouilloire, ni de plaque chauffante. Les grilles d'aération sont souvent obstruées afin d'empêcher les rats de rentrer dans les cellules ; ces rongeurs parviennent toutefois à rentrer et se nourrissent des restes de repas ou de cantines qui, faute d'endroit clos, sont entreposés sur des étagères ou dans des meubles sans porte. Les remontées d'égouts fréquentes empestent l'atmosphère des cellules. Toutes les cellules sont encombrées de linge en train de sécher, accroché à des cordes constitués de draps de lits découpés."

"Le quartier ouvert du centre de détention est composé de cinq « cases ». Chaque case comporte des boxes de 8 mètres carrés occupés chacun par deux personnes, sans autres séparations que des murs légers de 2,50 mètres de haut surmontés d'une nappe de grillage placée sous le toit du bâtiment en guise de plafond. Afin de se protéger des rats qui circulent dessus, les occupants des cases ont accroché par endroits des draps sous le grillage. Dans chaque box, un w.-c. est placé dans un angle avec, pour unique séparation, un muret de 90 cm de haut sur un des deux côtés ouverts. La circulation est libre à l'intérieur de la case ; en l'absence de porte, des tissus sales et usés ont été placés par les personnes détenues à l'entrée des boxes. Le réseau électrique est en grande partie défectueux : lampes absentes, interrupteurs cassés voire inexistants, fils dénudés. Les circuits d'évacuation des eaux usées des toilettes ― trois douches sans pommes et trois w.-c. par case ― sont en partie bouchés. Devant chaque case, un jardinet grillagé de 12 mètres sur 10 mètres, soit 120 mètres carrés, est accessible quelques heures dans la journée ; le reste du temps, les personnes détenues « déambulent » à l'intérieur de leur case, sans autre occupation que de regarder la télévision sur un unique poste. Aucun système de vidéosurveillance ou d'alerte n'équipe les bâtiments. Au moment de la visite, cent treize personnes occupaient ce quartier prévu pour cinquante-sept personnes."

"Les cellules disciplinaires et d'isolement sont dans un état répugnant. Le fond de chaque cellule est occupé par le « coin toilette » : les murs y sont d'une saleté repoussante avec de nombreuses traces d'humidité et d'excréments ; les cuvettes des w.-c. sont maculées. Dans les cellules d'isolement, la douche se prend sans protection au sol alors qu'elle est contiguë aux w.-c. à la turque. Les odeurs d'égout sont prégnantes. Les inondations de cellule seraient fréquentes."

"L'accès aux soins est très difficile en raison du nombre insuffisant de personnel sanitaire, de l'enclavement des locaux médicaux à l'intérieur de la maison d'arrêt ― ce qui entrave la circulation des personnes condamnées, des mineurs et des femmes ―, de la taille réduite des salles d'attente. Il en résulte un absentéisme pouvant dépasser 60 % des personnes convoquées au service médical. Les traitements médicaux sont distribués dans les cellules sans avoir la garantie qu'ils ont été remis à la personne pour laquelle ils ont été prescrits, en raison notamment du surencombrement des cellules et des nombreux changements d'affectation empêchant toute identification."

Le contrôleur général conclut en ces termes :

"L'état et le fonctionnement du centre pénitentiaire sont ainsi apparus comme portant atteinte de manière grave aux droits des personnes qu'il héberge ; le personnel ― remarquable de dévouement et d'investissement ― est, d'évidence, épuisé et inquiet devant l'absence de perspective d'avenir de l'établissement. Le contrôle général fait sienne l'opinion qu'il a recueillie selon laquelle l'épisode dramatique survenu pendant le déroulement de la mission (1) « ne saurait être dissocié des conséquences inéluctables que fait peser la sur-occupation de l'établissement sur les conditions de détention »."

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1. Un meurtre dans une cellule occupée par 6 personnes.

Les prisons sont-elles comme les bouteilles d'un litre (à propos de la surpopulation carcérale)

Sat, 13 Aug 2011 10:54:00 +0200

Par Michel Huyette

Si vous prenez une bouteille d'un litre et que vous avez une plus grande quantité de liquide, vous pouvez vous y prendre de n'importe quelle façon, vous n'arriverez pas à y faire rentrer plus que sa contenance maximale. Il vous faudra alors vous procurer une autre bouteille ou attendre que le contenu de celle dont vous disposez soit utilisé et qu'un nouvel espace disponible se libère. Si vous ne respectez pas cette règle la bouteille déborde, ou explose, et cela peut occasionner quelques dégâts.

Les prisons sont-elles comme des bouteilles d'un litre, où le contenant pénitentiaire est-il extensible à l'infini ?

Le fait est connu depuis de nombreuses années. Certaines prisons françaises sont en état de sur-effectif et accueillent bien plus de détenus que leur capacité théorique (1). Au 1er juillet 2011, le surpeuplement était de 32 % dans les maisons d'arrêt (40 % en Outre Mer).

Le procureur de la République de Dunkerque, constatant "le surencombrement de la maison d'arrêt de cette ville et des autres établissements pénitentiaires du ressort", a, le 25 juillet 2001, donné comme consigne aux services de police et de gendarmerie de "suspendre l'exécution des écrous jusqu'au 5 septembre 2011, sauf en ce qui concerne les condamnations pour des faits de nature sexuelle, les faits de violence en récidive, et les faits de violence sur les conjoints, les concubins et les enfants" (2).

Mais rapidement le ministère de la justice a imposé que cette note de service soit annulée, ce qu'a fait l'intéressé, hiérarchiquement soumis aux injonctions ministérielles.

Cette situation appelle quelques observations.

Plusieurs magistrats l'ont confirmé officieusement, une telle note de service n'est pas une première, des procureurs ayant déjà différé des incarcérations à cause de la surpopulation des établissements pénitentiaires de leur ressort. Et sans que cela n'entraîne de réaction de la hiérarchie judiciaire ou du ministère de la justice. La différence de traitement pourrait donc provenir de la médiatisation de cette situation récente, les cas antérieurs n'ayant pas forcément été rapportés dans la presse. Autrement dit on fait, mais on ne veut pas que cela se sache.

Il est d'autant plus difficile de comprendre la raison d'être de l'injonction du ministère de la justice qui a imposé au procureur de la République de rapporter son instruction que, comme l'ont signalé certains medias, le même ministère avait diffusé le 21 juillet 2011 une note intitulée "Synthèse nationale annuelle des conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération tenues en 2010" (texte en ligne ici sur le site de Rue89).

Il y est écrit (page 4 de la synthèse) :

"Grâce à une collaboration renforcée entre l'administration pénitentiaire et le parquet, des protocoles ont été élaborés fixant un nombre d'écrous au-dessus duquel, compte tenu des capacités d'accueil des établissements pénitentiaires, les mises à exécution des peines d'emprisonnement étaient reportées ou la possibilité de procéder à des conversions de peine systématiquement étudiées."

Cela semble assez bien correspondre à la situation prise en compte par le procureur de Dunkerque.

Par ailleurs, la surpopulation pénitentiaire est source de dysfonctionnements d'une gravité indiscutable. La présence de trop nombreuses personnes dans un espace réduit augmente considérablement les risques d'incidents tant l'absence d'espace disponible et la permanente présence des autres génèrent de malaises, de tensions et de frustrations. D'où le risque élevé d'une multiplication des incidents pouvant aller jusqu'à des épisodes de violence grave.

Cela crée une dangerosité permanente non seulement pour les détenus mais aussi pour le personnel de surveillance, dont la sécurité se trouve compromise par ricochet.

Pour ces raisons on comprend aisément les craintes du représentant des personnels de direction de l'administration pénitentiaire qui a déclaré : "La situation est relativement critique. Nous sommes engagés dans des protocoles d'humanisation des conditions de détention, mais ce qui nous affole le plus, c'est cette promiscuité, cette dangerosité des détenus. Il y a en ce moment un pic exceptionnel d'agressions, que nous n'avons pas connu les autres années, et les personnels de surveillance souffrent de cette gestion des flux" (Le Monde du 3 août 2011).

Au-delà, imposer à des détenus de vivre dans des conditions de surpopulation humainement insupportables peut caractériser un traitement inhumain ou dégradant au sens de la convention européenne des droits de l'homme. Au demeurant, cela a déjà entraîné, et à plusieurs reprises, la condamnation de l'Etat français par les tribunaux administratifs. (lire ici, ici)

Il ne semble donc pas immédiatement aberrant, quand ponctuellement et localement la surpopulation en prison est telle qu'il ne peut pas être raisonnablement envisagé de l'augmenter, de retarder de quelques jours ou semaines l'arrivée de nouveaux condamnés dans l'attente que quelques places se libèrent. Cela semble même exigé par la recherche d'un équilibre indispensable entre exécution nécessaire des peines et prévention des violences en détention.

Au final, la ministère a enjoint à un procureur de la République de rapporter une note de service, limitée dans le temps et ne concernant pas toutes les infractions, qui était dans le droit fil des pratiques générales du moment acceptées par tous en interne, qui était de nature à limiter les tensions si ce n'est les incidents graves dans les lieux de détention, et qui permettait de préserver un minimum d'humanité et de respecter les normes juridiques fondamentales en vigueur.

Quelques explications complémentaires sur les raisons d'être de la réaction du ministère n'auraient pas été inutiles....

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1. Pour des statistiques très précises, vous pouvez consulter ce document, notamment pages 30 svts pour ce qui concerne le surpeuplement au 1er juillet 2011.
2. Document publié par Le Monde du 29 juillet 2011.

La CEDH et les conditions d'incarcération en France

Fri, 21 Jan 2011 15:52:00 +0100

Par Michel Huyette

Aujourdhui, il n'est quasiment plus aucun domaine qui échappe au contrôle vigilant de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (son site). Et la France, comme les autres pays soumis aux prescriptions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH, texte ici) est régulièrement condamnée car elle n'est plus, à supposer qu'elle l'ait jamais été, le "pays des droits de l'homme".

Dans deux décisions récentes du 20 janvier 2011, la CEDH s'intéresse aux conditions d'exécution des sanctions pénales. Le présent commentaire concerne l'une d'elles.

La première affaire (Payet c/ France, lire ici) concerne un homme né en 1963 et qui a été condamné à plusieurs reprises : 30 années de réclusion criminelle pour meurtre, 15 années de réclusion criminelle pour vol à main armée et violences avec arme contre des policiers, 7 années de prison pour évasion et 6 années de prison pour complicité d'évasion.

Après son évasion de 2007, suivie d'une arrestation en Espagne, il lui a été infligé par la commission de discipline de la maison de Fleury Mérogis 45 jours de quartier disciplinaire.

Comme la plupart des détenus classés par l'administration pénitentiaire "détenu particulièrement surveillé (DPS), l'intéressé a été placé à l'isolement complet et a été transféré fréquemment d'un établissement pénitentiaire à l'autre (rotations tous les deux mois environ).

Le condamné a plusieurs fois saisi les juridictions administratives pour contester le régime qui lui était appliqué, mais à chaque fois sans résultat. (1)

Devant la CEDH, s'appuyant sur l'article 3 de la CESDH qui proscrit tout traitement inhumain et dégradant, il a d'abord contesté les rotations de sécurité.

La cour européenne rappelle d'abord que " L’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Il ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (..). La Convention interdit en termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants indépendamment de la conduite de la personne concernée (..)." et ensuite que "P our tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc.".

Elle juge ensuite que : " Les mesures privatives de liberté s’accompagnent inévitablement de souffrance et d’humiliation. S’il s’agit là d’un état de fait inéluctable qui, en tant que tel et à lui seul n’emporte pas violation de l’article 3, cette disposition impose néanmoins à l’État de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate ; en outre, les mesures prises dans le cadre de la détention doivent être nécessaires pour parvenir au but légitime poursuivi.".

Elle relève que " entre le 10 mai 2003 et le 25 septembre 2008, le requérant a fait l’objet de vingt-six changements d’affectation d’établissements pénitentiaires, dont onze étaient dus à des translations judiciaires et quinze à des transferts administratifs.", que " le transfert continuel d’un détenu d’un établissement vers un autre pouvait « avoir des conséquences très néfastes sur son bien-être, sur ses possibilités de réinsertion, ainsi que compliquer le maintien de contacts appropriés avec son avocat et sa famille" mais qu'il " convient néanmoins de tenir compte des préoccupations du Gouvernement selon lesquelles le fait que le requérant soit détenu pendant un certain laps de temps dans le même établissement pouvait lui permettre de préparer des évasions. Or, compte tenu du fait que le requérant s’est évadé à deux reprises, qu’une tentative pour le faire s’évader a échoué au dernier moment et de ce qu’il a organisé l’évasion de certains de ses complices, on ne saurait affirmer que ces craintes étaient sans fondement ou déraisonnables et qu’elles n’apparaissaient plus, au fil du temps, justifiées par de tels impératifs."

Et elle conclut au final " en l’espèce que, compte tenu du profil, de la dangerosité et du passé du requérant, les autorités pénitentiaires ont ménagé un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et l’exigence d’assurer au détenu des conditions humaines de détention, lesquelles, dans le cas présent, n’ont pas atteint le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention. Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention."

S'agissant du quartier disciplinaire, la CEDH est plus sévère.

Elle rappelle d'abord que " Pour qu’une peine ou le traitement dont elle s’accompagne soient « inhumains » ou « dégradants », la souffrance ou l’humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitime."

Dans notre cas particulier, elle relève que " selon le requérant, les locaux étaient très dégradés, très sales, partiellement inondés en cas de pluie. Quant aux cellules elles-mêmes, le requérant précise que l’espace vital laissé au détenu était de 4, 15 m² environ, que le sentiment d’oppression était accentué par l’absence d’ouverture extérieure donnant à l’air libre et que l’éclairage électrique insuffisant ne permettait pas de compenser le manque de lumière naturelle pour lire ou écrire. Par ailleurs, le détenu ne pouvait sortir de sa cellule qu’une heure par jour pour une promenade qui, compte tenu de la configuration des lieux, ne lui permettait pas de faire de l’exercice physique.", et que " le Gouvernement reconnaît que les conditions matérielles de détention au quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis étaient, à l’époque de l’affectation du requérant en cellule disciplinaire, « susceptibles d’améliorations ». Il ajoute que de nouveaux bâtiments ont été mis en service en 2008."et que " les dires du requérant sont confirmés par le rapport de la sénatrice Mme Campion, qui a effectué une visite à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis le 19 novembre 2007, soit précisément à la période où le requérant était détenu dans une cellule disciplinaire (paragraphes 24 et 34 ci-dessus). En effet, celle-ci a indiqué que les cellules disciplinaires qu’elle a visitées au hasard disposaient d’un espace vital d’à peine 4,5 m², d’un sas opaque ne permettant pas de voir le ciel, n’offraient pas suffisamment de lumière pour lire et étaient « encore plus vétustes que les cellules standard visitées ».Elle conclut que cette visite l’avait « profondément choquée », qu’elle estimait que la dignité de chaque détenu ne pouvait être respectée vu les conditions matérielles des cellules et que de gros travaux auraient dû depuis longtemps être réalisés de manière à assurer de manière digne l’accueil et la vie des détenus..".

Et pour finir la CEDH " conclut que le requérant n’était pas détenu dans des conditions décentes et respectant sa dignité.", que si elle " ne peut considérer qu’il y ait eu de la part des autorités compétentes une intention de rabaisser ou d’humilier le requérant. Toutefois, ainsi qu’elle l’a déjà relevé (paragraphe 75 ci-dessus), l’absence de pareille intention ne saurait exclure de manière absolue tout constat de violation de l’article 3 de la Convention.", et que " en l’espèce, les conditions de détention du requérant en cellule disciplinaire ont été de nature à lui causer des souffrances aussi bien mentales que physiques ainsi qu’un sentiment d’une profonde atteinte à sa dignité humaine. Ces conditions s’analysent donc en un « traitement inhumain et dégradant » infligé en violation de l’article 3 de la Convention.".

En matière d'exécution des peines, il serait malvenu de faire preuve d'un angélisme excessif en présence de condamnés extrêmement dangereux. Dans cette affaire l'intéressé avait commis deux crimes avec armes, s'était évadé deux fois, et avait fait aussi usage de ses armes contre des policiers. Il semble donc légitime que la société, hors et dans la prison, se protège efficacement contre un risque de réitération des agressions particulièrement élevé.

Mais ce que rappelle opportunément la CEDH, c'est que la fin ne justifie pas tous les moyens, et que même les individus les plus dangereux ne doivent pas subir des traitement inutilement inhumains et dégradants.

C'est bien cet équilibre entre mesures légitimes de protection et droits fondamentaux de l'homme qui rend les systèmes politiques et juridiques véritablement respectables.

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1. La CEDH examine aussi la question du recours dont disposait l'intéressé contre les décisions de l'administration pénitentiaire. Mais cet aspect de la problématique est aujourd'hui laissé de côté.

Les malades mentaux et la prison

Thu, 13 May 2010 12:05:00 +0200

Depuis bien longtemps, les professionnels de la justice qui les côtoient s'interrogent sur la façon de prendre en charge les personnes qui d'un côté commettent des infractions graves et d'un autre présentent des perturbations psychologiques ou psychiatriques.

La problématique est de deux ordres.

D'abord, il s'agit de savoir dans quelle mesure la justice, par le biais de l'administration pénitentiaire, peut s'occuper suffisamment correctement des condamnés qui ont besoin de soins spécialisés.

Ce qui est certain, c'est que malgré les efforts accomplis, le cadre pénitentiaire - la prison - ne permet pas toujours une prise en charge de qualité suffisante des personnes perturbées, en termes de configuration des lieux ou de moyens matériels et humains.

Ensuite, et plus en amont, il s'agit de s'interroger sur les modalités d'application de l'article 122-1 du code pénal ainsi rédigé :

"N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime."

Ce texte invite le juge à déclarer pénalement irresponsable le malade mental inconscient de ce qu'il faisait (le discernement aboli) au moment de commettre l'infraction, et à considérer pénalement responsable et donc punissable celui dont la perturbation mentale, moindre, a seulement "altéré" ses capacités de discernement.

Il est vrai que l'application de l'article 122-1 par les juridictions n'est pas toujours conforme à son esprit. En effet, alors que pour ceux dont le discernement est altéré il suggère - sans le dire expressément - une minoration de la sanction, juges, et jurés à la cour d'assises, ont parfois tendance à considérer que l'intéressé est particulièrement dangereux à cause de ses troubles mentaux et de ce qu'il a fait, et par voie de conséquence qu'il faut l'emprisonner un long moment pour protéger la population et éviter la récidive.

Dans ce cas, le condamné rejoint le groupe de ceux qui sont considérés comme suffisamment conscients au moment de l'infraction pour relever de la sanction pénale et en premier lieu de l'emprisonnement, dont les troubles de la personnalité sont toutefois reconnus, qui ne sont pas suffisamment malades mentalement pour relever uniquement du traitement médical et, au moins un temps, de l'hospitalisation permanente, mais qui ne reçoivent pas forcément en prison les soins les plus adaptés à leurs pathologies.

Cette population est très difficile à gérer en prison par les soignants et par le personnel pénitentiaire, et est parfois à l'origine de violences entre détenus ou de suicides, sachant qu'en plus l'inadéquation de l'environnement et des soins en prison va dans certains cas aggaraver la pathologie.

Le Sénat vient de publier un rapport (mai 2010) qui tente une fois de plus d'appréhender ces problématiques.

On lit dans la note de synthèse :

- "Selon une enquête épidémiologique menée entre 2003 et 2004, le taux de détenus souffrant de schizophrénie atteindrait 8 % contre 1 % dans la population générale. La proportion de personnes atteintes de troubles mentaux les plus graves (schizophrénie ou autres formes de psychoses), pour lesquelles la peine n’a guère de sens, représenterait 10 % de la population pénale",

- "En revanche, de l’avis concordant de magistrats et d’experts, l’altération du discernement, conçu par le législateur comme une cause d’atténuation de responsabilité, a constitué en pratique, paradoxalement, un facteur d’aggravation de la peine allongeant la durée d’emprisonnement de personnes atteintes de troubles mentaux.", que "Entre 1985 et 2005, la capacité d’hospitalisation en psychiatrie générale est passée de 129 500 à 89 800 lits et places. Il en serait résulté, de manière dommageable, une tendance des experts à refuser l’irresponsabilité d’auteurs d’infractions afin d’éviter de mobiliser un lit d’hospitalisation.",

- "l’expertise psychiatrique n’est obligatoire qu’en matière criminelle. Elle n’est quasiment jamais mise en œuvre dans le cadre des procédures rapides de jugement, notamment la comparution immédiate qui concerne un nombre croissant de délits (près de 11 % des jugements en 2006).",

- "Au cours des dernières décennies, la prise en charge des détenus atteints de troubles mentaux a connu des progrès considérables qui ne peuvent cependant occulter la difficulté de traitement de maladies mentales encore aggravées par le cadre carcéral.",

- s'agissant des soins prodigués en prison que "les    moyens    en    personnels    médicaux    demeurent insuffisants malgré les progrès importants réalisés au cours des dernières années: depuis 1997, les effectifs médicaux et soignants n’ont augmenté que de 21,45 % en psychiatrie contre 108,3 % pour les soins somatiques. En outre, l’affectation de psychiatres dans les SMPR se heurte au peu d’attrait des médecins pour une activité réputée difficile et à l’inégale répartition des psychiatres sur le territoire",

- "l’incarcération peut être source d’aggravation des troubles mentaux (lorsqu’elle ne les suscite pas) sous le double effet de l’insuffisance des soins dispensés et des conditions de vie dans les établissements    pénitentiaires    (promiscuité, troubles du sommeil...). Cette situation met en danger les malades (risque suicidaire et automutilation), le personnel pénitentiaire et les codétenus. Le rapport établi en 2009 par le docteur Louis Albrand sur la prévention du suicide en milieu carcéral montre ainsi que la dépression, lorsqu’elle n’est pas prise en charge, est la première cause de suicide en prison".

Les ministères concernés, notamment la justice et la santé, sont en train de mettre en place les UHSA (unités d'hospitalisation spécialement aménagées). Mais le Sénat a relevé à leurs propos "La    création    des    UHSA    reste    controversée. Incontestablement, ces unités devraient favoriser l’hospitalisation des détenus dans de meilleures conditions. Néanmoins, leur existence pourrait aussi inciter experts psychiatres et juridictions à renoncer à constater l’irresponsabilité pénale des auteurs d’infractions s’ils estiment que la condamnation pénale sera le meilleur moyen d’assurer leur prise en charge médicale sécurisée."

La question du traitement des condamnés mentalement perturbés préoccupe justice et santé depuis longtemps. Plusieurs rapports ont déjà été publiés autour de ce sujet (1). Les demandes adressées aux institutions, à savoir soigner les intéressés mais en même temps protéger la société, sont parfois contradictoires. Et aujourd'hui plus qu'avant, il est d'abord demandé à la justice d'écarter tout ce qui semble de près ou de loin réellement ou potentiellement dangereux.

Au risque d'un effet boomerang par le biais de l'aggravation des pathologies en milieu carcéral d'individus qui sortiront bien un jour et se retrouveront alors encore plus démunis et en difficulté qu'à leur arrivée.

Ce qui n'est dans l'intérêt de personne.

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1. Entre autres :

La prévention du suicide en prison. 2009
La prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice. 2009
Réponses à la dangerosité. 2006
Les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses. 2006
Santé, justice, et dangerosité. 2005
La prévention du suicide des personnes détenues. 2003
La prévention du suicide en milieu pénitentiaire. 1996

Une étude sur les suicides en prison

Thu, 17 Dec 2009 08:26:00 +0100

Par Michel Huyette

L'institut National des Etudes Démographiques (INED) vient de publier une étude sur les suicides en prison au cours des 50 dernières années (le rapport).

Ce document nous apprend :

- que le nombre de suicides a été multiplié par 5 au cours des 50 dernières années (4 pour 10.000 en 1960, 19 en 2008, avec un pic de 26 en 1996) alors qu'il est resté stable dans la population générale,

- que le croisement avec l'évolution du nombre de personnes incarcérées montre que contrairement à ce qu'on l'on pense souvent l'explication n'est pas à rechercher essentiellement dans la surpopulation des prisons, étant relevé que la moitié de ceux qui se sont suicidés étaient seuls en cellule,

- qu'un facteur important est la fragilité psychologique des personnes emprisonnées,

- que les prévenus (en attente de jugement) se suicident deux fois plus que les personnes définitivement condamnées, du fait sans doute du choc de l'incarcération,

- que la fréquence des suicides varie en fonction de la gravité de l'infraction commise,

- que la France a le taux de suicide le plus élevé de l'Europe des quinze, le taux le plus bas, en Grèce, étant de 4 pour 10000.