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1. Infos sur le site du CSM ici.
2. D'où une différence importante entre le magistrat qui intervient ponctuellement, et celui qui suit un dossier pendant des mois ou des années, tel un juge des enfants ou un juge d'instruction.
3. Sauf peut-être si le contenu de la décision fait apparaître en lui-même un manquement à la délicatesse (cf. ici)

   D'après les informations transmises par les medias, et non démenties par l'institution judiciaire, un homme en attente de son procès devant la cour d'assises pour viols, enlèvement et séquestration a été remis en liberté parce que dans le dispositif (les dernières phrases qui résument la décision, après les motifs qui l'expliquent) de l'arrêt de la chambre de l'instruction, après que celle-ci ait longuement explicité pourquoi il devait rester en prison, il a été écrit « infirme le jugement ». Or, puisque le juge des libertés et de la détention avait décidé du maintien de l'intéressé en prison, « infirmer » sa décision suppose prendre une décision contraire de la sienne, donc décider la remise en liberté. Bien sur cette mention dans le dispositif est d'évidence contraire aux motifs, mais en droit c'est ce qui est écrit dans le dispositif qui s'applique.

   La mise en forme d'une décision se fait de la façon suivante : Lorsque les juges qui ont délibéré sur un dossier ont pris leur décision, le rédacteur (qui n'est pas forcément celui qui a présidé l'audience) la met par écrit et transmet le document au greffe. Un greffier met la décision en forme puis la retransmet au président de l'audience qui la signe, parfois après relecture du rédacteur. Une fois cette signature du président apposée le document retourne au greffe et c'est alors au tour du greffier de signer. Il doit donc y avoir au moins deux lectures : par le greffier une fois la décision mise en forme, et par le juge avant qu'il la signe. Et plus l'enjeu du dossier est important, plus ces lectures doivent être attentives.

   Dans cette affaire les magistrats doivent très simplement, et sans aucun réflexe corporatiste déplacé, admettre qu'une erreur grave a été commise puisque la contradiction entre les motifs de la décision et son dispositif était particulièrement évidente. Et cette erreur est très regrettable surtout vis à vis des victimes (en laissant de côté la présomption d'innocence..), qui peuvent éventuellement craindre pour leur sécurité ou simplement trouver insupportable que leur agresseur soit en liberté. On ne peut que les comprendre.

Il n'empêche qu'avant de se faire une opinion définitive sur le fonctionnement de l'institution judiciaire quelques paramètres sont à prendre en compte.

Chaque année environ un million et demi de décisions pénales sont rendues par toutes les juridictions (des contraventions aux décisions des cours d'assises), dont 970.000 condamnations au sens strict du terme. Comme il a aussi été indiqué dans la presse qu'il s'agit de la première erreur de cette nature, on peut semble-t-il retenir pour la dernière décennie qu'il s'agit d'une erreur sur une dizaine de millions de décisions. En prenant en compte la seule juridiction concernée, on retiendra qu'il s'agit d'une erreur unique sur des dizaines de milliers d'arrêts rendus par les chambres de l'instruction au cours de la même période.

   Il serait également intéressant de connaître le nombre d'erreurs graves commises par le magistrat signataire de cette malheureuse décision. Il n'est pas exclu (le contraire n'a été affirmé par personne) qu'il s'agisse de la toute première de sa carrière alors que ce juge est dans la magistrature depuis très longtemps et vient d'être reconnu digne d'être nommé à la cour de cassation.

   C'est pourquoi, si pendant un instant on acceptait de laisser de côté ce dossier et d'élever le débat, chaque citoyen pourrait se poser cette question : une institution qui commet si peu d'erreurs graves par rapport à un aussi grand nombre de décisions est une institution qui fonctionne plutôt bien ou une institution à la dérive ?

   Bien sur, l'envie est grande de répondre que quand une erreur grave est commise cela ne réconforte pas ceux qui sont directement concernés de savoir que cette erreur est rarissime. Cela nous pouvons l'admettre aisément.

   Mais ce que nous demandons à tous ceux qui veulent émettre une opinion sur le fonctionnement de la justice c'est d'agir comme ils nous demandent de faire avec eux : être juste.

  Le journal Le Monde du 1er octobre porte à la connaissance de ses lecteurs le fait suivant : En juin 2007 une femme porte plainte contre son mari pour violences et menaces de mort, en affirmant avoir subi de très graves sévices depuis des années. Le procureur ouvre une enquête préliminaire (enquête de police ou de gendarmerie) au cours de laquelle, selon le journal, les enquêteurs découvrent au domicile de la famille des objets sadomasochistes et des cassettes montrant que cet homme filmait ses relations sexuelles avec sa femme.

   Le procureur de la République saisit un juge d'instruction et demande la mise en détention provisoire de cet homme. Le juge des libertés et de la détention (JLD) décide finalement de le laisser libre et de le placer sous contrôle judiciaire. le procureur fait appel et une audience est fixée devant la chambre de l'instruction. Mais le jour prévu pour l'audience cet homme tue sa femme avec une carabine et se suicide ensuite.

   Selon Le Monde, un avocat (sans doute au nom des autres membres de la famille maternelle) a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en responsabilité contre l'Etat pour faute lourde, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

   La cour de cassation juge régulièrement que « constitue une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission ».

   Toute personne qui lit rapidement l'article du Monde se fait probablement l'opinion suivante : si le JLD avait mis cet homme en prison il n'aurait pas tué sa femme, donc le JLD a commis une erreur, donc la faute doit être sanctionnée et le dommage réparé. Mais c'est tellement plus compliqué que cela...

   D'abord en lisant attentivement l'article on comprend que l'homme a tué sa femme le jour prévu pour sa comparution devant la chambre de l'instruction. Cette juridiction avait été saisie par le procureur dans le but d'obtenir une mise en détention. L'une des hypothèses envisageables est donc que ce n'est pas le fait qu'il ait été laissé en liberté qui a entraîné son accès de violence mais la volonté affichée du parquet d'obtenir un emprisonnement à tout prix et la crainte d'être emprisonné générée par cette démarche. Montrer du doigt le seul JLD pourrait donc apparaître comme un peu simpliste.

   L'essentiel n'est toutefois pas là.

   En raisonnant à l'envers, on est tenté de se dire que si le JLD avait mis cet homme en prison, il aurait été un bon magistrat. A supposer toutefois que l'individu qu'il vient d'incarcérer ne se suicide pas ou ne tue pas quelqu'un dans sa cellule, parce que cela pourrait être aussi de sa faute puisque quoi qu'il arrive de blanc ou de noir de nos jours les juges sont toujours responsables de tout. Et nous savons bien que ceux qui aujourd'hui hurlent contre ce JLD qui a laissé cet homme en liberté sont les mêmes qui, demain, hurleront au manque d'humanité du même JLD quand il emprisonnera un individu psychologiquement fragile qui se suicidera en prison...

   En tous cas en mettant cet homme en prison, le JLD aurait surtout été un magistrat qui ne prend aucun risque. Et la tentation est grande, pour les juges qui depuis un long moment sont la cible permanente du pouvoir et des medias, de choisir devant la fréquence et l'ampleur des attaques le risque moindre pour éviter les mises en causes personnelles.

   Prenons un exemple hors du droit pénal.

   Après leur séparation nombreux sont les parents qui continuent à mener une guérilla sans fin, et qui utilisent les enfants pour continuer à régler leurs comptes. C'est dans ce cadre là que certaines femmes, de plus en plus nombreuses, se précipitent chez le juge aux affaires familiales (JAF) en mettant en avant les troubles de leur enfant et en affirmant que c'est le père qui les traumatise quand il le reçoit les fins de semaine, et pour demander la suppression du droit d'hébergement de celui-ci. Nombreux pourtant sont les cas dans lesquels des enfants sont réellement perturbés, mais sans que l'on sache d'où cela provient exactement ni quel est la part de responsabilité de chaque adulte.

   Le JAF s'il a un doute est devant un choix. Il peut, si les faits ne sont pas clairs, différer sa décision et attendre d'avoir des éléments démontrant, si tel est le cas, que le père a vraiment un comportement inapproprié. Mais il existe alors un risque car le juge ne peut pas garantir que ce père qu'il ne connaît que très peu n'aura jamais aucun comportement inadéquat. Mais il peut aussi choisir la voie du moindre risque et rapidement supprimer le droit d'hébergement du père, même s'il n'est pas vraiment convaincu que ce père ait des comportements dangereux envers son enfant. Cela devient alors dramatique pour ce père si plus tard les propos de la mère se révèlent mensongers car on sait ce que donnent ces situations : suppression des rencontres le temps de l'enquête (qui parfois prend de nombreux mois), distance qui s'instaure avec les enfants que le père ne voit plus et qui le croient coupable de quelque chose, puis, quand les investigations n'ont rien donné et que le père est blanchi, très grande difficulté pour lui à reprendre une relation saine avec leurs enfants. C'est le piège infernal.

   Mais pour le juge c'est très confortable. Car l'histoire du père privé injustement de ses enfants pendant des années n'intéressera pas grand monde, et aucun reproche ne sera fait au juge qui restera dans un anonymat protecteur.

   Prenons un second exemple dans le champ pénal. Lorsque des magistrats s'interrogent sur l'opportunité de faire exécuter une peine en dehors des murs d'une prison, par exemple en semi-liberté (la personne est libre dans la journée et rentre en prison le soir) ou en libération conditionnelle (avant la date initialement prévue de fin de peine l'individu est remis en liberté), il savent qu'il existe toujours le risque que l'individu concerné commette une autre infraction. Et ils savent aussi que même lorsque des médecins et des travailleurs sociaux donnent un avis très favorable à la sortie de prison, si par malheur cet individu commet une agression ils vont être publiquement cloués au pilori et désignés comme des juges irresponsables et personnellement responsable envers la nouvelle victime.

   Alors les magistrats doivent-ils dorénavant refuser aussi souvent que possible de mettre en place des aménagements de peine, privilégier le risque zéro et le confort personnel ? Cela serait très sécurisant pour eux, car même si les détenus qui sont maintenus en prison désespèrent, personne n'en fera le moindre reproche au juge. Et tant pis pour la réinsertion de ceux qui le méritent.

   Juger dans ces domaines difficiles où la solution la plus appropriée n'apparaît pas de façon évidente, c'est à chaque fois prendre un risque.

   Alors oui, les juges pourraient se poser moins de questions et choisir à chaque fois non pas la solution pouvant être intéressante pour ceux qu'ils doivent juger, mais celle qui est la plus protectrice pour eux.

   S'en prendre constamment aux juges pourrait bien sur le long terme avoir des effets pervers et entraîner ce mécanisme de protection et de refus de la prise de risque.

   Mais les justiciables y gagneront-ils vraiment ?

Le débat sur la responsabilité des juges se situe le plus souvent au niveau déontologique, statutaire, institutionnel, politique; il fait appel à des principes et tend d'une manière générale à dessiner le cadre dans lequel s'exerce la responsabilité sociale de juger.  Ce niveau de discussion prévilégie, d'une part,  l'équilibre entre les pouvoirs et de l'autre la recherche de l'efficacité de l'institution judiciaire; il exclue par principe l'aléatoire, le particulier, le subjectif. Le débat concerne le niveau central de l'Etat et tend à imposer par le haut des règles de fonctionnement permettant de clarifier les conditions de l'exercice de la fonction juridictionnelle dans ses relations avec les autres institutions et avec les justiciables, de même qu='à définir les droits et obligations du juge à l'ntérieur de l'institution judiciaire elle-même.

Tout autre, cependant, est l'interrogation suivante que se pose le juge concrètement: "qu'est ce que je fais lorsque je décide celà", quelle responsabilité est la mienne lorsque j'applique la loi ou décide de l'appliquer de telle ou telle façon?  Ici et maintenant.

Mon propos est de tenter de penser et de décrire comment la question éthique de l'exercice des responsabilités peut se poser concrètement et sans détour à un juge particulier dans sa démarche intime d'acteur responsable et de mettre en évidence les oppositions entre la démarche générale déontologique et la démarche individuelle éthique, mais, également, la nécessité de la co-existence de ces deux démarches.



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  La déontologie des magistrats est un sujet débattu de façon universelle au sein de tous les systèmes judiciaires. La matière est difficile et demande une analyse précise, dans la mesure où la notion de déontologie des magistrats recouvre deux obligations de nature différente :

- les devoirs professionnels du magistrat, déjà énoncés dans les codes spécifiques et dans le statut de la magistrature (par exemple le devoir d’impartialité, l’obligation de respecter le principe du contradictoire

- l’éthique, qui renvoie au comportement individuel du juge, dans l’exercice de sa profession et dans sa vie personnelle

Il n’est pas exagéré de soutenir qu’un code de déontologie comportant des règles éthiques dont la méconnaissance est en elle-même une cause de mise en jeu de la responsabilitédisciplinaire peut constituer entre les mains du pouvoir exécutif une machine de guerre contre l’indépendance de la justice.


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Le conseil supérieur de la magistrature (CSM) s'est lancé dans l'élaboration d'un « recueil des obligations déontologiques des magistrats ». Il s'agit là d'une démarche imposée par l'article 18 de la loi du 5 mars 2007 « relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ».

A cette occasion il a souhaité associer les magistrats des juridictions à sa réflexion, ce qui devrait donner lieu dans les mois qui viennent à un ensemble de rencontres et de débats, localement et nationalement.

Avant toute chose, mettons nous d'accord sur le sens du mot « déontologie » et considérons pour faire simple qu'il s'agit des règles de bonne conduite, des devoirs fondamentaux d'une profession. Il s'agit plus précisément des règles considérées comme devant être impérativement respectées parce qu'elles sont d'une importance toute particulière au regard de la profession concernée. Ce sont donc des règles dont les magistrats ne peuvent en aucune circonstance s'écarter.

Quoi qu'il en soit, la démarche qui consiste à préciser les règles déontologiques applicables aux magistrats ne peut qu'être approuvée dans son principe. Mais l'exercice est beaucoup moins simple qu'il n'y paraît.

En effet, il faut d'abord distinguer ce qui relève de la déontologie (probité, loyauté, indépendance, impartialité, comportement avec les autres magistrats, étude et connaissance approfondie des dossiers, écoute à l'audience et comportement avec les justiciables, etc..), de ce qui relève du travail juridictionnel - le déroulement de la procédure et la prise de décision - qui ne doit être soumis qu'aux voies de recours internes. Autrement dit, une prétendue entorse à la déontologie ne doit pas être un moyen détourné de contester une décision judiciaire qui ne satisfait pas une partie au procès.

Par ailleurs, une charte déontologique ne doit pas servir de prétexte à une réduction du droit d'expression des magistrats ni être plus généralement un moyen d'étouffer les contestations internes en instillant une crainte permanente de poursuites disciplinaires. Il serait inacceptable que sous couvert de déontologie se mette en place une forme indirecte de reprise en main de la magistrature pour satisfaire les pouvoirs en place. Les magistrats devront donc être extrêmement vigilants dans les mois à venir.

Ce qui inquiète également, alors que la plupart des obligations déontologiques des magistrats sont connues sans même qu'il soit indispensable de les graver dans le marbre, c'est la façon dont les dérapages sont - ou plus souvent ne sont pas - gérés par l'institution. Outre le fait que certains dérapages graves sont connus et pourtant ne suscitent aucune réaction de la hiérarchie, ce que l'on constate et qui choque le plus c'est que jamais personne n'a indiqué aux magistrats ce qu'ils doivent faire en présence d'un collègue dont le comportement enfreint une règle déontologique essentielle. Nul ne sait s'il faut en parler, à qui et comment, personne n'a jamais indiqué ce que doit (et non pas seulement peut) faire la hiérarchie, qui doit prendre le relais si la hiérarchie locale est défaillante, et ce qu'il reste comme solution au magistrat qui constate le dysfonctionnement quand la hiérarchie choisit la politique de l'autruche. Chacun navigue à vue entre colère, crainte, incertitude, et sait que dénoncer peut avoir un effet boomerang dévastateur.

C'est pourquoi l'élaboration d'une charte des obligations déontologiques des magistrats doit impérativement être accompagnée d'un « mode d'emploi », afin que les droits et obligations de chacun soient clairement et définitivement fixés.

Mais l'essentiel n'est sans doute pas là.

La démarche du CSM et avant lui du législateur a en partie pour origine l'affaire d'Outreau, à l'occasion de laquelle ont été pointées les réelles ou supposées défaillances de magistrats. L'élaboration de règles déontologiques avec le spectre de sanctions plus fréquentes relève de l'idée qu'avec cette pression permanente la qualité globale du travail des magistrats va augmenter. Mais il n'en sera rien. Et voici pourquoi.

Si les dérapages déontologiques de magistrats sont inacceptables et doivent être sanctionnés, ce qui gangrène fondamentalement la magistrature et qui l'empêche de produire un travail en permanence de qualité c'est avant tout le manque de temps. Pour bien nous comprendre, reprenons l'exemple d'Outreau. Par hypothèse les jeunes juges d'instruction sont moins expérimentés que les plus anciens. Comme tous les débutants dans n'importe quelle profession exigeante, ils ont besoin de plus de temps pour travailler leurs dossiers, faire des recherches, lire ouvrages et articles techniques, échanger avec des collègues plus anciens, assister à des formations. Dès lors, pour qu'ils puissent au final produire un travail de qualité, il est impératif que pendant un temps minimal moins de dossiers leurs soient confiés par rapport aux magistrats expérimentés. Mais tel n'est pas le cas aujourd'hui.

Prenons un autre exemple. De nombreux magistrats qui siègent dans les tribunaux correctionnels n'ont pas le temps d'étudier suffisamment leurs dossiers avant d'aller à l'audience, et sont dans l'impossibilité absolue de motiver toutes leurs décisions (sans parler des audiences qui finissent dans la nuit avec des magistrats dont l'état de fatigue ne leur permet plus d'être suffisamment à l'écoute de ceux qui s'adressent à eux). Dire que cela est contraire à la loi, à la convention européenne des droits de l'homme, voire même à la déontologie, ne va rien changer puisque demain celui de ces magistrats qui aura sous les yeux la toute nouvelle et toute belle charte déontologique n'aura toujours pas une minute de plus pour étudier ses dossiers et rédiger ses décisions. Et le substitut de permanence qui doit répondre à trop d'appels pour exercer réellement ses prérogatives de contrôle de la police, et le juge aux affaires familiales qui a tellement de dossiers à ses audiences qu'il ne peut laisser que quelques minutes de paroles aux parents révoltés de ne pouvoir exprimer tout ce qui compte pour eux, et le juge des tutelles qui n'a faute de temps aucune possibilité de contrôler la façon dont les tuteurs exercent leurs prérogatives, pour tous ces magistrats qui sont dans l'impossibilité faute de temps de faire leur travail aussi bien qu'ils le voudraient, que va changer l'affichage au mur de leur bureau de la charte déontologique ? Rien, désespérément rien.

Or ces dysfonctionnements ne seront pas traités par la voie des recours contre les décisions rendues, puisque jusqu'à présent il n'est pas écrit dans les jugements si le juge a eu ou n'a pas eu suffisamment le temps d'étudier le dossier, ni combien de temps ont eu les justiciables pour s'exprimer ! Et dans le domaine du temps consacré à l'étude des dossiers et à la motivation, ainsi que de l'écoute des justiciables, on est tout proche des obligations déontologiques. Mais la plupart du temps ils ne sont pas non plus traités en interne. Cela ne veut pas dire qu'il est impossible de faire autrement, puisque tout juge peut a priori décider de passer plus de temps par dossier. Mais s'il fait cela il en traite moins, ce qui aura pour conséquence qu'il va très vite engorger son service et accumuler un retard considérable qui va entraîner les foudres de son chef de juridiction, ce dernier n'ayant aucun intérêt, pour l'image de sa juridiction et son avenir personnel, à ce qu'il apparaisse que dans son tribunal il y a beaucoup plus de dossiers en attente que dans celui d'à côté.

Et c'est bien cela qui insupporte un nombre de plus en plus important de magistrats : être placés dans l'impossibilité de produire un travail de qualité malgré leur volonté en ce sens, et sentir qu'il ne leur est offert aucune solution, aucun moyen pour agir autrement.

C'est bien pour ces raisons que le débat qui est en cours sur les règles déontologiques apparaît quelque peu décalé. Il serait incompréhensible et aberrant, alors que l'on cherche à traquer les failles de l'institution judiciaire, de se focaliser sur quelques dysfonctionnements individuels sans rien faire sur les dysfonctionnement généraux, autrement plus nombreux et bien plus dommageables pour les justiciables. Le débat sur la déontologie risque d'apparaître alors comme un trompe l'oeil utilisé, consciemment ou non, pour détourner l'attention des choix des gouvernements successifs qui ont toujours refusé à la justice les moyens financiers et matériels dont elle a besoin, et glisser dans l'esprit de nos concitoyens que les lacunes dans la justice sont d'abord la conséquence de mauvais comportements individuels.

Il est donc indispensable qu'à l'occasion du débat sur la déontologie s'instaure plus globalement un vaste débat sur la qualité du travail des magistrats et ce qui y fait obstacle.

A cette occasion, il pourrait être envisagé de :

1 – Créer une véritable charte de la déontologie de la magistrature, qui soit une référence fiable, durable, et indiscutable. Ce ne serait pas seulement un code de déontologie énumérant des obligations déontologiques, mais beaucoup plus largement un « mode d'emploi » de la déontologie, cette dernière étant envisagée comme une séries d'obligations mais tout autant comme un droit opposable. La déontologie doit être envisagée aussi largement que possible, l'obligation de produire un travail de qualité devant y figurer comme le fondement du tout.

2 – Y inscrire comme principes essentiels que tout magistrat est en droit, en permanence, d'exiger de pouvoir respecter les règles déontologiques mentionnées dans la charte, qu'en cas de conflit avec d'autre préoccupations la déontologie est toujours la norme de valeur supérieure, et affirmer qu'en aucune circonstance le fait qu'un magistrat rapporte une situation contraire à la déontologie ne doit pouvoir se retourner contre lui.

3 – Décrire le mécanisme de saisine de la hiérarchie locale, imposer l'écrit, imposer à cette hiérarchie de premier niveau de répondre à son tour par écrit au magistrat, chaque note devant comporter une analyse de la situation et un avis motivé quant à la violation éventuelle d'une règle déontologique.

4 – S'il est avéré qu'une règle déontologique est violée, imposer au chef de juridiction d'indiquer toujours par écrit ce qu'il compte mettre en oeuvre pour mettre un terme au dysfonctionnement constaté.

5 – Prévoir la saisine de l'autorité hiérarchique du niveau supérieur en cas de réponse locale considérée comme insatisfaisante.

6 – Inscrire dans la loi le droit pour tout magistrat, à l'issue de ces mécanismes locaux et en cas de désaccord persistant, de saisir le conseil supérieur de la magistrature statuant alors en tant que conseil de la déontologie, et imposer au CSM de rendre un avis écrit et motivé.

7 – Prévoir pour le CSM l'obligation de réserver une partie de son rapport annuel à la déontologie, en y faisant apparaître les demandes des magistrats, les réponses des chefs de juridictions, du ministère de la justice, et son analyse des situations.

8 - Faire de l'appréhension de la déontologie et de la capacité à gérer avec leurs collègues les questions qui en découlent un critère prépondérant du recrutement des chefs de juridiction.

Reste une dernière question. Et si demain un magistrat que l'on maintient dans une situation qui ne lui permet pas de respecter sa déontologie ni de produire un travail de qualité constate qu'il n'obtient malgré toutes ses démarches aucune réponse ni aucun moyen lui permettant de travailler autrement et mieux, que doit-il faire ?

Le comité de réflexion sur la modernisation des institutions vient de rendre son rapport, qui comporte une section intitulée "une justice mieux garantie". Le comité y aborde, notamment, les questions du statut et du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il y fait diverses propositions : supprimer la présidence du conseil par le président de la République et remplacer ce dernier par une "personnalité indépendante", prévoir une composition plus "ouverte sur la société" avec la présence de deux conseillers d'Etat, un avocat, un professeur d'université, deux personnalités désignées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, permettre au CSM de donner un avis sur la nomination des procureurs généraux. Le comité propose enfin de permettre la saisine du CSM par des justiciables, afin "d'apporter des réponses disciplinaires aux désordres (..) mettant en cause non pas le fond des décisions de justice mais le respect des garanties procédurales et le comportement professionnel des magistrats".

Il ne s'agira pas aujourd'hui de commenter ces propositions, mais d'en souligner un manque et d'en proposer une autre, qui pourrait s'avérer au moins aussi importante que celles qui ont été retenues.

La saisine du CSM par les justiciables (ou par n'importe quel autre biais), a pour but de faire contrôler par une autorité supérieure les modalités du travail des magistrats. Répétons-le une fois encore, le principe d'un contrôle minutieux et exigeant du travail quotidien des magistrats est la contrepartie justifiée des missions et des pouvoirs qui leur sont confiés. Mais n'oublions pas que ce contrôle existe déjà sous deux formes : par l'exercice des voies de recours pour ce qui concerne la production intellectuelle (les décisions rendues), et par l'appréciation portée par les chefs de juridiction sur les magistrats de leur ressort (appréciation sur laquelle il y a beaucoup à dire mais ce n'est pas le sujet du jour !).

Mais le comité de réflexion, comme la plupart de ceux qui ont avant lui réfléchi sur le fonctionnement du CSM, a oublié une catégorie de personnes pouvant se plaindre du fonctionnement de l'institution et qui voudraient pouvoir saisir une autorité extérieure pour faire connaître les difficultés rencontrées : les magistrats eux-mêmes.

En effet, très nombreux sont actuellement les magistrats qui constatent et veulent faire savoir qu'ils ne sont pas toujours en mesure de produire un travail de qualité, qu'ils sont coincés entre des exigences contradictoires, produire vite mais produire bien, et qui ne trouvent pas au sein de l'institution ni l'écoute ni les moyens leur permettant de trouver une solution satisfaisante aux situations critiques dans lesquelles ils se retrouvent parfois (cf. un article précédent sur les sanctions de la cour européenne des droits de l'homme).

Ces magistrats, soucieux de fournir des prestations de qualité optimale, se heurtent soit à des obstacles matériels insurmontables, tel le nombre de dossiers à traiter ne permettant pas d'y consacrer tout le temps indispensable, soit à une hiérarchie qui, tout en tenant un discours public sur la qualité de la justice, refuse d'entendre les difficultés portées à sa connaissance et laisse les magistrats se débattre dans leur insoluble dilemme.

Il serait dès lors particulièrement utile que les magistrats puissent interpeller ce qui pourrait devenir une "commission déontologie" du CSM, pour poser des questions aussi simples que : "j'ai tant de dossiers à traiter, je ne peux pas leur consacrer tout le temps nécessaire, je risque en conséquence de commettre des erreurs, j'ai sollicité les chefs de juridiction afin d'obtenir un allègement des charges mais la réponse est négative, alors que dois-je faire ?".

Mais les magistrats ont d'autres raisons de réclamer la création d'une instance déontologique. Prenons un exemple très récent. Il semblerait d'après les informations reçues qu'un premier président de cour d'appel ait imposé aux magistrats de son ressort de solliciter son avis et d'obtenir son accord avant tout contact avec la presse. Certains magistrats ont déjà fait savoir qu'ils s'interrogent sur le fondement juridique de cette consigne, qui peut sembler en contradiction avec certains avis déjà émis par le CSM. Alors que doit faire le magistrat qui demain est sollicité par un journaliste ? Est-il contraint de suivre cette instruction à la lettre même sans en connaître ni la raison d'être ni le cadre réglementaire ? Peut-il décider de l'ignorer mais alors prend-il un risque disciplinairement ? Il serait bien plus utile que tout magistrat du ressort de cette cour d'appel puisse saisir le CSM afin que celui-ci donne son avis et dise si oui ou non il entre dans les pouvoirs d'un premier président de réduire le droit d'expression public des magistrats.

Les magistrats sont les premiers à vouloir une justice plus efficace, qui produit un travail de plus grande qualité. Ils sont les premiers à regretter les manques de moyens, les dysfonctionnements, les erreurs parfois graves qui sont effectivement commises.

Mais pour faire plus et surtout mieux les magistrats ont un urgent besoin de pouvoir s'adresser à un organisme capable, quand ils s'interrogent sur des enjeux essentiels, de leur donner des lignes de conduite claires et incontestables.

C'est pourquoi il faut impérativement autoriser la saisine du conseil supérieur de la magistrature directement pas les magistrats. Cela peut être fait dans le cadre de la réforme envisagée. A défaut le conseil pourrait admettre lui-même qu'il est naturel que les magistrats le saisissent, sans qu'un texte spécifique soit indispensable.

Par Michel Huyette

Comme indiqué dans un précédent article, le Parlement avait décidé d'instaurer de nouvelles modalités de mise en oeuvre de la responsabilité des magistrats. Il prévoyait la possibilité de poursuites disciplinaires en cas de "violation grave et délibérée d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties".

Le texte a été soumis à l'examen du Conseil Constitutionnel qui, dans une décision du 1er mars 2007, vient de déclarer cette disposition non conforme à la constitution.

L'argument du Conseil est le suivant : les principes d'indépendance de l'autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs font obstacle à l'engagement des poursuites disciplinaires lorsque la violation "n'a pas été préalablement constatée par une décision de justice devenue définitive".

Que cela signifie-t-il exactement ?

Certainement pas qu'il est définitivement exclu de retenir une nouvelle faute disciplinaire des magistrats comme le souhaite le Parlement. Le Conseil prend bien soin d'indiquer que les principes précités "n'interdisent pas au législateur d'étendre la responsabilité des magistrats à leur activité juridictionnelle en prévoyant qu'une violation grave et délibérée d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties" puisse engager leur responsabilité.

Par contre, ce que veut dire le Conseil, c'est qu'au cours d'une procédure, si les juges doivent respecter un ensemble de règles juridiques dont certaines sont faites pour garantir les droits fondamentaux des justiciables (l'accès au dossier, le contradictoire, le droit de se défendre, le droit d'obtenir une décision motivée etc..), avant que le non respect d'une de ces règles soit susceptible de constituer une faute disciplinaire (si le non respect est grave et délibéré), il faut préalablement que les juridictions supérieures constatent que la loi a bien été violée.

Cela s'explique aisément. En effet, seul les juges, professionnels du droit chargés de faire respecter la loi, ont pour mission de dire quand la loi a été violée, y compris par d'autres juges. Ce n'est pas le rôle des citoyens ou des parlementaires, ni même du Conseil supérieur de la magistrature. Il est donc nécessaire, si un citoyen estime que les premiers juges qui traitent son dossier violent l'un de ses droits procéduraux, qu'il saisisse la juridiction supérieure - Cour d'appel, Cour de cassation, éventuellement Cour européenne des droits de l'homme - et fasse constater cette violation. Une fois la violation d'une règle de procédure définitivement reconnue, alors ce justiciable pourra prétendre qu'il y a eu violation grave et délibérée de l'un de ses droits essentiels, et enclencher un processus susceptible de conduire, si toutes les conditions sont réunies, à une sanction disciplinaire du ou des magistrats ayant commis cette violation.

En plus, la règle retenue par le Parlement aurait conduit à des situations contradictoires. Un justiciable, conseillé en ce sens par son avocat, aurait pu traverser toutes les étapes d'un procès, sans jamais prétendre qu'il existe une quelconque violation d'un droit fondamental, puis, une fois le litige définitivement tranché, si la solution ne lui convient pas, soutenir une telle violation sans que les juges chargés du dossier aient pu donner leur avis.

Finalement, le message du Conseil Constitutionnel est simple : oui à une responsabilité renforcée des magistrats, oui à une possibilité de sanctions disciplinaires en cas de faute délibérée et grave, mais pas n'importe comment.

C'est pour cela que les premiers commentaires lus ou entendus, dénonçant le "retour du corporatisme" ou une "irresponsabilité des juges" émanent de personnes qui soit n'ont pas lu la décision du Conseil, soit ignorent tout des règles de procédure et de recours, soit font preuve d'une totale mauvaise foi.