Paroles de juge (Justice au quotidien)

Après les procureurs, les présidents des tribunaux se fâchent.... très fort

Fri, 06 Jan 2012 08:23:00 +0100

Par Michel Huyette

C'est bien parce que les magistrats sont habitués à la prudence et à la réserve, et en premier les chefs de juridiction, que le texte que vient de diffuser la conférence des présidents des tribunaux de grande instance apparaît d'autant plus extraordinaire.

Sous forme de voeux pour l'année 2012, c'est le texte suivant qui a été élaboré :

"Le conseil d'administration de la Conférence Nationale des Présidents de Tribunaux de Grande Instance voit s'achever une année 2011 éprouvante qui restera sans doute parmi les plus difficiles supportées par nos juridictions depuis bien longtemps.

Aux difficultés matérielles et budgétaires s'ajoutent désormais un désenchantement et une souffrance généralisés chez les acteurs de terrain, magistrats et fonctionnaires.

Notre tâche d'administration et d'animation devient impossible et la plus value que nos collègues et les fonctionnaires sont en droit d'attendre de l'exercice de nos fonctions se limite de plus en plus à la gestion d'une pénurie dramatique de moyens face à une inflation insupportable des charges dans un contexte de fréquentes improvisations juridiques qui nous conduit à des choix de priorités par défaut.

La période de fin d'année et l'approche de l'année nouvelle sont propices à l'expression des voeux et nous savons toutes et tous dans nos juridictions l'importance que revêt cette tradition, au delà des relations personnelles, dans les contacts institutionnels.

Le conseil d'administration de la Conférence Nationale des Présidents de Tribunaux de Grande Instance vous présente, cher(e)s collègues président(e)s, ses voeux les meilleurs et les plus sincères pour l'année 2012 et en particulier formule les souhaits suivants:

- qu'en matière de réformes, la réflexion devance l'action, les études d'impact précèdent leur mise en oeuvre et que les moyens soient contemporains de leur entrée en vigueur,

- que notamment l'année 2012 ne soit pas l'occasion d'une nouvelle avalanche de textes dictée par des considérations électorales ou la réaction à des émotions, et dont la traduction législative solliciterait de plus fort les juridictions pénales au risque d'afficher un désintérêt pour les contentieux civils dont le traitement est pourtant un des facteurs essentiels de paix sociale,

- que la sécurité et la stabilité juridique soient garanties, pour le bien des justiciables et le fonctionnement efficace et pertinent de nos juridictions,

- qu'en conséquence l'impréparation, l'improvisation et l'imprécision cessent de créer de charges indues comme ce fut le cas pour les élections professionnelles et la mise en oeuvre de la contribution de 35€ pour l'aide juridique,

- que les ressources humaines soient garanties à la mesure des charges confiées, à l'inverse de ce qui s'est produit en matière de protection des majeurs, en matière de protection des personnes placées en régime de soins psychiatriques sans consentement, en matière de tribunal correctionnel des mineurs, ou de transfert de compétence du traitement des situations de surendettement,

- que par exemple ne soient pas proposées des solutions de facilité comme la mutualisation des tribunaux pour enfants, consommatrice de temps et donc irréaliste dans le contexte actuel

- que la suppression de la juridiction de proximité et les conséquences qu'elle entraînera au sein des tribunaux d'instance pour le traitement du contentieux civil soient prises en compte,

- que les discours évoquant des créations d'emplois de magistrats comme de fonctionnaires se traduisent concrètement, alors que nous constatons jusqu'à présent l'accroissement des vacances de poste et la non prise en compte du travail à temps partiel,

- que la gestion des ressources humaines pour les magistrats comme pour les fonctionnaires mérite enfin son nom, que les adjoints administratifs n'apprennent pas huit jours avant la date de leur prise de fonction leur lieu d'affectation, que les projets de nomination des magistrats s'inscrivent dans des calendriers qui permettent une réelle consultation des assemblées statutaires des juridictions tant pour le bien fondé des décisions d'organisation qui nous incombent, que pour l'adhésion qu'elles doivent recueillir pour la bonne marche des tribunaux,

- que les budgets annoncés soient effectivement alloués et non amputés en cours d'année, spécialement ceux qui stagnent comme l'accès au droit ou qui régressent comme les frais de fonctionnement,

- que les responsables politiques cessent d'instrumentaliser l'institution judiciaire, garante de l'Etat de droit , et de dénigrer l'institution et les hommes qui la servent au gré des décisions qui leur déplaisent ou nuisent à leurs intérêts partisans

Alors cher(e)s collègues président(e)s, si par extraordinaire ces voeux se réalisent, parmi d'autres que seul le souci de concision ne nous permet point de citer ici, nous pourrons nous féliciter de ce que l'année 2012 permette à la Justice, sous notre impulsion, avec le concours de chacun des magistrats et fonctionnaires de nos juridictions, de jouer le rôle qui est le sien dans une société démocratique moderne."

La charge est rude, et c'est peu dire. Et pour que des présidents de tribunaux (pour les procureurs, lire ici), habitués à la modération, s'expriment de façon aussi virulente, il faut que la situation réelle soit véritablement catastrophique et dorénavant insuportable.

Désenchantement, souffrance, manque dramatique de moyens, gestion aberrante des ressources humaines, insécurité juridique et inflation législative incohérente, justice instrumentalisée à des fins politiques, tout y passe.

Malheureusement, cela correspond à ce que constatent quotidiennement les milliers de magistrats français (1).

Le plus désolant, bien au-delà des conséquences pour les professionnels de l'institution, c'est que ce sont les français, en tous cas ceux qui franchissent la porte des palais de justice, qui sont et resteront les premiers à en subir toutes les conséquences. Ces justiciables qui, pourtant, devraient avoir droit à un service public de la justice de qualité maximale.

Pour cela il leur faudra revenir une autre fois.

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1. Pour une autre forme de militantisme tout aussi inhabituel, lire ici.

L'avis des citoyens européens sur leur justice

Thu, 24 Nov 2011 07:51:00 +0100

Par Michel Huyette

   Au sein du Conseil de l'Europe, il existe la "commission européenne pour l'accès à la justice" ou CEPEJ (site ici). Créée en 2002, son objectif est "l’amélioration de l’efficacité et du fonctionnement de la justice dans les Etats membres, et le développement de la mise en œuvre des instruments élaborés par le Conseil de l’Europe dans ce but."

   Le CEPEJ s'est interrogé sur les indicateurs pertinents permettant de mesurer la "satisfaction des usagers des tribunaux" (lire ici). Il s'agit là d'une mission délicate puisque le risque d'une part de subjectivité exprimée par ceux qui n'ont pas eu gain de cause à l'issue du procès les concernant est toujours présent. Il n'empêche qu'il reste utile et nécessaire de chercher à mesurer l'opinion des usagers du service public de la justice à partir de critères aussi objectifs que possible.

   Un article concerne l'étude de satisfaction menée en 2010 au tribunal de grande instance d'Angoulème (lire ici). La base en est un questionnaire rempli par 245 personnes qui ont accepté la démarche.

Dans l'article il est écrit, notamment, que :

"Sur leur perception générale de la Justice, les usagers interrogés ont indiqué majoritairement que la Justice en France restait lente, chère et qu’elle souffrait d’un déficit de communication, leur confiance en la Justice se situant juste au dessus de la moyenne (3,30 sur 6) avec un niveau d’importance de quasi même niveau (3,70)."

"S’agissant des attentes prioritaires du justiciable d’Angoulème, il est apparu qu’elles concernaient essentiellement, d’une part, la sécurité (5,30 sur 6), et d’autre part l’attitude des juges et greffiers (4,60 et 4,85 niveau d’importance). "

"L’attente portant sur le cœur même de la mission du juge, c’est à dire son impartialité et sa courtoisie, ne nous a pas surpris. Le constat d’une satisfaction globale des justiciables sur ces points nous a rassurés puisqu’elle s’établissaient à 4,30 s’agissant de la courtoise des magistrats et fonctionnaires, 4,17 sur la clarté dans le langage utilisé et 4,1 sur l’impartialité des magistrats dans la conduite des débats."

"Les principales surprises du questionnaire ont été de constater que les appréciations les moins bonnes concernaient la ponctualité aux audiences (3,61) et l’aide aux victimes (2,40!)."

"S’agissant de la ponctualité des audiences, leur insatisfaction parait correspondre aux incompréhensions des justiciables convoqués en début d’audience et contraints d’attendre des heures sans information sur le déroulement prévisionnel de l’audience"

"Il n’est pas possible de mener une démarche qualité au sein d’une juridiction sans associer les justiciables tant il est marquant que le regard posé par des professionnels sur leur organisation et leurs pratiques peut s’avérer éloigné du ressenti de ceux pour qui ces dispositifs ont été mis en place ."

A noter qu'il est possible de s'abonner à la "lettre d'information" du CEPEJ (s'inscrire ici).

A propos de l'application rétroactive de la jurisprudence

Mon, 30 May 2011 07:20:00 +0200

Par Michel Huyette

Nous avons déjà abordé ici la question de l'application rétroactive de la jurisprudence (les décisions judiciaires). En résumé la problématique est la suivante : Est-il acceptable, quand la cour de cassation modifie sa jurisprudence, que la nouvelle règle s'applique non seulement pour l'avenir mais également aux situations antérieures ?

Cela est important puisque si la décision judiciaire s'applique pour le passé, cela signifie qu'une personne qui a agi conformément à la jurisprudence antérieure peut, en cas de procédure judiciaire engagée avant le revirement par hypothèse inattendu, se voir appliquer la nouvelle décision et perdre son procès alors que si le revirement n'était pas intervenu elle l'aurait gagné. Autrement dit, cela aboutit à la condamnation de personnes qui, quand elles ont accompli l'acte litigieux, ont parfaitement respecté les règles juridiques en vigueur.

La plupart du temps, les chambres de la cour de cassation jugent que "la sécurité juridique et le principe de prééminence du droit invoqués sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable dont l'évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit" (lire not. ici, en milieu d'article) (exemples de décisions récentes ici, ici, ici)

A l'inverse et récemment, à propos de la garde à vue, la chambre criminelle, tout en déclarant les règles françaises contraire à la convention européenne des droits de l'homme, a jugé que le cadre juridique nouveau ne pouvait pas avoir d'effet rétroactif, indiquant que "ces règles de procédure ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice" (même article ici).

Mais peu après, saisie de la même question, l'assemblée plénière de la cour de cassation a retenu un principe contraire, précisant dans un communiqué accompagnant quatre décisions que "Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d’une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable" (lire ici).

Aujourd'hui, c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui apporte sa pierre à l'édifice. Dans sa décision du 26 mai 2011 (texte ici) qui concerne la France, elle considère que :

"l’un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit, à la lumière de laquelle s’interprète le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1, est le principe de la sécurité des rapports juridiques. Ce principe implique, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause" (..) De plus, l’accessibilité, la clarté et la prévisibilité des dispositions légales et de la jurisprudence assurent l’effectivité du droit d’accès à un tribunal, s’agissant notamment des règles de forme, de délais de recours et de prescription."

"Pour autant, la Cour a également estimé que les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante. (..) une évolution de la jurisprudence n’est pas en soi contraire à une bonne administration de la justice, dès lors que l’absence d’une approche dynamique et évolutive empêcherait tout changement ou amélioration."

La CEDH rappelle que dans une autre affaire elle "s’est fondée sur deux principes généraux de droit rappelés par la Cour de Justice des Communautés européennes : « les conséquences pratiques de toute décision juridictionnelle doivent être pesées avec soin », mais « on ne saurait (...) aller jusqu’à infléchir l’objectivité du droit et compromettre son application future en raison des répercussions qu’une décision de justice peut entraîner pour le passé."

Appliquant sa solution à l'affaire qui lui était soumise, la CEDH conclut qu'elle "déduit de ce qui précède que les requérants n’ont subi aucune atteinte à leur droit à un procès équitable, s’agissant notamment de leur droit d’accès à un tribunal.".

La règle est donc claire : Si le principe de sécurité des rapports juridiques constitue l’un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit, et corrélativement du droit à un procès équitable, ce principe et l’exigence de protection de la confiance légitime n’impliquent aucun droit à une jurisprudence constante.

Toutefois cette règle n'est pas sans limites. D'abord, son application ne doit pas avoir pour effet de priver les justiciables de l'accès à la justice. Ensuite, les revirements de jurisprudence doivent être suffisamment explicités par les cours suprêmes (lire ici).

Si l'application rétroactive d'une jurisprudence nouvelle peut troubler, et surtout les justiciables concernés, il n'empêche que le droit est une matière vivante, en permanente évolution, et que le cadre juridique doit, par sa souplesse, accompagner l'évolution des problématiques et des mentalités. C'est pourquoi il est considéré, actuellement, qu'il y aurait plus d'inconvénients que d'avantages à rigidifier les conditions d'évolution des règles juridiques.

Comment choisir un avocat ?

Mon, 21 Jun 2010 15:26:00 +0200

Par Michel Huyette

A peine vous a-t-on proposé de nous poser des questions sur la justice que la première est arrivée dans notre boîte aux lettres : "Comment choisir un avocat ?". Vaste... et délicat sujet...

Cela n'est pas vraiment une surprise car cette question est très souvent posée aux magistrats par leurs proches, leurs amis, leurs voisins... Et l'on comprend bien que celui qui pressent qu'il va devoir participer à une procédure judiciaire se demande d'abord sur quels critères choisir un avocat. Il n'est certainement pas simple, quand on ouvre un annuaire et que l'on découvre des dizaines ou, pour les plus grandes villes, des centaines de noms, de savoir comment orienter son choix sur tel avocat plutôt que sur tel autre.

Avant de vous proposer quelques pistes de réflexion (parmi d'autres..), il faut souligner que même si nous rencontrons quotidiennement les avocats, et que nous avons un point de vue tant sur leurs prestations orales que sur la qualité de la constitution de leurs dossiers, nos critères d'appréciation ne sont pas vraiment les mêmes que ceux du justiciable qui cherche à être assisté et défendu.

Voici quelques indications qui pourront peut-être vous aider dans votre démarche (1).

1. La relation personnelle

Une procédure judiciaire peut s'arrêter avant même le passage devant le juge, par un arrangement parfois préférable à un procès. Mais une procédure peut tout autant durer des années : des mois avant la décision de première instance, encore des mois pour arriver devant la cour d'appel, et bien d'autres mois encore en cas de pourvoi en cassation. Et si celle-ci annule l'arrêt de la cour d'appel, il vous faudra aller devant une autre cour d'appel, d'une région voisine. Bref, une procédure peut durer des années, ce qui signifie que les rencontres avec votre avocat peuvent être très nombreuses.

La premère condition pour que ce long parcours du combattant se déroule au mieux, c'est que s'instaure une relation de pleine confiance entre vous et votre avocat. Vous devez vous sentir à l'aise avec lui/elle, vous rendre à ses rendez-vous sans hésitation ni crainte, être convaincu que rien ne vous est dissimulé, que tout se passe dans la plus grande clarté. Bref, votre avocat doit être une personne avec laquelle vous vous sentez pleinement à l'aise.

C'est pour cela que l'avocat qui convient à une personne ne convient pas forcément à une autre. D'où une nécessaire prudence quant un proche vous conseille quelqu'un. Car ce n'est pas parce que ce proche, avec sa personnalité et ses attentes, aura su créer une relation de confiance avec un avocat qu'il en sera de même pour vous. Autrement dit, ne choisissez jamais un avocat sur les seuls conseils d'un tiers. Ce n'est qu'après une ou plusieurs rencontres préalables que vous pourrez décider de solliciter tel ou tel avocat. Et, bien sûr, il faut toujours aller en voir au moins deux avant de s'engager dans une procédure judiciaire. Pour pouvoir ensuite faire un véritable choix.

Lors de ces rencontres préalables, testez votre interlocuteur. Posez lui de nombreuses questions sur son domaine de compétence, son expérience, sa façon de concevoir la procédure etc. Et observez attentivement sa façon de vous répondre. Vous laisse-t-il le temps de vous exprimer, écoute-t-il suffisamment et comprend-il vos attentes, répond-il précisément, clairement, objectivement ? Sait-il contourner le jargon juridique et vous fournir des explications accessibles ? Apparaît-il transparent quand il est question des honoraires ? N'insistez pas et allez sonner à une autre porte si vous avez le sentiment que vous n'obtiendrez pas toujours des réponses suffisantes à vos demandes.

2. La compétence professionnelle

La question ne se posera pas de la même façon selon la nature du litige.

Si vous avez un litige simple par exemple locataire/propriétaire à propos de charges, ou si vous divorcez, ou si vous êtes poursuivi devant une juridiction pénale pour avoir commis une infraction classique ce qui est le cas la plupart du temps, très nombreux sont les avocats qui pourront utilement vous aider car il s'agit de domaines ne nécessitant pas de compétences très spécifiques.

Par contre, si vous avez un litige dans un domaine très spécialisé (par ex. droit fiscal, droit international, droit de la propriété intellectuelle...), il faudra vous orienter vers un avocat ayant une compétence particulière dans ces domaines, un avocat trop généraliste pouvant passer à côté de subtilités juridiques maîtrisées par le spécialiste. Mais sans que cela vous interdise d'en rencontrer plusieurs afin, comme cela a été dit plus haut, de favoriser une relation claire et de confiance.

Faites bien la différence entre spécialisation et notoriété. Certains avocats ont un talent certain pour se mettre en avant dans les medias, nationalement ou localement. On a vu des avocats proposer leurs services gratuitement dans des procès médiatisés uniquement pour bénéficier d'une couverture journalistique importante qui, par la suite, leur permet de se présenter comme des "ténors" et de fixer leurs honoraires en conséquence.

Ne tombez pas dans le piège. Les magistrats constatent très souvent qu'il n'y a pas de véritable lien entre la notoriété et l'efficacité de l'avocat. Nous sommes même parfois extrêmement surpris par les prestations de "ténors" qui ne sont en rien meilleures que celles des avocats fraichement sortis de l'école du barreau, c'est peu dire. A l'inverse, certains jeunes avocats qui ont besoin de se faire une place et de se créer une clientèle donnent le meilleur d'eux-mêmes et ont des prestations de très bonne qualité. Et nombreux sont les avocats de tous âges qui, avec compétence, cherchent uniquement la meilleure issue pour leurs clients en faisant fi d'une notoriété toujours un peu artificielle.

Bref, ôtez vous de la tête que plus les honoraires sont élevés plus vous avez de chance de gagner votre procès. Et surtout soyez bien conscient d'une chose essentielle : qui que vous soyez, quel que soit l'avocat que vous choisirez, et quelque soit le montant de ses honoraires et de sa réputation, si votre dossier est bon vous gagnerez votre procès, et si votre dossier est mauvais vous le perdrez. Le ténor du barreau vous fera peut-être croire qu'avec lui tous les espoirs sont permis. Mais aucun avocat ne pourra jamais transformer une citrouille en carrosse. Cela ne se produit que dans les contes de fée, pas dans les palais de justice.

Cela est vrai même en matière pénale. Contrairement à ce que beaucoup de gens croient, et à ce que rapportent parfois les medias, c'est moins la prestation de l'avocat à l'audience que le contenu du dossier, y compris devant la cour d'assises, qui entraîne la conviction des juges.

Il n'empêche que si vous voulez payer beaucoup plus cher pour un service identique, rien que pour le plaisir de dire en bombant le torse "Maître X est mon avocat", personne ne vous en empêchera....

3. Le contenu du dossier

Le lien de confiance entre vous et votre avocat va être mis à l'épreuve quand il s'agira de constituer le dossier. Car c'est de vous qu'il sera question.

Lors de la première rencontre avec un avocat, demandez lui comment est constitué un dossier, et voyez comment il compte vous associer à son élaboration. Que vous demandera-t-il, comment dialoguerez-vous à partir des conclusions qu'il rédigera pour vous, la critique de votre part sera-t-elle admise voire encouragée ? Ou sous entend-il que vous devrez lui faire confiance sans trop mettre votre nez dans ce qu'il fera ? Cela est pourtant indispensable et pour nous comprendre je prends un exemple.

Dans les divorces, les tensions sont parfois fortes entre les deux conjoints/parents autour de la résidence des enfants. Mais vous pouvez penser, et vous auriez raison, qu'il est plus judicieux de chercher l'apaisement que de jeter de l'huile sur le feu (2). Toutefois certains avocats, y projetant peut-être quelque chose de personnel, rédigent des conclusions très agressives sur l'autre parent. Ce que vous pourriez regretter. C'est alors à vous de demander voire d'imposer à votre avocat la tonalité d'ensemble que vous souhaitez faire apparaître dans les conclusions qui donneront au juge une image de ce que vous êtes et de la façon dont vous raisonnez. Il faut donc que l'avocat accepte aisément un regard critique sur ce qu'il écrit pour son client. Et qu'au final les conclusions correspondent au message que vous voulez transmettre au juge.

Par ailleurs, sauf si la matière juridique est un peu trop ardue et difficile d'accès, informez vous de votre côté sur les règles applicables. L'avocat, même si c'est un professionnel, ne doit pas être le seul à maîtriser les enjeux juridiques de votre procès. Il existe aujourd'hui d'excellents ouvrages de vulgarisation et d'innombrables sites internet qui proposent des informations juridiques fiables, notamment les sites publics. Essayez donc autant que possible de comprendre la législation qui vous concerne, afin que l'avocat ne soit pas le seul sachant et que vous puissiez dialoguer avec lui aussi sur les aspects juridiques de votre dossier. En tous cas, votre avocat doit toujours prendre le temps de vous expliquer les méandres du droit.

En résumé, allez rencontrer plusieurs avocats, posez de nombreuses questions, et choisissez celui qui vous semble le plus ouvert, le plus à l'écoute, le plus disponible pour le dialogue, le plus clair en ce qui concerne les honoraires et, en plus, celui avec qui vous vous sentez le plus à l'aise.

Voici quelques orientations de départ quant au choix d'un avocat. Mais deux remarques supplémentaires s'imposent.

D'abord, même si vous passez contrat avec un avocat, cela ne vous lie pas avec lui éternellement. A supposer que votre avocat ne vous donne pas satisfaction (3), vous pouvez en changer. Encore vous faut-il verser au premier avocat tout ce que vous lui devez. Et il vous faudra faire attention aux éventuelles conséquences procédurales de ce changement (4).

Ensuite, ayez bien en tête que s'il est principalement question ici des exigences que vous pouvez avoir envers votre avocat, il est tout aussi important que vous ayez la même franchise, la même rigueur, la même honnêteté à son égard. Lui aussi aura de légitimes exigences envers vous. Cela suppose de lui faire connaître exactement les tenants et les aboutissants de votre affaire, sans rien taire ni dissimuler.

Autrement dit, pour que tout se passe pour le mieux, chacun devra y mettre du sien.

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1. Vous trouverez de nombreuses indications sérieuses et fiables sur le site du conseil national des barreaux (CNB). Mais attention à certains sites raccoleurs....
2. Les juridictions familiales tiennent de plus en plus compte de ce critère. C'est pourquoi, à compétences éducatives égales des deux parents qui se séparent, la résidence des enfants est parfois attribuée à celui qui paraît le plus conciliant envers l'autre, et qui donc sera peut-être moins à l'origine d'incidents et de conflits inutiles.
3. La tentation est toujours grande pour les justiciables qui n'ont pas un très bon dossier de faire porter la responsabilité d'une décision défavorable sur l'avocat. C'est un peu toujours la faute des autres.....
4. Un changement d'avocat peu de temps avant la date de l'audience peut retarder de plusieurs mois le moment ou le jugement sera rendu. Cela n'est pas forcément dans votre intérêt si des questions financières sont en jeu.

Un juge qui dérange est-il un mauvais juge ?

Tue, 15 Jun 2010 15:58:00 +0200

Par Michel Huyette

La lecture des medias nous apprend aujourd'hui que le président du tribunal de grande instance de Créteil envisage de changer de service un actuel juge des libertés et de la détention (JLD) dont plusieurs décisions refusant de placer en détention provisoire des personnes pour lesquelles l'emprisonnement était sollicité par le ministère public ont fortement irrité les policiers.

Une précision s'impose. Je ne connais pas ce magistrat et je n'ai lu aucune de ces décisions. Je ne rejoindrai donc personne au café du commerce. Mais cela n'empêche que cette situation pose des questions de principe d'une réelle importance en termes de démocratie judiciaire. L'analyse peut s'orienter dans plusieurs directions.

Rappelons d'abord le fonctionnement interne d'une juridiction. Il faut, pour faire simple, distinguer deux sortes de postes de magistrats (..du siège, je ne parle pas du Parquet avec les procureurs et les substituts). Il y a d'un côté les postes spécialisés, sur lesquels des juges sont précisément nommés. Ce sont par exemple les juges d'instruction ou les juges des enfants. Le président du tribunal ne peut donc pas déplacer l'un de ces magistrats pour lui attribuer un autre service. Et puis il y a la plupart des autres postes. Sachant que lle plus grand nombre des magistrats sont nommés pour être "juge au tribunal de x.." sans autre précision, le chef de juridiction organise le service et affecte les magistrats comme il le souhaite. En conséquence, un juge chargé un temps d'un service civil peut se voir déplacé du jour au lendemain dans un service pénal, et vice versa.

Le JLD est l'un de ces magistrats non spécifiquement affecté à ce poste. Il peut donc lui aussi être déplacé vers un autre service. La question est alors de savoir si cela est fait pour des raisons nobles ou plus troubles. Il faut donc s'interroger, en termes de principe, sur ce qui peut conduire un président de tribunal a, légitimement, changer un magistrat de service.

Chez les juges comme partout ailleurs, il y a de l'excellent, du correct, et du...moins bon. C'est pourquoi doit (devrait..) s'exercer un contrôle régulier sur les prestations professionnelles de chaque magistrat, afin de s'assurer que le travail produit est au moins d'une qualité minimale. Et si un magistrat est défaillant dans une fonction spécifique, il n'existe aucune raison sérieuse d'empêcher le chef de la juridiction de l'affecter à un poste où les défauts auront moins de conséquences ou, pour le dire de façon plus optimiste, certaines compétences seront mieux exploitées...

Bref, il n'y a pas de raison de crier au scandale au seul motif qu'un président de tribunal décide de mettre fin à la fonction de JLD d'un magistrat de sa juridiction.

Oui mais....

A chaque fois qu'un juge est écarté d'une fonction, il faut examnier les raisons apparentes mais tout autant rechercher les éventuelles raisons sous-jacentes. Qui sont rarement de bonnes raisons quand on essaie de les dissimuler derrière une façade plus présentable.

Les medias nous apprennent qu'il est reproché à ce magistrat d'avoir trop souvent refusé de faire droit à des demandes de placement en détention provisoire, autrement dit d'avoir laissé en liberté trop de personnes arrêtées. Seuls ceux qui ont eu accès aux dossiers litigieux et qui ont pu lire les décisions de ce JLD peuvent exposer un point de vue censé sur ses pratiques professionnelles. Mais on ne peut s'empêcher de repenser à "Outreau", cette période tumultueuse pendant laquelle l'un des reproches fait par la France entière contre les juges était un usage abusif de la... détention provisoire.

Jetons en passant un coup d'oeil à l'article 137 du code de procédure pénale qui fixe les règles que le JLD doit appliquer :

"La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire."

Les policiers et ce magistrat ne semblent pas avoir la même définition du mot "exceptionnel" (1).

Il n'est pas indiqué dans les articles de presse quelle a été la position de la chambre de l'instruction, juridiction appelée à statuer sur les recours du Parquet en matière de détention. A-t-elle été souvent saisie, dans quel sens a-t-elle statué et pour ques motifs ? Aucune analyse du travail du JLD ne peut se faire sans intégrer ce paramètre judiciaire.

Mais ce qui trouble un peu plus, à supposer que les termes aient été exactement rapportés dans les medias, ce sont les explications qui auraient été données par le président du tribunal. En effet, il aurait déclaré :

"Dans cette affaire, je suis attaché à l'indépendance du juge et au bon fonctionnement de la justice. Je n'ai pas d'appréciations à porter sur ses décisions qui relèvent de la chambre de l'instruction. Mais je suis comptable de la confiance que doit inspirer la juridiction à l'extérieur. Il y a un moment où la crédibilité de la justice est en cause". Et il a évoqué "l'importance de l'écho médiatique rencontré par les critiques" contre ce juge (2).

C'est là que le bât pourrait blesser.

Une analyse littérale de ces citations incite à penser que la raison d'être première du déplacement de ce magistrat c'est le bruit qu'ont réussi à faire les policiers, et la gêne d'une institution judiciaire qui préfère travailler dans la tranquillité.

Pourtant de deux choses l'une.

Soit ce JLD a une jurisprudence véritablement aberrante, ce qui n'est pas exclu. Il se pourrait que, du fait de conceptions théoriques personnelles (3) ou d'une mauvaise lecture d'une succession de dossiers, il ait pris des décisions qui, pour ue grande majorité de professionnels, sont objectivement injustifiables, et/ou absurdes et incompréhensibles dans leur motivation, et/ou à l'origine de très graves de difficultés, notamment en matière de récidive de personnes laissées en liberté et déjà multirécidivistes (4). Mais si tel est le cas, il n'existe aucune raison de ne pas le dire clairement, sans que cela ne vienne porter atteinte au principe d'indépendance des juges du siège qui ne doit certainement pas être un paravent permettant de faire n'importe quoi. Mais l'exercice est il est vrai extrêmement délicat car qui va pouvoir dire sans risque d'être contredit où s'arrête le légitime débat judiciaire, parfois rude, et où commence la pratique professionnelle manifestement injustifiable ?

Soit ce JLD rend des décisions en étendant au maximum le principe de l'article 137 mais sans dépasser les limites du juridiquement et du professionnellement acceptable. Tout comme d'autres magistrats mettent plus/trop souvent des personnes en détention provisoire, avec dans des dizaines de cas par an, une fois leur innocence reconnue à l'issue du procès, des indemnisations financées par nos impôts au titre de la détention injustifiée. Mais alors on cherche en vain ce qui pourrait justifier son déplacement d'office, étant précisé qu'agir ainsi pourrait donner l'impression aux policiers, ou à tous ceux qui auront observé la scène, qu'il suffit de faire beaucoup de bruit pour que l'institution judiciaire baisse la tête et cède à la pression.

Enfin, si ce qui se passe à Créteil peut sembler préoccupant, c'est autant pour aujourd'hui que pour demain.

Il est envisagé de supprimer le juge d'instruction et de le remplacer par un juge chargé de contrôler le déroulement des enquêtes qui seraient conduites par le procureur de la République. Nous en avons déjà souvent parlé. Ce nouveau juge de l'enquête aura alors un rôle encore plus important que le JLD d'aujourd'hui car il interviendra à toutes les étapes essentielles de l'enquête. Sa mission sera d'autant plus importante en terme d'équilibre des droits de parties qui s'opposent (ministère public, partie civile, défense) que le ministère public, qui serait chargé de conduire les investigations, est statutairement soumis au pouvoir hiérarchique du gouvernement.

C'est pour cela qu'il semble indispensable que le futur juge de l'enquête soit désigné dans cette fonction spécifique et bénéficie ainsi d'une très forte protection statutaire, afin qu'une difficulté rencontrée dans l'exercice de son activité professionnelle ne puisse en aucune circonstance se conclure par une intervention discrétionnaire et sans recours d'un chef de juridiction 5).

Il y a là, à travers le statut du futur juge de l'enquête, l'un des enjeux majeurs de la réforme à venir.

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1. Selon certains medias, l'irritation des policiers serait partagée par des magistrats, notamme du Parquet.
2. Le Monde en ligne, édition du 15 juin 2010.
3. A une époque, un peu lointaine maintenant, certains magistrats demandaient la suppression... de la prison.
4. Il faut comprendre des décisions grossièrement aberrantes en dehors du débat ordinaire et parfois délicat sur l'opportunité de placer en détention provisoire telle personne dans tel dossier particulier et qui relève du processus judiciaire ordinaire et sain.
5. Dans le recueil des obligations déontologiques des magistrats, publié par le CSM en juin 2010, il est mentionné au paragraphe a.14 que "L'affectation d'un juge ou son remplacement ne doit jamais être guidée par la volonté d'orienter une décision. Seules doivent être prises en compte les nécessités du service régulièrement constatées."

Les parlementaires ont de l'humour (?)

Sun, 11 Apr 2010 10:09:00 +0200

Par Michel Huyette

Un communiqué en date du 1er avril du Sénat nous apprend que le président du Sénat ainsi que celui de l'Assemblée Nationale ont décidé de créer un groupe de travail sur "la qualité de la loi".

Selon les termes du communiqué, le groupe "aura pour mission de définir les voies et moyens qui permettront d'améliorer la qualité de la loi et les conditions de son élaboration".

Bien que le communiqué ait été publié le 1er avril 2010, il ne semble pas s'agir d'un poisson d'avril.

En effet, le groupe de travail a bien été installé le 6 avril suivant. En plus, on trouve sur le site du Sénat un petit film dans lequel s'expriment les présidents des deux assemblées. Et les premiers mots de ce court reportage sont :

"Une loi de circonstance après chaque fait divers, des réformes nombreuses et précipitées, les assemblées n'arrêtent pas de voter de nouveaux textes (..) au détriment de la qualité comme les législateurs le reconnaissent aujourd'hui"

C'est ensuite le président de l'Assemblée nationale qui déclare :

"Les citoyens pâtissent de lois beaucoup trop nombreuses et d'une qualité pas toujours parfaite (..)."

Tout cela est très bien.

Chaque juriste sait que nombreux sont les textes mal ficelés, sans cohérence, qui contiennent des dispositions qui s'agencent difficilement avec des textes existant, ou qui interrogent sur leurs modalités d'application.

Ce qui surprend toutefois, c'est que ce discours sur les lois trop vite votées et maladroitement rédigées est tenu par les responsables parlementaires depuis de nombeuses années (1).

Il s'agit donc de la énième fois que l'on nous promet de s'attaquer à la trop fréquente mauvaise qualité de la loi.

Ne serait-il pas préférable, maintenant, d'en venir aux actes ?

A moins que la publication du communiqué le 1er avril ait un sens caché.....

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1. Par ex. : En 2002 un autre groupe de travail a étudié les "voies d'amélioration de la qualité de la réglementation". En 2007 a été rédigé un rapport interministériel sur "l'inflation normative" susceptible de "porter atteinte au rayonnement du droit". En 2009 a été publié un rapport intitulé "Simplifions nos lois pour guérir un mal français".

La (non) motivation des décisions de la cour de cassation

Sat, 16 Jan 2010 12:50:00 +0100

Par Michel Huyette

Année après année, notre droit est de plus en plus influencé par les décisions de la cour européenne des droits de l'homme, qui veille, dans les pays appliquant la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, au respect des principes les plus fondamentaux qui garantissent les droits essentiels des citoyens.

Une récente décision pourrait avoir un impact majeur sur notre justice française. Si la décision n'existe qu'en version anglaise, le greffe de la Cedh a publié un communiqué en français qui nous renseigne sur l'essentiel.

En application de l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, la Cedh considère que l'un des droits fondamentaux des justiciables est de connaître suffisamment en détails les raisons pour lesquelles les juges ont statué dans le sens finalement retenu. Autrement, dit, tout juge doit motiver ses décisions.

Au demeurant, l'obligation de motiver les décisions existe déjà dans notre droit interne, et depuis longtemps (cf. art 455 du code de procédure civile, et art. 485 du code de procédure pénale)

Nous avons déjà abordé cette question de la motivation, tant de façon générale qu'à propos des décisions de la cour d'assises (1), et je n'y reviens pas aujourd'hui.

Ce que l'on constate toutefois en France, et ce qui a fait l'objet d'innombrables commentaires, c'est le fait que la cour de cassation ne motive pas vraiment ses décisions, en tous cas pas au sens où on l'entend habituellement. Elle vise parfois un texte de loi, puis affirme péremptoirement que la cour d'appel dont la décision est frappée de pourvoi l'a ou ne l'a pas respecté. Si parfois, en quelques phrases, la cour de cassation indique quel sens elle donne au texte, elle n'explique jamais, quand plusieurs interprétations sont possibles, pourquoi elle en a privilégié l'une plutôt qu'une autre.

Au demeurant, c'est bien l'absence de motivation détaillée de ses décisions qui a incité la cour de cassation à utiliser diverses méthodes pour aider à l'interprétation de ses arrêts. Les plus importants sont accompagnés d'un communiqué, qui en explicite le sens. Par ailleurs, à disposition des magistrats, mais non du grand public, la cour de cassation diffuse parfois les rapports rédigés par un membre du Parquet général de la cour, qui donne un avis, ou par le membre de la chambre concernée chargé d'étudier le dossier, dénommé "rapporteur", et qui met en avant les différentes pistes et détaille les enjeux du litige.

Cela aide parfois à la compréhension du raisonnement de la cour de cassation, mais ne concerne qu'une très petite minorité des décisions rendues.

Par ailleurs, en matière civile, sociale ou commerciale (la même problématique n'existe pas en matière pénale), la cour de cassation procède parfois à ce que l'on appelle des revirements de jurisprudence. En clair, à propos de la même question, elle y répond pendant plusieurs années dans un sens puis, un beau jour, y répond différemment quant ce n'est de façon totalement contraire.

Notons, et cela est très important en pratique, que ces revirements interviennent souvent sans que rien ne les annonce. Surtout, au civil, les nouvelles règles s'appliquent non seulement pour l'avenir, mais elles s'appliquent à toutes les situations même antérieures au revirement. Cela a pour conséquence que la personne qui à un moment donné applique scrupuleusement tant la loi que les règles complémentaires énoncées par la cour de cassation peut, quelques mois ou années plus tard, se voir condamnée sur la base de la nouvelle jurisprudence, contraire à celle qui prévalait jusque là. Il faut bien admettre que sur le terrain il n'est pas simple d'expliquer à celui qui a respecté le droit en vigueur quand il le fallait qu'il risque toujours d'être condamné plus tard sur la base de nouvelles règles (2).

C'est là qu'intervient la cour européenne des droits de l'homme.

Dans le litige qui lui était soumis, un ressortissant européen faisait valoir deux griefs contre la procédure prud'homale dirigée contre son employeur, d'une part à cause de la durée de la procédure (mais je laisse cette question de côté), d'autre part à cause, justement, d'un revirement non motivé de la jurisprudence de la cour de cassation de son pays. Apparemment, alors qu'au moment où il a engagé son procès ce salarié était en droit d'invoquer une jurisprudence imposant à son employeur de justifier une mutation, au moment où elle a statué la cour de cassation a modifié sa jurisprudence et supprimé ou au moins infléchi cette obligation (3).

S'agissant du second grief relatif au manque de motivation de la décision de la cour suprême à l'occasion du changement de sa jurisprudence, le communiqué nous apprend que :

"Quant au deuxième grief, la Cour relève que, dans l’affaire du requérant, la Cour suprême nationale s’est écartée pour la première fois de sa jurisprudence antérieure en déclarant que les employeurs n’étaient pas tenus de donner des raisons spécifiques pour muter un employé. La Cour observe que l’évolution de la jurisprudence n’est pas en soi contraire à la bonne administration de la justice. Cependant, l’existence d’une jurisprudence établie sur la question en jeu imposait à la Cour suprême l’obligation de donner des raisons substantielles pour expliquer ce revirement de jurisprudence. Une simple déclaration selon laquelle les employeurs n’avaient plus l’obligation de donner des motifs concrets pour justifier une mutation était insuffisante. En conséquence, la Cour estime, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 aussi en ce qui concerne le droit du requérant d’obtenir une décision suffisamment motivée."

Il est indiscutable que la cour de cassation française ne donne jamais dans ses arrêts les "raisons substantielles" expliquant les revirements de sa jurisprudence. La pratique de notre cour suprême pourrait donc à son tour être sanctionnée par la juridiction européenne, cela d'autant plus que, comme je l'ai déjà souligné, le droit de connaître les raisons d'être de la règle appliquée à son litige est l'un des droits les plus fondamentaux de tout justiciable.

Cet arrêt de la Cedh va donc imposer à la cour de cassation de réfléchir de nouveau sur la motivation de ses décisions.

Il sera particulièrement intéressant d'observer comment celle-ci va accueillir cette décision et quelles conséquences elle va en tirer dans les mois qui viennent.

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1. Sur la cour d'assises, cf également cet autre article, et celui-ci . Et sur la nécessité de motiver les décisions pénales en général, et au regard de la convention européenne, cet article

2. L'une des solutions tempérant l'impact des revirements de la jurisprudence, serait de limiter leur effet à la période qui leur est postérieure, ce à quoi s'est toujours refusée la cour de cassation française.

3. L'application rétroactive du revirement jurisprudentiel a également comme effet des dépenses importantes (avocat, actes de procédure) pour celui qui était intialement dans son droit et qui apprend, des années après le début de la procédure, qu'il a fait un procès pour rien.

La légitime défense du juge

Sun, 01 Feb 2009 15:32:00 +0100

Par Michel Huyette

Voilà une démarche bien inhabituelle que celle du juge Thierry Fragnoli, juge d'instruction du pôle dit « antiterroriste » du Palais de justice de Paris. Dans une chronique publiée dans le journal Le Monde du 27 janvier 2009 il répond aux propos tenus par le député André Vallini qui s'est dit préoccupé par la façon dont est menée l'instruction du dossier « de Tarnac » (dégradations sur des lignes de chemin de fer) impliquant entre autres mis en examen Monsieur Coupat. Le député s'étonne notamment du maintien en détention de ce dernier.

Ce qui va nous retenir quelques instants ce n'est pas le fond du dossier mais la démarche du juge et la question qu'elle pose à chaque magistrat.

C'est peu dire que depuis la nuit des temps la justice déchaîne les passions. C'est un lieu où se retrouvent des opposants, où se cristallisent les conflits les plus aigüs, où se joue le sort des uns et des autres. Et comme certains « gagnent » leur procès », il y a aussi ceux qui les « perdent » et qui sont souvent sévères avec les juges pour masquer la faiblesse de leur dossier et de leur argumentation. Sans parler des réactions de ceux qui détiennent le pouvoir, politique et économique, ou qui gravitent autour, et qui trouvent insupportable, c'est un euphémisme, que la loi s'applique aussi à eux quand ils l'ont délibérément violée, et qui, plutôt que de reconnaître leur malhonnêteté démasquée, préfèrent s'en prendre au juge pour détourner l'attention.

Comprenons nous bien. Certaines des critiques émises sur le fonctionnement de la justice sont pleinement justifiées. Nous avons encore bien des progrès à accomplir dans de nombreux domaines et nous sommes parfois défaillant. Cela a déjà été souligné sur ce blog... Il n'est question aujourd'hui que des critiques injustifiées, car il y en a aussi !

Ce que les magistrats ont du mal à accepter, ce sont d'un côté les critiques plus personnalisées qui sont dirigées non plus contre une décision de « la justice » mais contre tel juge individuellement désigné, de l'autre et plus largement les tentatives de manipulation de l'opinion publique à qui l'on présente trop souvent et de façon volontairement trompeuse une justice différente de ce qu'elle est véritablement.

Et la question qui se pose aux magistrats est alors la suivante : faut-il parfois répliquer, et dans l'affirmative comment ? La réponse est complexe.

Le premier obstacle est le devoir de réserve. Et cela, il faut l'admettre, c'est bien pratique pour tous ceux qui savent qu'ils critiquent la justice ou un magistrat sans argument solide. C'est : « Je te dis toutes les horreurs qui me viennent à l'esprit mais attention, si tu as la moindre volonté de répondre, tu enfreins ton devoir de réserve et tu sera sanctionné. Donc tu dois te taire et comme cela moi je peux dire ce que je veux et je n'ai aucun risque d'être contredit ». Et toc ! Ce réflexe pour empêcher le magistrat d'exprimer son point de vue sous couvert de son devoir de réserve, on le retrouve dès les premières lignes de la réponse de Monsieur Vallini qui écrit en langage à peine codé que Thierry Fragnoli a utilisé « un ton qui ne sied guère à la fonction éminente qu'il occupe et à la sérénité qu'elle requiert ». Mais la sérénité n'impose peut-être pas de tendre la joue droite après avoir été frappé sur la gauche....

Le deuxième obstacle, c'est l'état d'esprit des magistrats. En effet il n'est pas dans nos habitudes, à cause de notre formation, de notre métier, de notre histoire collective... de nous impliquer personnellement et directement dans les polémiques autour de la justice, même si elles nous atteignent. Au-delà, il faut bien admettre qu'il existe dans la magistrature une ancienne habitude de soumission qui n'incite pas à la rébellion.

Le troisième obstacle, c'est la timidité, c'est peu dire, de la hiérarchie intermédiaire (les présidents de tribunaux et les premiers présidents de cour d'appel). Un niveau intermédiaire de réaction quand le Ministère de la justice est désespérément muet est d'autant plus indispensable qu'il est individuellement très difficile aux magistrats de répondre quand la critique porte sur la gestion d'un dossier particulier ou d'un service à l'échelon local. De fait, alors que depuis des dizaines d'années des magistrats sont régulièrement agressés quand ce n'est insultés par des tiers sans aucune raison valable, on compte sur les doigts de quelques mains les mises au point des responsables judiciaires locaux. Ou alors ceux-ci publient un communiqué dont le contenu, d'une précaution extrême, doit faire sourire ceux qui n'ont pas du tout l'intention de cesser de s'en prendre à une institution dont ils ne supportent pas les rappels à la loi.

C'est pour ces raisons que l'on comprend ce qui peut avoir incité T. Fragnoli à publier un communiqué dans Le Monde.

Mais malheureusement notre réflexion n'a pas beaucoup avancé. Car que dit le magistrat parisien dans son article : qu'il travaille en co-saisine avec deux autres juges d'instruction, mais cela tout le monde le sait, que ces magistrats ont de l'expérience, mais le mot n'a pas beaucoup de sens tant qu'il n'est pas comparé à la réalité, que si la détention doit être l'exception elle existe dans la législation, mais c'est le rappel de la loi, qu'il a confiance dans les policiers qui enquêtent, mais seul le débat public au procès montrera si cela est justifié. Et pour finir il renvoie le député dans les cordes en lui rappelant quelques conclusions issues de la commission « Outreau »...et celui-ci publie un nouveau texte dans le même journal....

J'ai pour ma part tendance à penser que les situations dans lesquelles il nous est absolument indispensable de répondre à des critiques même réellement injustifiées sont très peu fréquentes finalement. Laissons les uns et les autres s'exprimer, de bonne foi ou malhonnêtement, en ayant en tête que les plus intelligents parmi nos concitoyens sauront faire la part des choses et que, quoi que nous disions, ceux qui préfèrent le zinc du café du commerce seront toujours indifférents à nos explications. A condition toutefois que les limites de l'acceptable ne soient pas dépassées.

Par contre, je pense également qu'il nous faut réagir quand des débats fondamentaux sont lancés (actuellement sur la justice des mineurs, sur la procédure d'instruction...) pour rétablir quelques vérités malmenées et plus largement pour témoigner de ce qu'est la « vraie » justice, celle qui, on le constate journellement, est très mal connue de l'extérieur. L'objectif n'est pas de privilégier nos avis, mais de permettre à nos contitoyens de se faire une opinion sur la base d'informations exactes et fiables.

Il se peut qu'en dénonçant les mensonges et l'hypocrisie de certains discours les magistrats s'approchent des limites de leur espace de parole. Il se peut que la multiplication des articles dans les journaux, des interventions dans les medias, des blogs.. irrite ceux qui pendant si longtemps ont été les seuls à s'exprimer sur la justice et en ont profité pour multiplier supercheries et contre-vérités. Mais il s'agit là d'une légitime défense du juge.

Qui osera se lever le premier pour tenter de nous faire taire ?

Entre erreur et vérité, la nécessité d'une démarche éthique

Sat, 11 Oct 2008 14:24:00 +0200

Par Bernard brunet

Depuis longtemps je pense que nous devons, nous magistrats, réfléchir sur l’erreur.

Parce que l’erreur nous guette tous les jours et parce qu’elle est ce que nous devons traquer continuellement; parce que tout notre système judiciaire est fondé sur l’erreur (les parties, les avocats peuvent librement développer leur position et nous induire en erreur) et que la licité des tentatives de nous induire en erreur est posée en postulat de notre système judiciaire.

Les derniers événements, tragiques pour certains, mais tous médiatisés, m’ont convaincu de ce que cette notion était au centre de la compréhension de notre profession et de la difficulté de l’exercer aujourd’hui.

Ces événements sont:
- le meurtre par un mis en examen violent et mis en liberté de sa compagne,
- le meurtre en détention par un co-détenu d’un jeune placé sous mandat de dépôt en vue de sa comparution immédiate devant la formation de jugement,
- le suicide d’un mineur placé en exécution de peine dans la prison de Metz.

Ils ont ceci en commun qu’à chaque fois, publiquement, les décisions des magistrats ont été mises en cause et ont été présentées comme ayant, sinon un caractère fautif, du moins comme un caractère excessif et dépourvu de discernement de telle sorte que les conséquences constatées leur ont été attribuées; le traitement de l’information a été tel que les décisions des magistrats ont, en effet, pu être analysées, présentées comme ayant concouru à la réalisation des événements tragiques survenus postérieurement. A aucun moment, d’ailleurs, il n’a été aisé de déterminer qu’elle avait été le cheminement et le traitement de l’information entre le judiciaire, les médias, le politique. Toutefois, le résultat a toujours été identique: la mise en cause de l’institution et de ses acteurs.

pour lire l'intégralité del'article, cliquer ici (format pdf)

De la nécessaire humanité et humilité des magistrats

Wed, 21 May 2008 08:55:00 +0200

Par Hélène Bittard

Les magistrats du siège rendent la Justice.....

Le feraient-ils sans humanité et sans humilité ?

Comment travaille un magistrat qui a exercé pendant plus de dix ans des fonctions de Juge aux Affaires Familiales ?

il s’est employé journellement à entendre les hommes, les femmes et les enfants dont les familles se disloquent, il a reçu à de multiples reprises la parole des enfants expliquant les blessures reçues de leurs parents ou de l’un d’eux à l’occasion du conflit familial, racontant la disparition de leur foyer et leur vie d’enfants itinérants, il a passé ses journées et ses soirées à réfléchir aux meilleures solutions à mettre en place, dans le cadre d’une reprise de dialogue entre les conjoints, pour aider les familles à surmonter ce cap douloureux,

un tel magistrat peut-il manquer d’humanité et d’humilité?

Comment travaille un magistrat qui a siégé régulièrement pendant plus de vingt ans dans les Cours d’Assises ?

il a entendu et vu à peu près tous les parcours humains, toutes les misères de l’enfance, toutes les blessures graves à l’innocence, à la santé, à la vie subies par des victimes si atteintes dans leur vie, leur chair, leur esprit, qu’elles ne peuvent parfois trouver la force d’exprimer leur douleur à la barre de la Cour; il a dû porter, dans le secret de ses réflexions, à la fois avec les accusés et les victimes, le poids du mal souvent irréparable qui a été fait et subi,

un tel magistrat peut-il manquer d’humanité et d’humilité?

Comment travaille un magistrat qui a siégé régulièrement pendant plus de vingt ans aux audiences correctionnelles ou les a présidées ?

il a vu s’expliquer et s’exprimer à la barre des tribunaux correctionnels des milliers de personnes de tous âges, tous milieux, toutes professions, il a vu toutes sortes d’atteintes physiques, psychologiques, morales, financières à la vie des victimes, il a connu tous les parcours chaotiques des prévenus, toutes les formes de perversité,

un tel magistrat peut-il manquer d’humanité et d’humilité?

Bien d’autres fonctions exercées habituellement par les magistrats du siège pourraient encore être évoquées....

Tout ceci s’appelle l’expérience; l’expérience de l’humain, de l’humanité, de l’âme humaine. Elle est parfois cruelle à acquérir, difficile à supporter. Elle implique nécessairement une profonde humilité, elle requiert une grande capacité d’écoute.

Comment un magistrat, dont le quotidien consiste à à peu près tout écouter, tout entendre et tout lire au fil des années........................... peut-il manquer d’humanité et d’humilité ?

Et pourquoi, à priori, un magistrat serait-il dépourvu de la sensibilité qui lui permet de recevoir,......................... avec humanité et humilité, et j’ajouterai avec intelligence et respect, ce qui lui est confié ?