L'affaire qui nous retient aujourd'hui concerne un homme considéré comme un terroriste basque et poursuivi pour diverses infractions criminelles. Il a discuté devant la CEDH la durée de sa détention provisoire conditionnée, notamment, par le délai d'audiencement de son affaire devant la cour d'assises spéciale de Paris.

  L'article 181 du code de procédure pénale (texte ici) prévoit la règle suivante : la personne renvoyée devant la cour d'assises est remise en liberté si elle n'a pas comparu devant la juridiction dans le délai d'une année à partir de la décision de renvoi. Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Et s'il n'y a toujours pas de comparution après deux années, l'intéressé est remis en liberté.

  Par décision du 23 janvier 2007, l'intéressé a été renvoyé devant la cour d'assises. Le ministère public a postérieurement demandé par deux fois la prolongation de la détention provisoire, chaque fois pour une durée de six mois. Le 11 janvier puis le 25 juillet 2008, la chambre de l'instruction a prolongé la détention pendant 6 mois (donc pour une année au total), en motivant sa décision par l'encombrement de la cour d'assises spéciale de Paris et de ce fait l'impossibilité d'audiencer rapidement cette affaire. La cour de cassation a rejeté le pourvoi contre les arrêts de la chambre de l'instruction. Le procès devant la cour d'assises a commencé le 9 décembre 2008 soit un peu moins de deux années après la décision de renvoi.


  La CEDH écrit dans sa décision du 26 janvier 2012 (arrêt ici) :

  "La Cour constate que le requérant ne remet pas en cause devant elle l’existence des motifs du maintien en détention. Et elle reconnaît, eu égard au contexte de la présente affaire, que ces motifs, en particulier le risque de fuite, sont demeurés à la fois « pertinents » et « suffisants » tout au long de l’instruction. La Cour ne discerne donc aucune raison de s’écarter de l’opinion des juridictions internes pour justifier le maintien en détention du requérant".

  "En l’espèce, la Cour ne discerne aucune période pendant laquelle les autorités n’ont pas procédé à des recherches ou à des actes d’instruction comme l’atteste l’inventaire des pièces de fond communiqué par le Gouvernement. La longueur de la détention incriminée se révèle imputable, pour l’essentiel, à la complexité de l’affaire. Celle ci concernait des accusations graves portées contre le requérant et la poursuite des investigations confirma son rôle clé dans les faits reprochés. Elle impliquait plusieurs acteurs et nécessitait de nombreuses mesures d’instruction, ce dont témoigne le nombre important d’expertises réalisées (..). La longueur de la détention est par ailleurs en partie due au comportement du requérant. Celui-ci n’avait certes pas l’obligation de coopérer avec les autorités, mais il doit supporter les conséquences que son attitude a pu entraîner dans la marche de l’instruction".

  "Reste la période d’inactivité imputable aux autorités judiciaires entre l’ordonnance de mise en accusation du 23 janvier 2007 et l’arrêt de la cour d’assises de Paris spécialement composée du 17 décembre 2008, soit près de deux ans. En ce qui concerne cet intervalle, la Cour observe que les juridictions internes firent droit aux demandes de prolongation de la détention provisoire formulées par le procureur général essentiellement « en raison de la charge du rôle de la cour d’assises spécialement composée » et non au motif qu’un délai aussi long trouvait sa justification dans la préparation d’un procès de grande ampleur ou en raison du besoin des autorités de prendre des mesures de sécurité efficaces (..). Elle note d’ailleurs que le Gouvernement s’en tient à l’argument de l’encombrement de la cour d’assises de Paris spécialement composée comme seule explication du délai litigieux. Or, elle rappelle à cet égard qu’il incombe aux Etats d’agencer leur système judiciaire de manière à permettre à leurs tribunaux de répondre aux exigences de l’article 5 (..).
  Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que les autorités judiciaires n’ont pas agi avec toute la promptitude nécessaire. Partant, elle conclut que, dans les circonstances particulières de la cause, par sa durée excessive, la détention du requérant a enfreint l’article 5 § 3 de la Convention."


  La CEDH rappelle clairement qu'un Etat ne peut pas prendre comme prétexte le manque de moyens octroyés à l'institution judiciaire pour ensuite venir soutenir, en mettant en avant l'encombrement des juridictions, que le délai de détention entre renvoi et audiencement est légitime. Juger le contraire reviendrait, de fait, à priver la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de son effectivité réelle et les justiciables du droit à un véritable un recours.

  En effet quand une cour d'assises (ou n'importe quelle autre juridiction pénale ou civile) n'est pas en mesure de juger les affaires de sa compétence dans un délai suffisamment bref, cela montre que le nombre de magistrats et/ou de greffiers est insuffisant dans ce service. Cela peut provenir d'un manque de magistrats et/ou de greffiers au niveau national et en tous cas dans une cour d'appel particulière, ici celle de Paris. Mais cela peut également découler des choix d'affectation du chef de juridiction, qui décide, sauf dans les fonctions spécialisées (ce qui n'est pas le cas du président de la cour d'assises), d'affecter le nombre de personnes qu'il estime utile dans chaque service.

  Mais le débat ne doit pas s'arrêter là.

  En présence d'un délai d'audiencement relativement long devant la cour d'assises, certains font observer que finalement ce n'est pas bien grave puisque les criminels sont la plupart du temps condamnés à plusieurs années de prison, du fait de la gravité des faits (des crimes) et de l'échelle des peines (15 ans de prison jusque la perpétuité), et que la durée de détention déjà effectuée avant jugement est décomptée de la peine prononcée.

  Mais cela mérite d'être nuancé.

  D'abord, toutes les personnes renvoyées devant la cour d'assises ne sont pas déclarées coupables. Et quand une personne est finalement acquittée, chaque jour passé sans raison en détention provisoire est un drame, sauf quand cette détention est motivée, ce qui est peu fréquent, par un risque manifeste de fuite car c'est alors le propre comportement de l'intéressé qui a conduit à son enfermement ce qui lui interdit de se plaindre de la mesure de sécurité prise contre lui.

  Par ailleurs, même en cas de déclaration de culpabilité, la peine prononcée peut être inférieure à la durée de détention déjà effectuée. Ici encore, les mois d'emprisonnement effectués en plus de la peine prononcée sont regrettables.

  Enfin, et on en parle moins, même quand un accusé reconnaît sa participation à un crime devant le juge d'instruction et que les faits poursuivis sont graves, l'attente avant jugement est souvent une période difficile à cause de l'incertitude sur son sort qui en découle. Au demeurant, il en va de même pour les victimes, qui veulent au plus vite en finir avec la phase judiciaire, et qui expliquent régulièrement que la période d'attente avant procès est fortement pénible et déstabilisatrice.

  C'est bien pour toutes ces raisons qu'il est souhaitable que, quand cela est possible, l'audiencement d'une affaire devant la juridiction de jugement soit aussi rapide que possible, ce que nous rappelle la CEDH dans sa décision.


  Si à l'occasion de cette affaire la chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'accusé, elle a adopté une autre position dans un arrêt plus récent en date du 2 septembre 2009, alors que la problématique était identique.

  La cour de cassation a jugé ainsi (arrêt ici):

  "Vu les articles 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 181, alinéa 9, du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, en vertu du premier de ces textes, toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure; (..) Attendu que, pour prolonger, à la demande du ministère public, la détention provisoire de Patxi X...-Y... pour une nouvelle durée de six mois, sur le fondement du même texte, et répondre à l'argumentation de l'accusé prise du droit à être jugé dans un délai raisonnable, la chambre de l'instruction, après avoir relevé qu'il résultait de la requête du procureur général que l'encombrement du rôle de la cour d'assises spécialement composée n'avait pas permis de faire comparaître Patxi X...-Y... dans le délai d'un an, même prolongé exceptionnellement une première fois pendant six mois, énonce que cette dernière juridiction étant seule compétente pour le jugement de crimes terroristes commis sur l'ensemble du territoire français, sa charge de travail a pour conséquence l'utilisation, dans certaines affaires, du délai maximal de détention institué par le code de procédure pénale, mais qu'un tel délai demeure dans les limites raisonnables prévues par les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les juges ajoutent que la durée de l'information judiciaire était par ailleurs justifiée par la complexité des investigations à mener, compte tenu du mutisme des personnes mises en cause ayant conduit à des expertises dont la réalisation a entraîné l'allongement des délais d'instruction ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui ne pouvait justifier la mesure de prolongation de la détention à titre exceptionnel par les difficultés récurrentes de fonctionnement de la juridiction appelée à statuer au fond, et qui n'a pas recherché si les autorités compétentes avaient apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelé (..)."


  La règle est donc dorénavant clairement établie tant au niveau de la CEDH qu'en droit interne : les Etats doivent mettre en place les moyens permettant que soient respectés les droits fondamentaux des justiciables, et l'insuffisance de ces moyens, découlant de choix politiques ou institutionnels, ne peut pas être relevée par les juges comme une raison de maintenir un accusé en détention pendant une durée non indispensable.

  Il faut souligner, pour finir, que le principe étant général il est susceptible de s'appliquer à toutes les procédures pénales, et non pas seulement aux procédures criminelles.

  "Ce que nous avons à juger, c'est le résultat d'un vent mauvais qui souffle sur notre pays depuis de nombreuses années et dont je crois pouvoir dire que les plus hautes autorités de l'État n'y sont pas étrangères et alimentent ce climat même si ce ne sont pas les seules. Il y a les incendiaires qui poussent avec leurs mots et ceux qui les appliquent."

  Une fois les réquisitions terminées, personne n'a trouvé à redire à quoi que ce soit. Le tribunal est passé à un autre dossier et le quotidien de l'institution a continué à défiler. 

  Mais un journal local aurait reproduit les propos tenus par le vice-procureur. Et cela a vivement fait réagir un député de la majorité, membre de la droite populaire, qui a déclaré que les propos tenus à l'audience par ce magistrat font un lien entre l'infraction commise et la politique gouvernementale et qu'ils sont inacceptables. Puis sur instruction du ministre le vice-procureur a été convoqué par l'inspection des services judiciaires.

  Rappelons brièvement, s'agissant des membres du Parquet, qu'en application de l'article 33 du code de procédure pénale (texte ici) un magistrat du ministère public "développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.", et que ce droit est rappelé en ces termes dans l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (texte ici) portant statut de la magistrature  : "Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre." 

  Comme nous l'avions indiqué dans le précédent article, la liberté de parole, comme toutes les libertés, ne peut pas être sans limite. Il serait par exemple inadmissible que sous prétexte du droit de tout dire un magistrat insulte un justiciable. Cela n'empêche que la liberté de parole doit être la plus vaste possible, et que ne peuvent être relevés et éventuellement sanctionnés que les dérapages manifestes, évidents, que chacun d'entre nous peut aisément considérer comme n'ayant pas leur place dans une enceinte judiciaire.

  Est-ce le cas des propos rapportés dans l'article de Mediapart ? Chacun se fera son opinion. Mais il est impossible de s'arrêter là.

  Ce qui dérange d'abord, c'est que dans un premier temps personne n'a trouvé matière à critique tant au sein de l'institution judiciaire que du côté du prévenu, des éventuelles parties civiles, et de leurs avocats. Et que l'affaire n'existe que parce qu'un député, et un seul, a considéré que les propos ne lui conviennent pas.

  Le ministère de la justice, même si son indépendance vis à vis du pouvoir politique n'existe pas institutionnellement, doit-il lancer une enquête à chaque fois qu'un élu, un unique élu, n'est pas satisfait de propos pouvant mettre en cause la politique du parti auquel il appartient ? Mais il est vrai qu'il n'est pas exclu que cet élu ait été le bras armé d'une demande émanant d'autres personnes ne souhaitant pas apparaître au premier plan.

  Cela dérange ensuite parce que rien, dans l'absolu, ne justifie d'interdire à un magistrat du ministère public de faire état, dans ses réquisitions, du contexte dans lequel se produit une infraction. C'est quelque chose qui se fait quotidiennement. Mais prenons un exemple qui nous rapproche de cette affaire.

  Il y a maintenant de nombreuses années, un ministre de l'intérieur, appartenant à la même majorité, avait publiquement annoncé que quoi que feraient les policiers il les couvrirait. Tous les observateurs ont constaté dans les mois qui ont suivi une augmentation considérable de ce qui est communément appelé les "bavures". Dans un tel contexte, il aurait été compréhensible que le procureur saisi d'un affaire mettant en cause une dérive policière la situe dans un contexte d'encouragement implicite des débordements. Cela n'aurait été que l'énoncé d'une réalité politique.

  On ne peut s'empêcher, ensuite, de voir dans une telle démarche punitive la volonté, une fois de plus, de contrôler par la pression et l'intimidation le fonctionnement de la justice. Chacun le sait, et tous les commentateurs l'ont également souligné, rarement la justice aura été autant malmenée, vilipendée, critiquée, influencée, instrumentalisée qu'au cours des dernières années (lire par ex. ici et ici). Ces tentatives nouvelles de réduire l'espace de liberté des membres du ministère public ne sont donc pas véritablement une surprise... 

  Alors pourquoi pas, demain, des poursuites contre tous les procureurs et tous les présidents de tribunaux qui, récemment, ont osé critiquer les politiques suivies en matière de justice (lire ici, et ici) ?

  Quoi qu'il en soit, ce sera au seul CSM, s'il est saisi, de dire si la ligne rouge a cette fois-ci été franchie. Et il faut souhaiter que ses membres aient en tête que laisser s'installer avant chaque prise de parole une crainte de la réaction de tiers, qui peut mener à l'auto-censure, n'est pas de nature à permettre une analyse des dossiers dans toutes leurs composantes, même celles qui peuvent mettre en cause les intéressés ou des tiers.

  En tous cas, une chose au moins semble certaine : dans une démocratie, un excès de liberté est préférable à un excès de censure. C'est pourquoi, en dehors des circonstances exceptionnelles précitées, vouloir limiter la liberté de parole des magistrats du ministère public à l'audience n'est certainement pas un progrès.

  Toujours dans le but de mieux connaître les réactions des français qui sont appelés à siéger dans une cour d'assises (cf. la rubrique : Paroles de jurés), voici deux liens vers des articles de presse.

   Le premier témoignage est ici, et le second est là.


  On relèvera que ces jurés sont déclaré aux journalistes, notamment, que :

  -"Les débats clôturés, c'est elle (la présidente) qui ouvre la discussion, neutre, avant un tour de table où chacun livre son avis."

  - "On comprend mieux comment fonctionne un tribunal », « J'ai plus de respect pour le travail des juges. » Ils savent que la justice, ce n'est pas un guichet : tel crime égal telle peine." (..)

  -  "L'avis qu'on porte sur les gens évolue. Pas "d'intime conviction" avant la fin. J'ai été frappé par un mot de la présidente, qui disait que nous devions être "loyaux". C'est un mot fort, qui prend toute sa grandeur. Il faut que la peine soit comprise par l'accusé et la victime. Je me suis senti utile et non manipulé. Le débat est intéressant, on est tous différent, par l'âge, la profession... On n'a pas forcément la même façon de voir les choses."


 

 

  "Le conseil d'administration de la Conférence Nationale des Présidents de Tribunaux de Grande Instance voit s'achever une année 2011 éprouvante qui restera sans doute parmi les plus difficiles supportées par nos juridictions depuis bien longtemps.

  Aux difficultés matérielles et budgétaires s'ajoutent désormais un désenchantement et une souffrance généralisés chez les acteurs de terrain, magistrats et fonctionnaires.

  Notre tâche d'administration et d'animation devient impossible et la plus value que nos collègues et les fonctionnaires sont en droit d'attendre de l'exercice de nos fonctions se limite de plus en plus à la gestion d'une pénurie dramatique de moyens face à une inflation insupportable des charges dans un contexte de fréquentes improvisations juridiques qui nous conduit à des choix de priorités par défaut.

  La période de fin d'année et l'approche de l'année nouvelle sont propices à l'expression des voeux et nous savons toutes et tous dans nos juridictions l'importance que revêt cette tradition, au delà des relations personnelles, dans les contacts institutionnels.

  Le conseil d'administration de la Conférence Nationale des Présidents de Tribunaux de Grande Instance vous présente, cher(e)s collègues président(e)s, ses voeux les meilleurs et les plus sincères pour l'année 2012 et en particulier formule les souhaits suivants:

- qu'en matière de réformes, la réflexion devance l'action, les études d'impact précèdent leur mise en oeuvre et que les moyens soient contemporains de leur entrée en vigueur,

- que notamment l'année 2012 ne soit pas l'occasion d'une nouvelle avalanche de textes dictée par des considérations électorales ou la réaction à des émotions, et dont la traduction législative solliciterait de plus fort les juridictions pénales au risque d'afficher un désintérêt pour les contentieux civils dont le traitement est pourtant un des facteurs essentiels de paix sociale,

- que la sécurité et la stabilité juridique soient garanties, pour le bien des justiciables et le fonctionnement efficace et pertinent de nos juridictions,

- qu'en conséquence l'impréparation, l'improvisation et l'imprécision cessent de créer de charges indues comme ce fut le cas pour les élections professionnelles et la mise en oeuvre de la contribution de 35€ pour l'aide juridique,

- que les ressources humaines soient garanties à la mesure des charges confiées, à l'inverse de ce qui s'est produit en matière de protection des majeurs, en matière de protection des personnes placées en régime de soins psychiatriques sans consentement, en matière de tribunal correctionnel des mineurs, ou de transfert de compétence du traitement des situations de surendettement,

- que par exemple ne soient pas proposées des solutions de facilité comme la mutualisation des tribunaux pour enfants, consommatrice de temps et donc irréaliste dans le contexte actuel

- que la suppression de la juridiction de proximité et les conséquences qu'elle entraînera au sein des tribunaux d'instance pour le traitement du contentieux civil soient prises en compte,

- que les discours évoquant des créations d'emplois de magistrats comme de fonctionnaires se traduisent concrètement, alors que nous constatons jusqu'à présent l'accroissement des vacances de poste et la non prise en compte du travail à temps partiel,

- que la gestion des ressources humaines pour les magistrats comme pour les fonctionnaires mérite enfin son nom, que les adjoints administratifs n'apprennent pas huit jours avant la date de leur prise de fonction leur lieu d'affectation, que les projets de nomination des magistrats s'inscrivent dans des calendriers qui permettent une réelle consultation des assemblées statutaires des juridictions tant pour le bien fondé des décisions d'organisation qui nous incombent, que pour l'adhésion qu'elles doivent recueillir pour la bonne marche des tribunaux,

- que les budgets annoncés soient effectivement alloués et non amputés en cours d'année, spécialement ceux qui stagnent comme l'accès au droit ou qui régressent comme les frais de fonctionnement,

- que les responsables politiques cessent d'instrumentaliser l'institution judiciaire, garante de l'Etat de droit , et de dénigrer l'institution et les hommes qui la servent au gré des décisions qui leur déplaisent ou nuisent à leurs intérêts partisans

  Alors cher(e)s collègues président(e)s, si par extraordinaire ces voeux se réalisent, parmi d'autres que seul le souci de concision ne nous permet point de citer ici, nous pourrons nous féliciter de ce que l'année 2012 permette à la Justice, sous notre impulsion, avec le concours de chacun des magistrats et fonctionnaires de nos juridictions, de jouer le rôle qui est le sien dans une société démocratique moderne."

 


  La charge est rude, et c'est peu dire. Et pour que des présidents de tribunaux (pour les procureurs, lire ici), habitués à la modération, s'expriment de façon aussi virulente, il faut que la situation réelle soit véritablement catastrophique et dorénavant insuportable.

  Désenchantement, souffrance, manque dramatique de moyens, gestion aberrante des ressources humaines, insécurité juridique et inflation législative incohérente, justice instrumentalisée à des fins politiques, tout y passe.

  Malheureusement, cela correspond à ce que constatent quotidiennement les milliers de magistrats français (1).


  Le plus désolant, bien au-delà des conséquences pour les professionnels de l'institution, c'est que ce sont les français, en tous cas ceux qui franchissent la porte des palais de justice, qui sont et resteront les premiers à en subir toutes les conséquences. Ces justiciables qui, pourtant, devraient avoir droit à un service public de la justice de qualité maximale.

  Pour cela il leur faudra revenir une autre fois.

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1. Pour une autre forme de militantisme tout aussi inhabituel, lire ici.

Cet article a été publié le 28 décembre 2011, puis mis à jour le 5 janvier 2012

  Comme cadeau de noël, il y a mieux. Mais revenons un tout petit peu en arrière.

  Le 8 février 2011, le ministre de la justice à saisi le Conseil supérieur de la magistrature (son site) dans sa formation compétente pour la discipline des magistrats du Parquet (qui est différente de celle qui s'occupe des magistrats du siège - les "juges" au sens strict du terme).

  Le ministre reprochait à un magistrat du Parquet d'avoir, alors qu'était examinée par un tribunal correctionnel une affaire dans laquelle des policiers étaient poursuivis pour dénonciation calomnieuse, faux en écriture publique et violences volontaires (violences contre un automobiliste et procès verbaux délibérément mensongés concernant sa pseudo participation à une tentative d'homicide contre un policier), comparé en audience publique le comportement de ces policiers délinquants à celui de la gestapo.  Le ministre affirmait dans sa demande de sanction que le magistrat a fait preuve d'un manque de prudence et de discernement, a manqué à son devoir de réserve et à son devoir de délicatesse à l'égard des services de police dans leur ensemble. Le ministre concluait qu'en prononçant de telles paroles l'intéressé a porté atteinte à la confiance que doit inspirer tout magistrat et a jeté le discrédit sur l'institution judiciaire.


  Le CSM a rendu sa décision le 8 décembre 2011 (texte ici).

  Le Conseil rappelle d'abord qu'en application de l'article 33 du code de procédure pénale (texte ici) un magistrat du ministère public "développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.", et que ce droit est rappelé en ces termes dans l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (texte ici) portant statut de la magistrature  : "Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre."

  Le CSM précise ensuite que ces principes ne permettent pas aux magistrats du Parquet de dire n'importe quoi et que leur droit d'expression est limité par le devoir de réserve et la dignité des justiciables.

  Le CSM retient ensuite :

  - s'agissant de ce cas particulier, qu'il est avéré que l'intéressé a dit "la police française ça ressemble un peu à la gestapo dans ce dossier" et que celui-ci a expliqué avoir voulu, avec des paroles fortes, contrebalancer les réquisitions modérées qui lui avaient été imposées par sa hiérarchie,

  - que l'importance du dossier aurait pu justifier que le siège du ministre public soit tenu par le procureur lui-même ou un procureur-adjoint, cela d'autant plus que le quantum des peines requises avait été délibérément limité et que le magistrat désigné n'avait pas eu beaucoup de temps pour préparer le dossier, 

  - que les propos tenus qui ne s'adressaient qu'aux policiers poursuivis n'ont pas porté atteinte à l'ensemble de la profession,

  - que les propos tenus, quand bien même ils sont maladroits et inappropriés, ne constituent pas un manquement aux devoirs de réserve et de dignité en raison des circonstances dans lesquelles ils ont été tenus ainsi que de la nature et de la gravité des faits poursuivis.


  Tout ceci appelle quelques réflexions.

  On remarque que le CSM a choisi de souligner que le procureur de la République, qui avait défini le quantum des réquisitions, aurait pu estimer utile d'aller lui-même à l'audience. On croit lire entre les lignes que quand un chef veut dans un dossier délicat que sa ligne soit suivie, il peut (doit ?) envisager d'aller lui même à l'audience. Autrement dit, il y a des moments où il faut assumer et ne pas se débarrasser d'une mission délicate en la confiant à un subordonné. Cela est suffisamment inhabituel et important pour être souligné.

  Le CSM retient ensuite que les propos poursuivis ne peuvent s'analyser qu'en comparaison avec les infractions reprochées aux policiers. De ce fait, les infractions étant très graves (accusation mensongère de tentative de meurtre pouvant conduire à la cour d'assises et à des années de prison plus procès verbaux contenant des éléments délibérément mensongers), elles justifiaient une critique sévère du ministère public, et donc des qualificatifs péjoratifs.

  Au final, le CSM estime dans cet avis qu'il n'y a pas lieu de prononcer une quelconque sanction contre le magistrat concerné.


  L'affaire aurait pu s'arrêter là. Mais le ministère de la justice a voulu offrir à l'intéressé un cadeau de Noël un peu particulier.

  Le 16 décembre 2011, le ministre de la justice a décidé de saisir une nouvelle fois le CSM dans le but, toujours, de pouvoir sanctionner le même magistrat. Cela pour les mêmes motifs que la première fois. Le ministre semble avoir inscrit sa démarche dans le cadre de l'article 66 de l'ordonnance de 1958 (texte ici) qui prévoit que "Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, entend prendre une sanction plus grave que celle proposée par la formation compétente du Conseil supérieur, il saisit cette dernière de son projet de décision motivée. Après avoir entendu les observations du magistrat intéressé, cette formation émet alors un nouvel avis qui est versé au dossier du magistrat intéressé."

  Dans sa décision du 23 décembre 2011 (lire ici), le CSM s'est contenté d'indiquer, dans une motivation sommaire, qu'il réitère son précédent avis du 8 décembre 2011 et considère qu'il n'y a pas lieu de prononcer une quelconque sanction à l'encontre de l'intéressé en l'absence de toute faute disciplinaire.

  Une telle démarche du CSM semble indiscutablement logique. En effet, l'appréciation de l'existence d'une faute ne peut pas dépendre de la sanction qu'il est envisagé de prononcer. Dès lors, la première décision ayant considéré que le magistrat poursuivi n'avait commis aucune faute sanctionnable, le fait que le ministre ait ensuite envisagé une sanction plus grave ne pouvait pas modifier l'appréciation initiale du Conseil. Sauf éléments nouveaux ce qui ne semble pas être le cas à la lecture de la seconde décision.


  Il reste sur ce point à s'interroger sur la raison d'être de la double démarche.

  Certains ont cru déceler dans cet acharnement pour le moins inhabituel, c'est peu dire, une demande insistante du ministère de l'intérieur, l'objectif étant de satisfaire des policiers ou leurs syndicats qui n'acceptent pas que certains d'entre eux soient publiquement montrés du doigt. Mais si tel était le cas il aurait été intéressant que ces mêmes policiers, ou ce ministre, expliquent un peu plus en détails ce qu'ils pensent des infractions très graves reprochées aux policiers poursuivis devant le tribunal correctionnel. 


  Quoi qu'il en soit, ce qui précède ne doit pas être mal interprété. En effet, la liberté de parole à l'audience ne peut pas permettre aux magistrats du ministère public de s'exprimer n'importe comment et sans aucune limite. Il n'y aura jamais place, par exemple, pour des propos racistes, injurieux, ou plus largement pour toute forme d'incorrection vis à vis des justiciables ou des professionnels de la justice. 

  Mais à l'inverse, ce devoir de considération vis à vis des parties au procès ne doit pas interdire de souligner la gravité des délits ou des crimes poursuivis, ce qui, parfois, justifie l'emploi de qualificatifs très sévères, à la hauteur des actes commis. Le devoir de modération ne doit pas être utilisé par ceux qui ont délibérément violé la loi comme un moyen de réduire la capacité de critique du ministère public.

  Ne doivent donc être poursuivis que les dérapages manifestes, les excès grossiers, ceux que, d'emblée, tout le monde réprouve. Ce qui, selon le CSM, n'était manifestement pas le cas dans notre affaire.


  Les poursuites engagées, et par deux fois, sont donc préoccupantes. 

  Elles le sont parce que le ministre de la justice n'a tenu aucun compte du premier avis motivé du CSM, et a voulu à tout prix obtenir une sanction qui apparaissait, dès sa première démarche, manifestement inappropriée au cas d'espèce.

  Elles le sont encore parce qu'elles ne tiennent aucun compte de la gravité des faits reprochés aux policiers poursuivis.

  Elles le sont également parce que la volonté de réduire la liberté de parole des magistrats du ministère public ne va pas dans le sens d'une justice indépendante dont le travail est, notamment, de vilipender les actes les plus inadmissibles d'autant plus quand ce sont des membres des forces de l'ordre qui en sont les auteurs.

  Elles le sont enfin parce que la démarche, très inhabituelle, intervient alors que ce sont des policiers qui sont renvoyés devant le tribunal correctionnel. Comme s'ils étaient les seuls que l'on veut protéger des critiques du ministère public, le justiciable ordinaire devant accepter d'entendre tout ce qui est dit sur lui. Autrement dit, comme si le message qui leur est adressé est que quoi qu'ils fassent ils bénéficieront d'une protection qui n'est accordée à personne d'autre. 


  Un dernier détail s'impose, même s'il peut apparaître très secondaire.

  Le magistrat poursuivi part en retraite en janvier 2012. Il a été poursuivi par deux fois en 2011, dont une seconde fois quelques jours avant la fin de sa période d'activité professionnelle.

  Il ne semble pas avoir été défaillant auparavant.

  La protection des policiers délinquants doit être considérée comme vraiment importante pour que ceci n'ait aucune importance.


mise à jour :

  Nous apprenons en ce début d'année 2012 que le ministre de la justice a implicitement renoncé à prononcer une quelconque sanction contre le magistrat poursuivi.

  Il n'existe donc aucune raison pour que les magistrats du ministère public, dans les limites mentionnées plus haut, s'imposent une quelconque auto-censure par crainte d'éventuelles poursuites, ainsi que cela découle des décisions du CSM qui par deux fois a conforté cette liberté de parole.

  Tout n'aura donc pas été inutile dans le démarche gouvernementale...

contact@parolesdejuges.fr

  Merci d'avance.